COMITÉ DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE

                                                                                 (Le Comité)

québec        MONTRÉAL, le 5 MAI 2004

DOSSIERS :                                          

C-2003-3158-3

(02-1101-1)                                            DEVANT :  m^e gilles mignault

C-2003-3159-3

(02-1101-2)

le commissaire à la déontologie policière

                                                                                 (Le Commissaire)

Représenté par :

M^e Christiane Mathieu

c.

L’agente STÉPHANIE TRUDEAU, matricule 0728

L’agente ANABELLE ROY, matricule 4278

Membres du Service de police de la Ville de Montréal

Représentées par :

M^e Michel Canuel

DÉCISION

LES citationS

[1]                 Le 11 juin 2003, le Commissaire à la déontologie policière dépose au Comité de déontologie policière à l’encontre de l’agente Stéphanie Trudeau, matricule 0728, la citation suivante (C-2003-3158-3) :

            « […]

            … à Montréal, le ou vers le 11 mai 2002, alors qu’elle était dans l’exercice de ses fonctions, ne s’est pas comportée de manière à préserver la confiance et la considération que requiert sa fonction, en manquant de respect ou de politesse, commettant ainsi autant d’actes dérogatoires prévus à l’article 5 du Code de déontologie des policiers du Québec (R.R.Q., c. 0-8.1, r. 1) :

1.      en omettant de s’identifier, malgré une demande en ce sens lors de l’arrestation de madame Vicky Travassos;

2.      en utilisant, entre autres, à l’égard de madame Vicky Travassos les termes « Ta gueule » et « Christ de mal élevée »;

3.      Laquelle, à Montréal, le ou vers le 11 mai 2002, alors qu’elle était dans l’exercice de ses fonctions, a abusé de son autorité lors de l’arrestation de madame Vicky Travassos, en utilisant une force excessive à son endroit, commettant ainsi un acte dérogatoire prévu à l’article 6 du Code de déontologie des policiers du Québec (R.R.Q., c. 0 - 8.1, r. 1). »

[2]                 Le 11 juin 2003, le Commissaire à la déontologie policière dépose au Comité de déontologie policière à l’encontre de l’agente Anabelle Roy, matricule 4278, la citation suivante (C-2003-3159-3) :

« […]

… à Montréal, le ou vers le 11 mai 2002, alors qu’elle était dans l’exercice de ses fonctions, ne s’est pas comportée de manière à préserver la confiance et la considération que requiert sa fonction en n’intervenant pas face aux manquements déontologiques de l’agente Stéphanie Trudeau, matricule 0728, lors de l’arrestation de madame Vicky Travassos, commettant ainsi un acte dérogatoire prévu à l’article 5 du Code de déontologie des policiers du Québec (R.R.Q., c. 0-8.1, r. 1). »

demande du commissaire

[3]                 Au début de l’audience, la procureure du Commissaire informe le Comité que monsieur Victor Travassos lui a fait part, par document intitulé : « Withdrawal », daté du 16 avril 2004, de l’intention de sa fille, madame Vichy Travassos, la plaignante en la présente affaire, de fermer l’actuel dossier et d’en informer le Commissaire : « …Vicky informed me she had no intention to return to Canada for the hearing, that she wished to close the file and authorized me to inform the Commissaire to do so on her behalf. »[1]

[4]                 En conséquence, la procureure du Commissaire conclut n’avoir aucune preuve à offrir.

LES MOTIFS DE LA DÉCISION

[5]                 PAR CES MOTIFS, après avoir écouté les représentations de la procureure du Commissaire, le Comité de déontologie policière DÉCIDE :

[6]                 DE PRENDRE acte de la volonté de la plaignante de clore le présent dossier;

[7]                 DE REJETER les citations C-2003-3158-3 et C-2003-3159-3.

Audience tenue le 3 mai 2004, à Montréal, par voie de conférence téléphonique.