COUR D'APPEL

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE MONTRÉAL

PAR LA COUR

[1]          L'appelant, condamné à 19 ans de pénitencier pour trafic de cocaïne, a reçu un avis de cotisation de l'Agence du revenu du Québec (« ARQ ») au montant de 1 030 469,21 $, incluant un impôt non payé de 607 025,44 $, une pénalité de 299 845,22 $ et des intérêts de 129 935,90 $[1], avis qu'il a contesté sans succès en Cour du Québec, d'où le présent appel.

[2]          Le premier moyen d'appel soulève une question, soit que le revenu illicite n'est pas imposable, qui a déjà été tranchée par la Cour suprême du Canada et par cette Cour[2].

[3]          Ce moyen est donc rejeté.

[4]          Le deuxième moyen d'appel s'en prend à la méthode indirecte de calcul des revenus retenue par l’ARQ; or, cette méthode de calcul est expressément prévue à l'article 95.1 de la Loi sur l'administration fiscale, RLRQ, c. A-6.002.

[5]          Ce deuxième moyen est donc rejeté.

[6]          Le troisième moyen, soit que la preuve prima facie de l'ARQ a été renversée, est une pure question de fait. La seule preuve de l'appelant pour attaquer les fondements du calcul fait par l’ARQ tenait au témoignage laconique d'un complice. De toute évidence, ce témoignage n'a pas été retenu par le juge de première instance et nous n'y voyons aucune erreur manifeste.

[7]          Ceci étant, le calcul des revenus fait par l'intimée et confirmé par le juge d'instance, est basé sur une quantité de 761 kilos de cocaïne alors que, selon la preuve, les autorités ont saisi 240 kilos de cette cocaïne.

[8]          Selon la Cour, cet écart ne change rien à la validité de l'avis de cotisation puisque, soit l'intimée avait raison de fonder ses calculs sur la base de 761 kilos parce que la totalité de la cocaïne importée, à l'exception d'un kilogramme, avait déjà été vendue par l'appelant à ses complices, soit les calculs devaient être faits sur la base de 521 kilos, mais en fonction d’un prix moins conservateur de 35 000 $ le kilo (plutôt que 19 700 $), tel qu'établi par le témoin expert Suzanne De La Rochelière au procès, ce qui aurait résulté en un revenu plus élevé que celui qui a servi de base au calcul de l'avis de cotisation.

[9]          En somme, dans un cas comme dans l'autre, la présomption de validité de l'avis de cotisation n'a pas été renversée.

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[10]       REJETTE l'appel, avec dépens.