COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 23 juillet 1992
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Jean-Pierre Dupont
DE MONTRÉAL
RÉGION:ABITIBI- AUDIENCE TENUE LE: 9 juillet 1992
TÉMISCAMINGUE
DOSSIER:29236-08-9105
DOSSIER CSST:9963 1509À :
Val D'Or
MONSIEUR LUCIEN BERTRAND
870, boul. Forest
Val D'Or (Québec)
J9P 2L6
PARTIE APPELANTE
et
MINES SIGMA QUEBEC LTÉE
300, 3e Avenue Est
Val D'Or (Québec)
J9P 4N8
PARTIE INTÉRESSÉE
COMMISSION DE LA SANTÉ ET
DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL
a/s CHAYER, PANNETON, LESSARD
33, rue Gamble Ouest
Rouyn-Noranda (Québec)
J9X 2R3
PARTIE INTERVENANTE
D É C I S I O N
Le 24 mai 1991, monsieur Lucien Bertrand (le travailleur) dépose
auprès de la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) une déclaration d'appel
à l'encontre d'une décision majoritaire du bureau de révision du
district de l'Abitibi-Témiscamingue du 9 mai 1991.
Cette décision retient la date du 21 février 1990 comme date
d'événement, soit celle de l'initiation de la réclamation du
travailleur et du diagnostic de silicose émis par le docteur
Lapointe, médecin traitant du travailleur. Ce dernier constate,
en vertu de l'article
43
de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles (L.R.Q., chapitre A-3.001) (la
loi), que le travailleur n'avait pas atteint l'âge requis de 55
ans et qu'il ne rencontre pas la condition d'admissibilité fondée
sur l'âge en vertu de cet article.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision et que des indemnités de
remplacement du revenu lui soit versées jusqu'à l'âge de 68 ans
puisque, lors de l'évaluation de son dossier par la Commission,
il était âgé de 55 ans conformément à l'article 53 de la loi.
Le travailleur et l'employeur étaient présents et représentés à
l'audience devant la Commission d'appel.
Les parties n'ont présenté qu'une argumentation en droit à
l'audience, sans aucune preuve additionnelle. Les faits relatés
dans la décision du bureau de révision ne font pas l'objet d'une
contestation.
LES FAITS
Le travailleur, né le 25 juin 1935, agit comme mineur pour
l'employeur depuis 17 ans.
Le 21 février 1990, le médecin traitant, le docteur Lapointe,
diagnostique une possibilité de silicose. Il recommande les
services d'un pneumologue.
Le 27 mars 1990, le travailleur transmet une réclamation à la
Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission). Cette réclamation contient une énumération succinte
de ses emplois antérieurs. La Commission exige alors de recevoir
le protocole radiologique, les films pulmonaires et les tests
respiratoires du travailleur, notamment le protocole radiologique
d'une tomographie axiale des poumons et de médiation et une
radiographie pulmonaire.
Le docteur Myre, pneumologue, recommandé par le médecin traitant,
transmet le 4 avril 1990 à la Commission un rapport du 13 jullet
1988. Sa conclusion n'est pas définitive. Il s'exprime ainsi:
«En somme, il s'agit d'un mineur sans évidence de
silicoce radiologique et qui se plaint d'une dyspnée
qui est difficilement objectivable. Le malade attribue
cette dyspnée à son travail. Le patient fera coincider
un voyage à Montéral avec un rendez-vous pour des tests
de fonction respiratoire complets, au repos et à
l'effort, avec en plus une étude de la mécanique
respiratoire et aussi une provocation bronchique à
l'histamine. Après ces tests nous aimerions le
réévaluer en pneumologie pour une conclusion
définitive.»
La Commission reçoit également une autre expertise du docteur
Marcel Julien, pneumologue, datée du 7 février 1990. Sa
conclusion est la suivante:
«(...)
En conclusion: avec la forte histoire d'exposition à la
silice de ce patient, la présence de micronodules dans
les lobes supérieurs apparus depuis 1988 et absents au
début des années 80, l'absence de tabagisme actif,
d'histoire de contact tuberculeux ou de maladie
systémique, il me semble très probable que ce patient
ait un début de silicose pulmonaire. Il gagnerait à
être évalué par un comité de CSST. Après cette
évaluation, soyez assuré qu'il nous fera plaisir de le
revoir au besoin, si vous le jugez nécessaire.» (sic)
Durant cette période, la Commission poursuit l'évaluation du
dossier du travailleur et une investigation de sa pathologie.
Le 10 mai 1990, un comité composé de trois pneumologues, les
docteurs Gilles Blanchette, Pierre Nadeau et Gilles Lorange,
dépose une expertise concluante qui stipule que le travailleur
souffre d'une silicose simple et lui accorde un déficit anatomo-
psysiologique de 5 %. Cet avis est transmis à la Commission
conformément à l'article 230 de la loi. Aucune limitation
fonctionnelle sur le plan respiratoire ou cardiaque n'est
accordée au travailleur mais il ne devra plus être exposé à la
poussière de silice.
Le 21 juin 1990, conformément à l'article 231 de la loi, le
comité spécial des présidents confirme l'opinion du comité des
maladies professionnelles pulmonaires et reconnaît le diagnostic
de silicose simple et un déficit anatomo-physiologique de 5 %.
Le 18 juillet 1990, la Commission rend une décision en conformité
avec l'article 233 de la loi et une somme forfaitaire est
accordée au travailleur.
L'employeur n'a pas contesté la décision de la Commission du 18
juillet 1990.
Le 11 septembre 1990, la Commission, après avoir recommandé que
le travailleur soit antérieurement inscrit dans un programme de
réadaptation, puisqu'il est porteur d'une atteinte permanente et
de certaines limitations fonctionnelles, rend la décision
suivante :
«Suivant les informations médicales reçues du Comité
spécial des maladies pulmonaires, un diagnostic de
silicose a été mis dans votre cas, et à cet effet, il
vous est recommandé de ne plus être exposé à de la
poussière de silice, donc de changer de milieu de
travail.
Considérant que vous aviez 55 ans au moment de
l'évaluation de votre dossier par la Commission de la
santé et de la sécurité du travail, les dispositions de
l'article
53
de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles s'appliquent dans votre
cas et en conséquence, nous vous accorderons des
indemnités de remplacement du revenu à 90% de votre
salaire net indexées au coût de la vie, et ce, jusqu'à
68 ans.
Cette indemnité de remplacement du revenu sera réduite
à 25% à compter du 65e anniversaire, de 50% la deuxième
année et de 75% à compter de la troisième année suivant
cette date.
De plus, suivant les articles 235 et 240, vous avez
droit de participer aux avantages sociaux de
l'entreprise qui vous emploie jusqu'à l'extinction de
votre droit de retour au travail qui est prévu pour le
9 septembre 1992.
Une réévaluation de votre condition physique est prévue
dans quatre (4) ans et à cet effet, nous communiquerons
avec vous en mai 1994.»
Le 14 septembre 1990, l'employeur transmet une contestation
formelle de cette décision de la Commission du 11 septembre 1990
au bureau de révision paritaire, sur la base d'une mauvaise
interprétation et en application de l'article 53 de la loi.
Après avoir dressé une rétrospective du caractère progressif et
évolutif du dossier médical du travailleur, le bureau de révision
conclut ce qui suit :
«(...)
L'article
272
de la L.A.T.M.P. prévoit que le
travailleur doit produire sa réclamation dans les six
mois de la date où il est porté à sa connaissance qu'il
est atteint d'une maladie professionnelle en ces
termes:
«272. Le travailleur atteint d'une maladie
professionnelle ou, s'il en décède, le
bénéficiaire, produit sa réclamation à la
Commission, sur le formulaire qu'elle
prescrit, dans les six mois de la date où il
est porté à la connaissance du travailleur ou
du bénéficiaire que le travailleur est
atteint d'une maladie professionnelle ou
qu'il en est décédé, selon le cas.
Dans le présent cas l'attestation médicale a été
soumise à la Commission le 21 février 1990 et la
«Réclamation du travailleur» le 27 mars 1990.
Le Bureau conclut que la Commission devait retenir le
21 février 1990 comme date d'événement, compte tenu
qu'à cette date le travailleur initie sa réclamation et
qu'un diagnostic de silicose est posé par le médecin
qui a charge. De plus la Commission pour sa part, à
compter de cette date, évalue l'admissibilité de la
réclamation du travailleur en regard d'une maladie
professionnelle pulmonaire.
Le Bureau constate qu'en regard de l'article 53, le
travailleur en date du 21 février 1990 était âgé de 54
ans puisqu'il aura 55 ans le 25 juin 1990.
En conséquence, le Bureau conclut que le travailleur ne
rencontre pas la condition d'admissibilité fondé sur
l'âge prévue à l'article
53
de la L.A.T.M.P.. Le
travailleur ne peut donc bénéficier en raison de son
âge d'un droit spécifique à l'indemnité de remplacement
du revenu.»
Le représentant-membre des travailleurs du bureau de révision
transmet une dissidence alléguant que la date de la décision de
la Commission du 18 juillet 1990, en vertu de l'article 233 de la
loi, doit servir de point de repère en conformité de l'article 53
de la loi. Le travailleur avait alors atteint l'âge de 55 ans et
pouvait bénéficier de l'application de cet article.
ARGUMENTATION DES PARTIES
Le représentant du travailleur est d'avis que l'article 53 de la
loi reçoit application au moment de la décision rendue par la
Commission sur la maladie professionnelle du travailleur.
L'article 53 ne comporte aucun caractère rétroactif. Le
travailleur était alors âgé de 55 ans au moment de la décision du
18 juillet 1990, celle-ci ayant «fait naître le droit dans le
temps».
La représentante de l'employeur est d'avis que la décision du
bureau de révision est bien fondée et que le travailleur n'avait
malheureusement pas atteint l'âge de 55 ans lorsque tous les
éléments reconnaissant que le travailleur est victime d'une
maladie professionnelle, étaient réunis.
Elle indique que la Commission a reconnu ce fait et soumet par
analogie l'article 79 de la loi s'appliquant à un étudiant
victime d'une lésion professionnelle. L'attestation du médecin
traitant a été en quelque sorte l'instigatrice de l'exercice des
droits du travailleur. Même en prenant la date la plus tardive,
soit celle du 21 juin 1990, lors de la confirmation du comité
spécial des présidents, le travailleur n'avait pas encore atteint
l'âge de 55 ans exigé par l'article 53 de la loi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si les quatres conditions
requises par l'article 53 de la loi étaient applicables au
travailleur pour qu'il puisse bénéficier de ses effets.
L'article 53 de la loi est ainsi rédigé:
«53. Le travailleur victime d'une maladie
professionnelle alors qu'il est âgé d'au moins 55 ans
ou celui qui est victime d'une autre lésion
professionnelle alors qu'il est âgé d'au moins 60 ans
et qui subit, en raison de cette maladie ou de cette
autre lésion, une atteinte permanente à son intégrité
physique ou psychique qui le rend incapable d'exercer
son emploi a droit à l'indemnité de remplacement du
revenu prévue par l'article 45 tant qu'il n'occupe pas
un nouvel emploi.
Si ce travailleur occupe un nouvel emploi, il a
droit à l'indemnité prévue par l'article 52.»
Il n'est pas contesté que le travailleur a été victime d'une
maladie professionnelle, qu'il a subi une atteinte permanente en
raison de cette maladie et qu'elle le rend incapable d'exercer
son emploi habituel.
Le seul point sous étude concerne l'âge du travailleur, puisqu'il
n'a eu 55 ans que le 25 juin 1990; cet événement a eu lieu
quelque temps avant la décision rendue par la Commission, le 18
juillet 1990, celle-ci reconnaissant l'opinion définitive du
comité spécial des présidents rendue le 21 juin 1990 en vertu du
troisième alinéa de l'article 231 de la loi. Cette décison ne
faisait d'ailleurs que constater un droit que le travailleur
possédait en faisant la preuve de sa maladie professionnelle et
en utilisant les recours appropriés en refusant les prescriptions
et délais prévus.
La Commission d'appel est d'avis, d'une part, que la notion de
«victime» utilisée par le législateur, tant à l'article 53 de la
loi qu'à l'article 79 (par analogie), constitue une question
factuelle. Que ce soit à l'aide d'une preuve directe ou
factuelle, il importe qu'une date d'événement soit retracée ou du
moins que tous les éléments requis s'y retrouvent et constituent
une preuve prépondérante de l'existence d'une telle maladie.
Le type de maladie éprouvée par le travailleur comporte
définitivement un caractère progressif et évolutif. Les
nombreuses investigations de nature médicale ont finalement été
confirmées sur ce plan par le rapport des trois pneumologues du
10 mai 1990. Cette expertise devait avoir lieu dans un délai
spécifique et était requise par le législateur conformément à
l'article 230 de la loi.
Cette opinion a été confirmée et corroborée par l'avis du comité
spécial des présidents émis le 21 juin 1990.
La Commission était liée par cette dernière opinion et devait
rendre une décision, ce qu'elle a fait le 11 septembre 1990.
Les articles 230, 231 et 233 de la loi sont ainsi rédigés:
«230. Le Comité des maladies professionnelles
pulmonaires à qui la Commission réfère un travailleur
examine celui-ci dans les 20 jours de la demande de la
Commission.
Il fait un rapport par écrit à la Commission de
son diagnostic dans les 20 jours de l'examen et, si son
diagnostic est positif, il fait en outre état dans son
rapport des ses constatations quant aux limitations
fonctionnelles, au pourcentage d'atteinte à l'intégrité
physique et à la tolérance du travailleur à un
contaminant au sens de la Loi sur la santé et la
sécurité du travail (chapitre S-2.1) qui a provoqué sa
maladie ou qui risque de l'exposer à une récidive, une
rechute ou une aggravation.»
«231. Sur réception de ce rapport, la Commission
soumet le dossier du travailleur à un comité spécial
composé de trois personnes qu'elle désigne parmi les
présidents des comités des maladies professionnelles
pulmonaires, à l'exception du président du comité qui a
fait le rapport faisant l'objet de l'examen par le
comité spécial.
Le dossier du travailleur comprend le rapport du
comité des maladies professionnelles pulmonaires et
toutes les pièces qui ont servi à ce comité à établir
son diagnostic et ses autres constatations.
Le comité spécial informe ou confirme le
diagnostic et les autres constatations du comité des
maladies professionnelles pulmonaires faites en vertu
du deuxième alinéa de l'article 230 et y substitue les
siens, s'il y a lieu; il motive son avis et le transmet
à la Commission dans les 20 jours de la date où la
Commission lui a soumis le dossier.»
«233. Aux fins de rendre une décision en vertu de la
présente loi sur les droits du travailleur qui lui
produit une réclamation alléguant qu'il est atteint
d'une maladie professionnelle pulmonaire, la Commission
est liée par le diagnostic et les autres constatations
établis par le comité spécial en vertu du troisième
alinéa de l'article 231.»
Il n'est pas nécessaire dans les circonstances du présent dossier
de remettre en question l'opinion du bureau de révision retenant
que la lettre adressée au travailleur, le 10 janvier 1990, par le
docteur John Hoey, médecin chef du département de santé
communautaire, constitue la date où il est porté à la
connaissance du travailleur qu'il est atteint de silicose. Le 7
février 1990, le docteur Julien, pneumologue, avait émis
également un diagnostic de silicose pulmonaire.
Suite à cette lettre, le travailleur a consulté le docteur
Lapointe et initie sa réclamation du 27 mars 1990 en produisant
l'attestation médicale le 21 février 1990, et ce, dans les six
mois de la connaissance de sa maladie professionnelle, en vertu
de l'article 272 de la loi. L'article 272 de la loi est ainsi
rédigé et le législateur tient compte également d'une question
forfaitaire et de la connaissance par le travailleur de ce fait:
«272. Le travailleur atteint d'une maladie
professionnelle ou, s'il en décède, le bénéficiaire,
produit sa réclamation à la Commission, sur le
formulaire qu'elle prescrit, dans les six mois de la
date où il est porté à la connaissance du travailleur
ou du bénéficiaire que le travailleur est atteint d'une
maladie professionnelle ou qu'il en est décédé, selon
le cas.
Ce formulaire porte notamment sur les nom et
adresse de chaque employeur pour qui le travailleur a
exercé un travail de nature à engendrer sa maladie
professionnelle.
La Commission transmet copie de ce formulaire à
chacun des employeurs dont le nom y apparaît.»
Peut-être y aurait-il lieu de situer par une preuve prépondérante
que le travailleur est porteur de la maladie à compter de
l'émission de l'opinion des trois spécialistes en maladie
pulmonaire ou de la confirmation et la conclusion par le comité
spécial des présidents le 21 juin 1990.
La question sous étude constituant une question de fait, ce n'est
certainement pas au moment où la Commission s'est déclarée liée
en vertu de l'article 233 par le rapport du comité spécial des
présidents, qu'il faut se prononcer sur la présence ou non d'une
maladie pulmonaire affectant le travailleur.
Il s'agit d'une décision à caractère administratif; la date du
dépôt de cette décision demeure facultative et unilatérale, mais
les effets devant lui être accordés, selon la preuve au dossier,
peuvent posséder un caractère rétroactif. Le travailleur n'a
certainement pas été victime d'une maladie professionnelle selon
l'article 53 «au moment de la transmission de la décision de la
Commission». Celle-ci n'a fait que confirmer que le travailleur
possédait un droit prévu par le législateur aux conditions
prévues dans la loi.
La Commission d'appel considère que, lors de sa réclamation
transmise à la Commission le 25 mars 1990, le travailleur
connaissait la maladie professionnelle dont il est porteur
puisqu'il avait déjà en sa possession des opinions médicales
confirmant cette pathologie.
Peut-être y-a-t-il lieu de penser que l'existence de cette
maladie n'a été confirmée que plus tard à l'occasion du dépôt des
rapports du comité des maladies professionnelles pulmonaires ou
de celui du comité spécial des présidents? Même à cette dernière
date, soit le 21 juin 1990, le travailleur n'était pas encore âgé
de 55 ans et l'ensemble de la preuve médicale prépondérante au
dossier permet d'indiquer qu'il a été victime d'une maladie
professionnelle bien avant cette date.
La Commission d'appel doit interpréter libéralement la loi
actuelle, ce qu'elle a coutume de faire lorsqu'il s'agit de
remonter dans le temps ou d'accorder les effets bénéficiaires de
la loi. Le problème soulevé n'existe pas dans le présent cas.
Même en fixant la date de la maladie professionnelle du
travailleur le plus tard possible, celui-ci n'avait pas l'âge
requis. Il n'a eu que 55 ans, l'âge minimum requis, que le 25
juin 1990.
La maladie professionnelle dont souffre le travailleur a été
constatée bien avant cette date. Il demeure cependant intégré
dans le programme de réadaptation que requiert son état, en vertu
des articles 145 et suivants de la loi et est porteur d'une
atteinte permanente et de limitations fonctionelles provenant de
sa maladie professionnelle.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES :
REJETTE l'appel du travailleur;
CONFIRME la décision du bureau de révision du 9 mai 1991;
DÉCLARE que le travailleur ne rencontre pas la condition
d'admissibilité sur l'âge prévu à l'article 53 de la loi et ne
peut ainsi bénéficier du droit spécifique prévu par cet article;
DÉCLARE que le travailleur peut cependant continuer à bénéficier
du droit à la réadaptation prévu aux articles 145 et suivants de
la loi que requiert son état.
Jean-Pierre Dupont
commissaire
FONTAINE, BELZILE & ASSOCIÉS
a/s Me Claude Fontaine
888, rue Gamble Ouest
Val D'Or (Québec)
J9P 5E6
Représentant de la partie appelante
POULIOT, DION & ASSOCIÉS
a/s Me Carmen Racine
300, rue Léo-Parizeau
Bureau 2100
Montréal (Québec)
H2W 2N1
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.