Décision

Victoriaville (Ville de)

2014 QCCLP 2395

 

COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES
Longueuil	14 avril 2014
Région :	Mauricie-Centre-du-Québec
Dossier :	528944-04B-1312
Dossier CSST :	137081501
Commissaire :	Doris Lévesque
Assesseur :                         Marcel M. Boucher, médecin
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Ville de Victoriaville
Partie requérante

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DÉCISION

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[1]           Le 5 décembre 2013, la Ville de Victoriaville (l’employeur) dépose une requête, auprès de la Commission des lésions professionnelles, à l’encontre d’une décision rendue par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST), à la suite d’une révision administrative, le 24 octobre 2013.

[2]           Cette décision est ainsi libellée :

Quant à la décision faisant suite à la demande de transfert de l’imputation du coût des prestations du 31 mai 2011 référant à la notion d’obéré injustement, la Commission :

 

CONFIRME la décision rendue par la Commission le 29 août 2013; et

 

DÉCLARE que l’imputation du coût des prestations au dossier de l’employeur demeure inchangée.

 

Quant à la décision faisant suite à la demande de partage du coût des prestations du 8 août 2013, en lien avec la présence d’une condition personnelle préexistante, la Commission :

 

CONFIRME la décision rendue par la Commission le 29 août 2013; et

 

DÉCLARE que l’imputation du coût des prestations reliées à la lésion professionnelle subie par le travailleur le 25 août 2010 demeure inchangée.

 

 

[3]           Le procureur de l’employeur, M^e Éric Latulippe, a renoncé par écrit à la tenue d’une audience, prévue le 25 février 2014, en demandant toutefois un délai jusqu'au 31 mars 2014 pour produire une argumentation écrite.

[4]           Le 31 mars 2014, le dossier est mis en délibéré.

L’OBJET DE LA CONTESTATION

[5]           Dans son argumentation écrite, l’unique demande du procureur de l’employeur consiste à obtenir un partage du coût des prestations reliées à l’accident du travail subi par le travailleur le 25 août 2010, en vertu de l'article 329 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[1] (la loi), dans les proportions suivantes : 5 % à son dossier financier et 95 % à l’ensemble des employeurs.

[6]           L’employeur ne présente aucune demande ni argumentation relative à un transfert d’imputation, selon l’article 326 de la loi, aussi traitée dans la décision rendue par la CSST en révision administrative, contestée par l'employeur.

LES FAITS

[7]           Le 25 août 2010, le travailleur, alors âgé de 42 ans, est victime d’un accident du travail, dans le cadre de son poste de préposé à l’entretien des bâtiments et équipements, ainsi décrit au formulaire Réclamation du travailleur :

En déroulant les tapis j’ai sentis une vive douleur au genou gauche. [sic]

 

 

[8]           Le 26 août 2010, un diagnostic d’entorse légère au genou gauche est posé. On souligne l'absence d’épanchement, d’atteinte ligamentaire précise ou d’instabilité. Par la suite, le docteur D. Lessard soupçonne une déchirure du ménisque interne du genou gauche.

[9]           Le 2 septembre 2010, la CSST accepte le diagnostic d’entorse légère du genou gauche comme lésion professionnelle. Cette décision est maintenue à la suite d’une révision administrative par la CSST, le 1^er novembre 2010.

[10]        Le 2 novembre 2010, la résonance magnétique du genou gauche est ainsi interprétée par le docteur M. Dufour, radiologiste :

INTERPRÉTATION :

 

Il n’y a pas d’épanchement intra-articulaire démontré.

 

Le ménisque externe est normal.

 

L’étude du ménisque interne, principalement sur les coupes coronales, amène à suspecter une très discrète déchirure radiaire au niveau de la pointe antéro-latérale de la corne postérieure du ménisque interne sans fragment méniscal subluxé.

 

Le ligament croisé antérieur apparaît anormal. Il présente un aspect strié avec bandes hypo et hyperintenses alternantes. Le ligament croisé postérieur est normal. Les ligaments collatéraux sont normaux.

 

Les structures osseuses sont normales.

 

Présence d’un kyste qui est accolé au rebord latéral de la corne postérieure du ménisque interne, mesurant 1,5 cm.

 

Le tendon infrapatellaire et le tendon du quadriceps apparaissent normaux. Le tendon du semi-membraneux est normaI.

 

L’articulation tibio-péronéenne est sans particularité.

 

Il n’y a pas de kyste poplité.

 

Les cartilages rotuliens, fémoraux et tibiaux sont normaux.

 

 

EN RÉSUMÉ :

 

Suspicion d’une très discrète déchirure radiaire qui touche la pointe antérieure de la corne postérieure du ménisque interne. Aucun fragment méniscal subluxé.

 

Aspect anormal du croisé antérieur qui est augmenté, présentant un aspect strié; ceci pourrait être attribuable à une déchirure partielle post-traumatique. Néanmoins, cet aspect strié épaissi peut définitivement s’expliquer par des remaniements dégénératifs de type dégénérescence ganglionnaire. Il faudrait corréler avec le tableau clinique.

 

Présence d’un kyste accolé au rebord latéral de la corne postérieure du ménisque interne qui correspond à un kyste paraméniscal vraisemblablement.

 

 

[11]        Le 23 novembre 2010, le docteur Lessard adresse le travailleur au docteur Fleury, chirurgien-orthopédiste.

[12]        Le 15 décembre 2010, le médecin désigné par l’employeur, le docteur M. Giroux, indique, au niveau des antécédents, une chirurgie au genou droit subie en 1989 ayant consisté en une exérèse de kyste de Baker. À la suite de son examen clinique, il retient le diagnostic de déchirure du ménisque interne du genou gauche non consolidée, pour laquelle une chirurgie est prévue.

[13]        Le 21 décembre 2010, le docteur D. Fleury recommande une arthroscopie au genou gauche.

[14]        Le 25 janvier 2011, le docteur Lessard diagnostique une déchirure du ménisque interne au genou gauche avec une déchirure du croisé antérieur. Il autorise le travailleur à retourner à un travail en position assise à compter du 25 janvier 2011 et, s’il n’y a pas un tel travail disponible, il recommande un arrêt de travail.

[15]        Le 26 janvier 2011, le docteur Giroux produit un rapport complémentaire dans lequel il donne l’opinion suivante :

Suite à votre demande d’information complémentaire, je vous confirme qu’il y a des éléments de discordance subjectivo-objective, puisque [le travailleur] semble être capable de faire plus d’activités qu’il ne le prétend. Le tout conditionnel aux informations que vous me transmettez.

 

Il allègue des douleurs, mais il semble être capable, du point de vue fonctionnel, de faire plusieurs activités comme danser et faire du ski.

 

Considérant cet état de fait, nous concluons qu’il y a une condition médicale, mais que celle-ci n’entraîne pas de limitations fonctionnelles.

 

Nous croyons donc que la déchirure est asymptomatique ou peu symptomatique. II est possible que la déchirure soit présente sur la résonance, mais n’amène pas des symptômes cliniques suffisamment importants pour occasionner des limitations fonctionnelles.

 

Il est effectivement possible que l’évènement du 25 août 2010 n’ait pas occasionné de déchirure méniscale et que celle-ci était présente, du point de vue personnel, et n’amenait pas de limitation significative.

 

Il faut retenir que la localisation de la déchirure au niveau de la région antérieure est généralement peu symptomatique.

 

Par le fait même, si les symptômes sont peu sévères, il n’y a pas d’indication de chirurgie, puisqu’il faut bien noter que nous n’opérons pas des résultats d’investigations, mais plutôt des patients qui ressentent des symptômes.

 

Considérant le fait que la déchirure soit localisée à la région antérieure du ménisque interne;

Considérant qu’il est possible que cette déchirure n’amène que très peu de symptômes,

 

Nous recommandons un retour au travail régulier en date 15 décembre 2010, considérant que l’entorse du genou gauche est consolidée en date de mon expertise, sans atteinte permanente, sans limitation fonctionnelle et sans indication de chirurgie. Le tout sur la base que [le travailleur] présente des capacités fonctionnelles normales, avec capacité à faire des activités sportives, des activités avec des exigences physiques importantes sans ressentir de symptômes significatifs.

 

 

[16]        Le 1^er mars 2011, la CSST accepte le nouveau diagnostic posé par le docteur Fleury, soit une déchirure du ménisque interne du genou gauche, au motif qu’il est relié à l’événement du 25 août 2010. Cette décision est maintenue par la CSST, en révision administrative, le 3 mai 2011.

[17]        Le 10 mars 2011, dans un rapport complémentaire, le docteur Lessard mentionne être en accord avec les conclusions du docteur Giroux.

[18]        Le 22 mars 2011, le docteur Fleury procède à une arthroscopie et à une méniscectomie interne du genou gauche pour le diagnostic pré et post-opératoire de déchirure du ménisque interne au genou gauche. La lecture de son protocole opératoire fait état des trouvailles suivantes :

II s’agit d’un accidenté du travail dont la résonance magnétique montre une déchirure méniscale interne avec kyste paraméniscal et légère anomalie du ligament croisé antérieur.

 

Sous anesthésie régionale, l’examen des membres inférieurs montre des amplitudes complètes et symétriques, pas d’instabilité en varus ni en valgus, un léger « pivot shift » est constaté de façon physiologique bilatéralement. Sous garrot, désinfection à L’Hibitane alcoolisée avec support à la cuisse proximale, les champs stériles d’arthroscopie sont appliqués au membre inférieur gauche. Contre-incision inféro - externe, genou fléchi, l’entrée de l’arthroscope permet un examen qui est sensiblement normal dans les trois compartiments. Toutefois, au ménisque interne il existe une déchirure de 0,5 cm sous la surface tibiale et à la palpation, il y a un malaise correspondant aux douleurs ressenties au niveau du genou. Après réflexion, nous faisons une méniscectomie interne partielle jusqu’à la jonction capsulaire pour favoriser le drainage du kyste paraméniscal probable. Le reste des cornes antérieure et postérieure sont tout à fait stables, il n’y a pas de fragment libre. Irrigation, drainage, infiltration du genou à l’aide de 30 cc de Marcaïne 0,5 % avec Epinéphrine et 5 mg de Morphine et fermeture des incisions cutanées au Surgipro 3-0. Pansement stérile au niveau du genou gauche. L’opération a été bien tolérée.

 

 

[19]        Le dossier est dirigé auprès d’un membre du Bureau d'évaluation médicale, le docteur J.-P. Dalcourt, qui rend son avis motivé le 9 mai 2011. Le travailleur lui décrit ainsi le fait accidentel du 25 août 2010 :

Monsieur […] confirme l’événement du 25 août 2010, alors qu'il étendait avec un confrère de travail, un tapis caoutchouté sur un terrain de tennis, de 22 pieds de long x 60 pieds de large, transporté sur le terrain dans un chariot élévateur. Monsieur tirait ce tapis de reculons. Près du mur, il s’est retourné pour se localiser, il y a eu torsion de son genou gauche, avec douleur subite sous forme de brûlement intense à la face interne et antérieure. Il a pris une pause et par la suite a complété sa journée de travail, en évitant la marche, conduisant le chariot élévateur.

[20]        Lors de son examen clinique, le docteur Dalcourt note qu’il s’agit d’un travailleur de 42 ans, sans antécédent pertinent, qui, à la suite de l’événement du 25 août 2010, a ressenti une douleur à la face antéro-interne de son genou gauche. Il retient le diagnostic de déchirure du ménisque interne du genou gauche après avoir tenu compte des éléments suivants :

Compte tenu du mécanisme décrit lors de l’évènement du 25 août 2010 (pied fixe et torsion), de l’apparition rapide d’une douleur à la face interne du genou gauche, du premier diagnostic d’entorse légère du genou gauche, de la persistance d’une symptomatologie avec boiterie lors de la deuxième visite médicale, de la suspicion d’une déchirure méniscale interne lors de la troisième visite médicale, nécessitant une résonance magnétique, du résultat de la résonance magnétique, de la première évaluation du Dr Giroux, de la chirurgie récente par le Dr Fleury (voir protocole).

 

 

[21]        Le docteur Dalcourt émet le 3 mai 2011 comme date de consolidation de la lésion professionnelle, soit à la date de son examen, avec un déficit anatomo-physiologique de 1 % pour une méniscectomie interne du genou gauche sans séquelle fonctionnelle ni limitation fonctionnelle.

[22]        Le 16 mai 2011, à la suite de cet avis du membre du Bureau d'évaluation médicale, la CSST retient que la déchirure du ménisque interne du genou gauche est consolidée le 3 mai 2011. Compte tenu de la date de consolidation de la lésion sans limitation fonctionnelle, elle conclut que le travailleur est capable d’exercer son emploi et qu’il n’a plus droit à l’indemnité de remplacement du revenu à compter du 3 mai 2011. Le 20 mai 2011, la CSST reconnaît la présence d’une atteinte permanente à l’intégrité physique du travailleur de 1,10 % donnant droit à l’indemnité minimale pour préjudice corporel.

[23]        Le 24 mai 2011, le docteur Fleury produit un rapport médical final consolidant la lésion, soit des séquelles post-méniscectomie interne au genou gauche, la même journée. Il prévoit une atteinte permanente mais aucune limitation fonctionnelle.

[24]        Le 23 juin 2011, à la suite d’une révision administrative, la CSST confirme les deux décisions rendues initialement les 16 mai et 20 mai 2011.

[25]        Le 28 juin 2013, la Commission des lésions professionnelles[2] entérine un accord dans lequel elle modifie les décisions rendues par la CSST, en révision administrative, les 3 mai et 23 juin 2011. Elle déclare que le diagnostic de la lésion professionnelle du 25 août 2010 est une déchirure du ménisque interne gauche en présence d’une condition personnelle dégénérative préexistante asymptomatique et que le travailleur a droit aux prestations prévues à la loi.

[26]        Entre-temps, le 31 mai 2011, l’employeur demande un transfert du coût des prestations au motif qu’il est obéré injustement par l’imputation du coût des prestations reliées à l’accident du travail à compter du 21 décembre 2010. Il soumet qu’à cette date, l’orthopédiste a prescrit une arthroscopie du genou gauche ayant entraîné, le 22 mars 2011, une intervention chirurgicale. L’employeur soutient que ses deux médecins désignés considérant inutile cette chirurgie, il ne devrait donc pas être imputé des coûts découlant des périodes d’attente reliées à l’opération ainsi qu’à la récupération postopératoire du travailleur.

[27]        Le 8 août 2013, l’employeur demande un partage du coût des prestations d’imputation en vertu de l’article 329 de la loi de l’ordre de 10 % à son dossier financier et de 90 % à l’ensemble des employeurs aux motifs suivants :

La preuve au dossier révèle que l’histoire naturelle de la pathologie présentée n’est pas usuelle. Cette situation s’explique par le fait qu’antérieurement à l’événement, le travailleur présentait une déficience qui, comparativement à la norme biomédicale, correspond à un handicap. En effet le diagnostic de la lésion professionnelle du 25 août 2010 est une déchirure du ménisque interne gauche en présence d’une condition personnelle dégénérative préexistante asymptomatique.

 

Il appert également que ce handicap préalable à la lésion professionnelle a influencé de façon déterminante la survenance même de cette lésion et sa sévérité, en plus de contribuer à une augmentation significative des coûts de la réparation et ainsi obérer notre client injustement.

 

Nous vous transmettons, à l’appui de notre demande, un accord intervenu entre le travailleur, l’employeur et la Commission des lésions professionnelles daté du 28 juin 2013. Vous y trouverez l’opinion médicale du D^r Alain Bois (particulièrement les paragraphes 15 et 16), ainsi que le résultat d’un examen de résonance magnétique du 2 novembre 2010, aux fins de rendre votre décision. Les conclusions du Dr Bois en lien avec la résonance magnétique, se retrouvent au paragraphe 12, et celle sur un protocole d’une ménisectomie interne partielle effectuée le 22 mars 2011, au paragraphe 13.

 

 

[28]        Le 29 août 2013, la CSST refuse la demande de transfert d’imputation en vertu de l’article 326 de la loi ainsi que la demande de partage d’imputation présentée en vertu de l’article 329 de la loi. Ces deux décisions sont confirmées à la suite d’une révision administrative par la CSST, le 24 octobre 2013. Contestée par l’employeur, cette dernière décision fait l’objet du présent litige.

[29]        Lors du dépôt de son argumentation écrite, le procureur de l’employeur y a joint une opinion médicale rédigée par le docteur Alain Bois qui, à la suite de l'étude du dossier et après avoir référé à de la doctrine médicale, a conclu :

Donc, au moment de l'événement banal du 25 août 2010, le travailleur était probablement porteur d'une modification dégénérative de son ménisque interne avec la présence d’un kyste paraméniscal associé ce qui constitue une condition hors norme biomédicale pour l’âge du travailleur. Ceci rejoint l’opinion qui a été donnée de façon complémentaire par le Dr Giroux. Ce type de lésion telle que retrouvée peut devenir symptomatique des suites d’un événement banal et ceci tel que décrit dans la littérature médicale. C’est ce qui est probablement survenu le 25 août 2010 dans le contexte d’un événement banal.

 

Si le travailleur avait présenté un genou normal au moment de cet événement, probablement que le tout n'aurait pas résulté en une lésion professionnelle ou tout au plus en une entorse du genou gauche mais vraiment légère et non significative et sans atteinte ligamentaire comme on le voit ici à l’IRM où les ligaments collatéraux sont tout à fait intacts sans signe de lésion et cette IRM a été subie précocement après l’événement.

 

C’est parce que le travailleur avait un élément dégénératif de son ménisque interne gauche préexistant que le tout s’est décompensé en quelque sorte par une aggravation d’une condition personnelle préexistante.

 

Je crois que l’on peut affirmer que n’eût été cette lésion dégénérative préexistante du ménisque interne du genou gauche, le travailleur n'aurait pas présenté de lésion professionnelle ou tout au plus il aurait présenté une entorse vraiment banale au niveau de son genou gauche qui se serait consolidée rapidement et à l’intérieur de cinq semaines sans aucune atteinte permanente à l'intégrité physique et sans limitations fonctionnelles. Ce type de lésion n’aurait pas nécessité d’examen d’imagerie telle une résonance magnétique et cette lésion n'aurait pas nécessité de chirurgie et n'aurait pas entraîné d’atteinte permanente à l'intégrité physique.

 

D’ailleurs, selon l’histoire et probablement selon la présentation clinique initiale lors de l'examen du 26 août 2010, le médecin traitant faisait tout simplement mention d’une entorse légère du genou gauche sans aucun épanchement et sans évidence d’atteinte ligamentaire et il était recommandé un retour au travail le 30 août 2010 en allégé pour sept jours et ensuite un retour au travail régulier.

 

Dans ces circonstances, en tenant compte de l’ensemble du dossier, je crois que le travailleur était porteur d’un handicap probablement asymptomatique avant l'événement  du 25 août 2010 et qui est devenu symptomatique des suites de l'événement tout à fait banal et tel que décrit dans la doctrine médicale.

 

 

L’ARGUMENTATION ÉCRITE

[30]        Dans son argumentation écrite, le procureur de l'employeur soumet avoir droit à un partage d’imputation de l’ordre de 5 % à son dossier financier.

[31]        Il soutient que la preuve prépondérante démontre l’existence d’une condition personnelle préexistante au niveau du genou gauche qui peut être assimilée à un handicap au sens de la loi, en s’appuyant sur l'opinion du docteur Bois, aux motifs suivants :

26.       Premièrement, il importe de rappeler que le fait accidentel déclaré par le travailleur peut être qualifié de banal puisque celui-ci, n'a fait qu’effectuer son travail régulier sans qu’il n’y ait quelque incident particulier, quelque élément extérieur qui serait intervenu;

 

27.       En effet, celui-ci n'a fait que se tourner alors qu’il déroulait un tapis sans jamais  rapporter s’être enfargé dans quoi que ce soit, avoir été bousculé par qui que ce soit, ou même être tombé;

 

28.       D’ailleurs, il importe de rappeler que le travailleur n'a souligné la survenance d’un mouvement de torsion que lorsqu’il a été examiné par le Dr Dalcourt, alors que celui-ci avait été questionné en détail par le Dr Giroux et qu'il n'avait aucunement parlé d’une telle lésion;

 

29.       De même, nous vous soumettons que la condition personnelle préexistante du travailleur ne fait aucun doute puisque la résonance magnétique du 2 novembre 2010 démontre clairement une fissure radiaire du ménisque accompagnée d'un kyste paraméniscal au rebord latéral de la corne postérieure ainsi qu’un ligament croisé antérieur qui semble dégénérer;

 

30.       Un tel descriptif, comme le souligne le Dr Alain Bois dans son opinion […] était sûrement préexistant à l'événement du 25 août 2010 et celui-ci démontre une condition hors norme biomédicale pour l’âge du travailleur […];

 

31.       À cet égard, le Dr Bois appuie son opinion de nombreuses doctrines médicales […]

 

 

[32]        Puis, l’employeur soumet que la condition dégénérative du travailleur a joué un rôle dans la survenue de l'événement. Seule cette condition peut expliquer le fait qu’elle soit devenue symptomatique le 25 août 2010, tel que mentionné par les docteurs Giroux et Bois qui ont rapporté l’événement comme étant des plus banals. Il appert évident que le travailleur n'aurait subi qu'une simple entorse légère au genou gauche dans le cadre de l’événement mais non une déchirure méniscale.

[33]        L’employeur plaide que la condition personnelle dégénérative a aussi joué un rôle sur les conséquences de la lésion. Il souligne qu’elle a été consolidée en 251 jours, avec un déficit anatomo-physiologique de 1 %, ayant nécessité une chirurgie dont le protocole opératoire démontre que le seul problème constaté par le chirurgien est la condition dégénérative. Il conclut que sans la condition dégénérative, l’entorse légère aurait été consolidée dans une période très restreinte, évaluée par le médecin traitant à sept jours, car le 30 août 2010, il prévoyait un retour au travail léger pour sept jours suivi d’un retour au travail régulier.

LES MOTIFS DE LA DÉCISION

[34]        Dans son argumentation, l’employeur ne remet pas en cause la portion de la décision de la CSST rendue en révision administrative, concernant le refus de sa demande de transfert d’imputation en vertu de l’article 326 de la loi.

[35]        Dans un tel contexte, étant présentement saisie d’une seule demande portant sur un partage d’imputation, la Commission des lésions professionnelles va déterminer si l’employeur a droit à un partage d’imputation à raison de 5 % à son dossier financier.

[36]        L’employeur appuie sa demande sur l’article 329 de la loi qui prévoit en matière de partage d’imputation :

329.  Dans le cas d'un travailleur déjà handicapé lorsque se manifeste sa lésion professionnelle, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un employeur, imputer tout ou partie du coût des prestations aux employeurs de toutes les unités.

 

L'employeur qui présente une demande en vertu du premier alinéa doit le faire au moyen d'un écrit contenant un exposé des motifs à son soutien avant l'expiration de la troisième année qui suit l'année de la lésion professionnelle.

__________

1985, c. 6, a. 329; 1996, c. 70, a. 35.

 

 

[37]        Le terme « travailleur déjà handicapé », au sens de l’article 329 de la loi, a fait l’objet d’une interprétation jurisprudentielle[3] par la Commission des lésions professionnelles qui considère que c’est celui qui présente une déficience physique ou psychique qui a entraîné des effets sur la production de la lésion professionnelle ou sur les conséquences de cette lésion. La déficience, congénitale ou acquise, est définie comme étant une perte de substance ou une altération d’une structure ou d’une fonction psychologique, physiologique ou anatomique et correspond à une déviation par rapport à une norme biomédicale.

[38]        Selon la jurisprudence, l’employeur, qui désire obtenir l’application de l’article 329 en sa faveur afin d’obtenir une imputation partagée et voir le travailleur reconnu « déjà handicapé » au sens de cet article, doit démontrer, en premier lieu, par une preuve prépondérante, que celui-ci était porteur d’une déficience avant que se manifeste sa lésion professionnelle. Puis, en deuxième lieu, il doit établir l’existence d’un lien entre cette déficience et la lésion professionnelle, soit en démontrant que la déficience a influencé l’apparition ou la production de la lésion professionnelle, soit parce qu’elle a agi sur les conséquences de cette lésion professionnelle.

[39]        Pour faciliter la détermination de l’existence d’un lien entre la déficience et la lésion professionnelle et ses conséquences, la jurisprudence[4] a indiqué qu’il y avait lieu de considérer certains critères, tels la nature ou la gravité du fait accidentel; le diagnostic initial de la lésion professionnelle; l’évolution des diagnostics et la condition du travailleur; la compatibilité entre le plan de traitement prescrit et le diagnostic de la lésion professionnelle; la durée de consolidation de la lésion compte tenu de la lésion professionnelle; la gravité des conséquences de la lésion professionnelle; les opinions médicales ainsi que l’âge du travailleur.

[40]        Dans le présent cas, la Commission des lésions professionnelles est liée par le diagnostic de la lésion professionnelle résultant de l'événement du 25 août 2010 retenu par notre tribunal, à la suite de l’entérinement d’un accord en conciliation, soit une « déchirure du ménisque interne gauche en présence d’une condition personnelle dégénérative préexistante asymptomatique ».

[41]        La Commission des lésions professionnelles retient aussi l’opinion du docteur Bois quant à la présence d'un handicap chez le travailleur, au sens de l'article 329 de la loi, car la preuve médicale démontre qu’il était porteur d'une condition personnelle préexistante asymptomatique avant l'événement.

[42]        À ce sujet, le docteur Bois souligne que la résonance magnétique parle d’une lésion qui semble être radiaire et au niveau de la corne postérieure, tandis qu’au protocole opératoire, on décrit « une fissure méniscale qui est sous la surface tibiale ce qui pourrait être également une fissure horizontale et c'est ce type de fissure que l'on voit fortement associée à un kyste paraméniscal ».

[43]        La Commission des lésions professionnelles retient son d'opinion voulant que la fissure radiaire et la fissure horizontale constituent des lésions méniscales de type dégénératif, selon la doctrine médicale[5], qui sont hors norme biomédicale pour l’âge du travailleur au moment du fait accidentel.

[44]        D’ailleurs, le docteur Bois, en s'appuyant sur les auteurs Le Goux et Hardy[6], fait ainsi état du taux de prévalence de telles lésions dégénératives :

Exceptionnelle avant 30 ans (environ 5 %), elle est de 13 à 15 % jusqu’à 45 ans, varie de 25 à 63 % après 50 ans, et atteint 65 % après 65 ans.

 

[45]        Dans un autre article[7], on mentionne que pour les fissures radiaires, ces lésions ont été reconnues surtout chez des personnes âgées, soit environ 15 % des sujets de 60 ans ou plus. Lorsqu’on y discute des lésions horizontales, pour le groupe d’âge du travailleur, on parle d’une prévalence d'environ 20 % des fissures horizontales pour le groupe d’âge de 40 à 49 ans.

[46]        Le docteur Bois considère que c’est donc en raison de la présence d’un élément dégénératif au ménisque interne gauche préexistant « que le tout s’est décompensé en quelque sorte par une aggravation d’une condition personnelle préexistante » lors de l’événement banal survenu le 25 août 2010.

[47]        Au surplus, le docteur Bois indique que la présence d’un kyste paraméniscal au compartiment interne du genou gauche n'a pu se développer aussi rapidement à la suite de l'événement banal du 25 août 2010. Il précise que la résonance magnétique a eu lieu environ deux mois après l’événement, ce qui constitue un temps nettement insuffisant pour le développement d'un kyste paraméniscal. Selon lui, la présence d’un tel kyste témoigne plutôt de la préexistence probable de la lésion méniscale au ménisque interne en citant, fort à propos, de la doctrine médicale[8] à ce sujet :

More recently, with arthroscopic techniques investigators have reported a 100 % association between meniscal cysts and existing meniscal tears.

 

[48]        Il réfère à un article intitulé Le kyste méniscal[9] pour préciser, d'une part, que l’étiologie dégénérative est la plus rapportée. D’autre part, quoique l’incidence des kystes du ménisque latéral varie de « 1,9 % à 8 % » pour le compartiment externe que la même incidence s'applique dans la même proportion pour le ménisque interne.

[49]        De ce qui précède, la Commission des lésions professionnelles conclut que le travailleur était porteur d’une déficience avant que se manifeste sa lésion professionnelle, soit une lésion dégénérative préexistante du ménisque interne du genou gauche avec la présence d'un kyste paraméniscal associé, qui correspond à une déviation par rapport à une norme biomédicale. L'employeur a donc démontré la présence d'un handicap au sens de l'article 329 de la loi.

[50]        Quant à savoir si la déficience a influencé l’apparition ou la production de la lésion professionnelle ou qu’elle a agi sur les conséquences de cette lésion professionnelle, la Commission des lésions professionnelles retient les propos du docteur Bois lorsqu’il affirme que n’eût été cette lésion dégénérative préexistante du ménisque interne du genou gauche avec la présence d'un kyste paraméniscal associé, on se serait normalement attendu, à la suite du fait accidentel, à une entorse au niveau de son genou gauche qui n'aurait pas nécessité de chirurgie, se serait consolidée rapidement à l’intérieur de cinq semaines, sans atteinte permanente à l'intégrité physique ni limitation fonctionnelle.

[51]        Quant au pourcentage à retenir, il est raisonnable d’imputer 5 % au dossier de l'employeur, considérant que le handicap est devenu « symptomatique » à la suite du fait accidentel et qu’il a eu des effets sur les conséquences de la lésion professionnelle.

PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES :

ACCUEILLE la requête déposée par la Ville de Victoriaville le 5 décembre 2013;

INFIRME la décision rendue par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, à la suite d’une révision administrative, le 24 octobre 2013;

DÉCLARE que la Ville de Victoriaville doit être imputée à raison de 5 % du coût des prestations reliées à la lésion professionnelle subie par le travailleur le 25 août 2010, tandis que 95 % doit être imputé à l’ensemble des employeurs.

 

 

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	Doris Lévesque
Me Éric Latulippe
LANGLOIS KRONSTRÖM DESJARDINS
Représentant de la partie requérante