Décision

[1]         Le 31 janvier 2020, M^me Angela Cebotari dépose un appel à la Commission de la fonction publique (Commission) en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique[1] (Loi). Elle conteste la décision du ministère des Transports de considérer que sa candidature n’est pas admissible à une offre d’affectation visant à pourvoir un emploi d’agent de recherche et de planification socio-économique de niveau de complexité expert[2].

[2]          La Commission soulève d’office son absence de compétence pour entendre ce recours puisque M^me Cebotari ne conteste pas un processus de qualification visant exclusivement la promotion. La Commission demande aux parties de lui transmettre par écrit leurs commentaires concernant la recevabilité du recours afin de rendre une décision sur dossier.

[3]          Selon M^me Cebotari, il est question d’un processus de qualification en vue de la promotion puisqu’il s’agit d’un « passage à un poste de niveau supérieur ».

[4]          Pour sa part, le ministère indique que l’article 35 de la Loi « est clair et ne prévoit pas que la Commission puisse se prononcer sur le rejet de la candidature de M^me Cebotari à une offre d’affectation, ce qui est visé par son appel ».

[5]          La Commission juge qu’elle n’a pas compétence pour entendre le recours de M^me Cebotari.

CONTEXTE ET ANALYSE

[6]          Dans son recours, M^me Cebotari indique travailler au ministère à titre de professionnelle depuis 2016. Elle occupe, par intérim, un emploi d’agente de recherche et de planification socio-économique de niveau de complexité expert depuis le 25 juin 2019.

[7]          Cet emploi fait l’objet d’une offre d’affectation en novembre 2019. M^me Cebotari soumet alors sa candidature. Cependant, le ministère juge qu’elle n’est pas admissible puisqu’il considère qu’elle ne respecte pas les exigences reliées à l’emploi.

[8]          M^me Cebotari dépose un appel à la Commission, en vertu de l’article 35 de la Loi, pour contester cette décision du ministère.

[9]          Or, conformément à cet article, la Commission peut uniquement entendre un recours portant sur un processus de qualification visant exclusivement la promotion :

35. Un candidat peut interjeter appel devant la Commission de la fonction publique s’il estime que la procédure utilisée pour son admission ou pour son évaluation dans le cadre d’un processus de qualification visant exclusivement la promotion a été entachée d’une irrégularité ou d’une illégalité. Il doit le faire par une demande écrite qui doit être reçue à la Commission dans les 15 jours ouvrables de l’expédition de l’avis l’informant qu’il ne satisfait pas aux conditions d’admission pour participer au processus de qualification ou l’informant des résultats de son évaluation au cours de ce processus. […]

[10]       Un processus de qualification est régi par les articles 42 à 50.1 de la Loi ainsi que par le Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées[3]. Il débute par la publication d’un appel de candidatures et se termine par la qualification des personnes ayant réussi la procédure d’évaluation, ce qui donne lieu à leur inscription dans une banque de personnes qualifiées[4].

[11]       La Commission souligne que postuler à une offre d’affectation visant à pourvoir un emploi de professionnel de niveau de complexité expert n’équivaut pas à participer à un processus de qualification en vue de la promotion.

[12]       Selon la jurisprudence constante, ce qui ne fait pas partie d’un processus de qualification, notamment la nomination d’une personne et le rejet d’une candidature à une offre d’affectation ou de mutation, ne peut faire l’objet d’un appel en vertu de l’article 35 de la Loi[5].

[13]       La Commission est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur, notamment dans sa loi constitutive[6].

[14]       En conséquence, la Commission doit décliner compétence puisque M^me Cebotari ne conteste pas un processus de qualification visant exclusivement la promotion.

POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE :

DÉCLARE qu’elle n’a pas compétence pour entendre l’appel de M^me Angela Cebotari.