LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 30 janvier 1996
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE :Me Santina Di Pasquale
DE MONTRÉAL
RÉGION: ESTRIE AUDITION TENUE LE :22 janvier 1996
DOSSIER:
67194-05-9503
DOSSIER CSST:
053500468 À : Sherbrooke
DOSSIER BR:
61455871
__________________________________________________
GAÉTAN PROVOST
5925, rue Leas
Rock Forest (Québec)
J1N 3B8
PARTIE APPELANTE
et
ROLL UP ALUMINIUM CIE (FERMÉ)
PARTIE INTÉRESSÉE
et
COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE
LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL - ESTRIE
1650, rue King Ouest, suite 300
Sherbrooke (québec)
J1J 2C3
PARTIE INTERVENANTE
D É C I S I O N
Le 8 mars 1995, monsieur Gaétan Provost (le travailleur) en
appelle auprès de la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) d'une décision unanime
rendue par le bureau de révision le 2 mai 1994.
Par cette décision, le bureau de révision confirme une décision
de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission) datée du 9 mars 1993 et refuse d'appliquer l'article
76
de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles [L.R.Q., chapitre A-3.001] (la loi) pour le
calcul des indemnités de remplacement du revenu versées au
travailleur.
Le 21 juin 1995, la Commission d'appel saisie d'une requête en
prolongation de délai conformément à l'article 419 de la loi,
accueille la requête, déclare recevable l'appel logé par le
travailleur le 1er mars 1995 et avise les parties qu'elles seront
éventuellement convoquées pour audience au mérite.
À l'audience sur le fond du dossier le travailleur et la
Commission sont présents et représentés.
OBJET DU LITIGE
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision du 2 mai 1994 et de déclarer que
dans les circonstances particulières de ce dossier les
dispositions de l'article 76 devraient lui être appliquées.
LES FAITS
Les parties ont admis à l'audience que les faits tels que
rapportés dans la décision du bureau de révision sont
essentiellement exacts et se résument comme suit :
Le 11 décembre 1973, alors que le travailleur occupait un poste
de charpentier-menuisier, il est victime d'un accident du
travail. Le travailleur se blesse à la région lombaire et un
déficit anatomo-physiologique de 8 % lui est accordé. Cependant,
le travailleur a repris son emploi de charpentier-menuisier une
fois que son état de santé s'est stabilisé.
Le 1er août 1984, le travailleur est victime d'une rechute,
récidive ou aggravation à la suite de laquelle son taux
d'incapacité partielle permanente est d'abord évaluée à 14 % par
la Commission, puis par la Commission des affaires sociales à 65
%, le 27 janvier 1992. La base de salaire retenue aux fins du
calcul des prestations du travailleur était de 31 500,00 $, soit
le maximum annuel assurable. Le travailleur est, par ailleurs,
déclaré incapable de reprendre son emploi de charpentier-
menuisier et il est admis en réadaptation. À compter de mai
1986, le travailleur occupe un emploi de commis-vendeur de
matériaux. La Commission lui accorde une assistance financière
de stabilisation économique pour combler sa perte salariale.
Le 27 février 1987, le travailleur est victime d'une autre
rechute, récidive ou aggravation. Il devient assujetti à la Loi
sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et
son indemnité de remplacement du revenu a été calculée à partir
du revenu de son emploi de commis-vendeur de matériaux de
construction, soit un salaire net de 14 700,00 $ ou brut de 16
700,00 $. Le travailleur a bénéficié du programme de
stabilisation économique.
Le 3 décembre 1987 le travailleur est à nouveau victime d'une
rechute, récidive ou aggravation. Cette lésion est consolidée le
8 avril 1992 avec une augmentation de l'atteinte permanente de 14
%. L'indemnité de remplacement du revenu est calculée à partir
du revenu de son emploi de commis-vendeur de matériaux et le
travailleur a continué de bénéficier du programme de
stabilisation économique. La Commission a mis fin à l'assistance
financière en février 1992 en raison de la décision de la
Commission des affaires sociales portant le taux d'incapacité
partielle permanente à 65 % pour la rechute de 1984, sous la Loi
sur les accidents du travail (L.A.T.). Sur le plan psychique, la
lésion a été consolidée au 10 juin 1992 avec une atteinte
permanente évaluée à 74 %. La Commission a continué à verser au
travailleur une indemnité de remplacement du revenu puisque le
travailleur était incapable de reprendre son travail de commis-
vendeur de matériaux.
Le 17 décembre 1992, la Commission avise le travailleur que vu
l'impossibilité de déterminer un emploi convenable en raison de
ses limitations fonctionnelles, elle décide de lui octroyer une
indemnité de remplacement du revenu jusqu'à l'âge de 65 ans et
une indemnité réduite jusqu'à l'âge de 68 ans. Le travailleur
reçoit donc à ce jour une indemnité de remplacement du revenu
calculée à partir du revenu revalorisé qui a servi de base pour
le calcul de la rechute, récidive ou aggravation du 3 décembre
1987.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider s'il y a lieu d'appliquer au
travailleur l'article 76 de la loi et déterminer un revenu brut
plus élevé que celui qui a servi de base au calcul de son
indemnité de remplacement du revenu. Cette disposition se lit
ainsi :
76. Lorsqu'un travailleur est incapable, en raison
d'une lésion professionnelle, d'exercer son emploi
pendant plus de deux ans, la Commission détermine un
revenu brut plus élevé que celui que prévoit la
présente sous-section si ce travailleur lui démontre
qu'il aurait pu occuper un emploi plus rémunérateur
lorsque s'est manifestée sa lésion, n'eût été de
circonstances particulières.
Ce nouveau revenu brut sert de base de calcul de
l'indemnité de remplacement du revenu due au
travailleur à compter du début de son incapacité.
En l'instance, la lésion professionnelle du 3 décembre 1987 a
entraîné l'incapacité du travailleur d'exercer l'emploi de
commis-vendeur. Le travailleur exerçait l'emploi de commis-
vendeur de matériaux depuis mai 1986. Cet emploi est devenu «son
emploi» au sens de l'article 76 de la loi. Par décision datée du
17 décembre 1992 la Commission détermine que le travailleur ne
pourra plus reprendre son travail de commis-vendeur de matériaux
et une indemnité de remplacement du revenu lui est accordée
jusqu'à l'âge de 65 ans et une indemnité réduite jusqu'à l'âge de
68 ans. La lésion professionnelle du 3 décembre 1987 a donc
entraîné une incapacité pour le travailleur d'exercer son emploi
de commis-vendeur de matériaux pour plus de deux (2) ans. La
première condition donnant ouverture à l'application de l'article
76 de la loi a donc été rencontrée.
Par ailleurs, le travailleur doit également démontrer qu'il
aurait pu occuper un emploi plus rémunérateur lorsque s'est
manifestée sa lésion, n'eût été de circonstances particulières.
Le travailleur soumet qu'il aurait pu occuper l'emploi de
charpentier-menuisier n'eût été de la lésion professionnelle
subie le 1er août 1984.
La Commission d'appel est d'avis que les mots «circonstances
particulières» qu'on retrouve à l'article 76 de la loi ne peuvent
faire référence à la survenance d'une lésion professionnelle. En
effet, le législateur a prévu d'autres mécanismes, tel que le
programme de la stabilisation économique pour s'assurer qu'un
travailleur victime d'une lésion professionnelle soit indemnisé
le plus justement possible dans les cas où l'indemnité à laquelle
il a droit est calculée sur une base inférieure au revenu qu'il
aurait pu gagner s'il n'avait pas été victime d'une lésion
professionnelle. Qui plus est, en l'instance le travailleur a
été indemnisé pour sa perte de capacité conformément à la loi.
De plus, si le législateur avait voulu que cette disposition
s'applique à des cas comme celui du travailleur en l'instance, il
l'aurait dit en remplaçant les mots «circonstances particulières»
par les mots «lésion professionnelle». Par contre, il a choisi
les mots «circonstances particulières» et de ce choix de mots la
Commission d'appel en déduit que le législateur n'a pas voulu
inclure dans la notion de «circonstances particulières», le
travailleur incapable d'exercer son emploi en raison d'une lésion
professionnelle. De plus, l'article 76 précise que le
travailleur doit démontrer qu'il aurait pu occuper un emploi plus
rémunérateur lorsque (notre soulignement) s'est manifestée sa
lésion, n'eût été de circonstances particulières. Donc, même si
la Commission d'appel accepte la prétention que le travailleur en
l'instance se trouve dans les circonstances particulières dont
fait mention l'article 76, il n'en demeure pas moins que lorsque
s'est manifestée sa lésion, soit en décembre 1987 il n'aurait pas
pu occuper l'emploi de charpentier-menuisier. En effet, le
travailleur était déjà incapable d'occuper ce poste en raison de
ses limitations fonctionnelles. Le procureur du travailleur
prétend que l'article 76 de la loi ne fait aucune référence à la
capacité de travailler et par conséquent la Commission d'appel
devrait conclure qu'il aurait pu occuper l'emploi plus
rémunérateur de charpentier-menuisier en 1987 n'eût été de
circonstances particulières, soit la rechute de 1987. La
Commission d'appel ne peut accepter cette prétention. Un
travailleur qui est incapable d'exercer un emploi ne peut occuper
cet emploi.
La Commission d'appel est d'avis qu'un travailleur qui demande
l'application de l'article 76 de la loi doit prouver que lorsque
s'est manifestée sa lésion, il aurait pu occuper l'emploi plus
rémunérateur. En l'instance lorsque s'est manifestée la lésion,
en 1987, le travailleur n'aurait pas pu occuper cet emploi plus
rémunérateur en raison de ses limitations fonctionnelles. Par
conséquent, l'article 76 de la loi n'est pas applicable en
l'instance.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES :
REJETTE l'appel du travailleur;
CONFIRME la décision du bureau de révision du 2 mai 1994;
DÉCLARE que l'article
76
de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles est inapplicable en l'instance.
Santina Di Pasquale
commissaire
Monsieur Roch Lafrance
187, Laurier
suite 105
Sherbrooke (Québec)
J1H 4Z4
Représentant de la partie appelante
PANNETON, LESSARD
(Me Martine Saint-Jacques)
1650, rue King Ouest
suite 300
Sherbrooke (Québec)
J1J 2C3
Représentante de la partie intervenante
AVIS :
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