COUR D'APPEL

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE QUÉBEC

PAR LA COUR

POUR LES MOTIFS QUI SERONT DÉPOSÉS AU DOSSIER, LA COUR :

[1]           ACCUEILLE l'appel.

[2]           INFIRME le jugement de première instance.

[3]           ACCUEILLE la requête de l'appelant pour être autorisé à continuer les procédures en Cour du Québec dans le dossier 400-22-008007-136.

[4]           LE TOUT avec dépens.

[1]           L’appelant se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure (l’honorable Claudette Tessier Couture), rendu le 10 juillet 2014[1], qui rejette sa demande d’autorisation pour continuer les procédures intentées contre l’intimée en Cour du Québec[2], vu la faillite de cette dernière.

[2]           L’appelant et l’intimée se sont entendus pour déposer des déclarations frauduleuses auprès du ministère de l’Emploi et de la Sécurité sociale (le « Ministère »). Cependant, seul l’appelant a été appelé à indemniser le Ministère pour les prestations illégalement perçues par les parties.

[3]           En première instance, il plaidait que lui et sa conjointe de l’époque étaient solidairement responsables du paiement de cette créance et demandait que sa codébitrice lui rembourse sa part des montants payés au Ministère. Il soutenait que la faillite de l’intimée ne la libérait pas d’une dette encourue à la suite d’un faux-semblant[3].

[4]           La juge de première instance a vu les choses autrement en rejetant cette requête principalement pour les motifs suivants :

[10]      L’objectif recherché par le législateur, en adoptant l’article 178, ne peut être de favoriser le complice responsable solidairement de la dette due suite à de fausses représentations ou des représentations frauduleuses que la prescription soit ou pas acquise.

[…]

[18]      Le Tribunal fait siens les propos de madame la juge Lavigne : « [...] le Tribunal deviendrait complice de la supercherie » de Marie-Josée Mayer et de Serge Lacerte, alors qu’ils ont fait des représentations fausses et frauduleuses pour obtenir les bénéfices de prestations.

[Référence omise]

[5]           Avec les plus grands égards, la juge a confondu la nature des rapports entre les parties (fausses déclarations concertées) avec leurs obligations solidaires envers le Ministère (remboursement des sommes fraudées). En l’espèce, la réclamation de l’appelant contre l’intimée ne cherche pas à perpétuer une fraude ou à obtenir le secours des tribunaux pour en favoriser l’exécution. Au contraire, le recours de l’appelant s’inscrit dans le prolongement d’un processus légitime d’indemnisation de la victime pour les préjudices causés en raison de la fraude des parties et vise uniquement à partager équitablement entre les complices le fardeau de la réparation.

[6]           En vertu de la loi, l’appelant et l’intimée sont tenus solidairement au paiement des sommes correspondant aux prestations qui leur ont été indûment versées[4]. L’appelant a payé en totalité le Ministère incluant la part de l’intimée. Partant, il a été légalement subrogé dans les droits de ce créancier (art. 1656, al. 3º C.c.Q.). Il peut, en raison de son exécution complète de l’obligation des parties, répéter contre l’intimée jusqu’à concurrence de sa part dans la créance du Ministère (art. 1536 C.c.Q.).

[7]           En dépit de sa faillite et de sa libération, l’intimée n’était pas à l’abri d’une éventuelle demande de dédommagement de la part du Ministère pour les prestations frauduleusement perçues par elle[5]. Elle ne l’est pas davantage maintenant que l’appelant a été légalement subrogé dans les droits de ce créancier.

[8]           Cela dit, la suspension des procédures en Cour du Québec occasionnerait vraisemblablement un préjudice sérieux par le maintien d’une situation inéquitable entre des débiteurs solidaires du fait que seul l’appelant serait appelé à réparer un tort que la juge a pourtant estimé avoir été causé par les deux parties[6].

[9]           Finalement, l’intimée soulève un moyen subsidiaire selon lequel la réclamation de l’appelant serait prescrite. Cet argument pourra plus efficacement être débattu devant l’instance saisie du fond.

[10]        Ce sont pour ces motifs que la Cour séance tenante a accueilli l’appel, infirmé le jugement de première instance, accueilli la requête de l’appelant pour être autorisé à continuer les procédures en Cour du Québec dans le dossier 400-22-008007-136, le tout avec dépens.