Décision

[1]           La demanderesse réclame 1 858,92 $ à la défenderesse concernant des problèmes survenus avec une cuisinière achetée de la défenderesse le 24 janvier 2011.

[2]           La demanderesse avait également acheté un réfrigérateur de même qu’une garantie prolongée de trois ans pour les deux appareils. Le coût total était de 1 553,33 $ taxes incluses.

[3]           Le dessus de la cuisinière était en verre trempé (ceran).

[4]           Le 5 novembre 2013, en faisant cuire de la compote de pommes sur l’un des ronds de la cuisinière, la demanderesse a entendu un bruit. En soulevant le chaudron, elle a constaté que le verre avait éclaté (voir photographies produites).

[5]           Après plusieurs communications avec la défenderesse et le fabricant Phoenix, la demanderesse a subi un refus, le fabricant lui disant qu’il ne s’agissait pas d’un défaut de fabrication.

[6]           Selon l’expertise produite, il s’agit d’un bris thermique. Les frais d’expertise ont été de 86,16 $.

[7]           Après mise en demeure à la défenderesse et au fabricant, la demanderesse a acheté une nouvelle cuisinière le 19 novembre 2013.

[8]           La défenderesse n’a pas comparu.

[9]           La réclamation de la demanderesse est détaillée de la façon suivante :

§  684,35 $ pour le remboursement du prix de la cuisinière achetée en 2011, incluant les taxes;

§  137,92 $ en remboursement de la garantie prolongée incluant les taxes;

§  870 $ pour des frais de repas préparés ou achetés;

§  69,95 $ pour les frais de livraison de la nouvelle cuisinière;

§  10,50 $ pour les frais de poste recommandée

§  86,16 $ pour les frais d’expertise.

[10]        L’article 38 de la Loi sur la protection du consommateur[1] prévoit une garantie de durée raisonnable dans les termes suivants :

38. Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien.

[11]        Cette garantie donne ouverture aux recours prévus à l’article 272 de cette Loi :

272. Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation que lui impose la présente loi, un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu de l'article 314 ou dont l'application a été étendue par un décret pris en vertu de l'article 315.1, le consommateur, sous réserve des autres recours prévus par la présente loi, peut demander, selon le cas:

 a) l'exécution de l'obligation;

 b) l'autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du fabricant;

 c) la réduction de son obligation;

 d) la résiliation du contrat;

 e) la résolution du contrat; ou

 f) la nullité du contrat,

sans préjudice de sa demande en dommages-intérêts dans tous les cas. Il peut également demander des dommages-intérêts punitifs.

[12]        La demanderesse demande l’annulation de la vente de la cuisinière qu’elle est prête à remettre à la défenderesse.

[13]        Considérant le prix de la cuisinière, considérant la durée assez longue d’un tel appareil et considérant l’utilisation normale qu’en a fait la demanderesse, la garantie prévue à l’article 38 L.p.c. s’applique.

[14]        La demanderesse ne peut obtenir le remboursement intégral du prix de la cuisinière puisqu’elle en a eu la jouissance pendant plus de deux ans et demi. Le Tribunal doit tenir compte d’une certaine dépréciation qu’il fixe à 15 % du prix, pour un total de 581,70 $.

[15]        Le remboursement de la garantie prolongée inclut le réfrigérateur et les taxes. Le Tribunal arbitre la somme à 30 $. Les frais de repas réclamés ne sont appuyés d’aucune pièce justificative et la somme de 870 $ ne peut être accordée.

[16]        Les frais de livraison de la nouvelle cuisinière de 69,95 $ ne peuvent non plus être accordés puisque la demanderesse ne réclame pas le coût de la nouvelle cuisinière.

[17]        Enfin, les frais de poste de 10,50 $ sont accordés de même que les frais d’expertise de 86,16 $.

[18]        La demanderesse a droit au montant total de 708,36 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[19]        ACCUEILLE en partie la demande;

[20]        ANNULE la vente de la cuisinière intervenue le 24 janvier 2011;

[21]        DONNE ACTE à la demanderesse de son offre de remettre ladite cuisinière à la défenderesse;

[22]        CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 708,36 $, plus intérêts au taux légal de 5 % l’an, majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 16 décembre 2013;

[23]        CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse les frais judiciaires de 106 $.