Décision

[1]           ATTENDU que le demandeur Jean-Guy Montpetit réclame à titre de diminution de prix de vente une somme de 999,99 $, suite au bris qu’il estime prématuré d’une laveuse acquise chez la défenderesse, Meuble Léon ltée;

[2]           ATTENDU que la défenderesse conteste la réclamation, soutenant avoir rempli ses obligations aux termes d’une garantie prolongée, laquelle est maintenant expirée;

[3]           ATTENDU que Meuble Léon ltée formule un appel en garantie à l’encontre du manufacturier de l’appareil, General Électrique du Canada, demandant d’être indemnisée de toute condamnation à être rendue, mais demandant également au Tribunal de condamner uniquement cette dernière, étant donné les efforts faits par elle pour soutenir le consommateur;

[4]           VU la preuve testimoniale et documentaire présentée à l’audience;

[5]           CONSIDÉRANT que la relation entre le demandeur et la défenderesse est régie par le Code civil du Québec (« C.c.Q. »), de même que par la Loi sur la protection du consommateur (« L.p.c. »);

[6]           CONSIDÉRANT qu’en plus de la garantie légale de qualité prévue à l’article 1726 C.c.Q., le demandeur a droit aux garanties d’usage normal pendant une durée raisonnable prévue aux articles 37 et 38 L.p.c.;

[7]           CONSIDÉRANT que l’article 53 L.p.c. permet au consommateur de présenter sa réclamation tant à l’égard du commerçant, soit en l’instance Meuble Léon ltée, qu’à l’égard du manufacturier;

[8]           CONSIDÉRANT que le demandeur a satisfait au fardeau de la preuve qui lui incombe quant à l’existence d’un vice caché affectant le bien vendu (articles 2803 et 2804 C.c.Q.);

[9]           CONSIDÉRANT que le Tribunal estime la durée de vie utile d’un bien semblable à celui acquis par le demandeur à environ 10 ans, de sorte que le bien a fonctionné pour l’équivalent de 60 % de sa durée de vie utile;

[10]        CONSIDÉRANT que le demandeur ayant acquis la laveuse en litige à un coût de 1 264,02 $ (1 099,39 $ plus taxes) a droit, à titre de diminution du prix de vente, à l’équivalent de 40 % de ce montant, soit 505,61 $;

[11]        CONSIDÉRANT que le demandeur a également droit d’être remboursé des frais d’évaluation et d’appels de service assumés, soit 68,99 $ et 50 $ (pièce P-2);

[12]        CONSIDÉRANT que le demandeur a droit, en conséquence, à la somme de 624,60 $, laquelle portera intérêts au taux légal de 5 % l’an, plus l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. à compter du 12 septembre 2014, date de la mise en demeure initialement transmise par le demandeur;

POUR CES MOTIFS ET CEUX ÉNONCÉS ORALEMENT, LE TRIBUNAL :

Sur la demande principale :

[13]        CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur une somme de 624,60 $, portant intérêts au taux légal de 5 % l’an, plus l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, et ce, à compter du 12 septembre 2014, date de la mise en demeure;

[14]        AVEC LES FRAIS DE JUSTICE;

Sur la demande en garantie :

[15]        ACCUEILLE l’appel en garantie;

[16]        CONDAMNE l’appelée en garantie General Électrique du Canada à indemniser la défenderesse Meuble Léon Ltée de tout montant versé au demandeur en capital, intérêts et frais aux termes du présent jugement.