Décision

DÉCISION

INTRODUCTION

[1]           L’UNION DES ÉCRIVAINES ET DES ÉCRIVAINS QUÉBÉCOIS, demande une reconnaissance pour que l’immeuble situé au 3492, avenue Laval, sur le territoire de la Ville de Montréal, soit exempté des taxes foncières.

[2]           La Ville ne s’oppose pas à la demande.

[3]           La demande est présentée conformément aux articles 243.1 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale[1] (la Loi).

[4]           Pour accorder la reconnaissance, la Commission doit s’assurer que l’Union est une personne morale à but non lucratif et que l’immeuble est inscrit à son nom au rôle d’évaluation. Elle doit aussi s’assurer que les activités exercées dans l’immeuble sont admissibles, qu’elles constituent l’utilisation principale de l’immeuble et qu’elles sont exercées dans un but non lucratif.

L’IMMEUBLE

[5]           L’immeuble est composé d’un bâtiment de quatre niveaux, comprenant des bureaux, une grande salle pour les événements, une salle de conférences et des espaces utilitaires.

[6]           L’Union est la seule utilisatrice de l’immeuble.

ANALYSE

Conditions générales

[7]           L’Union est un organisme à but non lucratif constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels[2].

[8]           L’immeuble est inscrit à son nom au rôle d’évaluation foncière. Elle en est la propriétaire depuis le 3 juillet 1990.

[9]           Elle a donc la qualité requise pour présenter la demande.

Activités

[10]        L’immeuble, nommé « La maison des écrivains », est voué à la promotion de la littérature comme expression artistique.

[11]        L’Union offre plusieurs activités permettant aux participants de connaître la littérature, principalement québécoise, les œuvres littéraires ainsi que les écrivains et elle fait la promotion de la pratique de l’écriture comme forme d’expression artistique.

[12]        Ses activités prennent la forme de rencontres ou de conférences informatives, d’expositions et d’événements, tous ouverts au public.

[13]        Elle offre des soirées-rencontre avec des écrivains sur des sujets littéraires. Elle organise des lancements de livres auxquels le public peut assister, rencontrer les écrivains et être informé sur leurs œuvres littéraires. Elle tient un club de lecture permettant de mieux connaître et apprécier les livres lus.

[14]        Elle organise des ateliers d’écriture pour tous, de différents niveaux, qu’elle donne sur place et en ligne. Elle prépare des ateliers de formation qu’elle diffuse ensuite dans les écoles, durant les heures scolaires ou de garde, ainsi que dans les cégeps et universités. La participation aux ateliers est volontaire et en dehors des cours académiques.

[15]        Elle tient annuellement de trois à cinq expositions de peintures, photographies et autres œuvres d’art dans l’immeuble. Chacune dure de six à huit semaines.

[16]        Certains locaux sont aménagés en bibliothèques et centres d’archives accessibles au public.

[17]        Au cours des dernières années, elle a augmenté significativement ses activités d’ordre informatif ouvertes au public. Ces activités occupent maintenant la plus grande partie de l’immeuble et elles sont offertes au public, sans conditions préférentielles.

[18]        Enfin, elle assure aussi la représentation des auteurs auprès des autorités publiques et des entreprises d’édition et de diffusion et leur offre divers services d’aide, de conseil et de soutien. L’Union prétend que ces personnes sont économiquement défavorisées. Selon une étude réalisée par l’Institut de la statistique du Québec pour l’année 2008, le revenu médian tiré de la création littéraire est de 2 450 $[3].

[19]        Selon cette même étude, toujours pour 2008, le tiers des écrivains ont gagné un revenu personnel inférieur à 30 000 $, 38 %, un revenu entre 30 000 $ et 59 999 $ et 29 % 60 000 $ ou plus. Leur revenu personnel médian, de l’ordre de 39 400 $, est supérieur au revenu médian de la population adulte du Québec (29  975 $)[4].

[20]        Sur ce point, la Commission est d’avis que si les seuls revenus tirés par les écrivains provenaient de la création littéraire, ils seraient effectivement économiquement défavorisés. Cependant, ils ont d’autres revenus qui font en sorte que leur revenu personnel médian est de près de 40 000 $. Ils ne sont pas économiquement défavorisés et sont même économiquement au-dessus du revenu médian de la population adulte.

[21]        Ceci étant, la Commission est d’avis que les activités exercées, dans l’ensemble, par l’Union sont admissibles. Il s’agit d’activités d’ordre informatif ou pédagogique destinées à des personnes qui, à titre de loisir, veulent améliorer leurs connaissances dans le domaine de la littérature. Les rencontres, conférences informatives, soirées-rencontre avec des écrivains, clubs de lecture, ateliers d’écriture pour tous et la préparation des ateliers de formation font partie de ces activités.

[22]        Il s’agit aussi d’activités de création, d’exposition ou de présentation d’œuvres dans le domaine de l’art, plus particulièrement de la peinture, de la photographie et de la littérature. Ainsi en est-il des lancements de livres, expositions, de même que des bibliothèques.

[23]        Ces activités constituent l’utilisation principale de l’immeuble et elles sont exercées dans un but non lucratif. Les produits de l’Union proviennent principalement de subventions de fonctionnement ou sont rattachés à des projets spéciaux, alors que ses charges sont surtout reliées au personnel et au cachet des écrivains versés dans le cadre de la réalisation de ses activités, telles que les cours de lecture ou les causeries. La cotisation des membres varie de 50 $ à 150 $.

[24]        Ces activités remplissent les conditions du premier alinéa de l’article 243.8 de la Loi et des paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa du même article. La Commission conclut que la demande répond aux exigences de la Loi et que la reconnaissance peut être accordée.

[25]        L’immeuble a fait l’objet d’une reconnaissance de la Commission de 1993 à 2013. En 2013, elle a prononcé sa caducité au motif que les activités destinées au public en général ne représentaient que 30 % des activités de l’Union dans l’immeuble.

[26]        La preuve, aujourd’hui, démontre que le nombre des activités admissibles a augmenté de manière importante et qu’elles constituent maintenant l’utilisation principale de l’immeuble.

[27]        D’ailleurs, la Commission a reconnu que des activités telles que celles maintenant exercées par l’Union sont admissibles[5].

L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RECONNAISSANCE

[28]        La Loi prévoit que la Commission fixe la date de l’entrée en vigueur de la reconnaissance[6]. Toutefois, celle-ci ne peut entrer en vigueur à une date antérieure au 1^er janvier de l’année où la demande est reçue.

[29]        Comme la demande est reçue le 15 novembre 2017, la reconnaissance entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC :

-     ACCORDE UNE RECONNAISSANCE à la demanderesse, UNION DES ÉCRIVAINES ET DES ÉCRIVAINS QUÉBÉCOIS, à l’égard de l’immeuble situé au 3492, avenue Laval, sur le territoire de la Ville de Montréal, pour l’utilisation qu’elle en fait.

-     FIXE au 1^er janvier 2017 l’entrée en vigueur de la reconnaissance.

Audience tenue à Montréal, le 23 avril 2018