LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUEBEC MONTREAL, le 26 mars 1992
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Me Marie
Lamarre
DE MONTREAL
RÉGION: Yamaska ASSISTEE DE L'ASSESSEUR: Jean-Paul
Brault,
médecin
DOSSIER: 25668-62B-9012
DOSSIER CSST: 9930 457 AUDIENCE TENUE LE: 19 février 1992
A: Montréal
MICHEL DINGMAN
2225, rue Beauparlant, app. 1
St-Hyacinthe (Québec)
J2S 4M1
PARTIE
APPELANTE
et
LOCATION DOUVILLE Inc.
(Mme Lucie Larocque)
C.P. 14
St-Hyacinthe (Québec)
J2S 7B2
PARTIE
INTERESSEE
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D E C I S I O N
Le 11 décembre 1986, M. Michel Dingman (le
travailleur) en appelle d'une décision du bureau de
révision de la région de St-Hyacinthe (le bureau de
révision) rendue le 30 novembre 1990.
Par cette décision unanime, le bureau de révision
déclare que le travailleur n'a pas été victime d'une
rechute ou récidive le 12 juin 1990.
Bien que dûment convoqué, Location Douville Inc.
(l'employeur) ne s'est pas présenté à l'audience
devant la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel).
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel
d'infirmer la décision du bureau de révision et de
déclarer qu'il a été victime d'une rechute ou
récidive le 6 juin 1990.
LES FAITS
Le travailleur, qui est à l'emploi de Location
Douville Inc. comme mécanicien, est victime d'un
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accident du travail le 18 février 1988, alors qu'il
tente de rattraper un échafaudage roulant et
s'inflige une entorse lombaire en L5-S1.
Sa réclamation est acceptée par la Commission de la
santé et de la sécurité du travail (la Commission)
et le 28 avril 1988, il est opéré par le Dr Bouvier
pour une hernie discale séquestrée en L4-L5 gauche.
Il subit alors une discoïdectomie.
Il suit des traitements de physiothérapie du 7 juin
1988 au 29 juillet 1988. A la fin des traitements
de physiothérapie, on note que sa condition est
stable et qu'il subsiste toujours un engourdissement
et une sensibilité à la jambe gauche, de même qu'une
douleur lombaire.
Le 16 août 1988, son médecin traitant fait état
d'une récidive de la douleur, très marquée en L4-L5
gauche, et lui prescrit des anti-inflammatoires.
Le 26 août 1988, le travailleur complète une
formule de Réclamation du travailleur à l'attention
de la Commission pour rechute ou récidive. Il
reprend à cette date des traitements de
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physiothérapie. On note dans le rapport de prise en
charge et d'étape de physiothérapie:
"Douleurs post-chirurgie hernie discale."
Le 31 octobre 1988, l'employeur adresse une lettre
au travailleur, dans laquelle il l'avise qu'il ne
peut lui offrir aucun travail léger correspondant à
son état de santé.
A compter du 3 novembre 1988, le travailleur est
pris en charge par le Dr Molina-Negro. Dans le
rapport qu'il adresse au Dr Arpin, le Dr Molina-
Negro indique qu'à la suite de la discoïdectomie
subie par le travailleur en L4-L5, il a été
amélioré, surtout en ce qui concerne les douleurs à
la jambe, mais qu'il est demeuré avec une douleur
lombaire importante, ainsi qu'avec une sensation
d'engourdissement qui touche les trois premiers
doigts du pied gauche. Il pose le diagnostic de
lombosciatalgie et prescrit une électromyogramme
afin d'éliminer la possibilité d'une atteinte
radiculaire secondaire à une fibrose périneurale.
Le 10 novembre 1988, la Commission informe le
travailleur qu'il est éligible au service de la
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réadaptation selon l'article
145
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies
professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001), parce qu'il
est porteur d'une atteinte permanente et de
restrictions fonctionnelles.
Le travailleur cesse les traitements de
physiothérapie le 21 novembre 1988. Dans le rapport
final de physiothérapie, on note que son état est
stable et qu'il présente toujours des douleurs et
une diminution des amplitudes articulaires en
flexion au niveau lombaire.
Le 9 janvier 1989, le Dr Molina-Negro complète, à
l'attention de la Commission, un rapport
d'évaluation médicale. Il indique, quant au
diagnostic, que le travailleur a un tableau de
lombosciatalgie secondaire à une maladie discale,
suite à une opération consistant en une discectomie
L4-L5 avec foraminotomie gauche. Il écrit que le
travailleur est porteur des limitations
fonctionnelles suivantes: apte à un travail léger,
éviter de travailler penché ou de faire des
mouvements répétitifs du tronc et ne pas soulever de
poids excédant 25 livres.
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Quant aux séquelles permanentes, il les évalue de la
façon suivante:
"SÉQUELLES ACTUELLES
204219 Discoïdectomie L4-L5 3%
ANKYLOSE DORSO-LOMBAIRE
207591 Flexion antérieure - 500 5%
207644 Extension - 200 1%
207699 Flexion droite - 400 0%
207724 Flexion gauche - 250 1%
207779 Rotation droite - 350 0%
207813 Rotation gauche - 300 0%"
Le déficit anatomo-physiologique total qu'il
attribue au travailleur est de 10%.
A la suite de l'évaluation médicale de l'atteinte
permanente par le Dr Molina-Negro, la Commission lui
fait parvenir la décision suivante, le 23 février
1989:
"A la suite de l'évaluation médicale des
dommages corporels que vous avez subis lors de
la rechute survenue le 14 mars 1988, votre
pourcentage d'atteinte permanente a été établi
à 11,50% et déterminé ainsi:
- Déficit anatomo-physiologique comprenant
un pourcentage pour bilatéralité (s'il y
a lieu:
10,00%
- Déficit anatomo-physiologique additionnel
pour une lésion bilatérale:
0,00%
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- Douleurs et perte de jouissance de la vie
pour le déficit anatomo-physiologique:
1,50%
- Préjudice esthétique: 0,00%
- Douleurs et perte de jouissance de la vie
pour le préjudice esthétique:
0,00%
Ce pourcentage sert à déterminer un montant
forfaitaire de 5 531,04$ auquel vous avez
droit et qui vous sera versé à la fin des
délais de contestation, si ni vous ni votre
employeur ne décidez d'en appeler de cette
décision. A ce montant seront ajoutés les
intérêts courus depuis la date de réception de
votre réclamation pour lésion professionnelle.
Le montant de l'indemnité a été calculé en
tenant compte de votre âge au moment de
l'événement."
Par ailleurs, le 23 février 1989, la Commission fait
parvenir la décision suivante au travailleur
concernant le plan individualisé de réadaptation:
"Après l'étude détaillée de votre dossier
médical (re: chirurgie lombaire) suite à
l'accident du travail survenu en février 1988
et des documents médicaux que vous nous avez
remis et qui font référence aux séquelles
consécutives à un accident de la route de 1981
dans lequel vous aviez subi une blessure à
l'oeil gauche, nous avons conclu que vos
restrictions fonctionnelles ne vous
permettaient plus de refaire votre métier de
mécanicien d'appareils motorises.
Devant la nécessité d'une relocalisation
professionnelle nous avons exploré le métier
de réparateur d'ordinateurs. Comme vous aviez
plusieurs cours de niveau collégial en
électronique, l'Institut Collégial
Formatronique Inc. a procédé à l'évaluation de
votre dossier académique. Ainsi, il se dégage
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de votre profil qu'il vous manquerait 8 cours
en techniques numériques appliquées aux
ordinateurs (réparateur d' ordinateurs). Par
conséquent, nous avons convenu de vous
permettre d'acquérir cette formation et de
considérer le métier de réparateur
d'ordinateurs à titre d'emploi convenable.
Vos cours de formation ont débuté le 10
janvier 1989 et se termineraient
approximativement en septembre 1989. Cette
formation est offerte à l'Institut
Formatronique de Longueuil et le coût total
est estimé à 2 800$.
(...)
Pour toute la durée de votre formation, vous
recevrez l'indemnité de remplacement du revenu
(I.R.R.) conformément à l'article 167 de la
Loi. Des rencontres auront lieu
périodiquement durant les prochains mois et
vous devrez également nous informer de tout
changement pouvant survenir au cours de votre
période de formation.
Lorsque votre formation sera terminée, vous
aurez droit en vertu de l'article 49 de la Loi
à la poursuite de l'indemnité de remplacement
du revenu pour une période maximale d'un an
afin de vous donner le support financier
nécessaire dans vos démarches de recherche
d'emploi. Toutefois, si à ce moment, vous
avez droit aux prestations d'assurance-
chômage, votre indemnité sera réduite en
conséquence.
Selon les données statistiques, un emploi de
réparateur d'ordinateurs est rémunéré
approximativement à 20 000$ par année. Ce
nouveau salaire vous donnera droit à une
indemnité réduite de remplacement du revenu
évaluée à 1 165,45$ par année. Vous trouverez
en annexe une grille des calculs retenus à
l'établissement de cette indemnité. Il faut
spécifier que selon l'article 54, cette
indemnité réduite sera révisée deux ans après
la date de votre capacité d'exercer l'emploi
convenable de réparateur d'ordinateurs."
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Le 16 mars 1989, le travailleur demande la révision
de la décision de la Commission du 23 février 1989
quant au pourcentage d'atteinte permanente à
l'intégrité physique et psychique qui lui est
reconnu, de même qu'au montant forfaitaire de
5 531,04$ qui lui est attribué.
En vue d'une évaluation de son atteinte permanente,
le travailleur est examiné par le Dr Robert
Lefrançois, neurochirurgien, le 17 avril 1989. Ses
conclusions sont à l'effet suivant:
"Le déficit anatomo-physiologique est donc
évalué de la façon suivante:
- discoïdectomie lombaire à un niveau avec
séquelles fonctionnelles:
3%
- perte de 60 degrés de flexion lombo-sacrée:
7%
- perte de 10 degrés d'extension: 1%
- perte de 10 degrés de rotation vers la
gauche :
1%
- hypoesthésie de S1: 1%
anesthésie de L5: 4%
- faiblesse de flexion plantaire à gauche:
3%
- faiblesse de dorsiflexion du pied gauche:
5%
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Le D.A.P. total pour cette hernie discale
probablement séquestrée est donc de 25%. Il
n'y a pas de préjudice esthétique."
Le 1er juin 1989, le Dr Lefrançois indique, dans une
attestation médicale qu'il complète à cette date,
que le travailleur est très souffrant à la suite
d'une intervention chirurgicale pour hernie
lombaire, qu'il est en attente d'une myélographie et
qu'il l'a retiré de ses cours le 22 mai 1989.
Le 11 juillet 1989, on peut lire dans les notes
évolutives au dossier du travailleur à la
Commission, les informations suivantes écrites par
l'agent au service de la réparation, Ghislaine
Houle:
"Arrêté l'école 22 mai par le Dr Arpin pour
douleurs dos a barre. 31 juillet 3 premières
semaines dans le mois d'août reprend l'école
cours de 45 heures qui reste."
Le 27 juillet 1989, on peut également lire les
informations suivantes dans les notes évolutives du
dossier du travailleur à la Commission:
"Manque un cours de 45 heures commence lundi.
Médecin docteur Arpin en vacances: ne peut
avoir autorisation médicale pour y
retourner... Aucune amélioration des douleurs
du dos."
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Le 10 août 1989, le Dr Lefrançois complète un
rapport médical dans lequel il écrit que le scan ne
montre pas de récidive de hernie discale, que le
travailleur est toujours souffrant, se sert d'un
TENS régulièrement, doit prendre des analgésiques et
qu'il n'y a pas de traitements additionnels à
suggérer.
Le 15 septembre 1989, la Commission avise le
travailleur qu'à compter du 15 septembre 1989, en
vertu de l'article
49
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles, une
période d'un an maximum lui est allouée pour
effectuer des démarches de recherche d'emploi
jusqu'au 14 septembre 1990. On l'informe que
pendant cette période, il recevra des indemnités de
remplacement du revenu, jusqu'à ce qu'il occupe
l'emploi convenable.
On retrouve au dossier du travailleur une copie de
son diplôme en électrotechnique générale obtenu le
19 décembre 1989.
Par ailleurs, en date du 9 février 1990, le
travailleur complète une assermentation, dans
laquelle il affirme qu'il est actuellement en
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recherche d'emploi et qu'à ce jour, il a contacté 36
employeurs, lesquels ont refusé de l'engager.
On retrouve en date du 6 juin 1990, au dossier du
travailleur, une attestation médicale complétée par
le Dr Arpin le 6 juin 1990, à l'effet qu'il y a
rechute d'un syndrome douloureux sur hernie discale
lombaire. Le Dr Arpin indique également sur cette
attestation médicale qu'il n'y a pas de recherche
d'emploi pour le moment.
Le 12 juin 1990, le Dr Arpin complète un autre
rapport médical, dans lequel il écrit:
"Hernie discale lombaire opérée. Récidive
probable. Inapte au travail jusqu'à nouvel
ordre."
Il le réfère au Dr Robert Lefrançois.
Le travailleur est examiné par le Dr Lefrançois le
25 juillet 1990. Celui-ci note, dans son rapport
médical:
"Disco lombaire en 1988. Lombosciatalgie
gauche persiste. Pas de nouvelle chirurgie.
Peut faire un travail léger sédentaire
seulement. Ne doit pas lever plus de 20 Ibs.
Doit éviter flexions répétées.
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A cette date, on peut lire dans les notes
d'évolution du Dr Robert Lefrançois, les
informations suivantes:
"Le malade n'a jamais été soulagé par la
discoïdectomie lombaire qu'il a subie à Notre-
Dame en 1988. Il présente toujours la même
lombosciatalgie gauche.
On note que le récessus latéral L4-L5 gauche
est comblé actuellement.
Il note lui-même que la douleur est plus forte
ou identique à ce qu'il a ressenti à la suite
de l'accident du 18 février 1988.
J'ai longuement discuté avec ce malade de la
marche à suivre dans son cas. Je ne crois pas
qu'il pourrait être amélioré par une nouvelle
intervention chirurgicale. Ses médecins de
l'hôpital Notre-Dame lui ont donné congé.
D'autre part, il a fait un cours
d'électronique et il est devenu réparateur de
photocopieurs. Lorsqu'il a eu son papier
certifiant qu'il pouvait réparer des
photocopieurs, il a fait le tour de 80
employeurs qui lui ont dit chacun leur tour
qu'ils ne pouvaient pas l'engager parce qu'il
n'avait pas la force pour lever un
photocopieur. Je n'ai pas d'explication pour
la raison pour laquelle la CSST l'a orienté
vers un tel travail. Il peut lever 20 livres
mais pas plus, il ne peut pas faire de
flexions répétées du rachis lombo-sacré, il
est apte à faire un travail léger ou un
travail sédentaire."
Le 25 juillet 1990, par une décision unanime, le
bureau de révision de la région de Yamaska annule la
décision rendue par la Commission le 23 février
1989, au motif que la Commission a ajouté un
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pourcentage pour douleurs et perte de jouissance de
la vie à l'évaluation du médecin traitant, matière
ne relevant pas de sa compétence. Le bureau de
révision ordonne à la Commission de retourner le
dossier au médecin qui a charge pour qu'il complète
un rapport d'évaluation médicale conforme à la Loi
sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles.
Le 22 août 1990, le Dr Lefrançois complète un autre
rapport médical, dans lequel il indique qu'il y a
lombosciatalgie gauche persistante, référence en
physiothérapie, pour tenter des traitements
analgésiques d'abord, puis des traitements actifs.
Le 28 août 1990, le travailleur adresse à la
Commission une réclamation pour rechute et récidive
de l'accident du travail initial. Il écrit comme
description de l'événement:
"En me levant le matin, le dos me faisait si
mal que j'ai écrasé par terre et le médecin
veut me retourner en physio car il y a
rechute."
Le 8 septembre 1990, la Commission fait parvenir la
décision suivante au travailleur:
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"L'étude des rapports de votre médecin nous
indique que les soins que vous recevez depuis
le 90-06-12, ne sont pas en relation avec
l'événement, car il n'y a pas d'évidence
d'aggravation puisque les informations au
dossier font état d'une condition médicale
pour laquelle un programme de réadaptation a
déjà été réalisé.
Nous avons donc le regret de vous informer que
nous ne pouvons vous accorder des indemnités
de remplacement du revenu."
Le 13 septembre 1990, la Commission en appelle de la
décision du bureau de révision du 23 février 1989.
Il s'agit du dossier d'appel no 21834-62B-9009.
Le 20 septembre 1990, le travailleur conteste la
décision rendue par la Commission le 8 septembre
1990, refusant sa réclamation pour rechute ou
récidive.
Le 30 novembre 1990, le bureau de révision de la
région de St-Hyacinthe rend une décision sur
dossier, rejetant la contestation du travailleur du
20 septembre 1990 et déclarant qu'il n'a pas été
victime de rechute, récidive ou aggravation, le 12
juin 1990.
Le 11 décembre 1990, le travailleur en appelle de
cette décision du bureau de révision, d'où le
présent appel.
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A l'audience, le travailleur affirme qu'il a, dans
le cadre du programme de réadaptation, commencé à
suivre des cours en électronique en février 1989.
Il rapporte qu'à deux reprises, il a été obligé
d'interrompre ses cours en raison de douleurs qu'il
ressentait au dos. Il affirme qu'il n'a pas
commencé à se chercher un emploi à compter du 15
septembre 1989, parce qu'il lui restait un cours de
45 heures à suivre. Il a terminé ce cours et a
obtenu son diplôme en décembre 1989. Il raconte que
c'est donc en janvier 1990 qu'il a débuté ses
recherches d'emploi.
Il explique que demeurant à St-Hyacinthe, il se
rendait fréquemment chez des employeurs à Montréal
pour porter directement son curriculum vitae. Selon
son témoignage, il effectuait environ une dizaine de
visites par semaine, partant dès 9h le matin pour
revenir le soir.
Il raconte que le 6 juin 1990, en se levant du lit
le matin, et en déposant son pied par terre, il a
ressenti un spasme très douloureux dans le dos, de
telle sorte qu'il était plié en deux. Il affirme;
qu'il avait de la difficulté à se redresser et que
la douleur qu'il ressentait à partir du bas du dos,
25668-62B-9012 17
descendait jusque dans sa jambe gauche. Il
éprouvait également des crampes dans la jambe gauche
et en-dessous du pied gauche, de telle sorte qu'il
lui était difficile même de marcher.
Il rapporte avoir consulté le Dr Arpin, son médecin
de famille, à cette date. Selon son témoignage, il
lui était impossible de se pencher et de conduire
son automobile, de telle sorte qu'il a dû
interrompre ses recherches d'emploi et ses
déplacements. Il déclare qu'il est resté à son
domicile et qu'il n'effectuait que quelques heures
de recherche par téléphone par jour. Il demeurait
assis ou couché. Il affirme avoir revu le Dr Arpin
le 12 juin 1990 et celui-ci l'a référé au Dr
Lefrançois. Il a pris immédiatement rendez-vous
avec ce médecin, mais il ne l'a vu que le 25 juillet
1990.
Il rapporte que le Dr Lefrançois ne lui a pas
prescrit d'arrêt de travail à cette date parce qu'il
n'était pas au travail et était en recherche
d'emploi. Par la suite, selon son témoignage, le 22
août 1990, la douleur a encore augmenté et il s'est
rendu directement voir le Dr Lefrançois sans passer
par son médecin traitant. A ce moment, le Dr
25668-62B-9012 18
Lefrançois l'a référé en physiothérapie et n'a pas
encore parlé d'arrêt de travail, puisqu'il
n'occupait pas d'emploi et était à la recherche d'un
emploi. Le travailleur raconte ne pas avoir suivi
de traitements de physiothérapie, parce que la
Commission, le 8 septembre 1990, a refusé de
considérer, qu'il avait été victime d'une rechute ou
récidive.
Il explique qu'il n'a pas complété de formule de
réclamation pour rechute ou récidive avant le 28
août 1990, parce qu'il ne croyait pas qu'il pouvait
être victime d'une rechute, étant donné qu'il était
en recherche d'emploi et ne travaillait pas. Il
raconte que c'est le Dr Lefrançois qui lui a
conseillé de remplir une formule de réclamation pour
rechute ou récidive.
Il affirme que sa condition s'est améliorée vers la
fin de septembre 1990. Il s'est alors trouvé un
emploi en octobre 1990, grâce à une subvention que
la Commission a accordée à un employeur qui
l'embaucherait.
Interrogé par l'assesseur médical, le travailleur
affirme que depuis l'opération qu'il a subie le 28
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avril 1988, il a ressenti, à environ une dizaine de
reprises, de tels spasmes et douleurs lombaires.
Selon son témoignage, sa condition se replaçait
cependant après quelques jours ou une semaine et il
était capable de fonctionner. Il rapporte avoir
ressenti à trois reprises, depuis l'opération, des
spasmes plus douloureux, qui se sont manifestés
pendant plusieurs semaines. La première fois, le
1er juin 1989, alors qu'il était aux études et a dû
interrompre ses cours; la deuxième fois, le 6 juin
1990, et en août 1990, alors qu'il travaillait chez
son nouvel employeur et a qu'il a dû quitter son
emploi.
ARGUMENTATION
Selon le représentant du travailleur, il appert du
témoignage de ce dernier, de même que des rapports
médicaux complétés par les docteurs Arpin et
Lefrançois à l'époque du 6 juin 1990, que le
travailleur a été victime d'une rechute ou récidive,
suite à la discoïdectomie lombaire qu'il a subie en
1988. Il est d'avis qu'il ne s'agit pas
nécessairement d'une aggravation mais de la reprise,
en plus forte intensité ou identique, des mêmes
25668-62B-9012 20
douleurs que celles ressenties par le travailleur
lors de l'accident du travail.
Il soutient qu'à compter du 6 juin 1990, le
travailleur étant même inapte à toute recherche
d'emploi en vertu de son programme de recherche
d'emploi se terminant le 14 septembre 1990, il
aurait dû recevoir, pendant sa période d'incapacité
résultant de la rechute et récidive, des indemnités
de remplacement du revenu en vertu des articles 44
et 46 de la loi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Dans la présente instance, la Commission d'appel
doit déterminer si le travailleur s'est infligé une
lésion professionnelle le 6 juin 1990.
La définition de lésion professionnelle est prévue a
l'article 2 de la loi et se lit comme suit:
«lésion professionnelle»: une blessure ou une
maladie qui survient par le fait ou à
l'occasion d'un accident du travail, ou une
maladie professionnelle, y compris la
récidive, la rechute ou l'aggravation;
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Les notions de rechute, récidive ou aggravation ne
sont cependant pas définies dans la Loi sur les
accidents du travail et les maladies
professionnelles. Dans le dictionnaire Petit Robert
de la langue française, l'aggravation est ainsi
définie:
"Recrudescence, redoublement, aggravation de
l'état du malade."
La rechute et la récidive sont ainsi définies dans
le Dictionnaire de médecine Flammarion:
"Rechute: Reprise évolutive d'une maladie qui
était apparemment en voie de guérison."
"Récidive: Réapparition d'une maladie
antérieurement guérie."
La Commission d'appel, dans l'affaire Lapointe et
Cie minière Québec Cartier,
[1989] C.A.L.P. 38
,
déclare, à l'égard des notions de rechute, récidive
ou aggravation:
"Les notions de récidive, de rechute ou
d'aggravation d'une blessure ou d'une maladie
survenue par le fait ou à l'occasion d'un
accident du travail sont donc comprises dans
la notion de lésion professionnelle. Comme
elles ne sont pas définies dans la loi, il
faut s'en référer à leur sens courant pour en
comprendre la signification.
25668-62B-9012 22
Un examen rapide des définitions qui en sont
données dans les dictionnaires de la langue
française permet de dégager une tendance dans
le sens d'une reprise évolutive, d'une
réapparition ou d'une recrudescence d'une
lésion ou de ses symptômes.
De l'avis de la Commission d'appel, il n'est
par ailleurs pas nécessaire que la récidive,
rechute ou aggravation résulte d'un nouveau
fait, à caractère accidentel ou non. Il faut
toutefois que la preuve prépondérante
établisse qu'il y a relation entre la
pathologie présentée par un travailleur à
l'occasion de la récidive, rechute ou
aggravation alléguée et celle survenue par le
fait ou à l'occasion de l'accident du travail
initial."
En l'espèce, il appert de la preuve prépondérante et
du témoignage du travailleur à l'audience, qui est
apparu sincère et crédible à la Commission d'appel,
que depuis l'intervention chirurgicale qu'il a subie
le 28 avril 1988, à la suite de l'accident du
travail, il est demeuré symptomatique et éprouve
régulièrement des épisodes plus sévères de
lombosciatalgie. Occasionnellement, selon le
travailleur, ces épisodes apparaissent sous forme de
spasmes lombaires douloureux, s'accompagnant de
crampes dans la jambe gauche, se manifestant pendant
plusieurs semaines, voire plusieurs mois, et le
rendant presque totalement inapte à toute activité.
Il appert que le travailleur a connu un de ces
épisodes alors qu'il était en réadaptation, le 1er
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juin 1989; à cette date, son médecin traitant lui
prescrit l'arrêt de ses cours. Par la suite, il
ressort des rapports médicaux déposés au dossier,
que le travailleur consulte son médecin traitant, le
Dr Arpin, le 6 juin 1990, alors qu'il est à la
recherche d'un emploi convenable et reçoit des
indemnités de remplacement du revenu, conformément
aux prescriptions de l'article 49 de la loi. A
cette date, le Dr Arpin indique que le travailleur
est victime d'une rechute d'un syndrome douloureux
sur hernie discale lombaire, et il lui prescrit un
"arrêt de recherche d'emploi pour le moment".
Le travailleur, toujours symptomatique, reverra le
Dr Arpin le 12 juin 1990, alors que celui-ci parle
de récidive probable, le déclare inapte au travail
jusqu'à nouvel ordre et le réfère au Dr Lefrançois,
spécialiste. Le travailleur sera par la suite
examiné par le Dr Lefrançois le 25 juillet 1990,
alors qu'il indique dans ses notes évolutives que,
selon le travailleur, la "douleur est plus forte ou
identique à ce qu'il a ressenti à la suite de
l'accident du 18 février 1988." Puis, le 22 août
1990, le Dr Lefrançois diagnostique une
lombosciatalgie gauche persistante et le réfère en
physiothérapie.
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Selon la Commission d'appel, ces rapports médicaux,
particulièrement ceux complétés par le Dr Arpin les
6 et 12 juin 1990, établissent clairement que le
travailleur a été victime, à compter du 6 juin 1990,
d'une rechute de sa lésion professionnelle
antérieurement consolidée. La notion de rechute
fait en effet référence à une réapparition des mêmes
signes cliniques avec plus ou moins la même
intensité de la symptomatologie antérieurement
stabilisée.
Par ailleurs, le fait que le travailleur était à
cette date en recherche d'emploi et bénéficiait
d'indemnités de remplacement du revenu, en vertu de
l'article
49
de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles, ne saurait, selon
la Commission d'appel, faire obstacle à la
survenance d'une rechute ou d'une récidive pendant
cette période.
L'article 49 prévoit ce qui suit:
49. Lorsqu'un travailleur incapable d'exercer
son emploi en raison de sa lésion
professionnelle devient capable d'exercer à
plein temps un emploi convenable, son
indemnité de remplacement du revenu est
réduite du revenu net retenu qu'il pourrait
tirer de cet emploi convenable.
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Cependant, si cet emploi convenable n'est pas
disponible, ce travailleur a droit à
l'indemnité de remplacement du revenu prévue
par l'article 45 jusqu'à ce qu'il occupe cet
emploi ou jusqu'à ce qu'il le refuse sans
raison valable, mais pendant au plus un an à
compter de la date où il devient capable de
l'exercer.
L'indemnité prévue par le deuxième alinéa est
réduite de tout montant versé au travailleur,
en raison de sa cessation d'emploi, en vertu
d'une loi du Québec ou d'ailleurs, autre que
la présente loi.
Selon les dispositions de cet article, un
travailleur a donc droit de recevoir des indemnités
de remplacement du revenu pendant au plus un an à
compter de la date où il devient capable d'exercer
un emploi convenable.
Or, il appert du témoignage du travailleur et des
rapports médicaux complétés les 6 et 12 juin 1990,
qu'à cette période, le travailleur était incapable
de chercher un emploi et était inapte à tout
travail. Aussi, la Commission d'appel est d'avis
qu'il avait donc droit de recevoir des indemnités de
remplacement du revenu, conformément aux
dispositions des articles 44 et 46 de la loi,
pendant toute la période où il était totalement
incapable d'exercer un quelconque travail et jusqu'à
ce que cette lésion professionnelle, résultant de la
rechute, ne soit consolidée.
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Cette incapacité totale temporaire du travailleur,
résultant de cette lésion professionnelle, a, selon
la Commission d'appel, pour effet d'interrompre
l'écoulement de la période d'un an pendant laquelle
il a droit de recevoir des indemnités de
remplacement du revenu, conformément à l'article 49
de la loi. Après consolidation de cette lésion
professionnelle, et selon l'évaluation, s'il y a
lieu, des séquelles permanentes et des limitations
fonctionnelles résultant de cette lésion
professionnelle par le médecin traitant,
conformément à l'article 203 de la loi, le
travailleur, s'il n'y a pas application des
dispositions de l'article 47 de la loi, pourra avoir
droit à une reprise du versement des indemnités de
remplacement du revenu, en conformité avec l'article
49 de la loi.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel du travailleur, M. Michel Dingman;
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INFIRME la décision du bureau de révision de St-
Hyacinthe du 30 novembre 1990;
DÉCLARE que le travailleur a été victime, le 6 juin
1990, d'une récidive de sa lésion professionnelle;
DÉCLARE qu'à compter de cette date, le travailleur
avait droit de recevoir des indemnités de
remplacement du revenu, en conformité des articles
44
et
46
de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles;
DÉCLARE qu'en raison de cette lésion
professionnelle, il y a eu interruption, à compter
du 6 juin 1990, des indemnités de remplacement du
revenu versées au travailleur, en vertu de l'article
49
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles.
Marie Lamarre
commissaire
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AHERN, LALONDE, NUSS, DRYMER
(Me Charles Magnan)
1, Place Ville-Marie, #3333
Montréal (Québec)
H3B 3N2
Représentante de la partie appelante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.