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Bélanger et Commission scolaire des Navigateurs |
2007 QCCLP 2986 |
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[1] Le 6 juin 2002, madame Claire Bélanger (la travailleuse) dépose à la Commission des lésions professionnelles, une requête par laquelle elle conteste une décision rendue le 31 mai 2002 par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST) agissant en révision en application de l’article 358.3 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) (la loi).
[2] Par cette décision, la CSST en révision déclare irrecevable la réclamation logée par la travailleuse à la CSST le 30 août 2001 aux motifs qu’elle a été logée après l’expiration du délai de six mois imparti pour ce faire par les termes de l’article 272 de la loi et que n’a été démontrée l’existence d’aucun motif raisonnable donnant ouverture à relever la travailleuse des conséquences de son défaut en application de l’article 352 de la loi.
L’OBJET DE LA CONTESTATION
[3] La travailleuse demande à la Commission des lésions professionnelles d’infirmer la décision de la CSST en révision, de déclarer recevable sa réclamation du 30 août 2001, de déclarer qu’elle a été victime vers cette date d’une lésion professionnelle, en l’occurrence une laryngite assortie d’une toux intense, et de statuer qu’elle a en conséquence droit, en relation avec cette lésion et dans la mesure prévue par la présente loi, aux indemnités et autres avantages créés par cette loi.
[4] La travailleuse et la « Commission scolaire des Navigateurs » (l’employeur) étaient présents et représentés par procureur à la conférence préparatoire du 20 octobre 2006 et aux audiences respectivement tenues les 16 mars 2007 et 28 mars 2007, à Lévis, alors que la CSST étaient absente bien qu’ayant été informée de la tenue de cette audience, celle-ci n’étant par ailleurs pas intervenue en l’instance.
[5] La présente contestation déposée à la Commission des lésions professionnelles le 6 février 2002 est entendue en application d’une ordonnance émise le 28 juin 2006 par madame la juge Michèle Lacroix, J.C.S. de la Cour supérieure du Québec, ordonnance devenue définitive le 21 septembre 2006 à la suite du rejet à cette date par monsieur le juge Lorne Giroux, J.C.A. de la Cour d’appel du Québec, d’une requête pour permission d’appeler logée par l’employeur.
LA PREUVE
[6] Dans le cadre de la conférence préparatoire tenue par la Commission des lésions professionnelles le 20 octobre 2006, il a été convenu avec les deux parties présentes et dûment représentées par procureur, que le présent dossier soit imprimé à nouveau et qu’il leur soit transmis incessamment, la Commission des lésions professionnelles étant référée d’emblée à l’ensemble de ce dossier comme ayant été constitué dans le cadre et aux fins de la présente instance administrée en exécution de l’ordonnance émise par l’honorable juge Michèle Lacroix de la Cour supérieure du Québec, en date du 28 juin 2006.
[7] La Commission des lésions professionnelles se réfère donc d’abord à l’ensemble de la preuve médicale, factuelle et administrative colligée à ce dossier tel que constitué, en retenant plus spécialement pour valoir comme s’ils étaient ici au long récités, les documents suivants :
- les notes évolutives de la CSST pour la période s’étendant du 19 septembre 2001 au 21 mai 2002;
- les notes médicales évolutives de la docteure Danielle Côté, médecin ayant charge de la travailleuse, en date des 25 août 1982 et 13 septembre 1982;
- un rapport de consultation médicale produit le 20 septembre 1982 par le docteur Raymond-Marie Guay, oto-rhino-laryngologiste (ORL), auquel la travailleuse avait été référée par le médecin en ayant charge, la docteure Danielle Côté, omnipraticienne;
- les notes médicales évolutives du médecin ayant charge de la travailleuse, en date du 1er juillet 2001, notes faisant état du diagnostic de « laryngite »;
- un rapport circonstancié manuscrit par la travailleuse et faisant état du tableau clinique présenté par celle-ci au cours de la période s’étendant du 27 juin 2001 au 28 août 2001;
- les documents pertinents à des demandes d’indemnisation en application du régime d’assurance-salaire en vigueur chez l’employeur et respectivement datés des 31 août 2001, 28 septembre 2001, 29 octobre 2001 et 13 mars 2002;
- un rapport adressé à la CSST le 9 janvier 2002 par le docteur Michel Guay, ORL ayant charge de la travailleuse;
- la décision initiale rendue par la CSST en première instance le 8 novembre 2001, décision par laquelle celle-ci refuse la réclamation produite par la travailleuse le 30 août 2001, nie par le fait même que celle-ci a été victime d’une maladie professionnelle s’étant manifestée à compter du ou vers le 11 juin 2001 et informe la travailleuse qu’aucune indemnité ne lui sera en conséquence versée;
- la demande de révision logée par la travailleuse à la CSST le 27 novembre 2001 à l’encontre de la décision précitée rendue par la CSST en première instance le 8 novembre 2001.
et
- un rapport circonstancié complémentaire produit par la travailleuse le 16 mai 2002 et faisant état de son historique de travail à compter de 1976;
[8] La Commission des lésions professionnelles se réfère également au résumé des faits tels que retenus et relatés par la CSST en révision dans la décision qui est contestée en l’instance. Ce résumé se lit comme suit :
[…]
Le 30 août 2001, la travailleuse qui est enseignante depuis 25 ans présente une réclamation pour un événement survenu le 11 juin 2001 en raison d’un problème de cordes vocales.
Le 1er juillet 2001, un médecin diagnostique une laryngite.
La travailleuse informe la Commission qu’elle fait des laryngites à répétition depuis plusieurs années. Elle enseignait l’éducation physique dans les gymnases et c’est à cette époque qu’elle a commencé à avoir des problèmes de voix. Par la suite, elle a enseigné au primaire dans des classes.
Au dossier, il y a une note médicale du Dr Guay datée du 20 septembre 1982. Il diagnostique une pharyngo-laryngite légère et note qu’étant professeur d’éducation physique, elle doit parfois parler fort et même crier pour se faire comprendre des élèves dans le gymnase. [sic]
[…]
[9] Tel que convenu dans le cadre de la conférence préparatoire précitée du 20 octobre 2006, la Commission des lésions professionnelles prend également acte des documents déposés ultérieurement à son dossier, soit :
- un document faisant état de l’historique des absences pour maladie de la travailleuse de 1979 à 2001;
- les notes médicales évolutives du médecin traitant de la travailleuse, en date des 10 septembre 1984, 19 février 1985, 26 novembre 1987, 27 mars 1997, 1er juillet 2001, 9 août 2001 et 1er mai 2002;
- les résultats d’une tomodensitométrie des sinus effectuée le 25 juillet 1995;
- un protocole opératoire relatif à une intervention chirurgicale pratiquée le 29 octobre 2001, en l’occurrence une « microlaryngoscopie directe et exérèse des nodules des cordes vocales [sic] »;
- un rapport d’anatomo-pathologie daté du 31 octobre 2001;
- un rapport de consultation produit le 12 novembre 2002 par le docteur François Parent, ORL et phoniatre auquel la travailleuse avait été référée par le docteur Michel Guay, ORL en ayant charge, ainsi que les notes médicales évolutives pertinentes;
- un rapport médical d’évolution adressé à la CSST le 20 décembre 2002 par le docteur Michel Guay, ORL ayant charge de la travailleuse;
- un rapport d’expertise médicale produit le 12 mars 2003 par le docteur Paul Savary, ORL;
- des rapports médicaux de consultation respectivement produits les 19 et 20 mars 2003 par le docteur Michel Guay et le docteur Raymond-Marie Guay, tous deux ORL consultés par la travailleuse;
- un rapport d’expertise médicale produit le 7 mai 2003 par le docteur Michel Guay, ORL mandaté par la travailleuse à titre d’expert;
et
- un nouveau rapport d’expertise médicale produit le 30 juin 2003 par le docteur Paul Savary, ORL, en réaction au rapport précité du docteur Michel Guay en date du 7 mai 2003.
[10] De plus, tel qu’également convenu dans le cadre de la conférence préparatoire tenue le 20 octobre 2006, la Commission des lésions professionnelles prend évidemment aussi en compte le témoignage du docteur Raymond-Marie Guay, ORL mandaté par la travailleuse, celui de la travailleuse elle-même, celui de madame Micheline Desbiens, agente d’administration chez l’employeur, et celui du docteur Paul Savary, ORL mandaté par l’employeur à titre d’expert, tels que transcrits à partir du disque d’enregistrement numérique d’une audience tenue le 31 mars 2003, et déposés en preuve sous les cotes T-4 et E-5 ainsi que les documents T-1 à T-3 et E-1 à E-4 répertoriés au procès-verbal de cette audience et ci-haut décrits comme ayant déjà été colligés au dossier de la Commission des lésions professionnelles.
[11] Enfin, la Commission des lésions professionnelles se réfère également aux documents respectivement produits par la travailleuse et l’employeur sous les cotes T-5 à T-8 et E-6 à E-8 à l’audience tenue le 16 mars 2007. Il s’agit de :
- le calendrier de l’année scolaire 1982-1983.
- un « rapport final » adressé à la CSST le 22 janvier 2004;
- un rapport d’expertise et un rapport complémentaire respectivement produits par le docteur Paul Giguère, ORL mandaté par la travailleuse à titre d’expert, les 19 décembre 2006 et 11 janvier 2007 et le « curriculum vitae » de ce médecin;
et
- un rapport d’expertise produit le 28 février 2007 par le docteur Patrick Savard, ORL mandaté par l’employeur à titre d’expert, et le « curriculum vitae » de ce médecin;
[12] La Commission des lésions professionnelles a aussi pris acte des résumés et extraits d’articles de littérature scientifique et médicale déposés[1] par le docteur Paul Giguère, ORL, au soutien de ses allégations (10 documents), une photo tirée d’un ouvrage intitulé « Throat anatomy », un article de littérature médicale et scientifique ainsi que des extraits de deux textbooks déposés[2] par le docteur Patrick Savard, ORL, au soutien de ses allégations (4 documents) ainsi qu’aux témoignages de la travailleuse et de ces deux médecins mandatés à titre d’experts, à cette audience.
[13] Enfin, la Commission des lésions professionnelles a également pris connaissance en temps utile d’un article de littérature médicale additionnelle déposé en preuve par la travailleuse à l’audience du 28 mars 2003 sous la cote T-9.
L’AVIS DES MEMBRES
[14] Le membre issu des associations d’employeurs et le membre issu des associations syndicales considèrent d’abord que la dysphonie invoquée par la travailleuse comme s’étant manifestée à compter du ou vers le 25 août 1982 et de façon récidivante depuis, est tout à fait distincte de la pathologie ou symptomatologie ayant réellement fait l’objet de la réclamation produite par la travailleuse à la CSST le 30 août 2001, pathologie ou symptomatologie dont la Commission des lésions professionnelles doit précisément et exclusivement décider en l’instance de la qualification à titre de lésion professionnelle au sens de la loi. Les deux membres en retiennent que le moyen fondé sur la question de l’irrecevabilité de la réclamation du 30 août 2001 en relation avec le délai imparti par l’article 272 de la loi doit être rejeté et que la décision de la CSST en révision doit être modifiée en conséquence.
[15] Le membre issu des associations d’employeurs et le membre issu des associations syndicales considèrent par ailleurs que la preuve disponible n’établit pas de façon prépondérante, comme cela devait être le cas pour que la contestation de la travailleuse puisse être accueillie, l’existence des conditions donnant ouverture à l’une ou l’autre des présomptions respectivement créées par les articles 29 et 30 de la loi non plus que, à défaut, l’existence de chacun des éléments essentiels à la définition légale d’une maladie professionnelle.
[16] Les deux membres estiment notamment que la preuve disponible établit que la maladie invoquée en l’instance à titre de maladie professionnelle consiste en une laryngite d’origine infectieuse assortie d’une toux importante et que cette maladie n’est pas caractéristique ni directement reliée aux risques particuliers du travail d’enseignante au primaire.
[17] Les deux membres sont donc d’avis qu’il y a lieu d’accueillir en partie la présente contestation de la travailleuse, d’infirmer la décision rendue par la CSST en révision le 31 mai 2002 au motif qu’elle porte indûment sur une question liée à une pathologie ou symptomatologie qui n’est pas celle ayant fait l’objet de la réclamation logée par la travailleuse à la CSST le 30 août 2001, de déclarer recevable cette réclamation du 30 août 2001, de confirmer la décision rendue par la CSST en première instance, de déclarer que la travailleuse n’a pas été victime d’une lésion professionnelle à compter du ou vers le 11 juin 2001 et de statuer que celle-ci n’a en conséquence aucun droit, en relation avec une telle lésion, aux indemnités et autres avantages prévus par la loi.
LES MOTIFS DE LA DÉCISION
RECEVABILITÉ DE LA RÉCLAMATION
[18] Aux fins de disposer de cette question ayant fait l’objet de la décision qui est contestée en l’instance, soit celle rendue par la CSST en révision le 31 mai 2002, il importe d’abord d’identifier la pathologie ou symptomatologie ayant fait l’objet de la réclamation logée par la travailleuse à la CSST le 30 août 2001, réclamation qui constitue la pièce introductive d’instance ayant donné lieu à la décision initiale rendue par la CSST le 8 novembre 2001, décision dont la contestation par la travailleuse a elle-même donné lieu à cette décision de la CSST en révision en date du 31 mai 2002.
[19] Se référant à la preuve contemporaine, tant factuelle et médicale qu’administrative, la Commission des lésions professionnelles retient d’abord que le formulaire intitulé « Réclamation du travailleur » signé par la travailleuse le 30 août 2001 réfère spécifiquement à un « événement d’origine » s’étant manifesté le 11 juin 2001, événement décrit par la travailleuse comme suit : « Problème avec les cordes vocales » [sic].
[20] La Commission des lésions professionnelles en retient d’emblée que la travailleuse elle-même situait la survenance de la lésion professionnelle en cause à cette date du 11 juin 2001.
[21] La Commission des lésions professionnelles considère de plus que l’historique du cas manuscrit par la travailleuse et reproduit aux pages 19 et 20 du dossier, les notes évolutives du 1er juillet 2001 qui, à cette date, réfèrent à des symptômes présents depuis 15 et 16 jours, et le rapport médical d’invalidité du 31 août 2001 qui réfère à un début des symptômes vers le 20 juin 2001, ne laissent aucun doute sur ce point.
[22] La Commission des lésions professionnelles retient également de la preuve contemporaine disponible, que la pathologie ou symptomatologie réellement invoquée par la travailleuse au soutien de sa réclamation du 30 août 2001 était celle décrite dans son propre rapport manuscrit reproduit aux pages 19 et 20 du dossier, rapport faisant état du tableau clinique présenté à compter de la mi-juin 2001 au 28 août 2001, aux notes médicales évolutives du médecin consulté le 1er juillet 2001, au « certificat médical d’incapacité de travail » émis par le docteur Michel Guay, ORL, le 28 août 2001 pour la période s’étendant du 9 août 2001 au 1er octobre 2001 ainsi qu’aux documents pertinents à une réclamation de la travailleuse en application du régime d’assurance-salaire en vigueur chez l’employeur et plus particulièrement au « rapport médical d’invalidité » daté du 31 août 2001.
[23] De plus, la Commission des lésions professionnelles constate que le seul diagnostic médicalement posé de façon contemporaine est celui de laryngite assortie d’une toux importante et ayant donné lieu à deux reprises à une prescription de médicaments antibiotiques par le docteur Michel Guay, ORL ayant charge de la travailleuse, soit en date des 9 août 2001 et 28 août 2001 suite à un constat de signes d’infection à la région sous-glottique.
[24] Se référant aux notes évolutives de la CSST contemporaines à la décision initiale de celle-ci rendue le 8 novembre 2001, soit les notes du 7 novembre 2001, ainsi qu’au rapport médical adressé à la CSST par le docteur Michel Guay, ORL ayant charge de la travailleuse, le 9 janvier 2002, la Commission des lésions professionnelles constate aussi que la travailleuse n’a produit à la CSST qu’en janvier 2002, un premier rapport médical référant à une lésion ou symptomatologie en relation avec le travail, ce qui explique par ailleurs que la CSST en révision se soit prononcée le 31 mai 2002 sur la question de la recevabilité de la réclamation de la travailleuse en regard d’une symptomatologie présente depuis 1982 alors que cette réclamation du 30 août 2001 et la décision initiale contestée du 6 novembre 2001 ne réfèrent pas à une telle symptomatologie évoluant depuis 1982.
[25] La Commission des lésions professionnelles constate au surplus que cet élément essentiel de l’identification de la pathologie ou symptomatologie distincte et nouvelle invoquée au soutien de la réclamation du 30 août 2001 comme s’étant manifestée à compter de la mi-juin 2001, est également confirmé par le témoignage de la travailleuse à l’audience du 16 mars 2007, témoignage dans le cadre duquel elle confirme le tableau clinique présenté à l’époque pertinente et explique à la Commission des lésions professionnelles qu’elle a attendu au 30 août 2001 pour loger sa réclamation à la CSST parce qu’elle croyait que la pathologie ou symptomatologie en cause se résorberait avant le « début des classes » à la fin d’août ou au début de septembre 2001 et qu’elle pourrait alors reprendre son travail comme à l’habitude.
[26] Enfin, le témoignage de la travailleuse à l’audience du 16 mars 2007 selon lequel celle-ci considérait que, pour elle comme pour certaines collègues de travail, le phénomène de dysphonie dont elle était porteuse, était naturel ou inhérent à leur personnalité, tend aussi à démontrer que la réclamation du 30 août 2001 était fondée sur la seule pathologie ou symptomatologie nouvelle présentée depuis la mi-juin 2001.
[27] Se référant à l’ensemble de la preuve médicale et factuelle disponible, la Commission des lésions professionnelles estime en fait que celle-ci établit, a priori, l’existence de deux pathologies ou symptomatologies distinctes dont l’une n’a jamais fait l’objet d’une quelconque réclamation à la CSST jusqu’à ce jour. Il s’agit d’une condition de « dysphonie » fonctionnelle non incapacitante qui se serait manifestée à compter de l’été 1982 et qui aurait alors donné lieu, à titre préventif seulement, à une référence de la travailleuse en orthophonie afin qu’elle acquiert ou développe des méthodes permettant d’éviter une utilisation abusive ou autrement péjorative de sa voix.
[28] La Commission des lésions professionnelles constate que cette condition de dysphonie n’avait par ailleurs fait l’objet d’aucun suivi médical non plus qu’elle n’avait fait l’objet d’un arrêt de travail, d’une déclaration à l’employeur, à son assureur, ou à la CSST avant le rapport de consultation adressé à cette dernière le 9 janvier 2002 par le docteur Michel Guay, ORL ayant charge de la travailleuse.
[29] La Commission des lésions professionnelles réitère donc que la preuve factuelle et médicale contemporaine révèle la survenance à compter de la mi-juin 2001, d’une nouvelle pathologie ou symptomatologie devenue incapacitante à compter du 9 août 2001 tel qu’en fait notamment fois le certificat médical d’incapacité de travail émis le 28 août 2001 par le docteur Michel Guay, ORL ayant charge de la travailleuse, en relation avec une lésion médicalement identifiée par le diagnostic de « laryngite rebelle ».
[30] Dans ces circonstances, la Commission des lésions professionnelles doit constater et retenir d’emblée qu’elle n’est en aucune manière saisie en l’instance de la question de la qualification à titre de lésion professionnelle de la condition de dysphonie non incapacitante diagnostiquée pour la première fois à l’automne 1982 mais bien plutôt de la qualification à ce titre de la pathologie ou symptomatologie s’étant manifestée à compter du ou vers le 11 juin 2001.
[31] Cependant, dans la mesure où elle peut être pertinente ou autrement éclairante aux fins de la qualification à titre de lésion professionnelle au sens de la loi, de cette pathologie ou symptomatologie ayant réellement fait l’objet de la réclamation logée par la travailleuse à la CSST le 30 août 2001, la Commission des lésions professionnelles ne saurait ignorer la preuve factuelle et médicale pertinente à cette condition de dysphonie et à sa relation plausible avec le travail.
[32] Au surplus, la Commission des lésions professionnelles croit utile de souligner qu’il ne s’agit pas en l’espèce de décider si la travailleuse a été victime le ou vers le 11 juin 2001 d’une rechute, récidive ou aggravation, au sens de la loi, d’une lésion professionnelle antérieure, ce qui n’est de toute évidence pas le cas puisque aucune lésion professionnelle initiale n’a été reconnue à ce titre et n’a même fait l’objet d’une quelconque réclamation à la CSST avant le 30 août 2001. La travailleuse prétend plutôt et la Commission des lésions professionnelles doit en fait déterminer si celle-ci a été victime à compter de la mi-juin 2001 d’une lésion professionnelle ayant notamment pu résulter de l’aggravation au seul plan médical et en raison du travail exercé d’enseignante au primaire, d’une condition préexistante de dysphonie non incapacitante dont elle aurait souffert de façon récidivante depuis 1982.
[33] Bref, compte tenu des éléments précités, la Commission des lésions professionnelles constate et retient que la pathologie invoquée par la travailleuse au soutien de sa réclamation à la CSST du 30 août 2001 et ayant réellement donné lieu à cette réclamation, consiste en une laryngite assortie d’une toux importante et persistante, cette pathologie ou symptomatologie s’étant manifestée à compter de la mi-juin 2001 et ayant conduit à l’intervention chirurgicale aux cordes vocales de la travailleuse pratiquée le 29 octobre 2001.
[34] Ainsi, cette réclamation logée à la CSST le 30 août 2001 en relation avec une lésion s’étant manifestée, tel qu’indiqué sur le document pertinent, à compter du 11 juin 2001, ne saurait être déclarée irrecevable en raison du défaut de la personne qui en a été victime, de l’avoir logée avant l’expiration du délai de six mois imparti par les termes de l’article 272 précité. En effet, dans le contexte où la lésion réellement invoquée à titre de lésion professionnelle à l’époque pertinente est bien celle s’étant manifestée à compter de la mi-juin 2001 et non pas une condition de dysphonie ou trouble de la voix prétendument présente depuis près de 20 ans en raison de l’exercice par la travailleuse de sa profession d’enseignante au primaire, cette question du délai ne se pose pas et la jurisprudence déposée par les deux parties à cet égard devient par ailleurs, de ce fait, non pertinente.
[35] La Commission des lésions professionnelles doit donc conclure que la CSST en révision a erré en tenant d’emblée pour acquis que l’objet de la réclamation en cause était une pathologie ou symptomatologie présente depuis 1982 et en concluant consécutivement au défaut de la travailleuse d’avoir logé cette réclamation avant l’expiration du délai imparti par les termes de l’article 272 de la loi, lequel se lit comme suit :
272. Le travailleur atteint d'une maladie professionnelle ou, s'il en décède, le bénéficiaire, produit sa réclamation à la Commission, sur le formulaire qu'elle prescrit, dans les six mois de la date où il est porté à la connaissance du travailleur ou du bénéficiaire que le travailleur est atteint d'une maladie professionnelle ou qu'il en est décédé, selon le cas.
Ce formulaire porte notamment sur les nom et adresse de chaque employeur pour qui le travailleur a exercé un travail de nature à engendrer sa maladie professionnelle.
La Commission transmet copie de ce formulaire à chacun des employeurs dont le nom y apparaît.
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1985, c. 6, a. 272.
[36] La Commission des lésions professionnelles doit en conséquence infirmer la décision rendue le 31 mai 2002 par la CSST en révision à cet égard, rejeter d’emblée le moyen en irrecevabilité soulevé par l’employeur en l’instance et déclarer recevable la réclamation produite par la travailleuse à la CSST le 30 août 2001.
ACCEPTABILITÉ DE LA RÉCLAMATION DU 30 AOÛT 2001
LA QUESTION :
[37] Afin de décider s’il y a lieu de donner suite à la réclamation en cause, la question dont la Commission des lésions professionnelles doit maintenant disposer dans le cadre de la présente instance, consiste à déterminer si la travailleuse a été ou non victime d’une lésion professionnelle à compter du ou vers le 11 juin 2001.
[38] L’article 2 de la loi définit la notion de « lésion professionnelle » dans les termes suivants :
2. Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par:
« lésion professionnelle » : une blessure ou une maladie qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident du travail, ou une maladie professionnelle, y compris la récidive, la rechute ou l'aggravation;
__________
1985, c. 6, a. 2; 1997, c. 27, a. 1; 1999, c. 14, a. 2; 1999, c. 40, a. 4; 1999, c. 89, a. 53; 2002, c. 6, a. 76; 2002, c. 76, a. 27.
[39] Dans le présent cas, la travailleuse prétend avoir été victime le ou vers le 11 juin 2001, d’une pathologie du larynx causée par une utilisation abusive de la voix inhérente à l’exercice de sa profession d’enseignante au primaire depuis l’année 1976, en l’occurrence une laryngite rebelle assortie d’une toux importante et persistante ayant donné lieu à une intervention chirurgicale pratiquée le 29 octobre 2001 par le docteur Michel Guay, ORL ayant charge de la travailleuse.
[40] De façon plus précise, la travailleuse prétend finalement, en s’appuyant sur le rapport d’expertise et le témoignage à l’audience du 16 mars 2007 du docteur Paul Giguère, ORL qu’elle a mandaté à titre d’expert, être victime d’une laryngite irritative résultant d’un reflux gastro-oesophagien chronique lui-même causé par l’utilisation forcée ou abusive de la voix dans le cadre de l’exercice de sa profession d’enseignante au primaire, laryngite assortie d’une toux importante et persistante s’étant manifestée à compter de la mi-juin 2001.
[41] L’article 2 de la loi définit également la notion de « maladie professionnelle ». Cette définition se lit comme suit :
2. Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par:
« maladie professionnelle » : une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du travail et qui est caractéristique de ce travail ou reliée directement aux risques particuliers de ce travail;
__________
1985, c. 6, a. 2; 1997, c. 27, a. 1; 1999, c. 14, a. 2; 1999, c. 40, a. 4; 1999, c. 89, a. 53; 2002, c. 6, a. 76; 2002, c. 76, a. 27.
[42] Par ailleurs, les articles 29 et 30 de la loi créent les présomptions suivantes :
29. Les maladies énumérées dans l'annexe I sont caractéristiques du travail correspondant à chacune de ces maladies d'après cette annexe et sont reliées directement aux risques particuliers de ce travail.
Le travailleur atteint d'une maladie visée dans cette annexe est présumé atteint d'une maladie professionnelle s'il a exercé un travail correspondant à cette maladie d'après l'annexe.
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1985, c. 6, a. 29.
30. Le travailleur atteint d'une maladie non prévue par l'annexe I, contractée par le fait ou à l'occasion du travail et qui ne résulte pas d'un accident du travail ni d'une blessure ou d'une maladie causée par un tel accident est considéré atteint d'une maladie professionnelle s'il démontre à la Commission que sa maladie est caractéristique d'un travail qu'il a exercé ou qu'elle est reliée directement aux risques particuliers de ce travail.
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1985, c. 6, a. 30.
[43] En l’espèce, il appert de la preuve disponible que la maladie invoquée par la travailleuse à titre de lésion professionnelle est médicalement identifiée par le diagnostic de laryngite et que ce diagnostic ne réfère pas à une maladie visée par l’annexe 1 de la loi, ce qui exclut d’emblée l’applicabilité de la présomption créée par l’article 29 précité.
[44] Il reste donc à déterminer si cette maladie est caractéristique du travail d’enseignante au primaire ou directement reliée aux risques particuliers de ce travail aux termes de l’article 30 de la loi.
[45] Incidemment, cette condition alternative donnant ouverture à la présomption créée par l’article 30 de la loi constitue aussi l’un des éléments essentiels à la définition légale également précitée d’une maladie professionnelle et la preuve prépondérante de son existence constitue en conséquence un élément indispensable à la reconnaissance d’une telle maladie professionnelle.
[46] Ainsi, la question dont la Commission des lésions professionnelles est valablement saisie et dont elle doit plus précisément décider en l’instance consiste à déterminer si la pathologie ou symptomatologie invoquée à titre de lésion professionnelle ayant fondé la réclamation du 30 août 2001, est caractéristique ou directement reliée aux risques particuliers du travail exercé par la travailleuse à titre d’enseignante au primaire depuis 1976, et si cette pathologie ou symptomatologie apparue à compter du ou vers le 11 juin 2001 constitue, selon les prétentions de la travailleuse, une aggravation au plan médical de cette condition de dysphonie fonctionnelle non incapacitante alléguée comme s’étant manifestée de façon récidivante depuis 1982.
[47] En d’autres termes, la Commission des lésions professionnelles doit décider si la preuve médicale et factuelle disponible permet d’établir un lien étiologique probable entre des risques particuliers inhérents à l’utilisation importante de la voix impliquée par l’exercice de la profession d’enseignante au primaire, d’une part, et la pathologie ou symptomatologie s’étant manifestée à compter du ou vers le 11 juin 2001 et ayant donné lieu à la réclamation logée par la travailleuse à la CSST le 30 août 2001, d’autre part.
LA PREUVE FACTUELLE ET MÉDICALE
[48] Depuis 1982, la travailleuse serait porteuse d’une condition de dysphonie se manifestant par une certaine fatigue ou extinction de sa voix malgré laquelle elle aurait toutefois réussi jusqu’au mois de juin 2001, à continuer d’exercer sans interruption sa profession d’enseignante au primaire, exception faite de quelques absences pour maladie à une fréquence relativement normale et par des motifs médicaux divers.
[49] Entre le 25 août 1982, date de la première consultation médicale dont la travailleuse ait le souvenir en relation avec une laryngite, et l’épisode de mal de gorge et de toux importante et persistante survenu à la mi-juin 2001, celle-ci a bénéficié de six consultations médicales dans le cadre desquelles un diagnostic de laryngite a été posé, soit celles des 13 septembre 1982, 20 septembre 1982, 10 septembre 1984, 19 février 1985, 26 novembre 1987 et 27 mars 1997. Les notes médicales pertinentes révèlent toutefois que ce diagnostic était généralement accompagné de problèmes infectieux comme une sinusite ou autre pathologie purulente.
[50] La travailleuse n’a consulté aucun médecin au cours de l’année scolaire 2000-2001, sa première consultation en relation avec la pathologie ou symptomatologie en cause ayant été effectuée auprès de son pharmacien en date du 27 juin 2001 et du docteur Jolicoeur en date du 1er juillet 2001.
[51] La travailleuse n’a pas non plus été empêchée d’exercer sa profession d’enseignante au cours de l’année 2000-2001 et ce, même si le ou vers le 20 juin 2001 ses maux de gorge accompagnés d’une toux importante étaient devenus relativement sévères.
[52] Au cours des semaines précédant les symptômes apparus à la mi-juin 2001, la travailleuse n’a pas été empêchée d’exercer son emploi d’enseignante et n’a pas consulté médicalement non plus qu’elle a dû utiliser sa voix plus qu’à l’habitude vers la fin de l’année scolaire. La preuve révèle au contraire que la symptomatologie en cause est apparue de façon soudaine au milieu du mois de juin 2001 alors que les activités d’enseignement proprement dites avaient vraisemblablement diminué.
[53] Se référant aux notes évolutives pertinentes de la CSST, soit celles du 7 novembre 2001, la Commission des lésions professionnelles constate que la réclamation du 30 août 2001 a été refusée aux motifs qu’aucune attestation médicale n’avait été produite, que la travailleuse n’avait apporté aucune preuve de l’existence d’une relation causale entre son travail et sa lésion et que le médecin traitant de la travailleuse ne faisait aucune mention de l’existence d’une telle relation avec le travail.
[54] Dans le cadre de son témoignage, la travailleuse allègue avoir logé sa réclamation le 30 août 2001, de sa propre initiative et sans que cela lui soit recommandé par son médecin, le docteur Michel Guay, qu’elle avait par ailleurs déjà consulté à quelques reprises avant de faire sa réclamation et plus particulièrement le 28 août 2001, date de production par ce médecin d’un certificat d’incapacité de travail.
[55] Au plan strictement médical, la travailleuse n’a pas le souvenir d’avoir consulté un médecin en relation avec une laryngite avant le 25 août 1982, date à laquelle elle a consulté son médecin de famille, la docteure Danielle Côté qui l’a alors référée au docteur Raymond Marie-Guay, ORL qui, l’ayant examinée en date du 20 septembre 1982, note les éléments suivants :
« Il s’agit d’une patiente qui a eu mal à la gorge et dont la voix s’est modifiée par la suite. Étant professeure d’éducation physique, elle doit parler fort et même crier pour se faire comprendre des élèves dans le gymnase.
Sa voix reste toujours un peu enrouée même si elle n’a plus mal à la gorge.
À l’examen : le larynx présente une certaine hyperhémie de même que le larynx. On ne voit pas de nodule sur les cordes vocales qui sont intactes et fonctionnent bien.
Impression : pharyngo-laryngite légère
dysphonie
Recommandations : orthophonie pour enseigner à la patiente comment mieux coordonner la phonation avec la respiration. » [sic]
[56] Après quatre autres épisodes de laryngite assortis de problèmes infectieux en 1984, 1985, 1987 et 1997, la travailleuse consulte un médecin pour la première fois en relation avec la symptomatologie présentée à compter de la mi-juin 2001, en date du 1er juillet 2001, soit le docteur Jolicoeur. Le docteur Guay fait par ailleurs état dans ses notes évolutives du 9 août 2001 d’un diagnostic de laryngite et il note, à l’examen, que les cordes vocales sont mobiles mais un peu faibles à la phonation, qu’il n’y a pas de polype ni de nodule et que les bandes ventriculaires sont normales ainsi que l’épiglotte. La muqueuse sous-glottique est cependant hyperhémiée et il y a un peu de sécrétions. Le 28 août 2001, il fait état d’un diagnostic de « laryngite rebelle » alors que dans les documents pertinents à une réclamation à l’assureur-groupe de l’employeur, le docteur Jolicoeur réfère à une laryngite suite à de l’abus vocal le 31 août 2001 et, le 28 septembre 2001, le docteur Guay précise que la travailleuse n’est pas en mesure d’exercer sa fonction d’enseignante, recommandant que celle-ci utilise sa voix le moins possible. Le 29 octobre 2001, la travailleuse a bénéficié d’une intervention chirurgicale, en l’occurrence une « micro-laryngoscopie directe et exérèse de nodules des cordes vocales » [sic]. Le protocole opératoire relatif à cette intervention chirurgicale fait état d’un petit renflement minime avec une muqueuse un peu plus épaissie au niveau du tiers moyen des deux cordes vocales. Il est alors précisé que la muqueuse sous-glottique est hyperhémiée et légèrement oedématiée.
[57] Le 9 janvier 2002, le docteur Michel Guay, ORL ayant charge de la travailleuse, adresse à la CSST le rapport médical suivant :
Madame Bélanger présente un problème d’enrouement de la voix avec une voix qui faiblit très rapidement depuis le mois de juin dernier. Cette patiente est enseignante et elle parle beaucoup. Elle a des problèmes laryngés depuis quelque temps. Cette patiente a déjà été vue par mon frère, le docteur Raymond-Marie Guay, pour une question de laryngite. Il est certain que le fait qu’elle soit enseignante et qu’elle est à parler beaucoup cause un problème de son larynx. L’examen d’aujourd’hui démontre des cordes vocales un peu épaisses et une hyperhémie de la région sous-glottique. Elle présente donc une laryngite qui certainement est en relation avec son travail car elle doit parler beaucoup. Je n’ai pu mettre en évidence d’autre cause que l’utilisation très fréquente de sa voix dans ses fonctions d’enseignante pour causer ce problème. » [sic]
[58] Le 13 mars 2002, le docteur Michel Guay, ORL ayant charge de la travailleuse, précise que celle-ci a la voix rauque et qu’elle s’éteint si elle l’utilise le moindrement.
[59] le 12 novembre 2002, le docteur François Parent, ORL auquel la travailleuse a été référée par le docteur Michel Guay, adresse à ce dernier le rapport suivant :
« Il est possible ici que madame ait malheureusement fait une cicatrisation exagérée suite à la pathologie de base qu’elle présentait et à la microchirurgie. Il y a tout de même eu une amélioration importante qui s’est faite depuis l’intervention chirurgicale. Actuellement, je crois que la meilleure avenue serait l’orthophonie afin d’évaluer la patiente et tenter de remédier au problème fonctionnel et voir si ainsi elle peut reprendre un travail d’enseignante actif. Comme aide chirurgicale, éventuellement la cicatrice pourrait être décollée mais il ne s’agit pas ici de résultat magique, on peut avoir une amélioration de la fonction alors que la voix elle demeure plutôt spéciale. Il faudrait aussi étudier la possibilité qu’elle ait un travail moins exigeant vocalement et bien sûr si elle devait retourner au travail, il serait préférable que ceci soit fait en retour progressif. » [sic]
[60] Le 13 mars 2003, le docteur Paul Savary, ORL consulté par la travailleuse, produit une opinion médicale à partir des données colligées au dossier de la travailleuse. Il émet alors un rapport médical dans lequel il exprime notamment ce qui suit :
« COMMENTAIRES :
Il s’agit du même problème qui se perpétue et la suite logique des dysphonies à répétition et des problèmes des voies respiratoires supérieures à répétition est justement la formation de nodules des cordes vocales.
Il est impossible que la maladie professionnelle ait eu lieu simplement en 2001 puisque même s’il y a eu de longues périodes sans plainte, il est plus probable que les mêmes problèmes respiratoires supérieurs qui sont peut-être d’origine allergique ou d’origine de reflux gastro-oesophagien ou d’autres origines aient augmenté sa dysphonie qui, par ailleurs, n’est pas aidée bien sûr par sa profession. Il est certain, d’autre part, qu’il s’agit d’une évolution normale des problèmes de voix qui datent de l’été 1982, soit plusieurs mois après la fin des classes, donc des conditions personnelles.
Le docteur François Parent, dans sa lettre du 12 novembre 2002, parle du reflux gastro-oesophagien occasionnel, or le reflux gastro-oesophagien donne aussi de la dysphonie occasionnelle.
CONCLUSION :
Il s’agit de 2 problèmes.
Vraisemblablement qu’elle n’a pas des cordes vocales de standard, mais elle doit de par sa profession s’en servir dans des conditions parfois très mauvaises (d’où les laryngites ou dysphonies à répétition). Des troubles respiratoires, sinusites et autres s’y ajoutent, la sécheresse et la poussière des lieux de travail aussi.
Finalement, en 2001, soit 19 ans plus tard, malgré que son médecin ait déjà parlé de son travail, elle avise la CSST puis est opérée et finalement l’opération ne sert pas à grand-chose. Il s’agit d’une maladie professionnelle sur des conditions personnelles bien documentée par les maladies respiratoires concomitantes : sinusite, toux, pharyngite, etc. et rapportée à la CSST 19 ans plus tard .» [sic]
[61] Interrogé à l’audience du 31 mars 2003, le docteur Raymond-Marie Guay, ORL consulté par la travailleuse le 20 septembre 1982, confirme avoir examiné la travailleuse à cette époque et allègue qu’il n’a pas été question d’une maladie en relation avec le travail puisqu’il n’y avait pas de modifications de la structure des cordes vocales et qu’il s’agissait plutôt d’une situation ponctuelle pour laquelle il a fait des recommandations à caractère préventif. En ce qui a trait à la référence de la travailleuse en orthophonie, il souligne l’importance que la travailleuse acquiert une bonne méthode d’utilisation des cordes vocales et qu’elle évite ainsi l’apparition de nodules ou d’épaississement de ses cordes vocales. Il allègue également que c’est à titre préventif qu’il a suggéré à la travailleuse de ne pas enseigner en éducation physique.
[62] Le docteur Raymond-Marie Guay conclut son témoignage en soulignant que c’est uniquement dans un contexte de modifications de la structure des cordes vocales, soit par un épaississement ou par la présence de nodules, qu’il aurait confirmé le surmenage abusif ou intensif des cordes vocales de la travailleuse, ce qu’il n’a pas fait lors de sa rencontre avec celle-ci le 20 septembre 1982.
[63] Également appelé à témoigner à cette audience du 31 mars 2003, le docteur Paul Savary, ORL mandaté à titre d’expert, témoigne que son opinion écrite précitée déjà émise le 13 mars 2003 l’a été sans qu’il ait examiné la travailleuse et alors qu’il n’avait en sa possession que les données provenant de l’employeur. Le docteur Savary affirme que ce qu’il a entendu au cours de l’audience, l’amène à changer certains éléments de son rapport.
[64] Après avoir décrit sommairement l’anatomie du larynx et des cordes vocales, le docteur Savary explique à la Commission des lésions professionnelles que lors d’une laryngite, les cordes vocales sont rouges et oedématiées même si une laryngite peut également être active sans atteinte des cordes vocales.
[65] Le docteur Savary explique aussi qu’une laryngite consiste en une infection alors que la dysphonie est un trouble de la fonction vocale. Il ajoute que c’est plus difficile de projeter la voix lorsque l’on se retrouve dans un grand espace, que l’absence de murs rend difficile le retour de la voix et que c’est donc plus contraignant d’enseigner dans un gymnase, en éducation physique, que dans une classe régulière.
[66] Se référant plus spécifiquement au cas de la travailleuse, le docteur Savary précise que l’examen des cordes vocales en 1982 n’a pas révélé de particularité puisque c’est le larynx et le pharynx qui sont rouges et enflammés. Il souligne qu’en septembre 1984, les cordes vocales n’ont pas été examinées alors qu’en février 1985, c’est une sinusite avec un phénomène de pus qui a causé la dysphonie.
[67] Le docteur Savary souligne qu’à l’été 2001, lors de l’examen effectué par le docteur Michel Guay, les cordes vocales sont mobiles avec une faible phonation, qu’il n’y a pas de nodules et que c’est sous les cordes vocales, soit en sous-glottique, qu’il y a de la rougeur et du pus. Il indique qu’il s’agit de la zone malade et que cet état de faits corrobore les plaintes de maux de gorge de la travailleuse, précisant qu’il s’agit probablement d’une trachéite virale qui cause par ailleurs la toux intense et persistante de la travailleuse.
[68] Le docteur Savary explique que le phénomène de la toux implique en quelque sorte une explosion des cordes vocales et que lors des quintes de toux, il y a alors ouverture brutale du larynx laissant passer les sécrétions et que cette situation à répétition provoque la fatigue des cordes vocales et crée un phénomène inflammatoire. Le docteur Savary indique qu’à son avis, il s’agit d’une trachéite virale qui a perduré tout l’été puisqu’une toux en relation avec une dysphonie ne dure pas aussi longtemps.
[69] Le docteur Savary commente ensuite l’intervention du docteur Michel Guay, expliquant qu’il existe deux types de nodules, soit un premier type « pédiculé » correspondant à des petites boules sur les cordes vocales et un second type « étendu » empêchant les cordes vocales de fermer également et de façon étanche. Le docteur Savary conclut que la travailleuse est porteuse de ce dernier type de nodules, expliquant par ailleurs également que dans le cas d’une dysphonie, il y aura un épaississement de la muqueuse, à la manière d’une corde, ce qui n’est pas le cas chez la travailleuse, et on aura une contribution des fausses cordes vocales alors que celles de la travailleuse sont normales. Le docteur Savary en conclut que l’intervention chirurgicale pratiquée le 29 octobre 2001, n’est pas en relation avec une lésion professionnelle puisqu’il s’agit d’une infection située sous les cordes vocales.
[70] Le docteur Savary précise également que, malgré l’intervention chirurgicale, la travailleuse présente toujours des problèmes sous-glottiques. Il ajoute que la cicatrisation a été un peu vicieuse, ce qui a eu pour effet d’augmenter la dysphonie. Il souligne qu’il existe aussi des dysphonies d’usage ou d’usure, lesquelles rentrent dans l’ordre pendant les vacances ou les fins de semaine et que c’est probablement la raison pour laquelle la travailleuse a pu gérer sa dysphonie jusqu’en 2001.
[71] Le docteur Paul Savary conclut finalement que l’intervention chirurgicale pratiquée le 29 octobre 2001 a été justifiée par des nodules dont la survenance a été provoquée par la toux associée à la trachéite virale, et que cette intervention chirurgicale a elle-même conduit à une augmentation de la dysphonie en raison d’une mauvaise cicatrisation, puis à un état invalidant. Le docteur Savary est toutefois d’accord pour affirmer que la travailleuse a pu être porteuse d’une maladie professionnelle avant 2001 mais qu’il ne s’agit pas de la pathologie ou symptomatologie incapacitante qui s’est installée à la mi-juin 2001 sans égard à la condition de dysphonie dont elle pouvait préalablement être porteuse depuis de nombreuses années.
[72] En référence au témoignage du docteur Michel Guay, ORL ayant charge de la travailleuse, à l’audience du 31 mars 2003, la Commission des lésions professionnelles retient le fait que chacun des examens subis par la travailleuse jusqu’en avril 2002, démontre une inflammation de la muqueuse sous-glottique mais qu’aucune trachéite n’a toutefois été mise en évidence, et que la laryngite diagnostiquée était aiguë, qu’elle a été suivie d’une laryngite sub-aiguë et qu’une telle laryngite peut provoquer des quintes de toux menant à une atteinte de la voix.
[73] Le docteur Michel Guay explique également à la Commission des lésions professionnelles que la persistance des symptômes a conduit à l’intervention faite en octobre 2001 et que cette intervention a démontré que la muqueuse sous-glottique était véritablement hyperhémiée et qu’il y avait de petits nodules avec léger œdème des cordes vocales. Il précise également que le 8 novembre 2001, un œdème affectait le tiers moyen des cordes vocales, ce qui était normal compte tenu de l’intervention et que le 29 novembre 2001, les cordes vocales étaient redevenues normales alors que la muqueuse sous-glottique demeurait oedématiée.
[74] Le docteur Guay continue son explication en précisant que le 9 janvier 2002, les cordes vocales étaient devenues un peu plus épaisses et que le 10 avril 2002, elles étaient un peu faibles, ce qui occasionna une dysphonie caractérisée par une raucité de la voix et une faiblesse de celle-ci.
[75] Par ailleurs, dans un rapport médical adressé au procureur de la travailleuse le 7 mai 2003, le docteur Guay se dit convaincu que le fait d’avoir enseigné dans un gymnase en 1982 a créé un problème au niveau du larynx occasionnant une dysphonie. Il soupçonne que la travailleuse a alors forcé sa voix plus qu’elle n’aurait dû et il conclut comme suit :
« Considérant que madame Bélanger a commencé à avoir des problèmes de dysphonie vers la fin des années 1970 et le début des années 1980.
Considérant que malgré les traitements d’orthophonie à ce moment-là et malgré le changement des locaux à son travail, sa dysphonie a persisté.
Considérant qu’elle a continué à enseigner dans des classes de 25 à 30 élèves.
Considérant qu’elle a enseigné au primaire, c’est-à-dire de la première à la sixième année.
Considérant que le professeur doit parler beaucoup plus pour enseigner qu’au secondaire où le professeur peut faire un peu d’enseignement et ensuite donner des travaux aux élèves pour les guider à bien comprendre les matières, ce qui est presque impossible au primaire.
Considérant qu’elle a enseigné pendant 25 ans environ.
Considérant qu’elle a présenté un épisode infectieux qui a tardé à guérir en 2001, qui a affecté la qualité de sa voix.
Considérant qu’avec l’orthophonie, elle a amélioré la qualité de sa voix mais qu’il reste encore de la dysphonie. Dysphonie qui était présente avant l’épisode infectieux.
Je conclus donc qu’il s’agit d’une maladie professionnelle et qu’elle doit être reconnue comme telle.
Je suis persuadé que son problème de voix est consécutif à toutes ses années d’enseignement et doit être considéré comme maladie professionnelle. Nous savons que de tels problèmes de voix se voient beaucoup plus fréquemment chez les professeurs ou autres professions qui se servent de la voix comme instrument de travail.
Il y a plusieurs articles, dans différentes revues scientifiques, qui ont prouvé de tels problèmes plus fréquents chez les professeurs que chez d’autres professions.
Un fait à noter de plus est que nous rencontrons des nodules des cordes vocales plus souvent chez les gens qui se servent beaucoup de leur voix tels que les professeurs et les chanteurs. » [sic]
[76] Après avoir pris connaissance de l’opinion précitée du docteur Michel Guay, le 30 juin 2003, le docteur Paul Savary indique être d’accord avec le fait que la travailleuse a souffert de dysphonie sporadique pendant plusieurs années, étant donné qu’elle enseignait pendant 25 ans. Toutefois, il réaffirme que c’est l’infection virale à la région sous-glottique qui explique la symptomatologie ou pathologie assortie d’une toux importante présentée par la travailleuse à l’été 2001.
LA PREUVE PAR EXPERTS
[77] Aux opinions précitées des docteurs Michel Guay, ORL ayant charge de la travailleuse, Raymond-Marie Guay, ORL consulté par la travailleuse, et Paul Savary, ORL mandaté par l’employeur à titre d’expert, s’ajoutent les rapports d’expertise médicale respectivement produit le 19 décembre 2006 par le docteur Paul Giguère, ORL mandaté par la travailleuse à titre d’expert, et le 28 février 2007 par le docteur Patrick Savard, ORL mandaté par l’employeur à titre d’expert, de même que les témoignages de ces deux médecins-experts entendus à l’audience du 16 mars 2007 et les articles de littérature scientifique et médicale déposés(1-2) par les docteurs Giguère et Savard.
[PAR LA TRAVAILLEUSE]
[78] Le docteur Paul Giguère, ORL mandaté par la travailleuse à titre d’expert, conclut notamment dans le cadre de son rapport d’expertise du 19 décembre 2006 et de son témoignage à l’audience du 16 mars 2007, que la lésion présentée par la travailleuse est reliée à son emploi en raison « du mécanisme de voix qui est poussé au maximum et du reflux gastro-oesophagien qui entraîne le cercle vicieux et crée la lésion caractéristique de son travail d’enseignante » [sic].
[79] Le docteur Giguère précise que l’exposition de la travailleuse à des conditions de travail bruyantes en raison desquelles elle devait forcer sa voix au-delà de la normale, a entraîné le mécanisme de reflux précité, lequel est lui-même à l’origine des lésions permanentes présentées par la travailleuse à ce jour.
[80] Le docteur Giguère affirme par ailleurs qu’en 1982 et au cours des années précédentes, le milieu médical attachait peu d’importance au reflux gastro-oesophagien à titre de pathologie dysphonique et que cela explique le fait que ce mécanisme de reflux a été mentionné pour la première fois par le docteur François Parent, ORL et phoniatre, lors de son examen de la travailleuse en novembre 2002 et non par les autres médecins consultés par celle-ci jusqu’à cette date.
[81] Dans son rapport d’expertise complémentaire déposé en preuve à l’audience du 16 mars 2007 sous la cote T-6, le docteur Giguère souligne le fait qu’après avoir traité la travailleuse pour une laryngite de reflux, il a procédé en date du 11 janvier 2007, à un examen de contrôle révélant une amélioration de la dysphonie et une diminution importante des signes de laryngite de reflux révélés par une stroboscopie du larynx.
[82] Le docteur Giguère conclut que les éléments précités confirment son diagnostic de laryngite résultant d’un phénomène de reflux lui-même causé par les efforts ou abus vocaux dans le contexte de la profession d’enseignante exercée par la travailleuse.
[83] Enfin, se référant au rapport d’expertise produit par le docteur Patrick Savard, ORL mandaté par l’employeur à titre d’expert, le 28 février 2007, le docteur Giguère nie catégoriquement l’affirmation du docteur Savard selon laquelle sa théorie en ce qui a trait à des reflux gastro-oesophagiens causés par une utilisation trop importante de la voix, en est une qui est « inédite, non publiée et non enseignée » [sic].
[84] S’employant à contredire cette affirmation du docteur Savard, le docteur Giguère a produit au soutien de sa théorie dix résumés ou extraits1 d’articles de littérature médicale ou scientifique dont aucun ne réfère ou ne confirme autrement cette théorie.
[PAR L’EMPLOYEUR]
[85] Quant au docteur Patrick Savard, ORL mandaté par l’employeur à titre d’expert, il conclut notamment après avoir fait la revue exhaustive de l’historique de travail de la travailleuse depuis 1976 ainsi que la description des faits et circonstances, y incluant le tableau clinique ayant entouré et suivi la survenance de la pathologie ou symptomatologie en cause vers la mi-juin 2001, que la nature et l’intensité des symptômes présentés par la travailleuse en juin 2001, les trouvailles révélées par les différents examens physiques et les multiples traitements médicamenteux anti-infectieux et anti-inflammatoires dont a bénéficié la travailleuse à l’été 2001 constituent tous des éléments qui militent en faveur du diagnostic de laryngite infectieuse ayant impliqué un mal de gorge et une toux importante apparus à la mi-juin 2001.
[86] Le docteur Savard opine également qu’en raison de la prise répétée d’antibiotiques et de cortisone à l’été 2001, il est possible que la travailleuse ait été victime d’une surinfection à champignons (mycose) de son larynx, ce qui expliquerait la persistance de sa maladie à l’été 2001. Le docteur Savard précise de plus que la dysphonie présentée par la travailleuse à la suite de l’intervention chirurgicale subie le 29 octobre 2001 résulte, selon toute vraisemblance, d’une toute autre origine, la travailleuse paraissant avoir développé en septembre 2001 des nodules des cordes vocales alors qu’elle n’était plus au travail depuis deux mois et sa voix s’étant aussi détériorée en raison d’une mauvaise cicatrisation consécutive à l’intervention chirurgicale précitée.
[87] Le docteur Savard souligne aussi que les signes inflammatoires étaient tous disparus en novembre 2001 tel que constaté et relaté par le docteur François Parent, ORL et phoniatre, dans son rapport de consultation de novembre 2002 et par le docteur Michel Guay, ORL ayant charge de la travailleuse, dans son rapport de mai 2003, et qu’il n’y avait donc à ces dates aucun signe physique permettant de poser un diagnostic d’inflammation, qu’il soit d’origine infectieuse ou qu’il résulte d’abus vocaux ou de reflux gastrique.
[88] Sur la question précise de l’existence d’une relation entre le travail de la travailleuse et la pathologie ou symptomatologie présentée par cette dernière au cours des mois de juin, juillet et août 2001, le docteur Savard souligne que la travailleuse enseignait depuis sept ans dans des conditions similaires sans jamais vivre une atteinte semblable, qu’il n’y a eu aucun changement significatif dans ses conditions de travail au cours de cette période et qu’au surplus, elle utilisait depuis 1982 des méthodes ou trucs efficaces pour ménager sa voix le plus possible.
[89] De plus, le docteur Savard note que la travailleuse a elle-même trouvé ses symptômes différents et persistants en juin 2001 au point de consulter à plusieurs reprises et de croire à une infection contractée lors d’un voyage à l’étranger, soulignant par ailleurs qu’aucun élément en l’espèce ne permet de retenir que l’infection virale en cause ait été contractée à l’école non plus d’ailleurs qu’il n’existe une évidence scientifique ou médicale suggérant que le fait d’avoir une irritation laryngée par abus vocal prédispose à une infection.
[90] Compte tenu des éléments précités, le docteur Savard conclut catégoriquement que l’épisode de dysphonie de l’été 2001 a été causé par une infection sans lien avec l’exercice par la travailleuse de son emploi d’enseignante au primaire.
[91] Enfin, après avoir procédé à critiquer le rapport d’expertise produit par le docteur Paul Giguère, ORL mandaté par la travailleuse à titre d’expert, le 19 décembre 2006, le docteur Savard déclare catégoriquement être en désaccord avec l’opinion du docteur Giguère selon laquelle les abus vocaux sont susceptibles de causer des reflux gastriques et que de tels reflux gastro-oesophagiens sont la cause de la lésion dont la travailleuse a souffert à l’été 2001. Il dépose quatre documents2 dont deux extraits de « textbooks médicaux », au soutien de ses allégations à l’audience du 16 mars 2007.
DISCUSSION
[92] Prenant en compte l’ensemble de la preuve factuelle et médicale disponible ainsi que la preuve par experts administrée par la travailleuse et l’employeur dans le cadre de la présente instance, y incluant les articles de littérature scientifique ou médicale déposés(1-2), la Commission des lésions professionnelles estime que la relation recherchée entre l’exercice par la travailleuse de sa profession d’enseignante au primaire depuis 1976, d’une part, et la pathologie ou symptomatologie invoquée en l’instance à titre de lésion professionnelle n’a pas été établie de façon prépondérante, comme cela devait être le cas pour qu’elle puisse réussir dans sa réclamation à la CSST.
[93] La Commission des lésions professionnelles considère plus particulièrement que la preuve médicale disponible associée au caractère très aléatoire de l’opinion de l’expert mandaté par la travailleuse ne permet pas de conclure à l’existence probable du lien recherché.
[94] La Commission des lésions professionnelles constate en effet que la travailleuse prétend finalement avoir été victime à l’été 2001 d’une laryngite par abus vocal causée par un phénomène chronique de reflux gastro-oesophagien lui-même consécutif à des abus vocaux inhérents à l’exercice de sa profession d’enseignante au primaire, alors que la preuve médicale contemporaine établit de façon prépondérante la probabilité qu’elle a plutôt été affectée à l’été 2001 par une laryngite infectieuse diagnostiquée le 1er juillet 2001 et traitée à plusieurs reprises par le médecin consulté à cette date ainsi que par le docteur Michel Guay, ORL en ayant charge, par la prescription d’antibiotiques.
[95] Sur cette question, la Commission des lésions professionnelles considère comme étant également très révélateurs les signes d’infection à la région sous-glottique médicalement constatés à plusieurs reprises de façon tout à fait contemporaine.
[96] Par ailleurs, la Commission des lésions professionnelles retient que la crédibilité et, par voie de conséquence, la valeur probante de l’expertise du docteur Paul Giguère, ORL mandaté par la travailleuse à titre d’expert, est gravement compromise par le fait que, d’une part, ses conclusions sont fondées sur des prémisses qui réfèrent à des faits qui sont inexistants ou qui sont autrement inexacts et, d’autre part, par le caractère aucunement substancié ni documenté de la prétendue thèse fondant son opinion, soit celle des reflux gastro-oesophagiens causés par les efforts vocaux de la travailleuse dans le cadre de l’exercice de sa profession d’enseignante au primaire.
[97] À cet égard, la Commission des lésions professionnelles doit d’abord retenir de la preuve disponible que, exception faite du constat relaté par le docteur François Parent, ORL et phoniatre consulté par la travailleuse, dans son rapport de consultation de novembre 2002, constat se résumant à la seule mention de l’existence d’un reflux gastrique occasionnel sans qu’aucune conclusion n’en soit tirée, la preuve factuelle et médicale disponible, y incluant le témoignage de la travailleuse elle-même aux audiences des 31 mars 2003 et 16 mars 2007, ne permet en aucune manière de conclure que celle-ci souffrait d’un reflux gastro-oesophagien chronique ou qu’elle présentait de tels reflux gastro-oesophagiens à une fréquence supérieure à celle retrouvée dans la population normale.
[98] Ainsi, même dans l’hypothèse où la théorie mise de l’avant par le docteur Giguère serait fondée, elle ne serait d’aucun secours en l’espèce pour établir l’existence de la relation médicale causale recherchée entre la pathologie ou symptomatologie en cause et un tel phénomène de reflux gastrique.
[99] La Commission des lésions professionnelles constate par ailleurs que cette théorie du reflux gastro-oesophagien causé par abus vocal n’est pas soutenue par la littérature médicale et scientifique déposée1 lors de l’audition du 16 mars 2007 par le docteur Giguère, notant plus particulièrement que le document déposé en complément de preuve par la travailleuse à l’audience du 28 mars 2007 sous la cote T-9 ne mentionne pas non plus que l’abus vocal est de nature à créer des reflux gastro-oesophagiens.
[100] La Commission des lésions professionnelles estime à cet égard que la seule mention à ce document T-9 que les professionnels de la voix et tout particulièrement les chanteurs sont sujets à développer une telle pathologie de reflux en raison de fortes pressions intra-abdominales et de l’anxiété, ne saurait permettre d’extrapoler que la travailleuse a été victime d’un tel phénomène.
[101] De plus, la Commission des lésions professionnelles considère que cet article de littérature scientifique ou médicale paraît être un article isolé que le docteur Giguère n’a pu trouver qu’après l’audience du 16 mars 2007 et à la suite d’une première recherche ayant conduit au dépôt de dix résumés ou extraits d’articles1 de littérature médicale ou scientifique qui étaient prétendument pertinents et dont aucun ne faisait pourtant état ni ne soutenait autrement sa théorie.
[102] Sur ce dernier point, la Commission des lésions professionnelles constate notamment que, si les articles (10) déposés1 par le docteur Giguère réfèrent souvent à une relation (facteur de risque) entre un phénomène chronique de reflux gastrique et des troubles de la voix consécutifs, il n’y est en aucun cas question de l’existence d’une relation causale entre des abus vocaux et la survenance d’un tel phénomène chronique de reflux gastrique, exception faite de cette référence dans le document T-9 au cas particulier des chanteurs aux prises avec des fortes pressions intra-abdominales et de l’anxiété.
[103] Au surplus, la Commission des lésions professionnelles doit retenir comme tendant à démontrer l’absence du lien prétendu par le docteur Giguère entre l’exercice par la travailleuse de son emploi d’enseignante et le phénomène de reflux gastrique médicalement diagnostiqué et traité par ce médecin en décembre 2006, le fait que la travailleuse n’a aucunement repris son emploi depuis le mois de juin 2001 et qu’aucun signe ni symptôme d’un quelconque phénomène de reflux gastrique n’avait jamais été connu ou allégué par celle-ci ni autrement noté médicalement avant la consultation du docteur François Parent, ORL et phoniatre, en novembre 2002.
[104] Incidemment, la Commission des lésions professionnelles a déjà reconnu à quelques reprises[3] que des troubles de la voix, y incluant la dysphonie, sont considérés comme étant davantage présents chez les personnes qui exercent la profession d’enseignante au primaire que dans la population en général et, de ce fait, comme étant une maladie directement reliée aux risques particuliers de ce travail aux termes de l’article 30 de la loi. Cependant, il ne s’agit alors pas, comme dans le cas présent, d’une laryngite d’origine infectieuse.
[105] De plus, ce lien avec le travail d’enseignante est reconnu par la littérature médicale et scientifique dans le contexte où le fait de devoir élever la voix en classe constitue un facteur de risque d’apparition de polype ou de nodule aux cordes vocales ou d’épaississement à ce niveau, ce dont a d’ailleurs aussi témoigné le docteur Raymond-Marie Guay, ORL consulté par la travailleuse, à l’audience du 31 mars 2003. Or, ce n’était pas le cas de la travailleuse à l’automne 1982 lors de l’examen effectué par ce même médecin et ce n’était pas encore le cas à l’été 2001 tel que notamment constaté par le docteur Michel Guay, O.R.L. ayant charge de la travailleuse, dans le cadre de son examen du 9 août 2001.
[106] Par ailleurs, la Commission des lésions professionnelles considère que la preuve des faits et circonstances ayant entouré les premiers symptômes dont la travailleuse ait le souvenir, et plus particulièrement les notes médicales évolutives relatives à la consultation médicale du 25 août 1982 en relation avec des symptômes apparus trois jours plus tôt, soit à la fin de la période des vacances d’été, l’absence de toute consultation médicale spécifiquement en relation avec des troubles de la voix, exception faite de la référence en orthophonie à titre préventif par le docteur Raymond-Marie Guay, ORL consulté par la travailleuse à l’automne 1982, l’inexistence de tout arrêt de travail de la travailleuse en relation avec de tels troubles de la voix pendant une période de près de 20 ans, les méthodes ou trucs utilisés efficacement par la travailleuse pour ménager sa voix depuis sa consultation en orthophonie en 1982 et les conditions physiques de travail rendues par ailleurs moins exigeantes dans le contexte d’un enseignement régulier au primaire à compter de 1984 ne tendent pas à démontrer une longue évolution péjorative d’une pathologie à la gorge ayant pu avoir été à l’origine de la nouvelle pathologie ou symptomatologie apparue vers le 11 juin 2001.
[107] De plus, la Commission des lésions professionnelles ne peut ignorer que la première manifestation des symptômes de la travailleuse en 1982 se situe avant le début des classes, soit vers le 22 août 1982, que les maux de gorge et extinctions de voix allégués par la travailleuse apparaissaient généralement au cours des mois d’octobre ou novembre de chaque année scolaire alors que la symptomatologie différente présentée à compter de la mi-juin 2001 s’est manifestée au cours d’une période de fin d’année où l’activité de communication verbale était vraisemblablement réduite, ce qui rend le tableau clinique allégué par la travailleuse peu compatible avec l’existence d’une relation causale entre le travail et cette pathologie ou symptomatologie.
[108] La Commission des lésions professionnelles estime aussi et surtout que la différence évidente entre la condition de dysphonie récidivante alléguée par la travailleuse comme ayant été présentée depuis l’année 1982 et la symptomatologie s’étant clairement manifestée de façon importante et persistante à compter de la mi-juin 2001, et ce tant aux plans de la nature et de l’intensité de cette symptomatologie qu’à celui des conséquences de celle-ci et plus particulièrement de l’état d’incapacité en résultant, l’absence de consultation médicale entre 1982 et 2001 ayant conduit à un diagnostic de laryngite par abus vocal et enfin, la preuve médicale contemporaine à l’été 2001 établissent de façon prépondérante que la travailleuse a véritablement été victime à compter de la mi-juin 2001 d’une pathologie nouvelle et distincte consistant en une laryngite infectieuse s’étant alors manifestée par un mal de gorge assorti d’une toux importante et persistante.
[109] La Commission des lésions professionnelles considère de plus que les rapports et les témoignages respectifs des docteurs Paul Savary, ORL, à l’audience du 31 mars 2003 et Patrick Savard, ORL mandaté par l’employeur à titre d’expert, à l’audience du 16 mars 2007, confirment cette probabilité.
[110] Or, la Commission des lésions professionnelles doit constater qu’elle n’est saisie en l’instance d’aucun élément de preuve tendant à démontrer qu’une telle pathologie infectieuse est caractéristique ou directement reliée à l’exercice par la travailleuse de sa profession d’enseignante au primaire.
[111] Ainsi, la Commission des lésions professionnelles doit conclure que la travailleuse n’a pas été victime à compter du ou vers le 11 juin 2001, d’une maladie professionnelle aux termes des articles 30 et 2 de la loi, mais bien plutôt d’une laryngite infectieuse sans lien avec le travail.
[112] Enfin, la preuve disponible ne démontrant pas davantage, ce que la travailleuse ne prétend d’ailleurs pas en l’instance, que celle-ci a été victime à compter du ou vers le 11 juin 2001, d’une lésion professionnelle subie par le fait d’un accident du travail survenu vers cette date non plus que de la rechute, récidive ou aggravation d’une lésion professionnelle antérieure dûment reconnue à ce titre, la Commission des lésions professionnelles doit également conclure que la travailleuse n’a pas été victime vers cette date d’une « lésion professionnelle » au sens de la définition légale initialement précitée d’une telle lésion.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES :
REJETTE la requête logée par madame Claire Bélanger (la travailleuse) le 6 juin 2002;
MODIFIE la décision rendue par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST) en révision le 31 mai 2002;
DÉCLARE RECEVABLE la réclamation produite par la travailleuse à la CSST le 30 août 2001;
CONFIRME la décision initiale rendue par la CSST en première instance le 8 novembre 2001;
DÉCLARE que la travailleuse n’a pas été victime d’une lésion professionnelle s’étant manifestée à compter du ou vers le 11 juin 2001, que ce soit au titre d’une maladie professionnelle ou à un autre titre;
et
DÉCLARE que la travailleuse n’a en conséquence aucun droit, en relation avec une telle lésion prétendument subie le ou vers le 11 juin 2001, aux indemnités et autres avantages prévus par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) (la loi).
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Pierre Brazeau |
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Commissaire |
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Me Gaétan Guérard |
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S.E.D.R. |
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Représentant de la partie requérante |
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Me Paule Veilleux |
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LANGLOIS, KRONSTRÖM DESJARDINS |
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Représentante de la partie intéressée |
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ANNEXE A
Liste des documents médicaux déposés par le Dr Paul Giguère, ORL
Journée « ORL » de l’Hôpital Américain, Progrès en laryngologie, « Le reflux pharyngo-laryngé », Dr P. Aïdan, samedi, 27 septembre 2003-11-12
P. J. KAHRILAS, « Maximizing Outcome of Extraesophageal Reflux Disease », (2000) 6, no 16, supp., American Journal of Managed Care p. S876-S878
S. TAUBER, M. GROSS et W. J. ISSING, « Association of Laryngopharyngeal Symptoms with Gastroesophageal Reflux Disease », Laryngoscope, [En ligne], vol. 112, no 5, May 2002, <http://www.ncbi.nlm.nih.gov/entrez/query.fcgi?CMD=search&DB=PubMed> (Abstract)
J. A. KOUFMAN, M. R. AMIN et M. PANETTI, « Prevalence of Reflux in 113 Consecutive Patients with Laryngeal and Voice Disorders », Otolaryngology and Head and Neck Surgery, [En ligne], vol. 123, no 4, October 2000, <http://www.ncbi.nlm.nih.gov/entrez/query.fcgi?CMD=search&DB=pubmed> (Abstract)
R. PRIBUISIENE, V. ULOZA, L. KUPCINSKAS et L. JONAITIS, « Perceptual and Acoustic Characteristics of Voice Changes in Reflux Laryngitis Patients », Journal of Voice, [En ligne], vol. 20, no 1, March 2006, <http://www.ncbi.nlm.nih.gov/entrez/query.fcgi?CMD=Display&DB=pubmed> (Abstract)
A. L. HAMDAN et autres, « Effect of Aggressive Therapy on Laryngeal Symptoms and Voice Characteristics in Patients with Gastroesophageal Reflux », Acta Oto-Laryngologica,
[En ligne], vol. 121, no 7, October 2001, <http://www.ncbi.nlm.nih.gov/entrez/query.fcgi?CMD=search&DB=pubmed> (Abstract)
A. B. CHANG et autres, « Systematic Review and Meta-Analysis of Randomised Controlled Trials of Gastro-Oesophageal Reflux Interventions for Chronic Cough Associated with Gastro-Oesophageal Reflux », BMJ, [En ligne], vol. 332, no 7532, January 7, 2006, <http://www.ncbi.nlm.nih.gov/entrez/query.fcgi?CMD=search&DB=pubmed>
W. J. ISSING et P. D. KARKOS, « Atypical Manifestations of Gastro-Oesophageal Reflux », Journal of the Royal Society of Medicine, [En ligne], vol. 96, no 10, October 2003, <http://www.ncbi.nlm.nih.gov/entrez/query.fcgi?db=pubmed&cmd>
E. SMITH et autres, « Frequency of Voice Problems among Teachers and Other Occupations », (1998) 12, no 4, Journal of Voice p. 480-488
A. URRUTIKOETXEA et autres, « Pathologie vocale chez les professeurs : une étude vidéo-laryngo-stroboscopique de 1 046 professeurs », (1995) 116, no 4, Revue de laryngologie, otologie, rhinologie p. 255-262
ANNEXE B
Liste des documents médicaux déposés par le Dr Patrick Savard, ORL
U. S. NATIONAL LIBRARY OF MEDICINE and the NATIONAL INSTITUTES OF HEALTH, « Medline Plus Encyclopedia : Throat Anatomy », [En ligne], <http :www.nlm.nih.gov/medlineplus/ency/imagepages/1118.htm> (Update date : 2/12/2007), (Page consultée le 14 mars 2007)
N. R. OLSON, « Laryngopharyngeal Manifestations of Gastroesophageal Reflux Disease », (1991) 24 Otolaryngologic Clinics of North Americap. 1201-1213
C. W. CUMMINGS et autres, Otolaryngology : Head and Neck Surgery, St-Louis, Mosby, 1986, 4 vol, p. 2045
A. G. KERR et autres, Scott-Brown's Otolaryngology : Diseases of the Ear, Nose, and Throat, vol. 5 « Otolaryngology », 5e éd., Toronto, Butterworths, 1987, p. 108
[1] Annexe A
[2] Annexe B
[3] Giguère et Commission scolaire des Manoirs, [1997] C.A.L.P. 290 .
Commission scolaire de Brossard et Montpetit, [1994] C.A.L.P. 1366 .
Scott et Commission scolaire sir Wilfrid Laurier et CSST, C.L.P. 133027-63-0003, 27 février 2002, D. Besse.
Sieprawski et Commission scolaire English Montreal, C.L.P. 149264-72-0010, 163423-72-0106 et 170989-72-0110, 13 mars 2002, D. Lévesque.
Simard, Brisson, Francis et Commission scolaire des Samares, [2000] C.L.P., 14 avril 2000.