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[1] Le 27 janvier 2005, monsieur Arius Turmel (le travailleur) dépose à la Commission des lésions professionnelles une requête par laquelle il conteste une décision de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST) rendue le 17 janvier 2005, à la suite d’une révision administrative.
[2] Par cette décision, la CSST confirme la décision qu’elle a initialement rendue le 17 septembre 2004 et déclare que le travailleur n’a pas subi de lésion professionnelle le 24 juillet 2003 et qu’il n’a pas droit aux prestations prévues à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) (la loi).
[3] À l’audience tenue à St-Joseph de Beauce le 20 octobre 2005, le travailleur est présent et représenté par procureur.
[4] Un délai de 15 jours a été accordé au procureur du travailleur pour produire certains extraits de littérature médicale. La cause est prise en délibéré le 8 novembre 2005.
L’OBJET DE LA CONTESTATION
[5] Le travailleur demande à la Commission des lésions professionnelles d’infirmer la décision rendue par la révision administrative et de déclarer qu’il a subi une lésion professionnelle en raison d’une maladie professionnelle causée par les risques particuliers de son travail comme travailleur agricole et transporteur de porcs à l’abattoir depuis 1997.
L’AVIS DES MEMBRES
[6] Le membre issu des associations d’employeurs considère que l’ouvrage effectué par le travailleur au cours des nombreuses années comme travailleur agricole ne peut justifier l’acceptation ou encore la relation entre les tâches effectuées et l’arthrose sévère des deux hanches diagnostiquée le 15 juin 2004.
[7] Le membre issu des associations syndicales estime que la réclamation formulée par le travailleur doit être acceptée compte tenu du travail exigeant et de la sollicitation des hanches qui a été démontrée de façon non contredite par les tâches exercées par le travailleur et surtout pour transporter des porcs à compter de 1997.
LES FAITS ET LES MOTIFS
[8] La Commission des lésions professionnelles doit décider si le travailleur a subi une lésion professionnelle à compter du 24 juillet 2003 et si son arrêt de travail, à compter du 25 mai 2004, est relié à l’arthrose sévère des deux hanches diagnostiquée à cette date par son médecin traitant.
[9] L’article 2 de la loi définit les notions de lésion professionnelle et de maladie professionnelle dans les termes suivants :
2. Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par:
« lésion professionnelle » : une blessure ou une maladie qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident du travail, ou une maladie professionnelle, y compris la récidive, la rechute ou l'aggravation;
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1985, c. 6, a. 2; 1997, c. 27, a. 1; 1999, c. 14, a. 2; 1999, c. 40, a. 4; 1999, c. 89, a. 53; 2002, c. 6, a. 76; 2002, c. 76, a. 27.
« maladie professionnelle » : une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du travail et qui est caractéristique de ce travail ou reliée directement aux risques particuliers de ce travail;
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1985, c. 6, a. 2; 1997, c. 27, a. 1; 1999, c. 14, a. 2; 1999, c. 40, a. 4; 1999, c. 89, a. 53; 2002, c. 6, a. 76; 2002, c. 76, a. 27.
[10] Le diagnostic retenu par le docteur Bard et l’orthopédiste Lacasse mentionne une arthrose des deux hanches qui est plus sévère radiologiquement du côté gauche mais qui est plus douloureuse du côté droit.
[11] Lors d’une consultation auprès de l’orthopédiste Lacasse, le 7 juin 2004, le spécialiste écrit ce qui suit :
J’ai vu en consultation orthopédique, le 7 juin 2004, monsieur Turmel. Il s’agit d’un patient de 59 ans qui consulte pour des douleurs aux deux hanches.
Ce patient présente depuis longtemps une douleur aux deux hanches qu’il ressent à la région inguinale. La douleur est prédominante du côté droit. Elle est de type mécanique et est augmentée par la marche et soulagée par le repos. Actuellement, il ne peut marcher qu’une centaine de mètres environ. Il a pris des anti-inflammatoires avec peu de succès.
Il s’agit d’un homme avec un bon état général, mais de petite taille. Il y a une boiterie antalgique aux dépens de ses deux membres inférieurs. En ce qui concerne ses hanches, la mobilisation est très limitée avec des rotations presque nulles bilatéralement. Les mouvements sont également douloureux en fin de course. Il n’y a aucune atteinte articulaire aux genoux. L’examen neurovasculaire de ses membres inférieurs est normal.
La radiographie de son bassin et de ses deux hanches montre une arthrose sévère des deux hanches prédominante du côté gauche.
Ce patient présente donc une arthrose des deux hanches qui est plus sévère radiologiquement du côté gauche, mais qui est plus douloureuse du côté droit.
Après discussion avec le patient, nous avons donc convenu de procéder chez lui à une arthroplastie totale de ses deux hanches en débutant par le côté droit. Une demande d’admission a donc été effectuée au Centre hospitalier Beauce-Etchemin en ce sens. Monsieur Turmel sera vu en médecine interne préopératoire en raison d’un antécédent de souffle cardiaque. [sic]
[12] Dans un premier temps, il faut immédiatement écarter la présomption prévue à l’article 28 de la loi puisque devant ce diagnostic d’arthrose, la Commission des lésions professionnelles doit constater l’absence de blessure et rejeter l’application de cette présomption. Par ailleurs, le travailleur peut démontrer qu’il a été victime d’un accident du travail. Toutefois, l’accident du travail implique la présence d’un événement imprévu et soudain et la relation entre la blessure ou la maladie et le geste posé.
[13] Dans ce dossier, le travailleur allègue essentiellement ressentir des douleurs en progression aux deux hanches depuis le 24 juillet 2003, plus importantes à droite qu’à gauche qu’il relie à son travail sur la ferme qu’il effectue depuis qu’il est âgé de 15 ans.
[14] La Commission des lésions professionnelles doit donc analyser si le travailleur a été victime d’une maladie professionnelle.
29. Les maladies énumérées dans l'annexe I sont caractéristiques du travail correspondant à chacune de ces maladies d'après cette annexe et sont reliées directement aux risques particuliers de ce travail.
Le travailleur atteint d'une maladie visée dans cette annexe est présumé atteint d'une maladie professionnelle s'il a exercé un travail correspondant à cette maladie d'après l'annexe.
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1985, c. 6, a. 29.
30. Le travailleur atteint d'une maladie non prévue par l'annexe I, contractée par le fait ou à l'occasion du travail et qui ne résulte pas d'un accident du travail ni d'une blessure ou d'une maladie causée par un tel accident est considéré atteint d'une maladie professionnelle s'il démontre à la Commission que sa maladie est caractéristique d'un travail qu'il a exercé ou qu'elle est reliée directement aux risques particuliers de ce travail.
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1985, c. 6, a. 30.
[15] L’arthrose n’étant pas une maladie énumérée à l’annexe I de la loi, le travailleur invoque une maladie reliée directement aux risques particuliers de son travail en regard de l’article 30 de la loi.
[16] Comme mentionné précédemment, le travailleur a toujours travaillé sur une ferme et il est à son propre compte depuis 1997.
[17] Il mentionne que c’est un travail très physique qui requiert beaucoup de déplacements. Selon les indications de la révision administrative, le travailleur indique :
À l’époque durant laquelle il travaillait sur une ferme bovine (environ 20 ans), il utilisait un tracteur régulièrement et il se servait constamment de sa hanche gauche pour actionner la pédale d’embrayage. Il souligne que la radiographie indique que son arthrose à la hanche gauche est plus importante que du côté droit. Il indique que le travail sur une ferme porcine est reconnue comme un travail très dur physiquement. Il invoque notamment le fait de diriger les porcs avec un panneau de plastique tout en exerçant une pression constante. Il conclut que sa petite taille combinée à l’exercice d’un travail exigeant physiquement a occasionné sa maladie.
[18] Dans sa réclamation qu’il formule à la CSST le 16 juin 2004, le travailleur produit en annexe les tâches qu’il a occupées à compter de l’âge de 15 ans.
DESCRIPTION DE L’ÉVÉNEMENT DANS LE CAS DE M. ARIUS TURMEL
· Depuis l’âge de 15 ans, le travailleur exécute des travaux reliés à une ferme laitière avec ses parents jusqu’à 30 ans.
· 1977 à 1982 : à l’emploi John Houley St-Sylvestre. Il était responsable des poulaillers et d’un parc d’engraissement de bouvillons de 650 têtes.
· 1982 à 1996 : Bouveries Etchemin responsable parc d’engraissement de 600 têtes.
· De 1997 à aujourd’hui, propriétaire d’un élevage porcin (engraissement 1500 porcs).
· Début année 2003, les douleurs ont commencé dans les jambes et les douleurs s’amplifient depuis ce temps. 24 juillet 2003 : a fait première consultation auprès d’un médecin qui diagnostique une arthrose sévère des 2 hanches qui devront être opérées vers l’automne 2004.
· Aucune hérédité d’arthrose sévère dans la famille.
· À 59 ans, c’est peu fréquent surtout pour une personne de petite taille dont le poids n’excède pas 134 livres.
· Le travail sur une ferme est très physique. Les emplois en production avicole et bovine requièrent beaucoup de déplacement, c’est-à-dire de la marche. En production bovine (20 ans de travail), il y avait l’utilisation régulière de tracteur avec chargeur pour nourrir les bœufs et l’obligation d’utiliser la même jambe dont la hanche du côté gauche pour la pédale d’embrayage. D’ailleurs, les radiographies démontrent le côté gauche plus usé. Finalement, la production porcine, surtout en engraissement, est reconnue pour un travail très dur physiquement. Par exemple, lors du chargement ou de la pesée, les porcs sont dirigés vers l’endroit cible à l’aide de panneaux de plastique, mais les porcs exercent une pression constante sur le panneau qui transfère la pression du porc vers l’individu sans calculer les porcs que l’on doit soulever à l’occasion. Les cadavres des porcs morts sont sortis à bras de l’enclos jusqu’au chariot pour les diriger à l’extérieur de la bâtisse.
· On peut conclure que la petite taille combinée au fait qu’il a exercé un travail très difficile physiquement ont occasionné cette maladie professionnelle.
[19] Dans un document produit à l’audience sous la cote T-1, le travailleur dresse un portrait de travail à compter de 1959 :
Portrait de travail ferme familiale de 1959 à 1977
Heures par jour
Traite du troupeau 3h/jour
Nettoyage des allées 2h/jour
Ajout de litière et alimentation 1.5h/jour
Tous les jours de la semaine 6,5h/jour X 7 jours 45.5 heures semaine
Coupe et débardage
Bois commerce de cabane
et de chauffage
sur une période de 4 mois 4h/jour X 6 jours 24 heures semaine
Temps des sucres
Battre chemins de cabane 5h/jour X 12 jours 60 hrs
Entaillage 7h/jour X 7 jours 49 hrs
Cueillette de l’eau d’érable
1 mois très intense 7h/jour tous les jours 210 heures
Nettoyer les chaudières
pannes et corder le bois 7hr/jour 6 jour/sem 42 hrs et +
Nettoyer la cours avec
souffleur et tracteur 1h/jour tous les jours
Réparer les clôtures
au printemps tous ans 6h/jour 2 semaines 36 hrs et +
Ramassage des grosses
roches sur le labour 6hr/jour 1 semaine 36 hrs et +
Hersage pour ameublir
la terre pour semer 6h/jour 4 jours 24 hrs ou +
Ramassage des petites
roches 6h/jour 6 jours 36 hrs ou +
Semis 6h/jour 4 ou 5 jrs 24 hrs ou +
Roulage des surfaces 6h/jour 2 ou 3 jrs 12 hrs ou +
Fenaison ou récolte foin 1 mois ou plus
Récolte du grain et
pressage de la paille 1 semaine
Labour en automne 2 semaines [sic]
PORTRAIT TRAVAIL JOHN HOULEY DE MAI 1977 À AOÛT 1982
Visite des poulaillers 4hr/jour 6jrs/sem 24hr/sem
Alimentation des bœufs 3hr/jour 6jrs/sem 18hrs/sem
Visite du troupeau 1hr/jour 6jrs/sem 6hrs/sem
Le reste du temps
ménage, maintenance et autres travaux
Automne Vaccin bêtes 600 bêtes de 650 livres et plus à passer dans la cage de contrainte et à traiter
21 jours plus tard, il y avait le rappel et implant dans la peau de l’oreille
90 jours plus tard, rappel de l’implant
On devait castrer et écorner ceux qui ne l’étaient pas
L’épendage du purin et les clôtures
Aide aux travaux de construction [sic]
TRAVAIL POUR BOUVERIES ETCHEMIN DE 1982 À 1997
Alimentation des bœufs 3hrs/jour 7jrs/sem
Visite et surveillance 1hr/jour 7jrs/sem
Travaux aux champs été
dixage, hersage rouleau
semence labours automne 6hrs/jour 6.7jr/sem
AUTOMNE vaccination des bêtes implant
castrer et écorner
rappel vaccin 21 jours plus tard
90 jours plus tard rappel implant
Printemps brassage et épendange du purin
et finir de vider la fausse à l’automne
Pour les 5 premières années Bouveries avait en culture 400 acres sur de grandes distances à parcourir en tracteur au delà de 5 milles pour certaines terres.
AUTOMNE réception de 650 à 700 tonnes de maïs humide
surveillance constante des équipements debout
durant des heures montée et descente fréquentes
des tracteurs et autres véhicules.
ÉTÉ récolte de l’ensillage pour nourrir 600 têtes
fauchage, raclage et reprise de l’herbe avec la fouragère
récolte de foin sec environ 3000 balles
faire des meules d’ensilage de 300 pieds de long par 40 pieds
de large trimer le dessus au brock avant d’étendre la toile étanche
HIVER entretien des entrées tracteur et souffleuse [sic]
FERME ARIUS TURMEL DEPUIS 1977
Élevage de porcs
Matin/soir visite des bêtes 2hr/jour
Traiter celles qui sont malades les sortir les isoler
à chaque lot durant 10 semaines 3 jours semaine trier et peser les porcs
les placer dans des clos de sélection et le jour de la sortie vers l’abattoir
les pousser vers la sortie avec un panneau pour les contrôler par groupe de 8 à 10
Je buche aussi du bois de commerce pour la vente et le bois de chauffage
Je garde à forfait 40 vaches et leurs veaux que je visite tous les jours pour éviter la peur à la reprise l’automne.
Je dois ouvrir les cours l’hiver tracteur et souffleuse 1 heure et plus par jour selon les vents et les chutes de neige. [sic]
[20] Madame Thérèse Labrie est l’épouse du travailleur et témoigne à l’audience. Elle insiste sur le fait qu’à compter de 1997, elle travaillait seule avec son époux sur la ferme et qu’il devait transporter aux quatre mois 1500 porcs pour l’abattage.
[21] Il s’agit d’un travail exigeant et physique qui nécessite constamment et de façon répétée de se protéger à l’aide d’un panneau placé en appui sur les hanches pour contrer les assauts de porcs et utiliser, de temps à autre, une canne électrique, pour éviter de se faire blesser.
[22] En l’absence d’autres conditions personnelles pouvant expliquer l’arthrose prématurée observée au niveau des hanches du travailleur, la logique impose de conclure que ce sont plutôt les mouvements répétés de protection avec l’aide d’un panneau qui en sont responsables.
[23] À cela s’ajoutent les chutes fréquentes du travailleur au sol de même que les sauts pour descendre du camion. Enfin, ce travail exigeant est exercé pendant de longues heures successives par le travailleur qui bénéficie, faut-il le rappeler, de bien peu de périodes de repos.
[24] La Commission des lésions professionnelles est donc d’avis que le 24 juillet 2003, le travailleur souffrait d’arthrose bilatérale des deux hanches contractée par le fait ou à l’occasion de son travail et reliée directement aux risques particuliers de ce travail.
[25] Comme les critères prévus à la loi pour constater l’existence d’une maladie professionnelle sont présents, il devient inutile de déterminer s’il s’agit de l’aggravation d’une condition personnelle.
[26] Enfin, la littérature médicale déposée par le procureur du travailleur[1] démontre que « les hommes exposés pendant de longues périodes à des charges de travail physique, de même que les adultes exerçant certaines professions ou appartenant à certains groupes professionnels classés comme hautement exposés à des forces agissant sur les membres inférieurs, risques davantage que les autres de souffrir d’arthrose de la hanche et du genou ».
[27] Dans une autre étude[2], il est apparu que « les agriculteurs, les travailleurs de la construction, les pompiers et les femmes de ménage risquaient davantage de souffrir d’arthrose du genou. Les agriculteurs, les travailleurs de la construction, les pompiers et certains travailleurs du domaine de traitements des aliments risquaient davantage d’être hospitalisés pour une arthrose de la hanche (…) ».
[28] La Commission des lésions professionnelles conclut, compte tenu de la preuve, à une prépondérance en faveur du lien invoqué par le travailleur et l’arthrose qu’il présente aux hanches en regard des risques particuliers du travail qu’il a exercé de façon intensive depuis l’âge de 15 ans.
[29] Les circonstances sont particulières et il faut comprendre qu’il s’agit d’un cas d’espèce.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES :
ACCUEILLE la requête déposée à la Commission des lésions professionnelles le 27 janvier 2005 par monsieur Arius Turmel (le travailleur);
INFIRME la décision rendue par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST) le 17 janvier 2005, à la suite d’une révision administrative;
DÉCLARE que le travailleur a subi une lésion professionnelle à compter de son arrêt de travail le 25 mai 2004 et qu’il a droit aux prestations pour cette lésion.
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Rock Jolicoeur |
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Commissaire |
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Me Marie-Josée Parent |
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PARENT, DOYON, RANCOURT (SENC) |
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Représentante de la partie requérante |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.