PROVINCE DE QUÉBEC LE COMITÉ DE DISCIPLINE DE LA
DISTRICT DE MONTRÉAL CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE
NO: CD00-0368 ________________________________
Me MICHELINE RIOUX, représentante, ès qualité de syndic
PLAIGNANTE
c.
CHANTAL ST-CYR, conseillère en sécurité financière
INTIMÉE
________________________________
Le 12 octobre 2001, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière se réunissait au siège social de la Chambre, à Montréal afin de procéder à l'audition d'une plainte dont les infractions sont mentionnées dans les 4 chefs ci-après reproduits:
«1. À St-Jovite, entre le ou le 19 septembre 2000 et le ou vers le mois d’octobre 2000, l’intimée Chantal St-Cyr, au cours de trois rencontres avec Madame Paule Delage tenues respectivement les 19 et 26 septembre 2000 et au mois d’octobre, avait une conduite insistante, harcelante et arrogante à l’égard de Madame Delage à qui elle a fait souscrire (le 26 septembre 2000) de même qu’à son époux, Jean-François Breton, des propositions pour l’émission de polices d’assurance sur leurs vies de même que sur la vie de leur fille Charlotte et, ce faisant, l'intimée a contrevenu aux articles 6 et 8 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière;
2. À St-Jovite, le ou vers le 28 septembre 2000, l’intimée Chantal St-Cyr a consenti un rabais de primes à ses clients Paule Delage et Jean-François Delage en effectuant un dépôt de 98.00 $ dans le compte du couple Delage Breton pour avancer la prime payable par lesdits clients au terme de trois propositions signées par eux pour l’émission de polices d’assurance-vie auprès de l’Industrielle-Alliance sur leurs vies de même sur celle de leur fille Charlotte et, ce faisant, l’intimée a contrevenu aux articles 22 et 36 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière;
3. À St-Jovite, le ou vers le 25 septembre 2000, l’intimée Chantal St-Cyr, alors qu’elle faisait souscrire à sa cliente Paule Delage une proposition pour l’émission d’une police d’assurance-vie auprès d’Industrielle-Alliance, laquelle était susceptible de faire résilier ou annuler une police émise par Canada-Vie, a fait défaut d’expédier à Canada-Vie le formulaire prévu à l’annexe 1 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants et, ce faisant, l’intimée a contrevenu à l’article 22(4) dudit Règlement;
4. À St-Jovite, le ou vers le 29 septembre 2000, l’intimée Chantal St-Cyr, alors qu’elle faisait souscrire à sa cliente Paule Delage une proposition pour l’émission d’une police d’assurance-vie auprès d’Industrielle-Alliance, laquelle était susceptible de faire résilier ou annuler une police émise par Clarica, a fait défaut d’expédier à Clarica le formulaire prévu à l’annexe 1 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants et, ce faisant, l’intimée a contrevenu à l’article 22(4) dudit Règlement;»
L’intimée, présente et représentée par avocat, enregistra un plaidoyer de culpabilité.
Par la suite, les parties nous présentèrent des recommandations communes quant à la sanction à être imposée, soit une amende de 600 $ sur chacun desdits chefs.
L’intimée est au début de sa carrière. Elle devra se comporter à l’avenir avec beaucoup plus de professionnalisme qu’elle ne l’a fait avec sa cliente, madame Paule Delage.
Le procureur de l’intimée nous a fait part que sa cliente avait bien compris les fautes qu’elle a commises, qu’elle est repentante et qu’elle verra à apporter les correctifs nécessaires afin que dorénavant, elle exerce sa profession avec plus de professionnalisme.
Dans les circonstances, le comité croit que les recommandations communes des parties constituent une sanction juste et raisonnable.
PAR CES MOTIFS, le comité de discipline
DÉCLARE l’intimée coupable des infractions mentionnées aux paragraphes 1 à 4 inclusivement de la plainte;
Statuant sur la sanction:
CONDAMNE l’intimée à payer une amende de SIX CENTS DOLLARS (600 $) sur chacune des infractions mentionnées aux chefs 1, 2, 3 et 4 de la plainte, soit un total de DEUX MILLE QUATRE-CENTS DOLLARS (2 400 $);
CONDAMNE l'intimée au paiement des déboursés y compris les frais d'enregistrement conformément aux dispositions de l'article 151 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26).
MONTRÉAL, ce 16 novembre 2001
_(s) Me Guy Marcotte__________
Me GUY MARCOTTE, Avocat
Président du comité de discipline
_(s) M. Denis Fauteux__________
M. DENIS FAUTEUX, AVA
Membre du comité de discipline
_(s) M. Daniel Faubert__________
M. DANIEL FAUBERT, AVA
Membre du comité de discipline
COPIE CONFORME
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.