Décision

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DÉCISION

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[1]           Le 14 novembre 2012, Commission scolaire des Premières-Seigneuries (l’employeur) dépose à la Commission des lésions professionnelles une contestation à l’encontre d’une décision rendue par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST), le 6 novembre 2012.

[2]           Par cette décision, la CSST confirme une décision initialement rendue le 15 octobre 2012 et déclare que le coût des prestations d’assistance médicale reliées à la lésion professionnelle subie par monsieur Denis Moffet (le travailleur), le 17 avril 2012, doit demeurer imputé à la responsabilité financière de l’employeur au dossier.

[3]           Le tribunal tient à préciser qu’à la décision du 6 novembre 2012, son dispositif contient une erreur évidente quant au reste de la décision et de sa motivation puisque l’agent réviseur énonçait le paragraphe suivant :

Déclare que le coût des prestations d’assistance médicale reliées à la lésion professionnelle doit être imputé aux employeurs de toutes les unités.

[nos soulignements]

[4]           La Commission des lésions professionnelles rend la présente décision en application de l’article 429.14 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[1] (la loi), ayant reçu une argumentation écrite de l’employeur.

L’OBJET DE LA CONTESTATION

[5]           L’employeur demande à la Commission des lésions professionnelles d’infirmer la décision contestée et déclarer qu’en application de l’article 327 paragraphe 2 de la loi, il a le droit d’obtenir le transfert de l’imputation du coût des prestations d’assistance médicale suite à la lésion professionnelle subie par son travailleur, aux employeurs de toutes les unités.

LES FAITS ET LES MOTIFS

[6]           La Commission des lésions professionnelles doit déterminer s’il y a lieu d’imputer aux employeurs de toutes les unités, le coût des prestations d’assistance médicale reliées à la lésion professionnelle subie par le travailleur et ce, en vertu de l’article 327 paragraphe 2 de la loi. Cet article se lit comme suit :

327.  La Commission impute aux employeurs de toutes les unités le coût des prestations :

1° dues en raison d'une lésion professionnelle visée dans l'article 31 ;

2° d'assistance médicale dues en raison d'une lésion professionnelle qui ne rend pas le travailleur incapable d'exercer son emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s'est manifestée sa lésion.

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1985, c. 6, a. 327.

[7]           Plusieurs décisions du tribunal ont déjà interprété cet article 327 de la loi.

[8]           Dans l’affaire Programme Emploi-Service[2], le tribunal spécifie que :

[29]      Il ressort des termes de cet article que ce qui donne ouverture à son application n’est pas l’absence d’arrêt du travail ou l’assignation temporaire dès le lendemain de l’événement ou encore la poursuite de la rémunération ou le maintien du titre d’emploi. La seule condition requise est que la travailleuse n’ait pas été rendue incapable d’exercer son emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s’est manifestée sa lésion. Il faut donc analyser les faits particuliers de chaque affaire afin de déterminer si cette condition est respectée.

[9]           Dans l’affaire Hôpital Jean-Talon[3], le tribunal s’exprime ainsi :

[23]      Le premier courant, qui est majoritaire, a établi que la capacité « d’exercer son emploi » au sens de l’article 327 de la loi n’implique pas que le travailleur soit capable de réaliser toutes et chacune de ses tâches à la suite de sa lésion professionnelle. La preuve doit cependant démontrer qu’il est en mesure d’accomplir « l’essentiel » de son travail habituel et qu’il ne s’en trouve pas dénaturé. Dans l’affaire Hôpital Jean-Talon², le tribunal fait une analyse détaillée de la jurisprudence sur cet aspect et conclut que les principes suivants se dégagent du courant jurisprudentiel majoritaire :

[11]         Les principes suivants se dégagent du courant jurisprudentiel majoritaire sur la question :

      -        Pour permettre l’application desdites dispositions, il n’est pas nécessaire que la victime ait été capable d’exercer toutes et chacune de ses diverses tâches à la suite de sa lésion professionnelle. Il suffit que la preuve démontre que celle-ci a été en mesure d’accomplir « l’essentiel » de son travail habituel, et ce, même si elle a été temporairement incapable d’exécuter certaines de ses tâches, dans la mesure où son travail ne s’en est pas trouvé dénaturé³ ;

      -        L’existence d’une assignation temporaire n’est pas un facteur déterminant⁴, la durée de la période de consolidation de la lésion, non plus⁵ ;

      -        Lorsque la travailleuse peut « accomplir la quasi-totalité de ses tâches habituelles » et que celles dont elle est incapable peuvent « l’être facilement par des collègues, sans mettre en péril leur affectation ou leur prestation de travail », il y a lieu de conclure à sa capacité d’exercer son travail au sens de l’article de la loi concerné ; ce qui est, d’ailleurs, « essentiellement une question de fait »⁶ ;

-     Il en est de même lorsque la victime obtient l’aide de ses collègues de travail, pour des tâches plus lourdes, si cette aide est fournie sans que cela « affecte leur prestation de travail »⁷ ;

-     Le travailleur sera également considéré capable d’exercer son travail, pour les fins de l’application des dispositions ici en cause, lorsqu’il n’est pas remplacé par un autre et qu’on lui permet simplement de « travailler à son rythme et de prendre des pauses supplémentaires »⁸ ;

         -              La recommandation du médecin traitant « d’effectuer des travaux légers » et « l’assistance occasionnelle d’une technicienne », pour un contremaître à Hydro-Québec, ne constituent que des ajustements qui n’ont pas pour effet de « dénaturer l’essentiel de son emploi »⁹.

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        3     Centre d’hébergement et de soins de longue durée Biermans-Triest, C.L.P. 207522-72-0305, 25 février 2004, P. Perron ; Min. de la santé et des services sociaux, C.L.P. 228211-01A-0402, 30 septembre 2004, R. Arseneau ; Externat Sacré-Cœur, C.L.P. 255130-64-0502, 11 janvier 2006, J.-F. Martel ; Hôpital Sainte-Justine, C.L.P. 278264-71-0512, 20 juin 2006, M. Denis ; Alimentation René-Laliberté, C.L.P. 301609-61-0610, 14 mai 2007, M. Duranceau ; Paul Albert Chevrolet Cadillac, C.L.P. 312702-02-0703, 29 janvier 2008, H. Thériault ; Couche-Tard inc. (dépanneurs), C.L.P. 377024-03B-0905, 5 octobre 2009, J.-L. Rivard ; Société de transport de Montréal, C.L.P. 363504-61-0811, 23 octobre 2009, L. Nadeau ; Productions Éloïze inc., C.L.P. 374006-71-0903, 20 novembre 2009, G. Tardif ; International Rive-Nord inc., C.L.P. 366320-61-0812, 7 décembre 2009, G. Morin ; Globocam (Anjou) inc. C.L.P. 385638-64-0908, 9 avril 2010, R. Daniel ; Cegertec Experts Conseils inc.; C.L.P. 410183-02-1005, 15 juillet 2010, J.-M. Hamel.  CONTRA : Hôpital Ste-Justine, C.L.P. 254008-71-0501, 23 octobre 2006, C. Racine ; Hôpital Général Juif Mortimer B. Davis, 2007 QCCLP 2113  ; Innovaplast inc., 2009 QCCLP 5999  ; Institut de Cardiologie de Montréal, 2009 QCCLP 7548  ; Aliments Asta inc., 2009 QCCLP 8913 .

          ⁴     Hôtel-Dieu de Lévis et CSST, C.L.P. 117404-03B-9906, 25 mai 2000, R. Jolicoeur ; Service de police de la CUM, C.L.P. 150928-63-0011, 28 août 2001, N. Lacroix ; Programme Emploi-Service, C.L.P. 242489-72-0408, 23 février 2005, C. Racine ; Globocam (Anjou) inc. citée à la note 3.

          5     Groupe de sécurité Garda inc., 2009 QCCLP 1176 .

          6     Hôpital Laval et Blanchette, [1998] C.L.P. 59 .  Voir aussi : Provigo Québec inc., 2010 QCCLP 2802 (horaire de travail coupé de moitié, à 4 heures par jour, durant l’assignation temporaire).

          7     Gestion Conrad St-Pierre inc., 2007 QCCLP 5458 .

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²           2011 QCCLP 1036 , révision pendante.

[10]        Récemment, dans l’affaire Automobile Rainville 1975 inc.[4], le tribunal résume les principes dégagés dans l’affaire Hôpital Jean-Talon[5] en ces termes :

[20]      De cette affaire, le tribunal retient les principes suivants applicables en l’espèce. Il n’est donc pas nécessaire que le travailleur ait été capable d’exercer toutes et chacune de ses tâches à la suite de sa lésion professionnelle. La preuve doit démontrer qu’il a été en mesure d’accomplir l’essentiel de son travail habituel, même s’il a été temporairement incapable d’exécuter certaines de ses tâches, pour autant que son travail ne s’en trouve pas dénaturé. De plus, il y a lieu de conclure que le travailleur est capable d’exercer son travail au sens de l’article 327 de la loi, lorsque le travailleur obtient l’aide de ses collègues de travail pour des tâches plus lourdes, si cette aide est fournie sans que cela « affecte leur prestation de travail ».

[11]        Le deuxième courant jurisprudentiel[6] estime plutôt que pour accorder un transfert du coût des prestations selon le paragraphe 2 de l’article 327 de la loi, le travailleur doit être en mesure d’exercer toutes et chacune des tâches habituelles que son travail comporte. En outre, la présence d’une assignation temporaire permet de présumer que le travailleur est incapable d’exercer son emploi. Selon l’article 179 de la loi, un employeur peut assigner temporairement un travail au travailleur victime d’une lésion professionnelle si le médecin qui en a charge l’autorise :

179.  L'employeur d'un travailleur victime d'une lésion professionnelle peut assigner temporairement un travail à ce dernier, en attendant qu'il redevienne capable d'exercer son emploi ou devienne capable d'exercer un emploi convenable, même si sa lésion n'est pas consolidée, si le médecin qui a charge du travailleur croit que :

1° le travailleur est raisonnablement en mesure d'accomplir ce travail;

2° ce travail ne comporte pas de danger pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique du travailleur compte tenu de sa lésion; et

3° ce travail est favorable à la réadaptation du travailleur.

Si le travailleur n'est pas d'accord avec le médecin, il peut se prévaloir de la procédure prévue par les articles 37 à 37.3 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), mais dans ce cas, il n'est pas tenu de faire le travail que lui assigne son employeur tant que le rapport du médecin n'est pas confirmé par une décision finale.

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1985, c. 6, a. 179.

[12]        De plus, dans l’affaire Hôtel-Dieu de Lévis et CSST[7], le tribunal écrivait à propos de la notion de « capacité d’exercer son emploi » que :

[17]      L’article 327 , paragraphe 2, de la LATMP s’applique au présent dossier.  En effet, la travailleuse a subi une lésion professionnelle qui a nécessité une assistance médicale tout en ne rendant pas la travailleuse incapable d’exercer son emploi.  Ce qu’il importe de retenir, dans "l’idée de capacité d’exercer son emploi", c’est que cette travailleuse a pu continuer de faire son travail normal, qu’elle a été payée sur une base normale et qu’elle n’a pas été remplacée dans son travail ni affectée à d’autres tâches.  De plus, elle n’a pas reçu d’indemnité de remplacement du revenu.

[13]        Le tribunal retient plutôt le principe dégagé par la position majoritaire qui est davantage conforme à l’objectif des dispositions de la loi portant sur l’imputation des coûts, afin de préserver une contribution juste et équilibrée de chaque employeur au régime de financement dans le cadre des exceptions qui sont prévues à la loi.

[14]        Des documents au dossier, la Commission des lésions professionnelles résumera donc les éléments pertinents de la preuve dans ce dossier.

[15]        Le travailleur occupe un emploi d’ouvrier chez son employeur lorsqu’il subit une lésion professionnelle, le 17 avril 2012, entraînant la reconnaissance d’un diagnostic de tendinite à l’épaule gauche.

[16]        Il consulte dès le 18 avril 2012 son médecin traitant qui pose le diagnostic décrit plus haut et prescrit des travaux légers jusqu’au 2 mai 2012.

[17]        À sa réclamation, le travailleur indique que suite à cet accident il n’a pas cessé de travailler, ne subissant aucun arrêt de travail. Plutôt, il fut référé en assignation temporaire dans un travail allégé.

[18]        Le 18 mai 2012, le médecin traitant du travailleur prescrit un retour au travail régulier du travailleur.

[19]        En juin, les rapports médicaux émis par les médecins qui ont pris charge du travailleur indiquent que celui-ci continue à effectuer son travail régulier ou travail allégé.

[20]        Un rapport final est émis le 15 août 2012 dans lequel on indique que le travailleur ne présentera pas d’atteinte permanente ni de limitations fonctionnelles.

[21]        D’autre part, comme le soulève l’employeur à son argumentation écrite, le travailleur a poursuivi à effectuer les mêmes fonctions, en adaptant son hygiène posturale et sa tâche.

[22]        Le travailleur n’a jamais été remplacé ni assigné à d’autres tâches ou quart d’emploi.

[23]        Bien plus, l’employeur soutient que les adaptations réalisées n’ont pas entraîné de surcharge de travail pour les collègues de travail ou mis en péril leur affectation.

[24]        Finalement, le travailleur fut payé par son employeur sur une base normale et régulière pour la totalité de son suivi médical.

[25]        Pour tous ces motifs, on demande l’application de l’article 327 paragraphe 2 et le transfert de l’imputation d’un montant de 976,11 $, étant le montant d’assistance médicale imputé au dossier de l’employeur.

[26]        Dans les circonstances, tenant compte de la preuve offerte au dossier, le tribunal doit effectivement reconnaître que pendant la période où le travailleur fut en suivi médical et traitements, suite à sa lésion professionnelle, il a poursuivi ses activités professionnelles habituelles, étant demeuré capable d’exercer son emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s’est manifestée la lésion professionnelle.

[27]        Dès lors, les conditions de l’article 327 paragraphe 2 sont satisfaites et l’employeur doit obtenir gain de cause dans sa demande.

PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES :

ACCUEILLE la contestation déposée par Commission scolaire des Premières-Seigneuries, le 14 novembre 2012;

INFIRME la décision émise par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, le 6 novembre 2012;

DÉCLARE que Commission scolaire des Premières-Seigneuries a le droit d’obtenir, en application de l’article 327 paragraphe 2 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, le transfert de l’imputation des coûts d’assistance médicale reliés à la lésion professionnelle subie par monsieur Denis Moffet, le 17 avril 2012.