COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 6 décembre 1995
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Me Yves Tardif
DE MONTRÉAL
RÉGION: AUDIENCE TENUE LE: 28 novembre 1995
ABITIBI-TÉMISCAMINGUE
DOSSIER:
58768-08-9405
DOSSIER CSST: À :
Montréal
099645475
DOSSIER B.R.:
61509388
MARC BÉLISLE
111, 20e Rue
Rouyn-Noranda (Québec)
J9X 2N6
PARTIE APPELANTE
et
ROSS FINLAY LTÉE
a/s Direction des ressources humaines
1400, 4e Avenue
Val-d'Or (Québec)
J9P 5Z9
et
DYNATEC MINING
a/s Direction des ressources humaines
2, East Beaver Creek
Richmond Hill (Ontario)
L4B 2N3
PARTIES INTÉRESSÉES
D É C I S I O N
Le 22 avril 1994, le travailleur, monsieur Marc Bélisle,
interjette appel auprès de la Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles (la Commission d'appel) d'une décision
du bureau de révision - Abitibi-Témiscamingue du 14 avril 1994.
Dans sa décision, le bureau de révision déclare irrecevable la
demande de révision du travailleur du 18 octobre 1993 à
l'encontre de deux décisions de la Commission de la santé et de
la sécurité du travail (la Commission) du 13 septembre 1993.
Les employeurs, Ross Finlay Ltée et Dynatec Mining, bien que
convoqués, ne sont pas représentés à l'audience.
OBJET DU LITIGE
Le travailleur demande à la Commission d'appel de déclarer que
ses demandes d'indemnisation et sa contestation des décisions de
la Commission du 13 septembre 1993 ne sont pas tardives et qu'il
a subi un accident du travail le 13 juin 1986 et le 11 septembre
1988.
LES FAITS
Le travailleur est un mineur à l'emploi de Ross Finlay Ltée en
1986 et de Dynatec Mining en 1988.
Le 16 août 1993, il signe deux formulaires «Réclamation du
travailleur» dans lesquels il allègue avoir subi un accident du
travail le 13 juin 1986 et un autre le 11 septembre 1988. Dans
le premier cas, il n'a pas été absent du travail suite à cet
accident puisqu'il s'agissait de sa dernière journée d'ouvrage et
qu'il se préparait alors à partir pour Montréal où il a
effectivement travaillé pendant deux ans comme éducateur
physique. Dans le cas du deuxième accident du travail, le
travailleur indique qu'il a effectué des travaux légers pendant
une dizaine de jours et décrit ainsi l'événement:
«J'etais à la préparation pour le drillage et je
regarda vers le haut puis une roche me tomba sur la
joue gauche me coupant sous l'oeil me fracturant le
plancher de l'orbite et me deFonçant les sinus.» (sic)
Le dossier comporte notamment les documents suivants:
- 11 septembre 1986: compte du Centre hospitalier Rouyn-
Noranda reçu par la Commission le 22 octobre 1986;
- 12 septembre 1988: attestation médicale du docteur
Vallières retenant le diagnostic de fracture du plancher de
l'orbite gauche et reçue par la Commission en septembre
1988;
- 16 septembre 1988: rapport médical du docteur Vallières
reçu par la Commission le 23 septembre 1988;
- 19 septembre 1988: rapport médical du docteur Vallières
reçu par la Commission le 23 septembre 1988;
- 11 mai 1993: rapport d'évaluation médicale du docteur Mutch
concernant l'accident du travail du 13 juin 1986 reçu par la
Commission le 14 mai 1993;
- 11 mai 1993: rapport d'évaluation médicale du docteur Mutch
concernant l'accident du travail du 11 septembre 1988 reçu
par la Commission le 14 mai 1993.
Dans le rapport d'évaluation médicale relatif à l'accident du
travail du 13 juin 1986, le docteur Mutch conclut que le
travailleur conserve un préjudice esthétique de 2% (code 224 028)
alors que, dans son rapport d'évaluation médicale relatif à
l'accident du travail du 11 septembre 1988, il est d'avis que
celui-ci a entraîné un préjudice esthétique additionnel de 3,8%
(code 224 028).
À l'audience, le travailleur explique que, en 1986, s'agissant
de sa dernière journée de travail pour Ross Finlay Ltée et devant
quitter le lendemain pour aller travailler à Montréal comme
éducateur physique pendant deux ans, il n'a pas vraiment porté
attention à cette affaire.
Revenu en Abitibi en 1988, il travaille alors pour Dynatec Mining
et, malgré la fracture subie, il effectue un travail léger en
assignation temporaire pendant une dizaine de jours pour
retourner ensuite à son travail régulier. Il affirme qu'il n'a
pas fait, de façon formelle, une demande d'indemnisation auprès
de la Commission puisqu'il est préférable, lorsqu'on travaille
chez un entrepreneur, d'être disponible et de ne pas être absent
trop souvent pour lésion professionnelle.
Quant à la contestation devant le bureau de révision, le
travailleur affirme qu'il n'a pas reçu les décisions de la
Commission le 13 septembre 1993 mais probablement vers le 16 ou
le 17 septembre. Étant souvent absent à l'époque, il affirme
avoir rédigé une demande de révision le 12 octobre 1993 afin que
sa femme l'apporte à la Commission. Celle-ci, le 15 octobre
1990, communique avec la Commission pour savoir ce qu'elle doit
faire avant de se rendre à son bureau.
Les notes évolutives en date du 15 octobre 1993 se lisent ainsi:
«Appel de l'épouse du req.
Veut savoir pourquoi refus de la récl. et ce qu'elle
peut faire. Inf données et aviser de ses droits de
contestation (30 jrs), elle voulait savoir où c'était
inscrit (30 jrs) je lui ai dit à l'endos de la lettre
(...)
Appel de l'épouse req
Veut savoir pourquoi on a refusé et si elle pouvait
contester
Inf. données.
Elle peut contester, mais avisé qu'il sera peut-être
hors délai.»
Le travailleur ajoute finalement que la Commission n'a pas apposé
son timbre sur la contestation du 12 octobre avant le lundi
suivant, 18 octobre 1993.
ARGUMENTATION DES PARTIES
Le travailleur demande à la Commission d'appel de déclarer que
ses demandes d'indemnisation et sa contestation des décisions de
la Commission ne sont pas tardives et qu'il a subi des accidents
du travail les 13 juin 1986 et 11 septembre 1988.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider en premier lieu si les
demandes d'indemnisation du travailleur et sa contestation des
décisions de la Commission sont tardives ou non. Comme elle l'a
expliqué au travailleur au cours de l'audience, il s'agit là de
deux obstacles préliminaires à franchir pour avoir gain de cause
sur le fond du litige.
Les articles
270
à
272
de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles (L.R.Q., Chapitre A-3.001) (la loi)
fixent à six mois le délai pour la production d'une demande
d'indemnisation1. En réalité, seuls les articles 270 et 271
apparaissent pertinents en l'instance.
270. Le travailleur qui, en raison d'une lésion
professionnelle, est incapable d'exercer son emploi
pendant plus de 14 jours complets ou a subi une
atteinte permanente à son intégrité physique ou
psychique ou, s'il décède de cette lésion, le
bénéficiaire, produit sa réclamation à la Commission,
sur le formulaire qu'elle prescrit, dans les six mois
de la lésion ou du décès, selon le cas.
L'employeur assiste le travailleur ou, le cas
échéant, le bénéficiaire, dans la rédaction de sa
réclamation et lui fournit les informations requises à
cette fin.
Le travailleur ou, le cas échéant, le
bénéficiaire, remet à l'employeur copie de ce
formulaire dûment rempli et signé.
1 Erronément appelé «réclamation»: Voir 1993 Droit du travail
Express, no 9, le 24 février 1993, p. 159
271. Le travailleur victime d'une lésion
professionnelle qui ne le rend pas incapable d'exercer
son emploi au-delà de la journée au cours de laquelle
s'est manifestée sa lésion ou celui à qui aucun
employeur n'est tenu de verser un salaire en vertu de
l'article 60, quelle que soit la durée de son
incapacité, produit sa réclamation à la Commission,
s'il y a lieu, sur le formulaire qu'elle prescrit, dans
les six mois de sa lésion.
La première partie de l'article 270 n'est pas applicable puisque,
aussi bien en 1986 qu'en 1988, le travailleur n'a pas cessé de
travailler par suite de sa lésion professionnelle. La deuxième
partie de cet article apparaît toutefois applicable puisque le
travailleur prétend avoir subi une atteinte permanente.
Toutefois, un obstacle se dresse à son application in concreto.
Les deux évaluations faites par le docteur Mutch sont strictement
en relation avec un préjudice esthétique. Si la lecture du
deuxième alinéa de l'article 84 de la loi permet de croire que le
préjudice esthétique fait partie, avec le déficit anatomo-
physiologique et les douleurs et perte de jouissance de la vie,
de l'atteinte permanente, l'article 12 des règles particulières
du chapitre XVIII du Règlement sur le barème des dommages
corporels2 semble poser un problème pratique.
84. Le montant de l'indemnité pour dommages corporels
est égal au produit du pourcentage, n'excédant pas
100%, de l'atteinte permanente à l'intégrité physique
ou psychique par le montant que prévoit l'annexe II au
moment de la manifestation de la lésion professionnelle
en fonction de l'âge du travailleur à ce moment.
Le pourcentage d'atteinte permanente à l'intégrité
physique ou psychique est égal à la somme des
pourcentages déterminés suivant le barème des dommages
corporels adopté par règlement pour le déficit anatomo-
physiologique, le préjudice esthétique et les douleurs
et la perte de jouissance de la vie qui résultent de ce
déficit ou de ce préjudice.
Si un dommage corporel n'est pas mentionné dans le
barème, le pourcentage qui y correspond est établi
d'après les dommages corporels qui y sont mentionnés et
qui sont du même genre.
12. Le temps minimum précédant l'évaluation d'une
atteinte cicatricielle résultant d'une lésion
professionnelle est de six mois.
En d'autres termes, pour faire évaluer une atteinte
cicatricielle, il faut attendre au moins six mois alors que le
délai pour produire une demande d'indemnisation en vertu de
l'article 270 de la loi est au maximum de six mois.
À tout événement, quel que soit l'article applicable, le
travailleur devait produire sa demande d'indemnisation dans les
six mois de sa lésion.
A priori, ce délai est largement dépassé puisque le travailleur a
attendu respectivement sept ans et quatre ans et demi avant de
produire ses demandes d'indemnisation.
Pour les raisons qui suivent, la Commission d'appel est d'avis
que la demande d'indemnisation relative à l'accident du travail
du 13 juin 1986 est tardive alors que celle relative à l'accident
du travail du 11 septembre 1988 ne l'est pas.
En ce qui a trait à ce dernier événement, la Commission a reçu en
septembre 1988 trois attestation médicale et rapports médicaux à
l'en-tête de la Commission. Bien qu'il eût été préférable que le
travailleur remplisse alors un formulaire en bonne et due forme,
la Commission d'appel est d'avis que, compte tenu des
circonstances précises du présent cas, la Commission a été
suffisamment informée et que les documents reçus en septembre
2 (1987) 41 G.O. II, 5576
1988 constituent l'équivalent d'une demande d'indemnisation au
sens des articles 270 et 271 de la loi3.
«... la Commission devrait déjà être informée d'une
réclamation puisque des attestations médicales avaient
été complétées sur les formulaires de la Commission.»
4
La jurisprudence sur cette question a d'ailleurs affirmé que le
formulaire de réclamation n'est qu'une norme administrative5,
que l'absence de demande d'indemnisation n'entraîne pas
automatiquement la perte du droit6 et que le délai énoncé à
l'article 270 de la loi commence à courir à partir du moment où
commence l'incapacité7.
La Cour supérieure a par ailleurs affirmé que l'utilisation du
formulaire prévu à l'article 271 de la loi n'est pas obligatoire
et ne constitue pas une condition préliminaire à l'exercice de la
compétence de la Commission8.
Tout ceci pour dire que la demande d'indemnisation pour
l'événement du 11 septembre 1988 n'est pas tardive et qu'il y a
lieu de passer à la seconde étape.
Toutefois, avant de ce faire, il y a lieu d'expliquer pourquoi,
en ce qui a trait à l'événement du 13 juin 1986, la Commission
d'appel retient une solution différente. Le seul document au
dossier à l'en-tête de la Commission est un compte du Centre
hospitalier Rouyn-Noranda reçu quatre mois et demi après le fait
accidentel allégué. Il s'agit là d'un document unique, non
appuyé d'une attestation médicale ou d'un rapport médical, et
rien n'indique qu'il a été payé par la Commission ou que celle-ci
lui a donné suite d'une façon ou d'une autre.
La Commission d'appel conclut à cet égard que la demande
d'indemnisation du travailleur était tardive et que la
méconnaissance de la loi, l'absence de mauvaise volonté et la
bonne foi du travailleur ne constituent pas des motifs
raisonnables pour le relever de son défaut d'avoir respecté le
délai de six mois imposé par la loi.
352. La Commission prolonge un délai que la présente
loi accorde pour l'exercice d'un droit ou relève une
personne des conséquences de son défaut de le
respecter, lorsque la personne démontre un motif
raisonnable pour expliquer son retard.
Le travailleur a-t-il contesté dans le délai de trente jours
énoncé à l'article 358 de la loi la décision de la Commission du
13 septembre 1993 qui rejetait, parce que tardive, sa demande
d'indemnisation pour l'accident du travail du 11 septembre 1988?
358. Une personne qui se croit lésée par une décision
rendue par la Commission en vertu de la présente loi
peut, dans les 30 jours de sa notification, en demander
la révision par un bureau de révision constitué en
vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
Cependant, une personne ne peut demander la révision
d'une question d'ordre médical sur laquelle la
Commission est liée en vertu de l'article 224 ou d'une
décision que la Commission a rendue en vertu de
l'article 256 ou du premier alinéa de l'article 365.2,
ni demander la révision du refus de la Commission de
reconsidérer sa décision en vertu du premier alinéa de
l'article 365.
3 Voir à cet effet: Ahmed Zaïd et Bistro La Huchette,
1991
CALP 305
4 p. 308
5 Marcel Vincent et C.G. Construction,
1992 CALP 151
6 Jacques Roy et Solitude Notre-Dame des Bois, Jurisélection
J3-16-12
7 Jocelyne Lupien et CKSM AM 122, 1991 CALP 1084
8 Paul Galipeau et Le Bureau de révision paritaire des
Laurentides et al et La Commission de la santé et de la
sécurité du travail et al,
1991 R.J.Q. 788
CS
Sur ce, la Commission d'appel n'est en présence que du témoignage
du travailleur à l'audience devant elle puisque les employeurs,
bien que convoqués, n'ont pas jugé à propos de se présenter
devant elle.
Or, le travailleur affirme qu'il a rédigé sa demande de révision
le 12 octobre 1993. Effectivement, le dossier contient une
lettre datée du 12 octobre 1993 qui conteste les deux décisions
du 13 septembre précédent. Il affirme, avec raison, que les
décisions n'ont pu lui parvenir le 13 septembre et qu'un délai de
quelques jours doit être considéré comme raisonnable.
À supposer qu'il ait reçu les décisions de la Commission le 16
septembre, il avait alors jusqu'au 16 octobre pour contester ces
décisions. Il affirme que sa femme, après avoir communiqué avec
l'agent de la Commission, s'est présentée à la Commission le 15
octobre pour remettre sa contestation rédigée le 12 octobre
précédent. Les notes évolutives confirment effectivement que
l'épouse du travailleur a communiqué par téléphone avec l'agent
de la Commission pour obtenir des renseignements.
Le travailleur affirme de plus que la Commission a attendu au
lundi 18 octobre avant de timbrer sa contestation. Cette
affirmation apparaît surprenante et on peut imaginer qu'un
interrogatoire moindrement musclé d'un représentant habitué à ces
choses aurait peut-être fait ressortir une vérité différente.
Toutefois, la Commission d'appel ne remettra pas en question
cette affirmation du travailleur et conclut donc qu'il a contesté
la décision de la Commission du 13 septembre 1993 dans le délai
de trente jours.
Finalement, puisque le travailleur avait jusqu'au samedi 16
octobre pour contester les décisions du 13 septembre, cette
contestation pouvait être valablement faite le lundi 18 octobre
19939.
La Commission et le bureau de révision ayant épuisé leur
compétence, la première en décidant que la demande
d'indemnisation pour l'accident du travail du 11 septembre 1988
était tardive et la deuxième en concluant de même à l'égard de la
demande de révision de cette décision, il revient donc à la
Commission d'appel de décider si le travailleur a subi une lésion
professionnelle, et plus particulièrement un accident du travail,
le 11 septembre 198810. Celui-ci est ainsi défini à l'article
2 de la loi:
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle.
D'autre part, pour faciliter la tâche du travailleur, le
législateur a adopté une présomption à l'article 28 de la loi:
28. Une blessure qui arrive sur les lieux du travail
alors que le travailleur est à son travail est présumée
une lésion professionnelle.
En conséquence, pour que cette présomption s'applique, il faut
donc être en présence de:
- une blessure
- qui survient sur les lieux du travail
- alors que le travailleur est au travail
Tous ces éléments sont présents en l'instance et le travailleur a
donc subi un accident du travail le 11 septembre 1988. En effet,
le docteur Vallières diagnostique le lendemain une fracture du
plancher de l'orbite gauche. Il s'agit évidemment là d'une
blessure. La description faite par le travailleur au formulaire
«Réclamation du travailleur» indique que le travailleur était sur
les lieux du travail et qu'il se préparait à perforer le terrain
9 Voir à cet effet: Diane Arseneault et Hôpital du Sacré-
Coeur de Montréal,
1994 CALP 174
10 Himadri Roy et Bombardier Inc. et Générale Électrique du
Canada et Commission de la santé et de la sécurité du
travail,
1989 CALP 578
; Ahmed Zaïd et Bistro La Huchette,
1991 CALP 305
lorsqu'une roche est tombée sur sa joue gauche, le coupant sous
l'oeil.
De plus - et même s'il s'agit là d'un obiter dictum -non
seulement la présomption de l'article 28 de la loi s'applique-t-
elle mais tous les éléments de la définition d'accident du
travail, soit un événement imprévu et soudain, survenant par le
fait du travail et entraînant une blessure, sont présents. Le
travailleur a donc subi un accident du travail le 11 septembre
1988. Il n'a toutefois pas droit à l'indemnité de remplacement
du revenu en vertu de l'article 44 de la loi puisqu'il n'est pas
devenu incapable d'exercer son emploi en raison de cette
blessure.
44. Le travailleur victime d'une lésion
professionnelle a droit à une indemnité de remplacement
du revenu s'il devient incapable d'exercer son emploi
en raison de cette lésion.
Le travailleur qui n'a plus d'emploi lorsque se
manifeste sa lésion professionnelle a droit à cette
indemnité s'il devient incapable d'exercer l'emploi
qu'il occupait habituellement.
Stricto sensu, il faudrait affirmer qu'il a été incapable
d'exercer son emploi mais, compte tenu du fait qu'il a été
affecté à des travaux légers en vertu d'une assignation
temporaire faite, semble-t-il, conformément aux articles 179 et
180 de la loi et que, par le fait de ce dernier article, il avait
droit de recevoir son plein salaire, l'article 44 de la loi ne
s'applique donc pas.
180. L'employeur verse au travailleur qui fait le travail qu'il
lui assigne temporairement le salaire et les avantages liés à
l'emploi que ce travailleur occupait lorsque s'est manifestée sa
lésion professionnelle et dont il bénéficierait s'il avait
continué à l'exercer.
Cependant, le travailleur semble avoir conservé un préjudice
esthétique de cet accident. La Commission en a été informé le 14
mai 1993 mais rien n'indique dans le dossier que l'employeur,
Dynatec Mining, l'a été. S'il l'avait été et comme le lui permet
l'article 212 de la loi, il aurait peut-être voulu contester dans
les trente jours cette conclusion du docteur Mutch. Il s'agit là
d'une hypothèse et, chose certaine, il doit avoir l'occasion
d'exercer son choix à cet égard.
212. L'employeur qui a droit d'accès au dossier que la
Commission possède au sujet d'une lésion
professionnelle dont a été victime un travailleur peut
contester l'attestation ou le rapport du médecin qui a
charge du travailleur, s'il obtient un rapport d'un
professionnel de la santé qui, après avoir examiné le
travailleur, infirme les conclusions de ce médecin
quant à l'un ou plusieurs des sujets suivants:
1 le diagnostic;
2 la date ou la période prévisible de consolidation
de la lésion;
3 la nature, la nécessité, la suffisance ou la durée
des soins ou des traitements administrés ou prescrits;
4 l'existence ou le pourcentage d'atteinte
permanente à l'intégrité physique ou psychique du
travailleur;
5 l'existence ou l'évaluation des limitations
fonctionnelles du travailleur.
L'employeur transmet copie de ce rapport à la
Commission dans les 30 jours de la date de la réception
de l'attestation ou du rapport qu'il désire contester,
pour que celle-ci le soumette au Bureau d'évaluation
médicale prévu par l'article 216.
Quant à la Commission, compte tenu de l'article 204 de la loi qui
n'exige plus depuis le 1er novembre 1992 le respect du délai de
trente jours, celle-ci pourra également contester le rapport du
docteur Mutch.
204. La Commission peut exiger d'un travailleur
victime d'une lésion professionnelle qu'il se soumette
à l'examen du professionnel de la santé qu'elle
désigne, pour obtenir un rapport écrit de celui-ci sur
toute question relative à la lésion. Le travailleur
doit se soumettre à cet examen.
La Commission assume le coût de cet examen et les
dépenses qu'engage le travailleur pour s'y rendre selon
les normes et les montants qu'elle détermine en vertu
de l'article 115.
Il y a donc lieu de retourner le dossier à la Commission pour
qu'elle informe l'employeur, Dynatec Mining, du fait que la
lésion professionnelle du 11 septembre 1988 a été reconnue, que
son médecin, s'il en désigne un, a droit de prendre connaissance
du dossier médical du travailleur conformément à l'article 38 de
la loi et que, le cas échéant, il pourra contester les
conclusions du docteur Mutch quant au préjudice esthétique.
38. L'employeur a droit d'accès, sans frais, au
dossier que la Commission possède au sujet de la lésion
professionnelle dont a été victime le travailleur alors
qu'il était à son emploi.
Un employeur à qui est imputé, en vertu du premier
alinéa de l'article 326 ou du premier ou du deuxième
alinéa de l'article 328, tout ou partie du coût des
prestations dues en raison d'une lésion
professionnelle, de même qu'un employeur tenu
personnellement au paiement de tout ou partie des
prestations dues en raison d'une lésion professionnelle
ont également droit d'accès, sans frais, au dossier que
la Commission possède au sujet de cette lésion.
L'employeur peut autoriser expressément une personne à
exercer son droit d'accès.
Cependant, seul le professionnel de la santé désigné
par cet employeur a droit d'accès, sans frais, au
dossier médical et au dossier de réadaptation physique
que la Commission possède au sujet de la lésion
professionnelle dont a été victime ce travailleur.
La Commission avise le travailleur du fait que le droit
visé au présent article a été exercé.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
ACCUEILLE en partie l'appel du travailleur, monsieur Marc
Bélisle;
INFIRME en partie la décision du bureau de révision du 14 avril
1994;
DÉCLARE que la demande d'indemnisation du travailleur relative à
un accident du travail qui serait survenu le 13 juin 1986 est
tardive et que le travailleur n'a pas démontré l'existence d'un
motif raisonnable qui lui permettrait d'être relevé des
conséquences de son retard;
DÉCLARE que la demande d'indemnisation relative à un accident du
travail qui serait survenu le 11 septembre 1988 n'est pas
tardive;
DÉCLARE que la demande de révision du travailleur à l'encontre de
la décision de la Commission de la santé et de la sécurité du
travail du 13 septembre 1993 qui refusait sa demande
d'indemnisation relative à un accident du travail qui serait
survenu le 11 septembre 1988 a été faite dans le délai de trente
jours prescrit par la loi;
DÉCLARE que le travailleur a subi un accident du travail le 11
septembre 1988;
DÉCLARE que le travailleur n'a pas droit au versement de
l'indemnité de remplacement du revenu;
RETOURNE le dossier à la Commission de la santé et de la sécurité
du travail pour qu'elle informe l'employeur de l'acceptation de
la demande d'indemnisation du 11 septembre 1988 et de son droit
de contester, le cas échéant, le rapport d'évaluation médicale du
docteur Mutch.
Me Yves Tardif, commissaire
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.