COMMISSION D'APPEL EN MATIÉRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 22 décembre 1987
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Élaine Harvey
DE MONTRÉAL
RÉGION: 21e-de-Montréal AUDITION TENUE LES: 25 septembre l986
et
DOSSIER: 60-000ll-8602 15 octobre 1986
DOSSIER CSST: 9091 756 A: Montréal
CANADIEN PACIFIQUE LTÉE
Place du Canada, ch. 525
5e étage
Montréal (Québec)
H3C 3E4
PARTIE APPELANTE
Représentée par:
Me Frederick Hoefert
et
JOCELYN AUBE
8289, Dora
Lasalle (Québec)
H2N 1Z8
PARTIE INTÉRESSÉE
et
COMMISSION DE LA SANTÉ ET
DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL
1l99, De Bleury
C.P. 6056, Succ. A
Montréal (Québec>
H3B 3Jl
PARTIE INTERVENANTE
Représentée par:
Me Yves Panneton
60-00011-86O2 2/
D É C I S I O N
Le 11 février l986, Canadien Pacifique Ltée,
l'appelante, dépose à la Commission d'appel en
matière de lésions professionnelles (ci-après «la
Commission d'appel»>
, une déclaration d'appel de la
décision rendue le 7 janvier 1986 par le bureau de
révision de la région de l'île-de-Montréal.
Par cette décision unanime, le bureau de révision
infirme la décision de la Commission de la santé et
de la sécurité du travail (ci-après «la Commis-
sion») à l'effet de verser à monsieur Jocelyn Aubé,
le travailleur, une indemnité de remplacement du
revenu du 3 octobre 1985 au 20 octobre 1985. Selon
le bureau de révision, le versement de l'indemnité
de remplacement du revenu devait prendre fin le 14
octobre, soit la veille du retour au travail du
travailleur.
Bien que dûment convoqué, le travailleur n'était
pas présent lors de l'audience.
60-00011-8602 3/
OBJET DE L'APPEL
L'appelante soumet que le bureau de révision n'a
pas infirmé, comme elle l'avait demandé, la méthode
de calcul de l'indemnité de remplacement du revenu
du travailleur.
L'appelante demande donc à la Commission d'appel
d'ordonner à la Commission de payer l'indemnité de
remplacement du revenu au travailleur selon les
jours ouvrables manqués pour cause de lésion
professionnelle et non pas selon les jours du
calendrier pendant lesquels le travailleur a
souffert de sa lésion professionnelle.
MOYEN PRÉLIMINAIRE
Dès le début de l'audience, la Commission demande à
la Commission d'appel de rejeter l'appel pour le
motif que la Commission d'appel n'a aucune preuve
que cette question faisait l'objet de la demande de
révision.
Selon la Commission, l'appelante connaissait la
méthode de calcul employée par la Commission dès le
60-00011-8602 4/
moment où la Commission lui a transmis une copie de
«l'avis de paiement» accordant une indemnité de
remplacement du revenu au travailleur. L'appelante
devait, dès lors, aviser la Commission qu'elle
contestait sa méthode de calcul, ce qu'elle n'a pas
fait.
La Commission soutient que l'appelante ne peut
soulever devant la Commission d'appel une question
qu'elle n'a pas soulevé en temps utile.
Quant à l'appelante, elle allègue avoir soumis
cette question au bureau de révision. A cet effet,
elle fait témoigner monsieur Dominique Joyal qui
était présent à l'audience tenue par le bureau de
révision.
Monsieur Joyal déclare que Me Hoefert, représentant
de l'appelante, avait argumenté sur la question du
trop-perçu par le travailleur ainsi que sur la
méthode de calcul utilisée par la Commission.
La Commission d'appel a pris sous réserve le moyen
préliminaire soulevé par la Commission et a entendu
l'affaire au fond.
60-00011-8602 5/
LES FAITS
Le travailleur est à l'emploi de l'appelante comme
chauffeur-livreur.
Le 18 septembre l985, il subit une lésion pro es-
sionnelle. Il s'absente de son travail du 19
septembre jusqu'au 15 octobre.
Le 7 octobre, l'appelante avise la Commission,
qu'en application de l'article
60
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies profession-
nelles (L.R.Q., c. A-3.00l), elle a verse au
travailleur la somme de 582,54 $ pour les 19, 20,
23, 24, 25, 26, 27, 30 septembre et les 1er et 2
octobre.
De son côté, la Commission verse au travailleur la
somme de 46,36 $ par jour à titre d'indemnité de
remplacement du revenu du 3 octobre au 20 octobre,
soit 18 jours, pour un total de 834,48 $. L'indem-
nité journalière est obtenue en effectuant l'opéra-
tion suivante:
60-00011-8602 6/
- Revenu brut annuel: 24 180,00 $
- Revenu net retenu d'après
la situation familiale
(l personne à charge): 18 801,87 $
- Indemnité annuelle
(90 96 du revenu net
retenu): 16 921,68 $
- Indemnité journalière
(1/365) : 46,36 $
Le 2l octobre, la Commission est informée que le
travailleur est retourné à son travail, le 15
octobre 1985.
Le 6 novembre, l'appelante avise la Commission
qu'elle conteste le fait que le travailleur ait été
indemnisé du 15 au 20 octobre.
Le dossier est dirigé au bureau de révision qui
accueille la demande de l'appelante et déclare que
le travailleur n'avait plus droit à l'indemnité de
remplacement du revenu prévue à la loi à compter du
15 octobre 1985. L'indemnité à laquelle le tra-
vailleur a droit passe donc de 834,48 $ à 556,32 $.
60-00011-8602 7/
L'appelante en appelle de cette décision devant la
Commission d'appel.
ARGUMENTATION
L'appelante rappelle que les articles 63 à 76 de la
loi prévoient la façon d'obtenir 1e revenu brut
servant de base au calcul de l'indemnité de rempla-
cement du revenu ainsi que la façon d'établir le
revenu net retenu en vue d'appliquer l'article 45
qui prévoit que l'indemnité de remplacement du
revenu est égale à 90 96 du revenu net retenu.
Aucun de ces articles ne prévoit une méthode de
calcul aux fins de déterminer l'indemnité journa-
lière.
La Commission a choisi de diviser l'indemnité
annuelle par le nombre de jours de calendrier, soit
365.
Selon l'appelante, cette méthode ne tient pas
compte du but de la loi, c'est-à-dire indemniser un
travailleur pour les jours qu'il aurait travaillé.
60-00011-8602 8/
Référant aux articles 59 et 60 concernant le
paiement par l'employeur des 14 premiers jours
complets d'incapacité, l'appelante allègue que le
législateur a voulu que les journées indemnisées
soient celles où le travailleur aurait normalement
travaillé n'eût été de son incapacité. L'indemnité
de remplacement du revenu doit donc être calculée
sur une base de jours ouvrables.
En effet, l'article 59 oblige 1'employeur à verser
au travailleur son salaire net pour la partie de
journée de travail au cours de laquelle il devient
incapable d'exercer son emploi en raison de sa
lésion.
L'article 60 qui vise le paiement des 14 premiers
jours complets d'incapacité prévoit que l'employeur
verse une indemnité pour chaque jour ou partie de
jour où le travailleur aurait normalement travail-
lé.
L'employeur verse également au travailleur son
salaire net pour chaque jour ou partie de jour où
ce travailleur doit s'absenter de son travail pour
recevoir des soins ou subir des examens médicaux.
60-00011-8602 9/
L'appelante soumet qu'à la lecture de ces articles,
il ressort que le législateur a voulu que l'indem-
nité de remplacement du revenu soit calculée sur
une base de jours ouvrables et non de jours de
calendrier.
C'est dans ce même esprit qu'il faut calculer
1'indemnité à être versée à partir de la 15e
journée d'incapacité.
Il faudrait donc, selon l'appelante, diviser
l'indemnité annuelle par 260, soit le nombre de
jours ouvrables pendant l'année et multiplier le
chiffre ainsi obtenu par le nombre de jours ouvra-
bles non travaillés. Dans le cas présent, l'indem-
nité journalière serait établie à 65,08 $ au lieu
de 46,36 $.
La Commission ayant commencé à verser l'indemnité
de remplacement du revenu à partir de la 15e
journée d'incapacité, le 3 octobre, jusqu'au 14
octobre inclusivement, soit 12 jours de calendrier
à raison de 46,36 $ par jour, le travailleur a reçu
la somme de 556,32 $.
60-00011-8602 10/
L'appelante soutient que le travailleur aurait dû
être indemnisé pour 8 jours, à raison de 65,08 $
par jour, puisque les 5, 6, 12, 13 octobre étaient
des jours non ouvrables. Il aurait ainsi reçu la
somme de 520,64 $ soit 35,68 $ de moins.
Agir autrement va à l'encontre de la situation
réelle des travailleurs et à 1'encontre de la
notion de remplacement du revenu.
Pour appuyer ses prétentions, 1'appelante donne
deux exemples de situations où l'application de la
méthode de la Commission ne reflète pas la situa-
tion réelle du travailleur:
- un travailleur blessé le vendredi vers la fin
de la journée est jugé apte à travailler le
lundi.
En appliquant la méthode de calcul choisie par
la Commission, le travailleur recevrait une
indemnité de remplacement du revenu pour deux
jours où il n'aurait normalement pas travail-
lé, le samedi et le dimanche;
60-00011-8602 11/
- une personne qui travaille une journée par
semaine se blesse à la fin de son chiffre de
travail. La date de consolidation est fixée 6
jours plus tard.
Cette personne recevrait une indemnité de
remplacement pendant 6 jours alors qu'elle
n' aurait pas travaillé pendant cette période.
Cette situation vise les travailleurs à temps
partiel.
L'appelante soumet donc que la méthode choisie Par
la Commission est arbitraire et contraire à la loi.
Elle admet que la loi est muette sur la façon de
calculer l'indemnité journalière.
Pour sa part, la Commission soumet qu'elle a la
responsabilité d'administrer la Loi sur les acci-
dents du travail et les maladies professionnelles.
Ainsi, en l'absence de normes prévues dans la loi
sur la façon de calculer l'indemnité journalière,
elle s'est donné une politique concernant le calcul
de cette indemnité.
60-00011-8602 12/
Sa méthode ne peut être qualifiée de contraire à la
loi puisque la loi est silencieuse à ce sujet.
Quant à la prétention de l'employeur à l'effet
qu'il peut être lésé dans certaines situations et
que, par conséquent, ce préjudice suffit à invali-
der la méthode choisie par la Commission, dans
d'autres cas, la méthode choisie par l'appelante
pourrait avoir l'effet contraire. Lorsque l'on
parle de méthode se rapprochant le plus de la
volonté du législateur, il convient de rappeler que
les articles concernant le calcul de l'indemnité de
remplacement du revenu font tous référence au
revenu annuel d'emploi.
Le législateur a utilisé un langage différent dans
le cas précis du paiement des l4 premiers jours par
l'employeur lorsqu'il parle en termes de jour ou
partie de jour où le travailleur aurait normalement
travaillé n'eût été de son incapacité.
Référant à l'exemple du travailleur qui se blesse
le vendredi et retourne au travail le lundi, la
Commission soutient que cet exemple ne peut illus-
trer la théorie de l'employeur puisque, s'agissant
60-00011-8602 13/
d'une période comprise à l'intérieur des l4 pre-
miers jours d'incapacité, la Commission ne verse-
rait aucune indemnité de remplacement du revenu.
La Commission soumet que la méthode qu'elle utilise
ne peut léser personnellement un employeur et que
cette méthode qui s'applique à tous est celle qui
se rapproche de l'intention du législateur qui a
prévu que le paiement de l'indemnité de remplace-
ment du revenu devait s'effectuer sur une base
annuelle.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le premier alinéa de l'article
44
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies profession-
nelles (L.R.Q., A-3.00l) dispose que le travailleur
victime d'une lésion professionnelle a droit à une
indemnité de remplacement du revenu:
44. Le travailleur victime d'une lésion
professionnelle a droit à une indemnité
de remplacement du revenu s'il devient
incapable d'exercer son emploi en raison
de cette lésion.
Le travailleur qui n'a plus d'emploi
lorsque se manifeste sa lésion profes-
sionnelle a droit à cette indemnité s'il
60-00011-8602 14/
devient incapable d'exercer l'emploi
qu'il occupait habituellement.
L'article 45 de la loi prévoit que cette indemnité
de remplacement du revenu est égale à 90 % du
revenu net retenu que le travailleur tire annuel-
lement de son emploi:
45. L'indemnité de remplacement du
revenu est égale à 9096 du revenu net
retenu que le travailleur tire annuelle-
ment de son emploi.
L'article 60 de la loi prévoit que l'employeur
verse cette indemnité pour les jours où le travail-
leur aurait normalement travaillé n'eût été son
incapacité pendant les l4 jours complets suivant le
début de cette incapacité en prenant comme base son
salaire. La loi déclare expressément que le
salaire équivaut à 1'indemnité de remplacement du
revenu:
60. L'employeur au service duquel se
trouve le travailleur lorsqu'il est
victime d'une lésion professionnelle lui
verse, si celui-ci devient incapable
d'exercer son emploi en raison de sa
lésion, 90% de son salaire net pour
chaque jour ou partie du jour où ce
travailleur aurait normalement travaillé,
n'eût été de son incapacité, pendant les
60-00011-8602 15/
l4 jours complets suivant le début de
cette incapacité.
L'employeur verse ce salaire au travail-
leur à l'époque où il le lui aurait
normalement versé si celui-ci lui a
fourni l'attestation médicale visée dans
l'article 199.
Ce salaire constitue l'indemnité de
remplacement du revenu à laquelle le
travailleur a droit pour les 14 jours
complets suivant le début de son incapa-
cité et la Commission en rembourse 1e
montant à l'employeur dans les 14 jours
de la réception de la réclamation de
celui-ci à défaut de quoi elle lui paie
des intérêts, déterminés conformément à
l'article 323, à compter du premier jour
de retard.
Quant à l'indemnité que la Commission doit verser
au travailleur à partir du 15e jour de son incapa-
cité à exercer son emploi, en vertu du premier
alinéa de l'article 124, elle est établie sur une
base annuelle conformément aux articles 63 et
suivants de la loi:
124. La Commission verse au travailleur
l'indemnité de remplacement du revenu à
laquelle il a droit à compter du quin-
zième jour complet suivant le début de
l'incapacité du travailleur d'exercer son
emploi.
(....)
60-00011-86O2 16/
La loi ne fournit cependant aucune indication à
savoir si elle doit être versée en fonction du
nombre de jours où le travailleur aurait normale-
ment travaillé durant sa période d'incapacité comme
c'est prévu à l'article 60 de la loi ou en fonction
du nombre de jours de calendrier durant lesquels
cette incapacité dure.
La Commission a choisi la deuxième méthode. Après
avoir établi l'indemnité de remplacement du revenu
à laquelle un travailleur a droit sur une base
annuelle conformément aux articles 45 et 63 et
suivants de la loi, elle établit celle-ci sur une
base quotidienne en tenant compte du nombre de
jours de calendrier (l/365) et la multiplie par 1e
nombre de jours de calendrier durant lesquels le
travailleur est incapable d'exercer son emploi.
La Commission aurait-elle plutôt dû choisir le
nombre de jours durant lesquels le travailleur
travaille annuellement selon son contrat de travail
pour déterminer son indemnité quotidienne?
Il est évident que ce choix n'a pas d'impact
lorsque l'incapacité du travailleur dure une année.
60-00011-8602 17/
L'indemnité est également la même lorsque la durée
de son incapacité comporte 7 jours de calendrier ou
un multiple de 7 et que l'horaire de travail du
travailleur se répète à tous les 7 jours. La
difficulté se pose lorsque la période d'incapacité
excédant un multiple de 7 comporte des jours où le
travailleur n'aurait pas normalement travaillé. Il
y a un trop perçu du travailleur par rapport à la
méthode qui retient comme base de calcul, le nombre
de jours ouvrables. Au contraire, si les jours
d'incapacité excédant un multiple de 7 sont plutôt
des jours ouvrables, il y a un manque à gagner du
travailleur par rapport à la méthode basée sur le
nombre de jours ouvrables, comme l'a souligné la
Commission.
Dans la présente affaire, le travailleur est
retourné travailler un lundi de sorte qu'il a
perçu, selon l'employeur, 35,68 $ de trop.
S'il était plutôt retourné travailler le vendredi
suivant, selon la méthode de l'employeur, il aurait
reçu 195,24 $ de plus, soit 65,08 $ X 3 jours pour
un total de 7l5,88 $ alors que selon la méthode de
la Commission, il aurait reçu 139,08 $ de plus,
60-00011-8602 18/
soit 46,36 $ X 3 jours pour un total de 695,40 $.
La méthode utilisée par la Commission aurait alors
produit un manque à gagner de 20,48 $. Cette
méthode est-elle néanmoins la bonne?
La méthode proposée par l'employeur n'est pas
applicable dans le cas de la personne qui n'a pas
d'emploi lorsque se manifeste sa lésion. En vertu
des articles 44 et 65 de la loi, cette personne a
droit à une indemnité de remplacement du revenu
calculée sur la base du salaire minimum.
44. Le travailleur victime d'une lésion
professionnelle a droit à une indemnité
de remplacement du revenu s'il devient
incapable d'exercer son emploi en raison
de cette lésion.
Le travailleur qui n'a plus d'emploi
lorsque se manifeste sa lésion profes-
sionnelle a droit à cette indemnité s'il
devient incapable d'exercer l'emploi
qu'il occupait habituellement.
65. Aux fins du calcul de l'indemnité de
remplacement du revenu, le revenu brut
annuel d'emploi ne peut être inférieur au
revenu brut annuel déterminé sur la base
du salaire minimum en vigueur lorsque se
manifeste la lésion Professionnelle ni
supérieur au maximum annuel assurable en
vigueur à ce moment.
60-00011-8602 19/
L'article 6 de la loi prévoit que la Commission
détermine le salaire minimum d'un travailleur
d'après celui auquel il peut avoir droit pour une
semaine normale de travail en vertu de la Loi sur
les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.l) et ses
règlements.
6. Aux fins de la présente loi, la
Commission détermine le salaire minimum
d'un travailleur d'après celui auquel il
peut avoir droit pour une semaine normale
de travail en vertu de la Loi sur les
normes du travail et ses règlements.
Lorsqu'il s'agit d'un travailleur qui
n occupe aucun emploi rémunéré ou Pour
lequel aucun salaire minimum n'est fixé
par règlement, la Commission applique le
salaire minimum prévu par l'article 3 du
Règlement sur les normes du travail
(R.R.Q., 1981, c. N-l.l, r. 3) et la
semaine normale de travail mentionnée à
l'article
52
de la Loi sur les normes du
travail, tels qu'ils se lisent au jour où
ils doivent être appliqués.
Selon l'article
52
de la Loi sur les normes du
travail la semaine normale de travail est de
quarante-quatre heures et l'article 3 du Règlement
sur les normes du travail (R.R.Q., 198l, c. N-1.l,
r. 3) prévoit que le salaire horaire minimum est de
4,00 $.
52. Aux fins du calcul des heures
supplémentaires, la semaine normale de
60-00011-8602 20/
travail est de quarante-quatre heures,
sauf dans les cas où elle est fixée par
règlement du gouvernement.
3. Sous réserve des articles 4, 5, 6 et
36 à 38, le salaire minimum payable à un
salarié de 18 ans et plus est de 4,00 $
l'heure et celui payable à un salarié de
moins de 18 ans est de 3,54 $ l'heure.
Quant à l'article 78 de cette même loi, il prévoit
qu'un salarié a droit à un repos hebdomadaire d'une
durée minimale de vingt-quatre heures consécutives,
une semaine n'étant pas définie autrement que comme
une période de sept jours consécutifs (article l).
78. Sous réserve de l'application du
paragraphe 12 de l'article 39 ou de
l'article 53, un salarié a droit à un
repos hebdomadaire d'une durée minimale
de vingt-quatre heures consécutives.
Dans le cas d'un travailleur agricole, ce
jour de repos peut être reporté à la
semaine suivante.
l. «semaine»: une période de sept jours
consécutifs s'étendant de minuit au début
d'un jour donné à minuit à la fin du
septième jour;
Dans une telle situation, si la méthode suggérée
par l'employeur devait s'appliquer, quels jours
seront présumés des jours travaillés ou non
travaillés lorsque viendra le moment pour la
60-00011-8602 21/
Commission de calculer l'indemnité de remplacement
du revenu à être versée jusqu'à la date de la fin
de l'incapacité?
Rien dans la loi ne prévoit comment se répartissent
les 44 heures de travail prévues à la Loi sur les
normes du travail. Il sera donc impossible pour la
Commission d'appliquer à un tel cas la méthode
proposée par l'employeur.
Étant donné que la loi ne prévoit pas la possibi-
lité d'adopter différentes méthodes de calculer
l'indemnité de remplacement du revenu du travail-
leur sur une base journalière, la Commission n'a
pas d'autre choix que de retenir la méthode qui
s'applique à toutes les situations, soit celle qui
retient le nombre de jours de calendrier. Il n'y a
donc pas lieu de modifier le quantum de l'indemnité
de remplacement du revenu due au travailleur.
Quant à l'objection de la Commission, qu'il suffise
de dire que la question de savoir si 1e moyen de
droit portant sur la méthode de calcul de l'indem-
nité de remplacement du revenu a été soulevé devant
le bureau de révision n'est pas pertinente. En
60-00011-8602 22/
effet, la décision du bureau de révision portée en
appel a pour objet le quantum de l'indemnité due au
travailleur et l'appelante, pour faire réduire
celui-ci, peut soumettre en appel tout nouveau
moyen de droit, à plus forte raison lorsque l'appel
est, comme ici, soumis à une instance ayant la
possibilité de procéder de novo.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel;
CONFIRME la décision du bureau de révision de la
région de l'Ile-de-Montréal, rendue le 7 janvier
1986;
DÉCLARE que l'indemnité due au travailleur,
monsieur Jocelyn Aubé, en raison de sa lésion
professionnelle est de 556,32 $.
Élaine Harvey
Commissaire
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.