LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE
DE LESIONS PROFESSIONNELLES
QUEBEC MONTREAL, le 19 février 1991
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Anne Leydet
DE MONTREAL
REGION: Abitibi/
Témiscamingue
DOSSIER: 15984-08-8912
DOSSIER CSST: 9961 937 AUDIENCE TENUE LE: 4 septembre 1990
A: Val d'Or
Minerais Lac Ltée (Mine Doyon)
a/s M. Raymond Vermette
Case postale 970
Rouyn-Noranda, (Québec)
J9X 5C8
PARTIE APPELANTE
et
M. André Meilleur
193, chemin St-Luc
La Motte, (Québec)
J0Y 1T6
PARTIE INTERESSEE
D E C I S I O N
L'employeur, Minerais Lac Ltée (Mine Doyon), en appelle le 18
décembre 1989 auprès de la Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles (la Commission d'appel), d'une décision
du bureau de révision d'Abitibi-Témiscamingue rendue le 30
novembre 1989, laquelle confirme la décision rendue par la
Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission), le 8 novembre 1988.
Par cette dernière décision, la Commission accueille la plainte
faite en vertu de l'article
32
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles1 par monsieur André
Meilleur, le travailleur. La Commission ordonne à l'employeur de
verser au fonds de retraite, l'équivalent de 4% du salaire brut
du travailleur pour la période du 13 mai au 22 mai 1988.
OBJET DE L'APPEL
L'employeur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision, et de rejeter la plainte formulée
par le travailleur, en vertu de l'article 32 de la loi.
LES FAITS
Le travailleur a été victime, le 13 mai 1988, d'un accident du
travail au sens de la loi, alors qu'il était à l'emploi de
l'employeur. Il est retourné au travail le 22 mai 1988.
En tous temps pertinents à la présente affaire, le travailleur
bénéficiait de conditions de travail régies par une convention
collective de travail intervenue le 12 février 1987, entre
l'employeur et le Syndicat des métallurgistes unis d'Amérique,
local 9019.
En vertu de l'article 16.14 de la convention, «les modalités du
régime d'assurance-groupe et du régime de retraite apparaissent
en annexe à la convention». L'annexe «C» de la convention fait
bénéficier le travailleur d'un régime de retraite auquel
l'employeur cotise «4% du salaire que l'adhérent aura gagné au
cours de chaque année de participation au régime». Il n'y a
aucune cotisation obligatoire de la part du travailleur. Il est
à noter que dans le document intitulé «Généralités sur les
régimes de rentes, deuxième partie» on lit entre autres ce qui
suit à la rubrique «arrêt de travail»:
«Si vous touchez une rémunération durant la période
d'absence, vos cotisations et vos crédits de rentes
continueront de la même façon que si vous étiez au
travail. Si vous ne touchez pas de rémunération, vos
cotisations ne seront pas requises et les cotisations
de la compagnie seront également interrompues durant la
période d'absence.»
Le 10 juin 1988, le travailleur, par la voie de son représentant
à la prévention, demande à l'employeur de contribuer la
cotisation de 4% de son salaire au régime de retraite pour la
période du 13 mai au 22 mai 1988.
Vu le refus de l'employeur, le travailleur fait une plainte le
même jour auprès de la Commission en vertu de l'article 32 de la
loi, se disant l'objet de mesures discriminatoires.
Les parties admettent la véracité du témoignage offert par
monsieur Albert G. Lafrenière, surintendant aux ressources
humaines pour l'employeur, lors de l'audience tenue le 24 octobre
1989 devant le bureau de révision.
Monsieur Lafrenière a alors témoigné que tous les travailleurs
qui s'absentent pour quelque raison, ne voient aucune somme
versée dans leur fonds de pension puisqu'ils ne gagnent alors
aucun salaire, et que le fonds de pension est établi en fonction
du salaire brut.
ARGUMENTATION DES PARTIES
Le procureur de l'employeur soumet que le travailleur n'a
aucunement fait l'objet de mesures discriminatoires, le régime de
retraite s'appliquant à tous les employés absents, que ce soit
pour cause de maladie personnelle ou d'accident du travail, de la
1 L.R.Q., chapitre A-3.001
même façon.
Il soutient par ailleurs que, contrairement à ce qu'en pense le
travailleur, l'article 235 de la loi a été respecté. Cette
disposition prévoit ce qui suit:
235. Le travailleur qui s'absente de son travail en
raison de sa lésion professionnelle:
1 continue d'accumuler de l'ancienneté au sens de la
convention collective qui lui est applicable et du
service continu au sens de cette convention et au sens
de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1);
2 continue de participer aux régimes de retraite et
d'assurances offerts dans l'établissement, pourvu qu'il
paie sa part des cotisations exigibles, s'il y a lieu,
auquel cas son employeur assume la sienne.
Le présent article s'applique au travailleur jusqu'à
l'expiration du délai prévu par le paragraphe 1 ou 2 ,
selon le cas, du premier alinéa de l'article 240.
Malgré son absence du travail en raison d'une lésion
professionnelle, un travailleur continuera, en vertu de cet
article, à participer au régime de retraite offert dans
l'établissement.
Voilà le grand principe imposé par le législateur à cet article,
et que les employeurs doivent respecter depuis l'avènement de la
loi. C'est le cas en l'espèce.
La loi impose comme condition au maintien de la participation au
régime de retraite, le paiement par le travailleur, de sa part
des cotisations s'il y a lieu. Mais le travailleur n'est pas
requis, en vertu du régime sous étude, de payer de telles
cotisations. La condition d'application de l'article 235 est
donc respectée.
L'employeur doit alors en vertu de l'article 235, continuer
d'assumer sa part des cotisations exigibles pendant l'absence.
La cotisation exigible de l'employeur en vertu du régime de
retraite est, en l'espèce, de 4% du salaire brut.
Il faut entendre par l'expression «salaire brut», la rémunération
gagnée en contrepartie d'un travail.
Le travailleur n'ayant pas travaillé entre le 13 et le 22 mai
1988, il n'a pas reçu de salaire, et donc le calcul, à effectuer,
pour déterminer la cotisation exigible est de 4% X 0.00$ = 0.00$.
Le procureur de l'employeur plaide que l'indemnité de
remplacement de revenu prévue à la loi ne constitue pas du
salaire.
Le procureur plaide que l'employeur respecte la lettre de
l'article 235 de la loi, mais vu le régime particulier en
l'espèce, cela n'a pas pour effet de donner droit au travailleur
à une contribution à son fonds de retraite pendant son absence.
Non pas parce que l'employeur a ignoré la loi, mais plutôt parce
que les dispositions du régime particulier dont il est le
détenteur, ne permettent pas le résultat escompté par le
travailleur.
Dans l'hypothèse où le régime avait prévu que la cotisation de
l'employeur serait de 18.00$ par semaine, ou encore la moyenne du
salaire des cinq meilleures années, il en serait peut-être
autrement.
Mais le régime de retraite en l'espèce utilise plutôt la notion
de salaire brut. Or, l'article 235 ne peut être interprété comme
ayant pour effet de modifier les clauses d'un régime privé. Une
telle interprétation ne pourrait être fondée que sur la seule
inférence d'une intention implicite du lé-gislateur à cet effet.
Or, pour déroger au droit commun, soit l'existence et
l'application de régimes privés dont l'interprétation se fait
suivant le Code civil, il faudrait que l'article 235 s'exprime
expressément sur le sujet. Ainsi, il faudrait pouvoir dire à
l'article 235 que les régimes privés de retraite, doivent,
nonobstant les clauses qui y prévalent, obliger l'employeur à
faire une contribution au fonds de retraite pendant l'absence du
travailleur. Ce serait ajouter à l'article 235, une disposition
qui ne s'y trouve aucunement.
S'il fallait comprendre de l'article 235 que le législateur
oblige l'employeur à faire une contribution en tout temps au
fonds de retraite, le procureur de l'employeur ne voit pas, en
l'absence de plus amples indications, sur quelle base de calcul
cette contribution devrait être faite. Quatre pour cent de quoi?
De l'indemnité de remplacement de revenu? Du salaire que le
travailleur aurait normalement gagné n'eût été de son absence?
L'impossibilité de répondre à ces questions démontre bien que
l'article 235 ne peut recevoir l'interprétation que recherche le
travailleur.
Il faut donc conclure que l'article 235 de la loi a été respecté
par l'employeur, et que le travailleur n'a pas, par ailleurs,
subi de mesures discriminatoires en raison de la façon dont
l'employeur applique les modalités du régime de retraite.
Le procureur du travailleur soumet que l'employeur ne peut
prétendre que le travailleur n'a pas fait l'objet de mesures
discriminatoires. En effet, l'employeur a peut-être traité tous
ses employés absents - que ce soit pour maladie ou accident - de
la même façon... mais il l'a fait à l'encontre de la loi.
Il rappelle que la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles déroge effectivement au droit commun.
On ne peut donc se surprendre si l'article 235 astreint
l'employeur, détenteur d'un régime de retraite, à des conditions
qui ne sont pas, par ailleurs, spécifiquement prévues aux
modalités du régime.
Le procureur du travailleur signale également que la loi est, en
vertu de son article 4, d'ordre public, et qu'une convention
collective ne peut prévoir des dispositions moins avantageuses
que celles prévues à la loi.
L'employeur devait contribuer 4% du salaire brut, indépendemment
de l'absence du travailleur en raison de sa lésion
professionnelle. Et il pouvait le faire.
S'il y a une ambiguïté dans le texte de la loi concernant la
méthode de calcul de la cotisation, on doit alors utiliser comme
base de calcul le salaire que le travailleur aurait normalement
gagné pendant la période d'absence.
Même si l'article 60 de la loi parle du versement, par
l'employeur, d'une «indemnité de remplacement de revenu», il n'en
reste pas moins que cette indemnité est constituée du salaire que
le travailleur aurait normalement gagné. Il en est de même aux
articles 59 et 61 de la loi.
L'article 235, premier alinéa, prévoit que le travailleur
continue d'accumuler de l'ancienneté au sens de la convention
collective. C'est donc dire que le législateur considère le
travailleur accidenté, comme s'il n'avait jamais cessé de
travailler.
L'article 235, second alinéa, prévoit que le travailleur continue
de participer au régime de retraite. Il faut donner au mot
participer son sens actif, et en déduire que le législateur n'a
pas seulement voulu assurer le maintien du statut d'adhérent du
travailleur, mais également garantir la remise des cotisations au
régime de retraite. Pour ce faire, le législateur traite le
travailleur, comme s'il avait continué de travailler pendant son
absence. Cette fiction juridique permet de calculer la cotisation
en l'espèce, sur la base du salaire brut qui aurait normalement
été gagné. Elle oblige aussi les employeurs à traiter les
travailleurs absents pour accident du travail sur un pied
d'égalité avec les travailleurs présents au travail.
Le régime de retraite de l'employeur prévoit qu'aucune cotisation
n'est versée pendant la période où un travailleur s'absente,
entre autres en raison d'une lésion professionnelle. Cela va à
l'encontre de l'article 235 de la loi, qui est d'ordre public, et
constitue une mesure discriminatoire envers les travailleurs
absents en raison d'une lésion professionnelle.
Les parties demandent à la Commission d'appel de se prononcer sur
les questions soulevées par le présent débat en faisant les
distinctions qui, le cas échéant, pourraient être faites entre le
premier jour d'incapacité (article 59), les quatorze jours qui
suivent, et la période d'absence à compter du quinzième jour
d'incapacité.
MOTIFS DE LA DECISION
La Commission d'appel doit déterminer si le travailleur a été
victime d'une mesure prohibée par l'article
32
de la Loi sur les
accidents du travail et le maladies professionnelles.
Cet article édicte ce qui suit
32. L'employeur ne peut congédier, suspendre ou
déplacer un travailleur, exercer à son endroit des
mesures discriminatoires ou de représailles ou lui
imposer toute autre sanction parce qu'il a été victime
d'une lésion professionnelle ou à cause de l'exercice
d'un droit que lui confère la présente loi.
Le travailleur qui croit avoir été l'objet d'une
sanction ou d'une mesure visée dans le premier alinéa
peut, à son choix, recourir à la procédure de griefs
prévue par la convention collective qui lui est
applicable ou soumettre une plainte à la Commission
conformément à l'article 253.
Le travailleur reproche à l'employeur de ne pas avoir cotisé au
régime de retraite quatre pour cent de la somme qu'il aurait
gagnée, à titre de salaire, s'il avait travaillé durant sa
période d'absence en raison d'une lésion professionnelle.
Le régime de retraite détenu par l'employeur prévoit que celui-ci
sera tenu de verser une cotisation au cours de chaque année
contractuelle, pour chaque adhérent, qui est égale à «4% du
salaire que l'adhérent aura gagné au cours de chaque année de
participation au régime».
L'employeur interprète l'expression «salaire gagné» comme
signifiant la rémunération brute versée au travailleur en
contrepartie d'une prestation de travail fournie par celui-ci.
Tout comme dans l'affaire Baker et Coopérative fédérée du Québec,
CALP 12827-63-8906, 1990-01-24, 90T-435, ni le travailleur, ni le
syndicat qui le représente, ne contestent vraiment cette
interprétation, puisqu'ils admettent que c'est le sens à donner
aux mots «salaire gagné» lorsqu'il s'agit de calculer la
cotisation des travailleurs absents, pour des motifs autres qu'un
accident de travail, et qui ne sont pas rémunérés.
D'ailleurs, la signification courante donnée à l'expression
«salaire gagné» est effectivement celle conférée par l'employeur.
On peut lire, dans le Dictionnaire canadien des relations de
travail, P.U.L. , 1986, 2e éd., que le mot «salaire» signifie la
«prestation versée par l'employeur au salarié en contrepartie de
son travail». Si ce salaire a été «gagné», c'est que le
travailleur a exécuté une prestation de travail, en contrepartie
de laquelle il a droit à une rémunération.
Donc, pour un travailleur absent en raison d'un accident de
travail survenu chez l'employeur en cause, ce dernier effectue,
pour la période d'absence, le calcul suivant: 4% X 0 = 0.
Le sens courant attribué par le Petit Robert au mot
«discrimination», est le suivant:
«Le fait de séparer un groupe social des autres en le
traitant plus mal. Cette loi s'applique à tous sans
discrimination façon égalitaire.»
En l'espèce, tous les travailleurs qu'ils soient au travail, ou
absents pour maladie ou accident, sont traités de la même façon:
on calcule la cotisation de l'employeur, devant être contribuée
au fonds de retraite, selon une seule et même méthode, applicable
à tous, soit un pourcentage du salaire gagné.
La Commission d'appel ne peut donc conclure que le travailleur a
été l'objet d'une mesure discriminatoire imposée par l'employeur.
Le Petit Robert définit ainsi le terme «représailles»:
1 Mesure de violence, illicite en soi, que prend un
Etat pour répondre à un acte également illicite
(violation du droit des gens) accompli par un autre
Etat.
2 Par ext. Se dit de toute riposte individuelle à un
mauvais procédé.
Le mot «sanction» signifie, dans le sens courant, «peine établie
pour réprimer un acte».
La méthode de calcul prévue au régime de retraite constitue-t-
elle une sanction ou une mesure de représailles, à l'encontre du
fait que le travailleur ait été victime d'une lésion
professionnelle, ou ait exercé un droit en vertu de la loi, en
l'occurrence le droit implicite de s'absenter du travail en
raison d'une telle lésion?
La méthode de calcul prévue au régime de retraite ne dépend ni de
la survenance de l'accident, ni de l'absence du travail due à
l'accident. Cette méthode de calcul est basée strictement sur
l'existence d'une rémunération. Ainsi, il appert des documents
au dossier que si le travailleur touche une rémunération pendant
une période d'absence, les cotisations continuent.
La Commission d'appel ne voit donc pas en quoi le calcul opéré
par l'employeur constitue une sanction ou mesure de représailles,
imposée parce que le travailleur a subi une lésion
professionnelle, et s'est absenté en conséquence de son travail.
La conclusion pourrait être différente si, à titre d'exemple, le
régime de retraite prévoyait, règle générale, le versement par
l'employeur d'une somme de 15$ par semaine et que, dans une
clause particulière, il soit stipulé que ce versement n'a pas à
être fait pendant les périodes d'absence du travail. Il pourrait
alors être argué qu'une telle clause a comme effet de sanctionner
l'absence due à un accident du travail, et viole ainsi l'article
32 de la loi.
Ce n'est pas le cas en instance.
Toutefois, le travailleur plaide que l'article 235 de la loi a
pour effet d'obliger l'employeur à verser sa cotisation, sur la
base de quatre pourcent du salaire qu'il aurait normalement
gagné, n'eût été de l'accident du travail.
Si cela est vrai, le travailleur, parce qu'il a été victime d'un
accident de travail, aura donc été pénalisé par le refus de
l'employeur d'obtempérer à la loi, ce qui est un geste illicite
en soi.
Il convient donc d'examiner de plus près l'article 235 de la loi,
qui prévoit ce qui suit:
235. Le travailleur qui s'absente de son travail en
raison de sa lésion professionnelle:
1 continue d'accumuler de l'ancienneté au sens de la
convention collective qui lui est applicable et du
service continu au sens de cette convention et au sens
de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1);
2 continue de participer aux régimes de retraite et
d'assurances offerts dans l'établissement, pourvu qu'il
paie sa part des cotisations exigibles, s'il y a lieu,
auquel cas son employeur assume la sienne.
Le présent article s'applique au travailleur jusqu'à
l'expiration du délai prévu par le paragraphe 1 ou 2 ,
selon le cas, du premier alinéa de l'article 240.
En l'espèce, le travailleur n'a pas à payer «sa part des
cotisations exigibles». Mais l'employeur, lui, doit assumer «la
sienne», c'est-à-dire assumer sa part des «cotisations
exigibles». Il faut donc se demander, quelle est la cotisation
exigible en vertu du régime de retraite?
Il faut comprendre qu'il s'agit de la cotisation normalement
versée, par l'employeur, pour le bénéfice d'un travailleur
lorsque celui-ci est au travail.
Reprenons l'hypothèse où, en vertu de son régime de retraite
l'employeur doit payer, à titre de cotisation, 15$/semaine par
employé au fonds de retraite. Assumons par ailleurs qu'il existe
une clause d'exception prévoyant qu'en cas d'absence du travail,
l'employeur n'a pas à effectuer ce paiement hebdomadaire. Cette
clause devient inopérante en raison de l'application de l'article
235, qui est d'ordre public. En effet, l'employeur a
l'obligation de payer la cotisation habituelle, qui est de 15.00$
par semaine.
Dans le cas présent, la cotisation habituelle est de 4% du
salaire gagné.
L'article 59 de la loi oblige l'employeur à verser au travailleur
son salaire pour la journée au cours de laquelle le travailleur
devient incapable d'exercer son emploi. Ce salaire ne fait pas
l'objet d'un remboursement par la Commission, et n'est pas
considéré comme étant une indemnité de remplacement de revenu
prévue par la loi. C'est donc du salaire «gagné» par le
travailleur par l'effet de la loi, et l'employeur devra cotiser
4% du brut, au fonds de retraite, pour cette première journée.
Il en est de même dans le cas de l'article 61, où l'employeur
doit verser au travailleur son salaire, malgré l'absence de
celui-ci pour recevoir des soins ou subir des examens médicaux.
Dans le cas de l'article 60, l'employeur verse au travailleur 90%
de son salaire net, pour chaque jour ou partie de jour où le
travailleur aurait normalement travaillé, n'eût été de son
incapacité, pendant les 14 jours complets suivant le début de son
incapacité.
Selon l'article 62, le salaire net du travailleur est égal à son
salaire brut moins certaines retenues à la source, et aux fins de
l'article 60, le salaire brut est pris en considération jusqu'à
concurrence du maximum annuel assurable.
Le montant résultant des calculs ci-haut mentionnés, représente,
selon l'article 60, l'indemnité de remplacement de revenu à
laquelle le travailleur a droit pour les quatorze premiers jours.
Par la suite, le travailleur se voit verser par la Commission une
indemnité de remplacement de revenu à compter du quinzième jour
d'incapacité, en vertu de l'article 124 de la loi.
L'indemnité de remplacement du revenu constitue une compensation
pour remplacer le revenu perdu à cause de l'absence due à la
lésion professionnelle. Le travailleur ne plaide pas qu'il
s'agit là d'un «salaire» sur la base duquel devrait être calculée
la cotisation de l'employeur. Il soumet plutôt que pour la
période pendant laquelle le travailleur reçoit une telle
indemnité, l'article 235 a pour effet d'obliger l'employeur à
contribuer 4% du salaire qui aurait été normalement gagné.
Le libellé de l'article 235 de la loi permet-il une telle
interprétation?
Il a déjà été décidé que le droit d'accumuler l'ancienneté
accordé par l'article 235, ne fait pas automatiquement des heures
«de travail» accumulées pendant l'absence pour fin d'ancienneté,
des heures effectivement travaillées: Métro-Richelieu et
T.V.A.C., section locale 501,
(1989) T.A. 699
, 1989-05-18, Me
Michel Bolduc, arbitre.
Il faut en déduire que, de la même façon, le droit de participer,
pendant l'absence, à un régime de retraite, ne fait pas
automatiquement de la période d'absence, une période
effectivement travaillée.
Par analogie, l'article 242 donne le droit au travailleur qui
retourne au travail, de recevoir le salaire et avantages «aux
mêmes taux et conditions que ceux dont il bénéficierait s'il
avait continué à exercer son emploi pendant son absence». Il a
déjà été plaidé que la période d'absence est considérée comme
l'équivalent d'une période travaillée. Il en a décidé autrement:
l'article 242 n'édicte aucunement que la période d'absence
devient du «temps travaillé»: Voir Syndicat national des
employés de l'alimentation en gros de Québec Inc., (C.S.N.),
(1987) T.A. 371
; Steinberg Inc. et Travailleurs Unis de
l'alimentation et du commerce, local 500
(1988) T.A. 831
; et
Société Canadienne de métaux Reynolds Limitée c. CALP et al. c.s.
655-05-000034-900, Juge Corriveau, 7/11/90.
Dans Baker et Coopérative fédérée du Québec, supra, la Commission
d'appel a déclaré, p. 10:
«Cet article (242) vise à déterminer le régime de
travail qui va s'appliquer à l'employé qui réintègre
son emploi sans pour autant faire ni d'un montant non
gagné ni d'une indemnité de remplacement du revenu
reçu, un «salaire gagné.»
Si cela est vrai dans le contexte de l'article 242, cela l'est
encore plus dans le cas de l'article 235, qui ne mentionne même
pas que le travailleur a droit au versement des cotisations
exigibles par l'employeur, comme «s'il avait continué à exercer
son emploi pendant son absence».
Pour que la Commission d'appel fasse droit aux prétentions du
travailleur dans le contexte particulier du régime de retraite
auquel il adhère, il faudrait que l'article 235 soit libellé
ainsi:
235. Le travailleur qui s'absente de son travail en
raison de sa lésion professionnelle:
(...)
2 continue de participer aux régimes de retraite et
d'assurances offerts dans l'établissement, pourvu qu'il
paie sa part des cotisations exigibles, s'il y a lieu,
auquel cas son employeur assume la sienne.
Dans le cas où la cotisation exigible dépend de la
rémunération gagnée par le travailleur, l'employeur
doit calculer la cotisation, sur la base du revenu brut
que le travailleur aurait tiré de l'emploi, n'eût été
de son absence.
Accepter l'interprétation suggérée par le travailleur
équivaudrait à ajouter à l'article 235, des dispositions qui ne
s'y trouvent pas. La Commission d'appel ne peut inférer du
libellé de l'article 235 une telle interprétation.
L'employeur, en calculant la cotisation sur la base de 4% du
salaire gagné, n'a pas violé l'article 235 de la loi.
En conclusion, le travailleur n'a pas été l'objet de mesures
discriminatoires, ou de représailles ni d'une sanction imposée
par l'employeur, pour le motif qu'il a été victime d'une lésion
professionnelle, ou a exercé un droit que lui confère la loi.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE LESIONS
PROFESSIONNELLES:
ACCUEILLE l'appel de l'employeur, Minerais Lac Ltée (Mine Doyon);
INFIRME la décision rendue le 30 novembre 1989, par le bureau de
révision;
ET
DECLARE que monsieur André Meilleur n'a pas fait l'objet de
mesures discriminatoires, de représailles, ni d'autres sanctions
en contravention de l'article
32
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles.
__________________
Anne Leydet
Commissaire
Byers Casgrain
a/s Me Michel Towner
1, Place Ville Marie, S 3900
Montréal, (Québec)
H3B 4M7
Représentant de la partie appelante
Trudel, Nadeau, Lesage, Cleary & Ass.
a/s Me Richard Cleary
300, Léo Parizeau, B 2500
Succ. La Cité
Montréal, (Québec)
H2W 2N1
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
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