LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 27 janvier 1995
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE : Sylvie Moreau
DE MONTRÉAL
RÉGION:Lanaudière AUDIENCE TENUE LE : 8 décembre 1994
DOSSIER:53716-63-9309
DOSSIER CSST:091718361À : Montréal
DOSSIER B.R.:6107 1124
MONSIEUR MICHEL TARDIF
1826, Des Libellules
La Plaine (Québec)
J0N 1B0
PARTIE APPELANTE
et
EMBALLAGES BOXCRAFT INC.
(Cie fermée)
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 7 septembre 1993, monsieur Michel Tardif, le travailleur,
dépose à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) une déclaration d'appel
à l'encontre d'une décision rendue le 20 juillet 1993 par le
bureau de révision de la région de Lanaudière.
Cette décision unanime du bureau de révision infirme en partie la
décision rendue par la Commission de la santé et de la sécurité
du travail (la Commission) le 1er juin 1992 et déclare que le
travailleur a droit au remboursement pour les frais de
déneigement de son domicile pour les années 1990, 1991 et 1992
pour une valeur totale de 600 $.
Bien que dûment convoqué, l'employeur, Emballages Boxcraft Inc.,
n'est pas représenté à l'audience devant la Commission d'appel.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel de déclarer qu'il
a droit au remboursement des frais qu'il encourt pour faire
effectuer les travaux d'entretien courant de son domicile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit, en l'espèce, décider si le
travailleur a droit aux bénéfices prévus à l'article
165
de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
(L.R.Q., c. A-3.001) qui se lit ainsi :
165. Le travailleur qui a subi une atteinte permanente
grave à son intégrité physique en raison d'une lésion
professionnelle et qui est incapable d'effectuer les
travaux d'entretien courant de son domicile qu'il
effectuerait normalement lui-même si ce n'était de sa
lésion peut être remboursé des frais qu'il engage pour
faire exécuter ces travaux, jusqu'à concurrence de 1
500 $ par année.
En l'instance, la preuve démontre que le travailleur s'est
infligé une lésion lombaire le 13 décembre 1985 alors qu'il était
à son travail.
Le 19 mars 1990, le docteur Lefrançois, neurochirurgien, évalue à
10 % le déficit anatomo-physiologique du travailleur lui
découlant de sa lésion professionnelle et retient les limitations
fonctionnelles suivantes :
«Du point de vue limitations fonctionnelles,
actuellement, il ne peut pas lever plus de 25 livres,
il ne peut pas employer d'appareils qui causent des
vibrations ou qui pourraient favoriser des mouvements
fréquents et répétés du rachis lombo-sacré. Il est
inapte à travailler en terrain inégal ou à grimper des
échelles ou des escaliers très fréquemment.»
Par ailleurs, une dépression endogène majeure post-accidentelle
apparaît de manière intercurrente en janvier 1990. La Commission
accepte cette réclamation et fixe à 15 % le déficit anatomo-
physiologique du travailleur à ce titre.
Le 29 janvier 1991, la Commission fixe à 31,25 % l'atteinte
permanente à l'intégrité physique et psychique du travailleur.
D'autre part, le bureau de révision reconnaît le 16 novembre
1992, une relation causale entre le problème d'épicondylite
bilatérale et la lésion professionnelle initiale survenue le 13
décembre 1985. Le docteur Laporte attribuera à ce titre, le 29
janvier 1993, le déficit anatomo-physiologique de 6 %.
Le 25 mai 1992, le travailleur, par son représentant, demande à
la Commission «de l'assistance en réadaptation afin d'obtenir de
l'aide à domicile afin de tondre sa pelouse en été et d'effectuer
le déneigement en hiver ainsi que l'entretien régulier de sa
résidence.
Le 1er juin 1992, la Commission refuse cette demande en raison du
fait que le travailleur ne présente pas une atteinte permanente
grave à son intégrité physique.
Le 21 avril 1993, une audience est tenue devant le bureau de
révision qui rend, le 20 juillet 1993, la décision faisant
l'objet du présent appel.
En l'espèce, la Commission d'appel, tout comme elle l'a maintes
fois précisé, considère que l'article 165 doit s'interpréter à la
lumière de l'objet de la loi, à savoir la réparation des lésions
professionnelles et des conséquences qu'elles entraînent pour les
bénéficiaires. La réadaptation sociale a, de plus, pour but
d'aider le travailleur à surmonter les conséquences personnelles
et sociales de sa lésion professionnelle et à redevenir autonome
dans l'accomplissement de ses activités habituelles. C'est donc
dans ce cadre que le mot «grave» qui qualifie l'atteinte
permanente doit être interprété. On doit, dès lors, analyser ce
caractère de gravité en tenant compte de la capacité résiduelle
du travailleur à exercer les activités visées par cet article.
À l'audience, le travailleur déclare qu'avant son accident de
1985, il entretenait lui-même sa pelouse, procédait au
déneigement et effectuait tous les travaux d'entretien de son
domicile. De 1985 à 1990, les membres de sa famille ont fait ces
travaux pour lui rendre service mais il a dû confier ceux-ci en
1990 à un étranger. Les travaux pour lesquels le travailleur
réclame un remboursement sont les suivants :
- lavage annuel de l'intérieur du domicile;
- pose et enlèvement de l'abri «tempo»;
- déneigement de la toiture et du terrain;
- peinture de la clôture;
- réparation du toit;
- rénovation générale;
- déménagement;
- peinture intérieure de la maison;
- tonte de la pelouse;
- main-d'oeuvre pour corder le bois.
En l'espèce, la Commission d'appel retient que le travailleur ne
peut, en raison de ses limitations fonctionnelles, effectuer lui-
même plusieurs de ces travaux, notamment en raison du fait qu'il
ne peut lever plus de 25 livres, effectuer des mouvements répétés
du rachis lombo-sacré ni travailler sur un terrain inégal ou
grimper sur des échelles ou monter les escaliers. Par ailleurs,
certains des travaux pour lesquels réclame le travailleur ne
peuvent, en raison de la preuve dont la Commission d'appel
dispose, être admissibles au remboursement en vertu de cette
disposition, en raison notamment de leur caractère inhabituel
(soit la réparation de la toiture, l'ajout d'un balcon) ou de la
preuve incomplète et déficiente ayant à la date réelle où ils
furent exécutés ainsi que l'objet même de leur exécution (soit la
rénovation générale).
La Commission d'appel conclut, dès lors, que le travailleur lui a
démontré être atteint d'une atteinte permanente grave l'empêchant
d'exécuter lui-même les tâches reliées à l'entretien courant de
son domicile. Il s'ensuit donc qu'il a droit à l'application de
l'article 165 de la loi et ce, à compter de 1990. Les frais
ainsi encourus et susceptibles de remboursement (outre le
déneigement de son domicile pour les années 1990 et suivantes se
résument ainsi :
199 199 1992 1993 1994
0 1
Tonte de la pelouse 200 200 500$ 500$ 500$
$ $
Lavage de la maison 200 200 200$ 200$
$ $
Pose et enlèvement 100 100 100$ 100$ 100$
de l'abri «Tempo» $ $
Déneigement de la 100 100 100$ 100$ 100$
toiture $ $
Peinture de la 240
clôture $
Peinture intérieure 400$ 400$
Déménagement 200$
Corder le bois 100$ 100$ 100$
840 600 1600 1000 1200
$ $ $ $ $
Le travailleur a donc droit pour ces années au remboursement de
ces frais jusqu'à concurrence de 1 500 $ par année.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel du travailleur;
INFIRME en partie la décision du bureau de révision;
DÉCLARE que le travailleur a droit à l'application de l'article
165
de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles et ce, jusqu'à concurrence de 1 500 $ par année.
Sylvie Moreau, commissaire
Me André Laporte
(LAPORTE & LAROUCHE)
596, boul. Manseau
Bureau 2
Joliette (Québec)
J6E 3E4
Représentant de la partie appelante
LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 13 mars 1995
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Sylvie Moreau
DE MONTRÉAL
RÉGION:Lanaudière AUDIENCE TENUE LE : 8 décembre 1994
DOSSIER:53716-63-9309
DOSSIER CSST:091718361À : Montréal
DOSSIER B.R.:6107 1124
MONSIEUR MICHEL TARDIF
1826, Des Libellules
La Plaine (Québec)
J0N 1B0
PARTIE APPELANTE
et
EMBALLAGES BOXCRAFT INC.
(Cie fermée)
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N C O R R I G É E
La Commission d'appel en matière de lésions professionnelles (la
Commission d'appel) a été saisie d'un appel interjeté le 7
septembre 1993 par le travailleur, monsieur Michel Tardif, à
l'encontre d'une décision rendue le 20 juillet 1993 par le bureau
de révision de Lanaudière.
Le 8 décembre 1994, une audience a été tenue devant la
commissaire soussignée et le 27 janvier 1995, une décision a été
rendue.
Or, la Commission d'appel constate que cette décision contient
une erreur cléricale, car au tableau de la page 8, on y lit pour
les années 1990 et 1991, pour la tonte de la pelouse, un montant
de 200 $.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES :
CORRIGE le montant pour les années 1990 et 1991, soit 500 $ pour
un total de 1140 $ et 900 $, selon la preuve faite à l'audience
du 8 décembre 1994. Ce tableau se lit comme suit :
1990 199 1992 1993 1994
1
Tonte de la 500$ 500 500$ 500$ 500$
pelouse $
Lavage de la 200$ 200 200$ 200$
maison $
Pose et enlèvement 100$ 100 100$ 100$ 100$
de l'abri «Tempo» $
Déneigement de la 100$ 100 100$ 100$ 100$
toiture $
Peinture de la 240$
clôture
P e i n t u r e 400$ 400$
intérieure
Déménagement 200$
Corder le bois 100$ 100$ 100$
1140 900 1600 1000 1200
$ $ $ $ $
Sylvie Moreau, commissaire
Me André Laporte
(LAPORTE & LAROUCHE)
596, boul. Manseau
Bureau 2
Joliette (Québec)
J6E 3E4
Représentant de la partie appelante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.