COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 21 janvier 1997
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Joëlle L'Heureux
DE MONTRÉAL
RÉGION:
SALABERRY
DOSSIERS:
62995-62C-9409
63139-62C-9409
DOSSIER CSST: AUDIENCE TENUE LE: 7 janvier 1997
101576254
DOSSIER BRP:
61370351 À: Montréal
62995-62C-9409 VILLE DE CHÂTEAUGUAY
a/s Direction des ressources humaines
5, boul. d'Youville
Châteauguay (Québec)
J6J 2P8
PARTIE APPELANTE
et
ROBERT CADOTTE
554, rue des Cimes
Saint-Sauveur-des-Monts (Québec)
J0R 1R3
PARTIE INTÉRESSÉE
63139-62C-9409 ROBERT CADOTTE
554, rue des Cimes
Saint-Sauveur-des-Monts (Québec)
J0R 1R3
PARTIE APPELANTE
et
VILLE DE CHÂTEAUGUAY
a/s Direction des ressources humaines
5, boul. d'Youville
Châteauguay (Québec)
J6J 2P8
PARTIE INTÉRESSÉE
et
C.S.S.T. - RICHELIEU
a/s Directeur régional
145, boul. Saint-Joseph
C.P. 100
Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec)
J3B 6Z1
PARTIE INTERVENANTE
D É C I S I O N
Le 27 septembre 1994, l'employeur, la Ville de Châteauguay
(dossier 62995) et le travailleur, monsieur Robert Cadotte
(dossier 63139) déposent une déclaration d'appel à la Commission
d'appel en matière de lésions professionnelles (la Commission
d'appel) à l'encontre d'une décision rendue le 31 août 1994 par
le bureau de révision de la région de Richelieu-Salaberry (le
bureau de révision). Par cette décision unanime, le bureau de
révision modifie en partie la décision rendue le 20 avril 1993
par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission) dans les termes suivants:
«(...) La C.S.S.T. conclut que vous êtes capable
d'exercer votre emploi à partir de la date de
consolidation, soit le 15 septembre 1991.
Par conséquent, la C.S.S.T. statue que vous avez perçu
sans droit des indemnités de remplacement de revenu à
partir de cette date. Vous recevrez sous peu une
décision par écrit vous réclamant cette somme.»
Le bureau de révision dispose de l'appel du travailleur comme
suit:
«DÉCLARE que le travailleur est capable d'exercer son
emploi à partir du 20 avril 1993;
DÉCLARE que les indemnités de remplacement du revenu,
pour la période du 15 septembre 1991 au 20 avril 1993,
ont été versées en droit au travailleur;
DÉCLARE que le travailleur a tiré les revenus d'un
emploi, en plus des indemnités de remplacement du
revenu, durant la période du 15 septembre 1991 au 20
avril 1993;
RETOURNE le dossier à la Commission pour que celle-ci
procède à l'évaluation de ces revenus pour les fins de
réclamer les sommes dues en vertu de l'article
52
de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles.»
La Commission est intervenue dans la présente affaire
conformément à l'article
416
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., A-3.001) (la
loi).
OBJET DE L'APPEL
Ni l'employeur ni le travailleur n'en appellent de la partie de
la décision du bureau de révision qui déclare le travailleur
capable d'exercer son emploi à compter du 20 avril 1993. Les
autres conclusions sont toutefois contestées. Le travailleur
soumet que la Commission n'a pas prouvé qu'il disposait d'autres
revenus, tandis que l'employeur et la Commission considèrent que
la preuve sur les revenus probables du travailleur est suffisante
et que le bureau de révision n'avait pas à retourner le dossier à
la Commission afin qu'elle procède à l'évaluation des revenus du
travailleur.
LES FAITS ET LES MOTIFS DE LA DÉCISION
Le travailleur, technicien en prévention incendie pour
l'employeur, subit une lésion professionnelle en date du 23
juillet 1991. Sa lésion est consolidée en date du 15 septembre
1991 par décision de la Commission rendue le 16 juin 1992 et le
travailleur est admis en réadaptation en octobre 1992. Son cas
est soumis à une firme de consultants afin que soit analysé son
poste de travail et que ses capacités physiques soient évaluées.
Ce rapport, daté du 4 décembre 1992, conclut que le travailleur
est en mesure de retourner à son poste d'inspecteur en prévention
d'incendie. Le rapport recommande que ce retour au travail soit
graduel.
La décision contestée de la Commission est rendue le 20 avril
1993. Les faits à la source de cette décision sont l'implication
du travailleur dans un commerce illicite de vente de cigarettes
et de tabac. Considérant la quantité importante de cartouches de
cigarettes et de tabac retrouvés à la résidence du travailleur,
considérant le revenu estimé découlant d'une telle activité
illégale et considérant les efforts requis pour exercer un tel
commerce, la Commission conclut que le travailleur était capable
d'exercer son emploi à compter de la date de consolidation de sa
lésion.
À l'audience, le travailleur admet avoir entreposé des cartouches
de cigarettes et du tabac dont la vente est illégale au Canada.
Considérant qu'une saisie a été effectuée à son domicile et que
des cigarettes et tabac de contrebande ont été trouvés pour une
valeur de 8 568 $, cette admission du travailleur ne fait que
confirmer l'évidence. Celui-ci voudrait toutefois faire croire,
par le biais de cette admission et par son témoignage, que son
rôle dans l'affaire se limitait à l'entreposage, en contrepartie
d'une ou deux cartouches de cigarettes par semaine. La
Commission d'appel ne croit pas la version du travailleur, pour
les motifs suivants.
La travailleur a été arrêté à la suite d'une intervention
policière. Les policiers ont suivi le travailleur en date du 4
juin 1992 et ont constaté, entre autres, qu'il a effectué une
livraison de cartouches de cigarettes à une dame Gatien. Il a
ainsi livré trois cartouches et a reçu en contrepartie un chèque
pour un montant de 90 $. Les cartouches saisies par les
policiers portaient la mention «Vente interdite au Canada», ce
qui démontre hors de tout doute qu'il s'agit de cigarettes
importées illégalement et non de cigarettes vendues à un poste de
«duty free» aux États-Unis. Le témoignage des policiers est
clair à cet égard, les cartouches de cigarettes achetées à un
«duty free» ne portent pas la mention «Vente interdite au Canada»
mais plutôt la mention «Droits non acquittés».
La version du travailleur qui tente d'expliquer cette livraison
de cigarettes en déclarant qu'il allait à chaque semaine à
Plattsburg et qu'il achetait des cartouches de cigarettes au
«duty free» pour rendre service à une amie est tout à fait non
crédible. Cette version est directement contredite par une
preuve factuelle, soit la description des cartouches de
cigarettes saisies. Cette preuve rend la version du travailleur
non seulement improbable, mais clairement mensongère.
Bien qu'il soit surprenant que le paiement de madame Gatien ait
été fait par chèque, cela ne change pas le fait que le
travailleur a livré des cigarettes dont la vente est interdite au
Canada et s'est fait payer, ce qui constitue une vente.
Le prix de 30 $ est, selon le témoignage des agents de police, le
prix normal du marché de la revente à l'époque. L'agent Rick
Hilton, qui travaille à la section douanes et accises
spécifiquement pour ce problème de tabac et boisson illégalement
importé au Canada, considère, d'après son expérience, que la
marge de profit d'un revendeur est de 10 $ de la cartouche de
cigarettes ou du contenant de tabac.
C'est à la suite de cette arrestation du travailleur qu'une
saisie a aussi eu lieu à son domicile. Cette saisie a permis de
récupérer 254 cartouches de cigarettes et 153 contenants de tabac
non estampillés et marqués par la mention «Vente interdite au
Canada». Ces produits étaient dispersés dans la maison mobile du
travailleur. Les cartouches de cigarettes étaient principalement
classées par marque et empilées dans la chambre le long des murs.
Certaines se trouvaient aussi dans le garde-manger et derrière
des livres. Les contenants de tabac étaient classés dans une
autre pièce. Les policiers ont aussi saisi ce qu'ils qualifient
de bon de commande. Il s'agit d'une feuille dactylographiée qui
contient la liste des produits offerts en vente. Une vingtaine
de copies de cette liste ont été saisies. A aussi été saisie une
autre liste qui fait état de dates et de nombre de cartouches de
cigarettes et de contenants de tabac. Le travailleur admet que
ce document a été trouvé chez lui.
Le travailleur prétend qu'un ami indien, dont il ne veut pas
révéler l'identité, entreposait ses cigarettes et tabac chez lui.
Il arrivait avec les cartouches de cigarettes contenues dans des
sacs, et le tabac dans des boîtes. Il notait sur la liste
précédemment décrite ce qu'il apportait, avec la date et le
nombre de cartouches de cigarettes et de contenants de tabac, et
laissait la liste sur place. L'indien n'inscrivait pas le nombre
de cartouches ou de contenants qu'il venait rechercher. Le
travailleur n'a pas davantage expliqué pour quel motif l'indien
faisait des piles bien rangées un peu partout dans la maison, ou
encore vidait ses sacs pour placer ses cartouches derrière les
livres... Selon la version du travailleur, il recevait, pour
prêter sa résidence et celle de son épouse à ce trafic, une ou
deux cartouches de cigarettes par semaine.
Cette explication est, aux yeux de la soussignée, tout à fait
farfelue. Le travailleur voudrait nous faire croire qu'il
prenait le risque d'entreposer des cigarettes et produits de
tabac non estampillés, donc illégaux, en contrepartie d'une ou de
deux cartouches de cigarettes par semaine. Toujours pour avoir
reçu ces quelques cartouches de cigarettes, le travailleur
continue à prendre le blâme pour cette histoire et ne veut pas
dévoiler le nom de l'indien.
Cette version hautement improbable n'est évidemment pas confirmée
par qui que ce soit. L'épouse du travailleur n'est pas appelée à
témoigner, ni, de toute évidence, l'indien.
La preuve révèle de plus qu'au moment de son arrestation, le
travailleur a déclaré verbalement à l'agent Diana Hampson que les
biens saisis lui appartenaient. Ceci a été confirmé par l'épouse
du travailleur au moment de la saisie, lorsqu'elle a déclaré, au
même agent, que le tout appartenait à son mari. Par la suite, le
travailleur a refusé de faire toute déclaration écrite aux
policiers.
La liste que l'agent Hilton qualifie d'inventaire couvre les
dates du 24 janvier 1992 au 28 mai 1992. Face à chaque date
inscrite se retrouve un nombre de «cartons» et un nombre de
«cans». Un chiffre encerclé pour les «cartons» et les «cans» se
retrouve à la plupart des périodes. Le total des entrées pour
les périodes correspond à ceci:
« DATE CARTONS CANS
24-01-92 au 30-01-92 58613551
02-02-92 au 06-02-92 6161 2421
08-02-92 au 11-02-92 30611761
11-02-92 au 14-02-92 2972 782
17-02-92 au 18-02-92 6001 802
19-02-92 au 20-02-92 24022082
-02-92 au 27-02-92 40032351
29-02-92 au 12-03-92 51322882
16-03-92 au 20-03-92 3182 302
23-03-92 au 27-03-92 31021202
30-03-92 au (illisible) 5942 3002
11-04-92 au 17-04-92 3872 1422
20-04-92 au 24-04-92 55612421
27-04-92 au 01-05-92 4811 1841
04-05-92 au 28-05-92 87931282»
1 chiffre encerclé qui correspond aussi au total de la
période encadrée
2 total de la période encadrée en faisant l'addition
des données pour chaque date
3 total de la période encadrée, comme 2, avec toutefois
un chiffre illisible, qui peut fausser le total de
quelques dizaines de cartouches en plus ou moins
Une poursuite a été intentée contre le travailleur. Un témoin
essentiel était absent au moment du procès et le travailleur a
été acquitté de l'accusation.
Malgré ce fait, la Commission d'appel, face à la preuve de
possession et la preuve de commerce illégal, devant les
explications non crédibles du travailleur et considérant les
aveux faits à l'agent Diana Hampson, conclut que le travailleur
faisait du commerce illégal de cigarettes et de tabac.
Le travailleur soumet que l'employeur et la Commission n'ont pas
prouvé qu'il a tiré un revenu de cette activité.
Bien que la soussignée ne dispose pas d'une preuve directe des
revenus exacts perçus par le travailleur de son commerce illégal
de cigarettes et de tabac, sa conclusion à l'effet que le
travailleur opérait lui-même ce commerce implique, de façon
probable, la présence d'un revenu pour le travailleur.
La liste saisie à la résidence du travailleur correspond, selon
la preuve prépondérante, à la marchandise reçue par le
travailleur. Cette évaluation du nombre de cartouches de
cigarettes et de contenants de tabac ayant été en possession du
travailleur mène à une preuve sur le niveau du revenu. Il s'agit
là d'une preuve par présomption de faits, basée sur des faits
graves, précis et concordants. Il y apparaît que le travailleur
a eu en sa possession, du 24 janvier au 4 juin 1992, un total de
7 083 cartouches de cigarettes et de 2 808 contenants de tabac.
La saisie a permis de récupérer 254 cartouches de cigarettes et
153 contenants de tabac, pour un écart de 6 829 cartouches de
cigarettes et de 2 655 contenants de tabac. En faisant un profit
évalué à 10 $ par cartouche de cigarettes ou contenant de tabac,
le travailleur a pu tirer de la vente de ces 9 484 cartouches de
cigarettes et contenants de tabac la somme de 94 840 $.
Bien que ce calcul demeure une évaluation, il laisse voir d'une
façon tout à fait probante que le revenu que le travailleur a dû
tirer de ce commerce illégal pour la période du 24 janvier au 4
juin 1992 est supérieur à l'indemnité de remplacement du revenu
qu'il retirait.
Arrivée à cette conclusion, la Commission d'appel conclut donc
que le travailleur n'avait pas droit à l'indemnité de
remplacement du revenu pour la période du 24 janvier au 4 juin
1992.
Le représentant de la Commission dépose à l'audience une décision
rendue par la Commission d'appel récemment dans un cas similaire.
Il s'agit de Gariépy et Canadien Pacifique et CSST
[1996] CALP
608
, affaire dans laquelle la Commission d'appel s'exprime comme
suit:
«Donc, de l'avis de la Commission d'appel toute
activité rémunératrice, qu'elle découle d'un contrat de
travail ou d'une entreprise exploitée par un
travailleur autonome, se doit d'être divulguée à la
Commission et ce, pour s'assurer que le but
compensatoire de la loi est respecté. «C'est le manque
à gagner que la loi veut compenser»1 et les articles
52 et 278 de la loi répondent au voeu du législateur
qu'un travailleur ne soit pas doublement rémunéré
lorsqu'il est victime d'un accident du travail au sens
de la loi.
Par ailleurs, bien que cette question ne fut jamais
discutée dans les décisions précitées, nous croyons, eu
égard à l'objet de la loi, que le principe demeure le
même peu importe le fait que le travailleur concerné
tire ce revenu d'une entreprise «illicite» au sens de
lois pénales ou criminelles.
(...)
La Commission d'appel est donc d'avis qu'il y a lieu,
pour la détermination même des droits du travailleur en
vertu de la loi, que celui-ci divulgue toute activité
susceptible d'avoir quelque influence sur ceux-ci et
tel est le cas, de l'avis de la Commission d'appel,
d'une activité de «vendeur», qu'il s'agisse de vente
licite, ou encore de vente illicite tel la «contrebande
de tabac et d'alcool».
Si un travailleur «omet» de fournir un tel
renseignement à la Commission, cette dernière est-elle
justifiée d'appliquer l'article 142(1)a) de la loi?
De l'avis de la Commission d'appel, cela ne fait pas de
doute.
En effet, l'article 278 de la loi oblige, comme on l'a
vu, tout travailleur à fournir, à la Commission, toutes
les informations importantes relatives à la gestion de
son dossier, alors que l'article 142(1)a) de la loi
prévoit spécifiquement que la Commission peut réduire
ou suspendre le paiement d'une indemnité de
remplacement du revenu lorsqu'un bénéficiaire fournit
des renseignements inexacts.
Bien que l'article 142(1)a) de la loi emploie le terme
«fournit» et que, lorsque le travailleur fait défaut de
renseigner la Commission sur ses activités, il y a
plutôt «omission», il nous semble bien qu'il s'agit là
d'actions équivalentes. En effet, il nous semble qu'un
tel comportement est naturellement assimilable à une
«inexactitude» et qu'il doit être sanctionné de la même
manière.»
Les dispositions pertinentes de la loi se lisent comme suit:
52. Malgré les articles 46 à 48 et le deuxième alinéa
de l'article 49, si un travailleur occupe un nouvel
Guèvremont et Transport G.T.L. inc., note 4,
528.
emploi, son indemnité de remplacement du revenu est
réduite du revenu net retenu qu'il tire de son nouvel
emploi.
142. La Commission peut réduire ou suspendre le
paiement d'une indemnité:
1 si le bénéficiaire:
a) fournit des renseignements inexacts;
b) refuse ou néglige de fournir les renseignements
qu'elle requiert ou de donner l'autorisation
nécessaire pour leur obtention; (...)
278. Un bénéficiaire doit informer sans délai la
Commission de tout changement dans sa situation qui
peut influer sur un droit que la présente loi lui
confère ou sur le montant d'une indemnité.
Il appert donc qu'un travailleur qui reçoit des indemnités de
remplacement du revenu a le devoir d'informer la Commission de
tout changement dans sa situation, lorsqu'un tel changement est
susceptible d'affecter un droit que lui confère cette loi ou
d'influer sur le montant d'une indemnité. En recevant un revenu
autre alors que la Commission lui versait des indemnités de
remplacement du revenu, le travailleur aurait dû voir son
indemnité de remplacement du revenu réduite du revenu net qu'il
tirait conformément à l'article 52 de la loi.
Considérant que le travailleur n'a fourni aucune preuve crédible
à la Commission d'appel, considérant que le revenu net estimé
provenant du commerce du travailleur, selon la preuve
prépondérante, dépasse largement le montant d'indemnité de
remplacement du revenu de 1 900 $ par mois versé au travailleur
par la Commission, celui-ci n'avait droit à aucun versement
d'indemnité de remplacement du revenu pour la période visée par
la preuve, soit du 24 janvier au 4 juin 1992.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
ACCUEILLE l'appel de l'employeur, la Ville de Châteauguay
(dossier 62995-62C-9409);
REJETTE l'appel du travailleur, monsieur Robert Cadotte (dossier
63139-62C-9409);
MODIFIE en partie la décision du bureau de révision rendue le 31
août 1994;
DÉCLARE que le travailleur est capable d'exercer son emploi à
partir du 20 avril 1993;
DÉCLARE que le travailleur a, entre le 24 janvier et le 4 juin
1992, bénéficié de revenus autres supérieurs à l'indemnité de
remplacement du revenu;
DÉCLARE que le travailleur n'avait pas droit, entre le 24 janvier
et le 4 juin 1992, au versement de cette indemnité de
remplacement du revenu, conformément à l'article
52
de la Loi sur
les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Me Joëlle L'Heureux,
Commissaire
LAVERY, DE BILLY
(Me Marie-Claude Perreault)
1, Place Ville-Marie, 40e étage
Montréal (Québec)
H3B 4M4
Représentante de l'employeur
LES CONSULTANTS T.R.A.C. INC.
(M. Antonin Duguay)
19, rue Ste-Hélène
Salaberry-de-Valleyfield (Québec)
J6T 1S5
Représentant du travailleur
PANNETON, LESSARD
(Me Claude Lanctot)
145, boul. Saint-Joseph
C.P. 100
Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec)
J3B 6Z1
Représentant de la partie intervenante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.