COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LÉSIONS PR0FESSI0NNELLES
QUÉBEC MONTREAL, le 29 mai 1990
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Camille Demers
DE MONTRÉAL
REGION:ILE-DE-MONTRÉAL ASSISTE DE L'ASSESSEUR: Mihail Arhirii,
DOSSIER: 06549-60-8802 médecin
DOSSIER CSST: 9105 188 AUDITION TENUE LE: 7 novembre 1989
A: Montréal
M. AIRES PEDRO
6568, rue des Érables
Montréal (Québec)
H2G 2M1
PARTIE APPELANTE
et
CONSTRUCTION EASY PILON INC.
6595, rue Vanden Abeele
Ville St-Laurent (Québec)
H4S 1S1
COMMISSION DE LA SANTÉ ET
DE LA SECURITÉ DU TRAVAIL
1, Complexe Desjardins, C.P. 3
Tour Sud, 31ème étage
Montréal (Québec)
PARTIES INTERESSÉES
06549-60-8802 2
D É C I S I 0 N
Le 28 février 1988, monsieur Aires Pedro (le
travailleur) en appelle d'une décision rendue par le
bureau de révision, région de l'Ile-de-Montréal, le
9 février 1988.
Cette décision unanime maintient la décision rendue
par la Commission de la santé et de la sécurité du
travail (la Commission) le 12 mai 1987 et refuse
d'accorder au travailleur des indemnités de remplace-
ment du revenu pour l'arrêt de travail survenu a
compter du 12 novembre 1986.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel en
matière de lésions professionnelles (la Commission
d'appel) d'infirmer cette décision rendue par le
bureau de révision et de déclarer que le 12 novembre
1986, il a été victime d'une lésion professionnelle
à savoir la récidive, rechute ou aggravation de la
blessure qu'il avait subie lors de l'accident du
travail survenu le 14 novembre 1985, et de lui
accorder les indemnités de remplacement du revenu
auxquelles il a droit en vertu de la Loi sur les
06549-60-8802 3
accidents du travail et les maladies professionnelles
(L.R.Q., c. A-3.001) ci-après appelée (la loi).
LES FAITS
Le 14 novembre 1985, le travailleur est à l'emploi
de la compagnie Construction Easy Pilon Inc. et y
exerce le métier de cimentier.
Ce même jour, il est victime d'un accident du travail
alors qu'il retire une sableuse d'un camion, la
machine glisse et, dans un geste rapide pour ne pas
l'échapper, il ressent soudainement une douleur à la
région de l'omoplate gauche.
Le 28 novembre 1985, il complète et produit a la
Commission, le formulaire «Réclamation du
travailleur»; la Commission reconnaît l'accident du
travail et lui verse l'indemnité de remplacement du
revenu à laquelle il a droit en vertu de la loi.
Des le 29 novembre l985, le travailleur commence a
recevoir des traitements de physiothérapie; le
docteur Flores réfère le travailleur au docteur
Ghadially et un suivi médical est immédiatement
assuré par le docteur Paule Silpananta.
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La condition du travailleur évolue et au mois de
février 1986, le docteur P. Silpananta émet le
rapport médical d'évolution où elle rapporte le
diagnostic de fibromyosite du rhomboïde majeur de
l'épaule gauche et elle reprendra ce même diagnostic
jusqu'à la fin des traitements de physiothérapie,
c'est-à-dire jusqu'au 28 mars 1986.
Le 2 avril 1986, le docteur J. Ghadially autorise le
travailleur à reprendre son travail à partir du 7
avril 1986. Le travailleur dira qu'il est effective-
ment retourné au travail à cette date même si, selon
lui, il y avait toujours cette présence d'une douleur
à l'épaule gauche, celle au bras gauche étant
disparue.
Au mois de juin 1986, le travailleur revoit le
docteur Flores en raison de douleurs à l'estomac; il
lui fait part également d'une certaine rigidité au
niveau du bas du dos et de l'épaule gauche. Le
docteur Flores indique qu'il s'agit d'un étirement
musculo-squelettique et recommande au travailleur de
prendre un antiacide.
Le 11 octobre 1986, le travailleur consulte le
docteur Flores en indiquant qu'il ressent des
douleurs à l'épaule droite; le docteur Flores indique
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alors un diagnostic différentiel à savoir celui
d'étirement musculaire versus celui de blessure au
ligament entourant l'épaule.
Le 8 novembre 1986, le travailleur revoit le docteur
Flores et lui mentionne qu'il ressent encore une
douleur à l'épaule gauche ainsi qu'un engourdissement
au même endroit.
Le 12 novembre 1986, la douleur augmente et le
travailleur se plaint aussi d'irradiation et
d'engourdissement au bras gauche. Le docteur
Ghadially diagnostique une fibromyosite et recommande
des traitements de physiothérapie; il ordonne un
arrêt de travail pour une période de 3 semaines.
Le 13 novembre 1986, la Commission reçoit la réclama-
tion du travailleur ou il décrit l'événement du 12
novembre 1986 comme une rechute de l'accident survenu
le 14 novembre 1985.
Le 29 novembre 1986, le travailleur est vu par le
docteur Flores qui remarque une amélioration de
l'état de santé du travailleur après une semaine de
traitements de Physiothérapie. Toutefois, celui-ci
indique dans son rapport médical, un diagnostic de
maladie discale dégénérative au niveau C5-C7.
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Le 10 décembre 1986, le docteur Ghadially reprend le
diagnostic de fibromyosite et constate une améliora-
tion à la suite des traitements; il prévoit une
consolidation de la lésion au 2 janvier 1987.
Le travailleur a reçu des traitements de physiothé-
rapie jusqu'au 22 décembre l986; le 29 décembre, il
avisait la Commission et son employeur qu'il quittait
le pays pour aller au Portugal durant 3 à 4 semaines,
voyage au cours duquel il devait rencontrer des
membres de sa famille ou de sa belle-famille.
Le 8 janvier 1987, la Commission demande au docteur
J. Ghadially une évaluation médicale sommaire; la
question posée est la suivante:
«Ce requérant (travailleur) s'est absenté
de son travail pour la saison hivernale
1985-1986 (14 novembre 1985 au 7 avril
1986) pour entorse a l'épaule.
1) Croyez-vous que la récidive à
l'approche de la saison hivernale
1986-1987 (12 novembre 1986) est
reliée à l'accident du 14 novembre
1985?
2) Répondre a la question au bas de la
feuille».
Le 26 janvier 1987, la Commission fait parvenir une
lettre au travailleur dans laquelle celui-ci est
informé du fait que le docteur Ghadially, médecin en
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charge du travailleur, a négligé de fournir son
rapport dans les délais prescrits par les articles
199 a 202 de la loi et qu'à défaut d'y remédier dans
les 10 jours ou à défaut d'indiquer le nom d'un autre
professionnel de la santé dans ce même délai, la
Commission devra désigner alors un nouveau médecin
dont le rapport sera considéré celui du médecin qui
l'a pris en charge.
Le 3 février 1987, le travailleur reprend le travail,
et il dira que son épaule était alors passablement
meilleure.
Le 4 février l987, le docteur Ghadially émet, sur un
formulaire de la Commission, un rapport médical ou
il reprend le diagnostic de fibromyosite et indique
que la lésion subie par le travailleur le 12 novembre
1986 est consolidée au 2 janvier 1987 et qu'il n'y
a pas de séquelles permanentes à prévoir.
Le 12 février 1987, le travailleur est avisé par la
Commission qu'il est convoqué chez le docteur Claude
Godin afin d'y subir une évaluation médicale;
l'examen a lieu le 16 mars 1987 et le rapport du
docteur Godin, orthopédiste, daté du 25 mars 1987
conclut ce qui suit:
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«Il n'y a pas de relation entre le nouvel
arrêt de travail et le premier fait
accidentel, car le patient avait repris son
travail en avril 1986 et sans séquelles.
Actuellement l'examen est tout à fait
normal au point de vue objectif et il n'y
a pas de séquelles de sa condition post-
traumatique ancienne à l'épaule gauche».
Le 22 avril 1987, le docteur Ghadially répond à la
demande d'évaluation médicale sommaire faite par la
Commission le 8 janvier 1987; sa réponse à la
question posée est la suivante:
«Le fait que j'ai eu ce patient pour la
premibre fois le 22 janvier 1986 et d'après
toutes les visites successives, j'ai bien
l'impression que l'approche de l'hiver n'a
rien à y voir avec le problème ci-haut
mentionné et qu'il s'agit bien de récidives
de l'accident de 1985».
Le 12 mai 1987, la Commission avise le travailleur
de la décision qui suit:
«L'étude du rapport du Dr Claude Godin nous
indique que les soins que vous recevez
depuis le 12 novembre 1986, ne sont pas en
relation avec l'événement, car il n'y a pas
de séquelles de votre condition post-
traumatique ancienne à l'épaule gauche.
Nous avons donc le regret de vous informer
que nous ne pouvons vous accorder des
indemnités de remplacement du revenu».
Le 12 juin 1987, le travailleur a contesté cette
décision de la Commission ainsi que l'opinion du
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docteur Claude Godin sur laquelle la Commission s'est
appuyée pour rendre sa décision.
A l'audience devant la Commission d'appel, seul le
travailleur a témoigné; celui-ci a repris plusieurs
des faits déjà relatés.
Questionné pour savoir si le 12 novembre 1986, il
s'était produit un événement particulier, le travail-
leur précise qu'il n'y a eu aucun événement acciden-
tel sauf le fait que la douleur, à ce moment-là,
était devenue intolérable et qu'il était devenu
incapable de faire son travail qui consistait à faire
des planchers en terrazo et ainsi à travailler dans
une position agenouillée ou le poids de son corps
reposait sur son bras gauche pendant qu'il maniait
la truelle avec sa main droite.
Le travailleur précise aussi que lors de son retour
au travail en avril 1986, il ressentait encore une
douleur à l'épaule et qu'au mois de juin 1986,
lorsqu'il a consulté son médecin, il avait toujours
cette même douleur ainsi que la douleur au bras qui
était revenue. Par la suite, il dira que cette
douleur a continuellement progressé, ce qui l'a amené
à consulter son médecin en septembre et octobre 1986
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même s'il n'avait pas, à cette époque, cessé de
travailler.
Enfin le travailleur mentionne qu'en date du 4
février 1987, pour faire suite à la lettre de la
Commission du 26 janvier 1987, il a personnellement
remis certains documents à la Commission; il précise
toutefois qu'il ignorait que les documents remis
n'étaient pas ceux demandés.
Enfin, le travailleur mentionne qu'après avoir reçu
la lettre de la Commission datée du 26 janvier 1987,
il s'est rendu, le 4 février 1987, au bureau de la
Commission et y a déposé les rapports médicaux des
visites effectuées le 10 décembre 1986 et le 4
février 1987 en croyant qu'il s'agissait bien des
documents que la Commission exigeait dans sa lettre
du 26 janvier 1987.
ARGUMENTATI0N DES PARTIES
Le travailleur soumet qu'il a démontré qu'il a été
victime, le 12 novembre 1986, d'une rechute de la
lésion professionnelle qu'il avait subie le 14
novembre 1985 et, qu'en conséquence, son appel doit
être accueilli.
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L'employeur, pour sa part, soutient qu'il faut
maintenir la décision rendue par le bureau de
révision parce que le travailleur, selon lui, a
failli dans sa preuve en ce qu'il n'a pu établir un
fait accidentel survenu le 12 novembre 1986 et en ce
qu'il n'a amené aucune preuve médicale nouvelle qui
puisse justifier la Commission d'appel de renverser
la décision rendue par le bureau de révision dans la
présente affaire.
D'autre part, la Commission a fait des représenta-
tions à deux niveaux, soit d'abord quant au processus
suivi par la Commission lorsqu'elle a obtenu
l'opinion médicale du docteur Godin, et ensuite sur
le mérite du présent dossier.
Sur le premier point, sur lequel la Commission
insiste pour dire que c'est la raison principale de
son intervention dans ce dossier, elle soumet qu'elle
a posé une question au docteur Godin dont la réponse
pouvait la lier, mais qu'elle pouvait poser en vertu
de l'article 351 de la loi qui indique que la
Commission n'est pas tenue de suivre les règles
ordinaires de la preuve en matière civile et qu'elle
peut, par tous les moyens légaux qu'elle juge les
meilleurs, s'enquérir des matières qui lui sont
attribuées.
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Elle soumet donc que même si le processus suivi est
entaché d'irrégularité, il s'agit là d'un vice de
forme et non de fond et qu'ainsi, elle pouvait
utiliser l'opinion médicale du docteur Godin comme
étant un fait au dossier qui pouvait être discuté
puis rejeté ou entériné par le bureau médical de la
Commission afin que celle-ci puisse rendre une
décision éclairée sur la question de relation dont
elle devait décider.
Enfin elle termine sur ce point en faisant valoir
qu'elle n'est pas liée par cette opinion du docteur
Godin mais que ça ne veut pas dire qu'elle ne pouvait
pas utiliser cette opinion comme fait au dossier.
Sur le mérite du dossier, la Commission soumet que
le travailleur est atteint d'une maladie dégénérative
qui s'est mise en place et qui fait son oeuvre.
Selon la Commission, il s'agit, pour la Commission
d'appel, d'apprécier la crédibilité du travailleur
qui se plaint de douleurs sans que l'on en sache la
cause exacte.
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MOTIFS DE LA DECISI0N
Avant de procéder à rendre la décision qu'elle doit
rendre quant au mérite de la présente affaire, la
Commission d'appel désire d'abord disposer du premier
point soulevé par la Commission dans son argumenta-
tion.
Sur ce point, il est évident que le rapport dont fait
mention la Commission dans sa lettre du 26 janvier
1987 est le rapport demandé par la Commission au
docteur Ghadially à la suite de cette demande
d'évaluation médicale sommaire faite par la
Commission le 8 janvier 1987.
La question posée portait alors sur la relation entre
la récidive ou rechute du 12 novembre 1986 et
l'accident du travail du 14 novembre 1985.
La Commission d'appel estime que la Commission
pouvait adresser une telle demande au médecin qui
avait charge du travailleur mais qu'elle ne pouvait
exiger de ce médecin qu'il se prononce sur la
relation entre ces deux événements ci-haut
mentionnés; à cet effet il n'y a aucune obligation
dans le texte de loi qui puisse obliger le médecin
qui a charge du travailleur à se prononcer sur cette
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question de relation entre les deux événements, et
si jamais le médecin qui a charge du travailleur se
prononçait sur un tel sujet, son avis ne saurait lier
la Commission puisqu'il ne porte pas sur un des cinq
sujets mentionnés à l'article 212 de la loi.
Ainsi, dans 1e cas présent, le médecin du travailleur
ne pouvait être en défaut de répondre à la Commission
en vertu de la loi et celle-ci n'avait pas, comme
elle l'a fait, à référer le travailleur à un médecin
désigné par elle.
Partant de là, la Commission d'appel doit maintenant
décider si le rapport du docteur Godin peut servir
d'élément de preuve dans la présente affaire.
Le représentant de la Commission a soumis que cette
dernière, en vertu de l'article 351 de la loi,
n'était pas tenue de suivre les règles originaires
de la preuve en matière civile, et qu'elle pouvait,
par tous les moyens légaux qu'elle juge les
meilleurs, s'enquérir des matières qui lui sont
attribuées; tout ceci évidemment dans un but de
permettre à la Commission de rendre ses décisions
suivant l'équité, d'après le mérite réel et la
justice du cas. Le représentant de la Commission
prétend donc que la Commission a agi en vertu de cet
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article 351 et qu'ainsi, elle pouvait recevoir et
soumettre comme élément de preuve le rapport du
docteur Godin.
Toutefois, la Commission d'appel n'est pas d'accord
avec cette prétention du représentant de la
Commission.
Le rapport d'évaluation médicale réalisé par le
docteur Godin a été obtenu alors que le travailleur
s'est senti obligé de se soumettre à un examen
médical, alors qu'en vertu de la loi, il n'avait
aucune obligation de s'y soumettre.
En d'autres mots, la Commission a faussé la règle de
droit qui gouverne les parties en obligeant le
travailleur à se soumettre à l'examen médical du
docteur Godin qui pouvait servir de preuve contre
lui, alors qu'il n'avait tout simplement pas, en
vertu de la loi, à se soumettre à cet examen ou
expertise.
Le législateur, dans la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles, a voulu
pallier à l'intrusion dans la vie privée d'une
personne que peut constituer l'examen médical obliga-
toire, en prescrivant une procédure spécifique et
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rigoureuse permettant à la fois d'atteindre
l'objectif de la loi énonc<é à l'article 1, et la
protection du droit fondamental à la vie privée. Il
s'agit évidemment des articles 199 et suivants de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles qui doivent être, pour en respecter
la nature et les fins, suivis scrupuleusement.
En l'instance, la Commission d'appel estime que la
Commission n'a pas respecté la procédure prévue par
la loi et qu'ainsi l'examen médical réalisé par le
docteur Godin, à la demande de la Commission,
constitue une atteinte à la vie privée et à
l'intégrité physique du travailleur qui sont des
droits protégés par la Charte des droits et libertés
de la personne et aussi par la Charte canadienne des
droits et libertés.
Enfin la décision rendue par le juge J. Bishop, juge
à la Cour supérieure, dans l'affaire Juteau c.
Commission des affaires sociales et le Procureur
général du Canada, rapportée à [19871 R.J.Q. 1610,
souligne l'importance et la tendance actuelle, tant
par le législateur que par les tribunaux, à vouloir
ainsi protéger les droits individuels des citoyens.
06549-60-8802 17
La Commission, en vertu de la loi, n'est pas tenue
de suivre les règles ordinaires de la preuve en
matière civile; mais elle doit utiliser de moyens
légaux qu'elle juge les meilleurs...; en l'instance,
la Commission a pris un moyen qui va à l'encontre de
la loi ou qui ne respecte pas les dispositions de la
loi pour obtenir cet examen médical du travailleur.
La Commission d'appel ne peut donc souscrire à une
telle façon de faire et, en conséquence, déclare que
l'opinion du docteur Godin ne peut servir d'élément
de preuve dans la présente affaire.
Ceci étant dit, la Commission d'appel doit décider
si le travailleur a, le 12 novembre 1986, été victime
d'une lésion professionnelle en raison de la
récidive, rechute ou aggravation de la blessure qu'il
avait subie lors de l'accident du travail survenu le
14 novembre 1985; et, partant de là, déclarer s'il
a droit ou non de recevoir les indemnités de rempla-
cement du revenu prévues à la Loi sur les accidents
du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,
c. A-3.001).
L'article
2
de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles définit ainsi la
lésion professionnelle:
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«lésion professionnelle»: une blessure ou
une maladie qui survient par le fait ou à
l'occasion d'un accident du travail, ou
une maladie professionnelle, y compris la
récidive, la rechute ou l'aggravation;
La notion de récidive, rechute ou aggravation d'une
blessure survenue par le fait ou à l'occasion d'un
accident du travail est donc incluse dans la notion
de lésion professionnelle.
Comme le législateur n'a pas défini ce qu'est une
récidive, rechute ou aggravation, il faut donc s'en
remettre au sens commun de ces termes à savoir: une
reprise évolutive, une réapparition ou une recrudes-
cence d'une lésion ou de ses symptômes.
La Partie qui veut établir la récidive ou la rechute
devra donc, par une preuve prépondérante, établir
qu'il existe une relation entre la pathologie
présentée par un travailleur à l'occasion de la
récidive, rechute ou aggravation alléguée et celle
survenue par le fait ou à l'occasion de l'accident
du travail initial. C'est d'ailleurs ainsi que
s'exprimait le commissaire Pierre-Yves Vachon dans
l'affaire Lapointe et Cie minière Québec-Cartier
[1989] CALP 43 lorsqu'il dit:
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«De l'avis de la Commission d'appel, il
n'est par ailleurs pas nécessaire que la
récidive, rechute ou aggravation résulte
d'un nouveau fait à caractère accidentel
ou non. Il faut toutefois que la preuve
prépondérante établisse qu'il y a relation
entre la pathologie présentée par un
travailleur à l'occasion de la récidive,
rechute ou aggravation alléguée et celle
survenu par le fait ou à l'occasion de
l'accident du travail initial».
En l'instance, il est établi que le travailleur a
subi, le 14 novembre 1985, un accident du travail qui
a été reconnu par la Commission; au départ le
diagnostic posé fut celui d'entorse musculaire du
trapèze gauche. Les douleurs alors ressenties par
le travailleur se situaient à l'épaule gauche ainsi
qu'au bras gauche. Il faut se rappeler aussi que
quelques semaines avant son retour au travail du mois
d'avril 1986, le diagnostic posé était alors celui
de fibromyosite du rhomboïde majeur de l'épaule
gauche.
Il est établi également qu'après être retourné au
travail, le travailleur a continué à ressentir des
douleurs à l'épaule gauche, à un point tel qu'il a
dû consulter à nouveau son médecin.
Il est établi aussi qu'à l'époque de la récidive,
rechute ou aggravation alléguée, le travailleur a
consulté à deux occasions son médecin, et il est
06549-60-8802 20
raisonnable de croire son témoignage lorsqu'il
affirme qu'il y a eu, à ce moment-là, exacerbation
de la douleur.
La Commission d'appel constate aussi qu'à l'époque
de la récidive, rechute ou aggravation, les douleurs
ressenties par le travailleur se situent encore au
niveau de l'épaule gauche et du bras gauche avec des
engourdissements tels ceux qu'il avait connus lors
de l'accident initial.
La Commission d'appel constate également que les
traitements de physiothérapie ont rapidement soulagé
le travailleur et qu'il y avait une amélioration
constante de son état de santé au fur et à mesure
qu'il subissait ces traitements; d'ailleurs il dira
qu'il a repris le travail en février 1987 alors que
la condition de son épaule était grandement
améliorée. Cette évolution positive et rapide de la
condition du travailleur serait difficilement
compréhensible s'il y avait chez ce travailleur une
maladie discale dégénérative telle que suggéré par
le représentant de la Commission.
06549-60-8802 21
La Commission d'appel considère aussi le diagnostic
de fibromyosite posé par le médecin du travailleur
lors de la récidive, rechute ou aggravation du 12
novembre 1986, lequel diagnostic n'a pas été contesté
et lequel on retrouve également lors de l'événement
initial du 14 novembre 1985.
Devant toute cette preuve, la Commission d'appel est
d'avis que les douleurs musculaires au niveau de
l'épaule et du muscle trapèze diagnostiquées en 1985
comme provenant d'un fibromyosite, sont les mêmes en
1986 avec aggravation au 12 novembre 1986. Et, si
elles sont disparues à la suite d'une nouvelle série
de traitements de physiothérapie, c'est qu'elles
étaient provoquées par la fibromyosite et non par une
maladie discale dégénérative.
Considérant qu'il y a eu un événement initial qui a
été prouvé et reconnu; considérant la proximité dans
le temps des deux événements accompagnée par cette
manifestation constante des douleurs qui se situent
continuellement dans la même région; considérant la
similitude observée en regard des diagnostics posés
et non contestés; considérant que la Commission
d'appel n'a aucune raison d'écarter le témoignage du
travailleur; considérant la relation entre les deux
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pathologies présentes dans cette affaire; considérant
tous les autres faits; la Commission d'appel est
convaincue que le travailleur a, le 12 novembre 1986,
subi une lésion professionnelle et qu'il a droit de
recevoir les indemnités de remplacement du revenu
prévues à la loi pour la période de temps ou il a été
incapable d'exercer son emploi en raison de sa lésion
professionnelle.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel du travailleur, monsieur Aires
Pedro;
INFIRME la décision rendue par le bureau de révision
de la région de l'Ile-de-Montréal, le 9 février 1988;
DiCLARE que le travailleur monsieur Aires Pedro a,
le 12 novembre 1986, subi une lésion professionnelle;
et
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ORDONNE à la Commission de la santé et de la sécurité
du travail de verser au travailleur monsieur Aires
Pedro les indemnités de remplacement du revenu
auxquelles il a droit en vertu de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies profession-
nelles.
Camille Demers
Commissaire
F.A.T.A.
(Me Christiane Rioux)
6839-A, rue Drolet
Montréal (Québec)
H2S 2T1
Représentante de la partie appelante
Bédard, Lauzon & Ass.
(Me Dominique Vanier)
7777, Louis-H. Lafontaine, bureau 100
Anjou (Québec)
H1K 4E4
Représentant de la partie intéressée (Construction
Easy Pilon)
Lafontaine, Chayer, Cliche & Ass.
(Me Claude Lanctôt)
1, Complexe Desjardins, C.P. 3
Tour Sud, 32e étage
Montréal (Québec)
H5B 1H1
Représentant de la partie intéressée (CSST)
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.