Décision

[1]       Le jugement prononcé le 30 août 2017 approuvait une première Entente de règlement intervenue entre les parties et prenant effet le 17 mai 2017, dans le cadre de la présente action collective.

[2]       Le 26 février 2021, la défenderesse, Couche-Tard inc. (qui assume aussi les obligations d’Ultramar ltée aux termes du règlement), demandait l’autorisation de procéder à une distribution additionnelle de bons de remboursement inutilisés selon les termes proposés et décrits dans une lettre de son avocat, Me Louis-Martin O’Neill, du cabinet Davies, dont une copie conforme a été transmise à toutes les parties aux dossiers, ainsi qu’au Fonds d’aide aux actions collectives.

[3]       Essentiellement, Couche-Tard inc. demande l’autorisation de distribuer des bons de remboursement inutilisés jusqu’à concurrence d’une somme de 759 946 $, malgré que l’article 6.2.1(j) de l’Entente de règlement prévoit qu’une telle « distribution de bons de remboursement devra être complétée au plus tard trente-six (36) mois après la date d’entrée en vigueur », soit le 17 mai 2017.

[4]       CONSIDÉRANT que le Fonds d’aide aux actions collectives consent à cette demande de distribution additionnelle de bons de remboursement[1].

[5]       CONSIDÉRANT, comme l’indique d’ailleurs le Fonds d’aide aux actions collectives, que cette distribution additionnelle de bons de remboursement est dans l’intérêt des membres du groupe;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]       AUTORISE la défenderesse, Couche-Tard inc., à procéder à une distribution additionnelle de bons de remboursement inutilisés dont la valeur établie est de 759 946 $, et ce, tel qu’indiqué dans la lettre du 26 février 2021 que Me Louis-Martin O’Neill a transmise au soussigné, lettre qui sera déposée au dossier de la Cour, ainsi que celle du 8 mars 2021 du Fonds d’aide aux actions collectives.

[7]       LE TOUT, sans frais de justice.