Décision

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DÉCISION

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[1]                Le 12 mai 2003, le Centre d'hébergement et de soins de longue durée Biermans-Triest (l’employeur) dépose à la Commission des lésions professionnelles une requête par laquelle il conteste une décision de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST) rendue le 8 mai 2003 à la suite d’une révision administrative.

[2]                Par cette décision, la CSST confirme la décision qu’elle a initialement rendue le 3 mai 2002 et déclare que l’employeur doit être imputé de la totalité du coût des prestations versées pour la lésion professionnelle subie par madame Annie Charest (la travailleuse) le 7 mars 2002.

[3]                La procureure de l’employeur a transmis une argumentation écrite et demande de rendre la décision à partir des éléments au dossier. La cause a été mise en délibéré à la date de l’audience fixée soit le 17 février 2004.

L’OBJET DE LA CONTESTATION

[4]                L’employeur demande de reconnaître qu’en application de l’article 327 paragraphe 2 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., ch A-3.001) (la Loi), il y a lieu d’imputer aux employeurs de toutes les unités le coût des prestations d’assistance médicale dues en raison de la lésion professionnelle subie par la travailleuse le 7 mars 2002.

LES FAITS

[5]                De la preuve documentaire au dossier, la Commission des lésions professionnelles retient les éléments suivants.

[6]                La travailleuse est préposée aux bénéficiaires pour l’employeur. Elle a subi une lésion professionnelle le 7 mars 2002 alors qu’elle s’est infligée une contusion à l’épaule droite.

[7]                Elle a consulté un médecin le jour même et celui-ci a recommandé une assignation temporaire. De la liste des tâches de la travailleuse, trois ont été retranchées par le médecin. Voici la liste complète des tâches :

2-  Description du poste

     2.1   Sommaire du poste

Sous l'autorité immédiate du chef de l'unité et/ou de la coordonnatrice des soins infirmiers ou du Centre de Jour, personne qui a pour fonction la surveillance, l'occupation, l'hygiène et le bien-être des usagers. Elle voit au confort et aux besoins généraux des usagers.

     2.2.  Contenu des tâches

           -    Participe à l'accueil des usagers et facilite leur intégration en leur expliquant le fonctionnement de l'unité.

           -    Adopte des attitudes favorisant l'intégration et le séjour agréable aux usagers.

           -    Donne aux usagers les soins d'hygiène, d'assistance et de confort que requiert leur état (donne des bains, change et habille les usagers, etc…).

           -    Participe à l'entretien des biens personnels (vêtements et ameublement des usagers).

           -    Formule des observations sur le comportement des usagers.

           -    Fait les lits, les change au besoin et distribue la literie et la lingerie nécessaire.

           -    Effectue les transferts des usagers selon les techniques et le plan de soins.

           -    Assiste l'usager dans la satisfaction de l'ensemble de ses besoins de base.

           -    Contribue à l'accroissement de l'autonomie des usagers.

           -    Distribue les plateaux aux repas et en fait la cueillette.

           -    Assiste, participe et aide l'usager lors des repas.

           -    Distribue les collations et selon les besoins, aide les usagers à manger et à s'hydrater.

           -    Aide les usagers lors de leurs déplacements dans l'unité et dans l'établissement; les accompagne dans leurs sorties à l'extérieur de l'unité. (sans les lever)

           -    Participe avec l'équipe d'intervenants à la réalisation d'activités récréatives ainsi qu'à l'occupation des usagers.

           -    Assure une surveillance constante des allées et venues des usagers.

           -    Communique au responsable immédiat, toute l'information relative à la santé et au comportement de l'usager.

           -    Communique avec les usagers et les visiteurs d'une manière respectueuse.

           -    Respecte les croyances religieuses des usagers et en favorise la pratique.

           -    Respecte la préférence exprimée par l'usager en ce qui concerne les soins intimes.

           -    Positionne l'usager selon le plan de soins et A.V.Q..

           -    Rapporte à la personne responsable, avec diligence, toute anomalie menaçant la sécurité psychologique, morale ou physique de l'usager.

           -    Participe à la mise en application et à la surveillance des diètes.

           -    Participe, en collaboration avec l'équipe de soins, à l'atteinte des objectifs de l'unité où elle travaille et agit en accord avec la philosophie de la direction des services professionnels et gérontologiques.

           -    Participe aux immobilisations passives et actives des usagers, selon les directives de l'infirmière. (au niveau des mains)

           -    Apporte sa contribution au maintien de l'esprit d'équipe et d'entraide dans l'exécution de son travail.

           -    Assiste aux réunions d'équipe pour la mise à jour des A.V.Q. et des plans de soins et maintient une bonne communication avec les autres membres de l'équipe.

           -    Rédige les rapports quotidiens nécessaires au suivi des dossiers des usagers dont il a la responsabilité.

           -    Collabore au maintien de la propreté et de l'ordre physique dans son unité et respecte les normes d'asepsie, d'hygiène et de sécurité.

           -    Utilise de façon adéquate les équipements et les fournitures.

           -    Participe aux programmes d'orientation et d'initiation au travail des nouveaux employés occupant le même titre d'emploi.

           -    Consulte régulièrement les plans de soins et autres outils de travail mis à sa disposition, et s'informe auprès des infirmières et de ses supérieurs de la condition des usagers.

           -    Affiche une tenue impeccable en tout temps.

           -    Démontre des habitudes d'assiduité et respecte son horaire de travail.

           -    Applique et participe aux politiques des Centres selon ses obligations, notamment les politiques de sécurité et d'incendie.

           -    Effectue toute autre tâche connexe à la demande de son supérieur immédiat.

[8]                Voici les trois tâches retranchées :

           -    Donne aux usagers les soins d'hygiène, d'assistance et de confort que requiert leur état (donne des bains, change et habille les usagers, etc…).

           -    Effectue les transferts des usagers selon les techniques et le plan de soins.

           -    Positionne l'usager selon le plan de soins et A.V.Q..

[9]                La travailleuse a reçu des traitements de physiothérapie et d’ergothérapie. À compter du 10 avril, elle a été affectée, quelques jours par semaine, à ses tâches régulières. Enfin, la lésion professionnelle a été consolidée le 17 avril 2003, sans déficit anatomo-physiologique, ni limitations fonctionnelles. La travailleuse n’a reçu aucune indemnité de remplacement du revenu pendant toute la période de sa lésion professionnelle.

LES MOTIFS DE LA DÉCISION

[10]           La Commission des lésions professionnelles a à déterminer si la CSST doit imputer aux employeurs de toutes les unités le coût des prestations d’assistance médicale découlant de la lésion professionnelle survenue à la travailleuse.

[11]           L’article 327 de la Loi édicte :

327. La Commission impute aux employeurs de toutes les unités le coût des prestations:

1°   dues en raison d'une lésion professionnelle visée dans l'article 31;

2°   d'assistance médicale dues en raison d'une lésion professionnelle qui ne rend pas le travailleur incapable d'exercer son emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s'est manifestée sa lésion.

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1985, c. 6, a. 327.

[12]           Selon l’employeur, la lésion professionnelle subie par la travailleuse ne l’a pas rendue incapable d’exercer son emploi.

[13]           La jurisprudence de la Commission des lésions professionnelles reconnaît que lorsque les tâches accomplies par un travailleur, malgré un certain aménagement de celles-ci afin de respecter ses limitations temporaires, lui permettent tout de même d’accomplir l’essentiel de son travail et qu’en somme son travail n’est pas dénaturé, il y a lieu d’imputer le coût des prestations d’assistance médicale aux employeurs de toutes les unités[1]. La Commission des lésions professionnelles a même considéré que le fait d’effectuer le travail à domicile durant une certaine période n’empêche pas l’application du deuxième paragraphe de l’article 327 de la Loi.[2] Il s’agit d’une question de faits qui s’analyse selon chaque cas présenté.

[14]           Dans le cas qui nous occupe, la Commission des lésions professionnelles retient de la preuve présentée que la recommandation du médecin de la travailleuse de retrancher trois tâches sur un total de 36 tâches, ne l’a pas empêchée d’accomplir l’essentiel de ses tâches de préposée aux bénéficiaires. Ce retranchement de certaines tâches n’a pas dénaturé l’essentiel du travail exercé par la travailleuse.

[15]           La Commission des lésions professionnelles estime donc que l’employeur a démontré que les tâches effectuées dans le cadre de l’assignation temporaire de la travailleuse équivalaient essentiellement à l’emploi habituel.

PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES :

ACCUEILLE la requête de l’employeur, Centre d'hébergement et de soins de longue durée Biermans-Triest;

INFIRME la décision de la Commission de la santé et de la sécurité du travail rendue le 8 mai 2003 à la suite d’une révision administrative;

DÉCLARE que la Commission de la santé et de la sécurité du travail doit imputer le coût des prestations d’assistance médicale découlant de la lésion professionnelle subie le 7 mars 2002 par madame Annie Charest, la travailleuse, aux employeurs de toutes les unités.