LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 25 juin 1997
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Me Anne Leydet
DE MONTRÉAL
ASSISTÉE DE L'ASSESSEUR: Guy Vallières, médecin
RÉGION:
Montréal
DOSSIER CALP:
72779-60-9509
AUDIENCE TENUE LE: 28 novembre 1996
DOSSIER CSST:
003403326
DOSSIERS BR:
61904274
61912392
A: Montréal
ELIE KALAYDJIAN
5325, du Domaine, app. 14
Montréal (Québec)
H4J 1N9
PARTIE APPELANTE
et
130578 CANADA INC. (fermé)
Lussier, Tull & ass. syndic
(Monsieur Claude Lussier)
1000, de la Gauchetière Ouest, bureau 1430
Montréal (Québec)
H3B 4W5
et
FLEURISTE SAMIRA
856, boulevard Décarie
Saint-Laurent (Québec)
H4L 3L9
PARTIES INTÉRESSÉES
D É C I S I O N
Le travailleur, Elie Kalaydjian, en appelle le 6 septembre 1995
auprès de la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel), d'une décision unanime
du Bureau de révision paritaire de Montréal (le bureau de
révision) en date du 16 août 1995.
Le bureau de révision modifie une décision rendue par la
Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission) le 7 février 1995. Cette décision était à l'effet de
ne pas retenir le diagnostic de tunnel carpien émis par le
docteur Plante le 24 novembre 1994, comme étant en relation avec
la lésion professionnelle du 11 octobre 1989 ou comme découlant
de l'emploi convenable déterminé par la Commission le 16 juillet
1992. Le bureau de révision, modifiant cette décision, déclare
que la requête faite par le travailleur en vertu de l'article 51
est irrecevable et qu'au surplus, il n'y a pas eu de récidive,
rechute ou aggravation le 18 juin 1994.
Le bureau de révision maintient en second lieu une décision de la
Commission en date du 8 février 1995, laquelle faisait suite à
l'avis émis le 12 janvier 1995 par le Bureau d'évaluation
médicale (BEM). La décision est à l'effet que le travailleur ne
présente pas d'atteinte permanente ni de limitations
fonctionnelles additionnelles en relation avec l'événement du 18
juin 1994. Il n'y a pas eu d'aggravation de l'état physique. Le
travailleur est déclaré capable d'exercer l'emploi convenable de
préposé à l'entretien ménager léger déjà déterminé en 1992.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision rendue par le bureau de révision. Il lui demande de
reconnaître la relation entre le diagnostic de tunnel carpien et
la lésion professionnelle du 11 octobre 1989. Il demande
également de déclarer qu'il a droit au versement de l'indemnité
de remplacement du revenu à compter du 18 juin 1994, en
application de l'article
51
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles1 (la loi).
Subsidiairement, le travailleur demande à la Commission d'appel
de déclarer qu'il a subi une récidive, rechute ou aggravation le
18 juin 1994, avec augmentation de l'atteinte permanente déjà
reconnue.
LES FAITS
Au moment de son accident du travail initial, le travailleur
exerçait les tâches de travail général à la fabrication de
ceintures pour le compte de Accessoires Tilbury, entreprise qui a
depuis cessé ses opérations.
Le 12 octobre 1989, le travailleur subit un accident du travail
qui entraîne une lacération du pouce droit, de l'index de la main
gauche, et une section du nerf radial du pouce droit qui requiert
chirurgie. Le 12 octobre, on procède à l'urgence du Sacré-Coeur
à une exploration et fermeture de plaie de la face dorsale de
l'index gauche, à la base de l'éminence thénarienne de la main
droite et au niveau de la première phalange du pouce droit. Deux
jours plus tard, le travailleur subit une microanastomose du
pouce du côté radial droit. Le travailleur est ensuite suivi en
clinique externe et sa lésion est consolidée le 17 janvier 1990
par le docteur Proulx, avec atteinte permanente et limitations
fonctionnelles, mais néanmoins une prescription de retour au
travail. L'employeur ayant fermé ses portes, le travailleur ne
réintègre le marché du travail que quelques mois plus tard. Lors
d'une visite de contrôle en avril 1990, le docteur Proulx note
que le travailleur présente une hypoesthésie et accuse des
difficultés au travail.
Le 17 août 1990, le docteur Proulx complète un rapport
d'évaluation médicale des séquelles. Il rapporte que le
travailleur présente une raideur et sensibilité de la cicatrice
du pouce qui l'incommode passablement, ainsi qu'une diminution de
sensibilité du pouce droit. Le travailleur a de la difficulté à
écrire et à travailler avec un ciseau.
L'examen du pouce droit révèle une cicatrice hypertrophique
mesurant 3.5 x 3 cm formant un cordon radial en regard de la
1 (L.R.Q., c. A-3.001).
première phalange du pouce droit. Le docteur Proulx note une
anesthésie distale à cette cicatrice avec un signe de Tinel
positif en regard de cette cicatrice. Par contre, les amplitudes
de flexion, extension et d'opposition du pouce droit sont
normales et symétriques au pouce gauche.
Le docteur Proulx conclut que les difficultés du travailleur
découlent plus de la cicatrice hypertrophique que de la
diminution de sensibilité. Tant la cicatrice que la sensibilité
devraient évoluer favorablement dans les mois à suivre. Le
docteur Proulx n'émet donc pas de limitations fonctionnelles. Il
évalue le déficit anatomo-physiologique comme suit :
«101936 Ankylose incomplète en position de fonction
articulation inter-phalangienne du pouce d r o i t
équivalence pour anesthésie côté radial du pouce droit
2.5%»
Le docteur Proulx évalue de plus le préjudice esthétique à 1%,
code 224368, pour cicatrice vicieuse au pouce droit.
En conséquence, le travailleur se voit attribuer par la
Commission une atteinte permanente de 3,6%.
Le 27 mars 1991, le travailleur abandonne son emploi d'ouvrier du
cuir qu'il occupe à l'époque pour le compte de l'entreprise du
cuir P.B., en raison d'une infection au pouce droit. Il fait une
réclamation auprès de la Commission pour cette nouvelle période
d'incapacité. Le travailleur est référé au docteur Bissonnette
qui, le 11 juillet 1991, procède à une exploration et
microanastomose du nerf digital radial du pouce gauche. Voici
l'extrait pertinent du protocole opératoire :
«Nous procédons à l'excision de l'ancienne cicatrice du
côté radial du pouce. Nous repérons le nerf digital
qui est le site d'un processus névromateux. Il existe
une déhiscence entre les deux bouts. Nous procédons à
l'excision du névrome pour rapprocher les deux bouts
sans tension et procéder à une suture microanastomosée
à l'aide de Nylon 5-0, à l'aide de Nylon 10-0 en points
épi-périfasciculaires sous microscope.
Puis, une plastie en Z est dessinée. La fermeture est
effectuée à l'aide de Nylon 5-0.»
Des traitements de physiothérapie visant à accroître la mobilité
active et passive de la main droite sont entrepris le 2 août
1991, et ce, jusqu'au 6 septembre 1991. Un TENS à domicile est
ensuite prescrit. Le 21 octobre 1991, le docteur Bissonnette
juge la lésion consolidée à cette date, avec limitations
fonctionnelles et aggravation de l'atteinte permanente par
rapport à celle déjà reconnue au travailleur. Dans son rapport
d'évaluation médicale des séquelles complété le 11 novembre 1991,
le docteur Bissonnette constate que l'épaule, le coude et le
poignet sont normaux. Le travailleur demeure avec une
hypoesthésie importante du côté radial du pouce droit, un signe
de Tinel sur la cicatrice et une ankylose partielle en position
de fonction à l'interphalangienne du pouce droit. Selon lui, le
travailleur ne peut utiliser la pince pouce/index pour un travail
de force et ne peut supporter un appui ou traumatisme mineur sur
la face radiale du pouce droit.
Le déficit anatomo-physiologique s'établit comme suit :
«DÉFICIT ANATOMO-PATHOLOGIQUE ANTÉRIEUR :
Ankylose incomplète en position de fonction
interphalangienne du pouce droit (équivalence pour
anesthésie côté radial pouce droit).
101,936 ................................DAP2.5%
PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE ANTÉRIEUR :
Cicatrice vicieuse 3.5 cm / .3 cm pouce droit
224,368 ................................P.E.1%
DÉFICIT ANATOMO-PATHOLOGIQUE ACTUEL :
Ankylose incomplète en position de fonction
interphalangienne pouce droit.
101,936 ................................DAP2.5%
Hypoesthésie modérée pouce droit (Référence à l'article
84) équivalant à l'ankylose incomplète en position de
fonction.
101,936 ................................DAP2.5%»
On ne retrouve pas au dossier, tel que constitué, la décision de
la Commission sur le pourcentage de l'atteinte permanente
accordée suite à cette évaluation.
Le travailleur est référé en réadaptation. Vu l'impossibilité
d'un retour au travail chez son employeur, la Commission
détermine que l'emploi de préposé à l'entretien ménager léger
constitue un emploi convenable que le travailleur est capable
d'exercer à compter du 23 juin 1992.
Cet emploi est décrit comme suit aux notes évolutives de la
Commission :
«Travaux de classe B : Les travaux légers d'entretien
ménagers, tels que l'époussetage des endroits
accessibles du sol, le nettoyage des cendriers et des
paniers à papier, le lavage des fixtures et de taches
sur les murs et sur les sols, le balayage des planchers
avec balai, balai à frange ou aspirateur, le lavage des
cloisons vitrées et l'entretien léger des salles de
toilettes.»
Une indemnité réduite de remplacement du revenu est ainsi versée
au travailleur à compter du 23 juin 1993, en vertu de l'article
49 de la loi.
Le dossier démontre que le travailleur décroche un emploi auprès
de Fleuriste Samira à titre d'emballeur de boîtes de fleurs et
employé d'entretien ménager à compter du 30 mai 1994, à un
salaire horaire de 6.50 $, à raison de 36 heures de travail par
semaine.
À l'audience, le travailleur fait la description de ses tâches.
Il s'agit de nettoyer la table de travail avec un linge humide,
ramasser les poubelles, sortir les vidanges, balayer et lever des
boîtes de fleurs. Le travailleur n'a exercé cet emploi que
pendant deux jours et demi seulement. Sa main «gonflait» et il
présentait une hyperesthésie importante au toucher du pouce
droit.
Mentionnons tout de suite qu'il n'existe aucun suivi médical au
dossier entre novembre 1991 et juin 1994. À l'audience, le
travailleur déclare avoir vu le docteur Bissonnette à deux
reprises en 1992-1993. Ce médecin lui a dit ne pouvoir rien
faire pour la douleur persistante hormis une infiltration de
cortisone, ou à la limite, une amputation. Le travailleur devait
revoir le docteur Bissonnette une troisième fois, mais ce médecin
ne pratiquait plus. Par la suite, le travailleur aurait consulté
un médecin sur la rue St-Zotique pour ses douleurs.
Le travailleur est vu le 14 juin 1994 par le docteur Plante,
physiatre, qui après avoir reçu le dossier des procureurs du
travailleur, rédige un rapport d'expertise à la demande de ces
derniers.
Il y a lieu de citer les extraits suivants du rapport d'expertise
du docteur Plante :
«Le 30 mai 1993, il y a retour au travail comme
fleuriste - emballage et entretien. Après le mois de
novembre 1991, il n'y a pas de note de suivi médical au
dossier. Il n'y a pas d'autres documents dans le
dossier qui m'a été transmis par Maître Mercure.
Cette partie du questionnaire est faite en présence du
patient et avec madame Najat qui sert d'interprète.
A noter que le patient comprend passablement bien le
français et l'interprète n'intervient que pour des
questions de nuance. Le patient m'affirme qu'il a un
suivi médical relativement régulier. Il aurait revu le
Dr Bissonnette en 1992 et en 1993. Il consulte à la
clinique médicale Salaberry lorsqu'il a des douleurs.
Ces derniers lui ont dit de revoir son médecin le Dr
Bissonnette.
(...)
Au poignet droit, il n'y a pas de déformation. On
constate toutefois des cicatrices à la face palmaire du
pouce droit, une première de 3 cm de long, une deuxième
de 3 cm avec une déviation en Y d'environ 1 cm de long,
de ,1 cm de large qui sont modérément adhérentes, très
douloureuses à la palpation et provoquent des chocs
électriques spontanément décrits par le patient lorsque
nous faisons le pincé-roulé des cicatrices. Douleur
très nette à la palpation de la base de l'éminence
thénar. Douleur provoquée lors de la mobilisation
élective de la base du pouce et également du trapézoïde
deuxième métacarpien droit. Il y a une perte de 10 en
passif à l'interpalangienne proximale du pouce droit.
L'extension est identique au côté opposé. Il y a
également une petite laxité aux dépens du compartiment
du bord cubital de l'I.P.P. du pouce droit. Nous ne
retrouvons pas ce phénomène à gauche. Lors de cette
manoeuvre, le patient décrit la douleur au côté
correspondant à la laxité.
Les interphalangiennes distales ont une amplitude de
flexion de 80 degrés en passif. L'extension est
identique des deux côtés et il n'y a pas de laxité en
extension ou en légère flexion. Nous ne mettons pas de
laxité en évidence à la première C.M.C. tant à gauche
qu'à droite.
Le Tinel au nerf médian au carpe provoque des chocs
électriques dans le pouce. Douleur bien connue du
patient. Le Phallen est fait de façon pas assez
prolongée pour provoquer des dysesthésies toutefois,
cela provoque des douleurs à la base du pouce.
Nous avons vérifié les muscles selon Kendal. Tous les
groupes musculaires ont une force normale au membre
supérieur gauche ainsi qu'au membre supérieur droit.
Toutefois, au niveau du pouce, le patient n'est pas
capable d'activer de façon importante le long
fléchisseur du pouce et les muscles intrinsèques et
extrinsèques du pouce droit. Toutefois, les autres
groupes musculaires au niveau du poignet ont une force
normale. Même pour le cinquième doigt, le fléchisseur
profond est plus faible. Toutefois, les Tinels sont
négatifs pour le nerf cubital au coude et à la loge de
Guyon et également pour le nerf médian au lacertus
fibrosus droit. La compression à ce niveau ne provoque
aucun symptôme.
Nous avons mobilisé la radio-cubitale et le carpe en
bloc et de façon élective et nous n'avons pas provoqué
de douleur sauf à la deuxième C.M.C. droite. C'est le
seul endroit où le jeu articulaire est un peu diminué.
[...]
DIAGNOSTIC
. Ankylose incomplète de l'interphalangienne
proximale en position de fonction au pouce droit avec
laxité du côté cubital de l'interphalangienne du pouce
droit.
. Névrome cicatriciel avec tunnel carpien droit
surajouté.
. Déficit sensitif prédominant du côté radial du
pouce droit.»
Le docteur Plante rédige les commentaires suivants à l'attention
du procureur du travailleur :
«Je n'ai pas la notion dans le dossier qu'on a
diagnostiqué auparavant un tunnel carpien. Je crois
que c'est la raison pour laquelle ce patient a une
mauvaise évolution post-opératoire. Il a
définitivement présenté une lésion diagnostiquée par le
Dr Bissonnette et démontrée lors de la chirurgie. Il y
avait névrome au niveau des branches de division du
nerf radial au pouce droit avec bride rétractile et
névrome. Ceci explique bien le déficit sensitif
observé. Je crois qu'il y a également en plus une
atteinte de la branche cutanée palmaire du pouce droit
qui est une branche de division du nerf médian au
carpe.
Il est bien évident que, si ce patient fait des efforts
avec le pouce, il persistera une hyperesthésie et des
douleurs provoquées très importantes. Le Tinel va être
déclenché car il y a encore des névromes au niveau de
la cicatrice et également l'atteinte de la branche
cutanée palmaire du nerf médian. Ceci explique
l'hyperesthésie que nous retrouvons.
L'utilisation d'outils comme un ciseau, l'utilisation
du pouce à répétition, les pinces pouce-index de façon
répétée ou l'utilisation de la force est totalement
contre-indiquée chez ce patient.
J'ai avisé monsieur Kalaydjian de revoir son médecin.
Je crois qu'il bénéficierait grandement d'avoir un
E.M.G. pour documenter si l'atteinte du nerf médian est
très sévère et relève de la chirurgie ou si elle est
moins sévère et relève d'un traitement médical. Il
pourrait bénéficier d'un traitement par orthèse pour le
nerf médian et de quelques infiltrations cortisonées.
Si l'atteinte n'est pas sévère, la guérison s'ensuit et
son pouce pourrait reprendre une meilleure fonction, ce
qui entraînerait des limitations fonctionnelles
beaucoup moins importantes dans son cas.
Les conséquences de la lésion actuelle sont que le
patient ne peut se servir de sa main pour faire des
mouvements tels que tordre une guenille, faire de
l'époussetage ou toute autre activité nécessitant un
appui sur la paume de la main nécessitant de la
dextérité fine avec les pinces pouce-index ou pouce-
autres objets.
À notre avis, le travailleur actuellement n'est pas
apte à faire un emploi de travail ménager léger. Ceci
devrait être réévalué après bilan complet et traitement
de ce patient. Il faut prévoir une période d'au moins
une année d'incapacité à faire ce travail ménager léger
et il est possible qu'il persiste des douleurs même
après traitement du nerf médian car ce genre de
problème perdure fort longtemps lorsque le traitement
est tardif.
Les limitations fonctionnelles ont déjà été décrites.
Les séquelles permanentes sont les mêmes, celles
décrites dans le rapport du Dr Bissonnette. Toutefois,
on doit ajouter le tunnel carpien mais compte tenu
qu'il n'y a pas d'EMG à l'appui, cette séquelle ne sera
pas ajoutée.
J'ai avisé le travailleur de revoir son médecin et je
vais inclure une lettre en annexe. Le patient est
avisé de demander cette lettre et aller voir son
médecin avec celle-ci pour qu'il y ait suite de
traitement.
En conclusion, le travailleur n'est pas apte à exercer
un emploi d'entretien ménager tant et aussi longtemps
qu'il n'aura pas été traité au complet.
Ceci le met à risque d'une aggravation de son tunnel
carpien qui est surajouté à la lésion déjà
diagnostiquée.»
Le docteur Plante reprend l'essentiel de son rapport d'expertise
dans un rapport d'évaluation médicale des séquelles. Toutefois,
au niveau de l'évaluation des séquelles en tant que telles, le
docteur Plante établit plutôt les déficits comme suit :
«SÉQUELLES ANTÉRIEURES
101-396 - Ankylose incomplète de l'IPP du pouce de
2,5%
101-936 - Déficit sensitif pouce droit avec ankylose
incomplète en position de fonction référence à
l'article 84 2,5%
224-359 - Préjudice esthétique0 %
SÉQUELLES ACTUELLES
101-936 - Ankylose incomplète de l'IPP du pouce de
2,5%
101-936 - Déficit sensitif pouce droit avec ankylose
incomplète en position de fonction référence à
l'article 84 2,5%
224-359 - Préjudice esthétique0 %
100-544 - Instabilité interphalangienne du pouce droit
5 %»
Cette évaluation se démarque donc de celle du docteur
Bissonnette, par l'attribution d'un pourcentage de 5% pour
instabilité interphalangienne du pouce droit. Les limitations
fonctionnelles énumérées par le docteur Plante s'apparentent
toujours, cependant, à celles émises par le docteur Bissonnette.
Le 12 juillet 1994, le travailleur, par la voie de ses
procureurs, requiert de la Commission que celle-ci applique
l'article 51 de la loi, compte tenu de l'opinion émise par le
docteur Plante à l'effet que le travailleur est incapable
d'effectuer l'emploi d'entretien ménager léger.
La Commission fait examiner le travailleur par le docteur Tohmé,
chirurgien-orthopédiste, le 15 août 1994, afin d'obtenir
notamment son opinion sur la relation entre le diagnostic de
tunnel carpien et la lésion professionnelle. Son examen clinique
est résumé comme suit :
«Au niveau du pouce droit, on note une cicatrice en Z
dont les bras du Z mesurent 3.5cm x 2cm x 2cm de bonne
qualité, non adhérente et non chéloïde. La percussion
de la cicatrice semble provoquer des chocs douloureux
au niveau de son pouce. De plus, on note une douleur à
la palpation de la base du pouce et sur le côté radial
de celui-ci. On note un point de Tinel à la base de P1
ainsi qu'à la base de P2 au niveau du pouce. Aucune
laxité n'a été mise en évidence au niveau de la
métacarpo-phalangienne ni de l'interphalangienne du
pouce.
Les amplitudes articulaires au niveau de
l'interphalangienne sont normales quand on les mobilise
passivement, par contre, on note une sensibilité à la
mobilisation de l'interphalangienne.
Les amplitudes articulaires au niveau de la métacarpo-
phalangienne sont normales en flexion et extension et
sont symétriques par rapport au côté controlatéral
passivement mais, aussi, on note une douleur à la
mobilisation de la métacarpo-phalangienne.
On note une douleur à la flexion contrée au niveau de
l'interphalangienne et de la métacarpo-phalangienne.
Cette douleur siège essentiellement sur l'allongement
du tendon fléchisseur du pouce. On note aussi un Tinel
au niveau de la base de l'éminence thénar qui irradie
vers le pouce. L'irradiation vers le pouce se fait de
proximal à distal. Aucune irradiation proximale à la
base du pouce n'a été retrouvée à la manoeuvre de
Tinel.
Le Tinel au niveau de la région antérieure du poignet,
au niveau du tunnel carpien est négatif. La percussion
à ce niveau élicite, de façon irrégulière, une
sensibilité au niveau du poignet sans engourdissements
dans les doigts. Seule la percussion de la base de
l'éminence thénar et du pouce donne une irradiation de
façon électrique et ce façon sporadique au niveau du
proximal à distal le long du pouce. La pince au niveau
du pouce et de l'index est faible mais peut se faire.
La main semble légèrement plus froide et plus marbrée
du côté droit, donnant l'allure légèrement
dystrophique.
La sensibilité autre que celle du pouce est strictement
normale dans tous les dermatomes du membre supérieur
droit comparé au membre supérieur gauche. La force
musculaire segmentaire des différents groupes
musculaires qui ont été étudiés au niveau du membre
supérieur droit sont normaux et symétriques par rapport
au côté gauche, sauf la flexion active au niveau de la
NP du pouce et de l'interphalangienne du pouce. Le
patient fait son mouvement actif de flexion mais le
retient et ce de façon antalgique. La répétition de ce
mouvement donne des résultats qui ne sont pas
régulièrement diminués et sont variables après deux ou
trois essais.
L'examen du reste de la main est strictement normal
tant au point de vue amplitudes articulaires actives et
passives au niveau des carpo-métacarpiennes, des
interphalangiennes proximales et distales qu'au niveau
de la radio-carpienne et de la radio-cubitale au niveau
du poignet. Les forces musculaires segmentaires au
niveau de la main, de l'avant-bras et du bras sont
strictement normales, hormis celles dont on a parlé au
niveau de la flexion active de la métacarpo-
phalangienne et de l'interphalangienne du pouce qui
sont diminuées de façon active.
On note une diminution de la sensibilité du côté radial
du pouce. Par contre, l'examen de la sensibilité au
niveau du reste de la main de l'avant-bras et du bras
du membre supérieur droit est strictement comparable au
côté controlatéral.»
Le docteur Tohmé confirme un névrome résiduel au niveau du nerf
digital ainsi qu'une «allure dystrophique post-chirurgicale» au
niveau du pouce. Toutefois, il ne peut mettre en évidence un
syndrome
du tunnel carpien au niveau du poignet. Le docteur Tohmé écrit
ce qui suit:
«(...) En effet, les tinnels ont été retrouvé de la
base du pouce jusqu'à son extrémité distale, la douleur
siège essentiellement au niveau du pouce, les
changements trophiques siègent essentiellement au
niveau du pouce avec prédominance à ce niveau-là par
rapport au reste de la main. Le tinnel au niveau du
tunel carpien au poignet a été négatif. Tout au plus,
on note une légère sensibilité à la palpation et la
percussion à ce niveau-là mais aucun choc électrique
n'a pu être mis en évidence lors de l'examen de ce
jour.» (sic)
Ce médecin conclut à la seule atteinte neurologique post-
microanastomose du nerf digital du pouce. Le docteur Tohmé s'en
remet donc aux conclusions émises par le docteur Bissonnette, en
l'absence de toute aggravation de la pathologie ou d'une
pathologie surajoutée. Aucun traitement additionnel n'est
indiqué.
Le travailleur est entre-temps référé au docteur Tremblay pour
obtention d'une étude électromyographique (EMG) et d'une
scintigraphie osseuse.
L'EMG et la scintigraphie osseuse effectuées le 31 octobre 1994
s'avèrent normales. Le 24 novembre 1994, le docteur Tremblay
fait parvenir la lettre suivante au travailleur :
«Vous avez subi une section post-traumatique de la
branche cutané palmaire du nerf médian droit au travail
le 89-10-12. Suite à la réparation chirurgicale, un
névrome d'amputation s'est développé et ceci vous
laisse des séquelles permanentes, malgré la chirurgie
subséquente. Vous présentiez récemment un syndrome du
tunnel carpien droit suite à des mouvements de
préhension à répétition. Il est évident que cette
dernière condition a régressé suite à un arrêt de
travail prolongé. Il n'est donc pas surprenant qu'une
EMG de contrôle (94-10-31) et une scintigraphie osseuse
(94-10-31) se soient avérées normales. Dès que vous
reprendrez des mouvements répétitifs de préhension ou
opérerez des appareils vibratoires, il faut s'attendre
à ce que la condition revienne. Par contre,
l'évolution au niveau du névrome sera chronique.
Enfin, en ce qui a trait au travail d'entretien
ménager, je suis d'avis qu'il ne vous convient pas du
tout car vous auriez à faire des mouvements de
préhension à répétition ou opérer des appareils
vibratoires, ce qui risque de présenter un risque pour
votre santé, tel que je l'ai expliqué plus haut.»
La Commission transmet le dossier au BEM, opposant les
conclusions du docteur Tohmé à celles du docteur Plante. Le 19
janvier 1995, le docteur Lafond, orthopédiste et membre du BEM,
émet son avis. Après examen, le docteur Lafond conclut comme
suit :
«Il existe une dysesthésie au pouce droit consécutive à
l'événement et la chirurgie est nécessaire.
Par ailleurs, on ne retrouve aucune instabilité de la
métacarpo-phalangienne du pouce droit et des douleurs
diffuses alléguées ne peuvent être aucunement le fait
de la lésion du nerf du tiers distal interne du pouce.
On ne retrouve surtout aucune atrophie à l'avant-bras
droit qui devrait être liée à un déficit
neurovasculaire.
4- EXISTENCE OU POURCENTAGE D'ATTEINTE PERMANENTE À
L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DU TRAVAILLEUR :
En rapport avec la récidive du 14 juin 1994 :
SÉQUELLES ACTUELLES
code descriptionDAP %
101936 Ankylose incomplète de
l'interphalangienne
proximale du pouce2.5%
101936 Hypoesthésie modérée du pouce
droit (référence à l'article 84)
2.5%
SÉQUELLES ANTÉRIEURES
code descriptionDAP %
101936 Ankylose incomplète en position
de fonction de l'interphalangienne
du pouce droit2.5%
101936 Hypoesthésie modérée du pouce
droit (article 84)2.5%
5- EXISTENCE OU ÉVALUATION DES LIMITATIONS
FONCTIONNELLES DU TRAVAILLEUR :
En l'absence d'aggravation à l'atteinte permanente
à l'intégrité physique suite à la récidive du 14
juin 1994, il n'y a pas lieu de modifier les
limitations fonctionnelles déjà établies lors du
rapport d'évaluation du 11 novembre 1991.»
Le 7 février 1995, la Commission rend la décision suivante :
«Nous avons étudié votre dossier suite à la note du Dr
J. Tremblay du 24 novembre 1994.
Nous désirons vous informer que nous ne pouvons retenir
le diagnostic de "Tunnel carpien" émis par le Dr
Tremblay le 24 novembre 1994, comme étant en relation
avec l'événement survenu le 11 octobre 1989 ou
découlant de l'emploi convenable déterminé par la CSST
le 16 juillet 1992.»
Le 8 février 1995, la Commission rend une seconde décision qui se
lit comme suit :
«Vous avez reçu copie d'un avis rendu le 12 janvier
1995 par un membre du Bureau d'évaluation médicale
concernant l'événement du 18 juin 1994. Cet avis porte
sur l'atteinte permanente, les limitations
fonctionnelles. La CSST, étant liée par cet avis, rend
la décision suivante :
- Votre lésion n'a pas entraîné d'atteinte
permanente. Vous n'avez donc pas droit à une indemnité
à cet égard.
- Compte tenu que vous n'avez pas de limitations
fonctionnelles, nous concluons que vous êtes capable
d'exercer l'emploi convenable de "préposé à l'entretien
ménager léger" déterminé par la CSST le 6 juillet 1992.
Il n'y a pas d'aggravation de votre état physique.»
Ce sont là les deux décisions qui ont fait l'objet de la décision
du bureau de révision du 16 août 1995, dont appel est interjeté
dans le présent dossier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit déterminer dans un premier temps s'il
y a lieu, dans la présente affaire, de faire bénéficier le
travailleur de l'application de l'article 51 de la loi:
51. Le travailleur qui occupe à plein temps un emploi
convenable et qui, dans les deux ans suivant la date où
il a commencé à l'exercer, doit abandonner cet emploi
selon l'avis du médecin qui en a charge récupère son
droit à l'indemnité de remplacement du revenu prévue
par l'article 45 et aux autres prestations prévues par
la présente loi.
Le premier alinéa ne s'applique que si le médecin qui a
charge du travailleur est d'avis que celui-ci n'est pas
raisonnablement en mesure d'occuper cet emploi
convenable ou que cet emploi convenable comporte un
danger pour la santé, la sécurité ou l'intégrité
physique du travailleur.
D'entrée de jeu, la Commission d'appel note que ni la décision de
la Commission du 7 février 1995, ni celle du 8 février 1995, ne
portent spécifiquement sur la question de l'applicabilité de
l'article 51 de la loi, et ce en dépit du fait que le travailleur
avait, en date du 12 juillet 1994, fait une requête recherchant
précisément l'application de cette disposition.
La Commission a plutôt choisi de traiter de la question de la
capacité du travailleur d'exercer son emploi convenable, dans le
cadre d'une aggravation possible de son état en juin 1994, vu le
contenu de l'évaluation faite par le docteur Plante.
En effet, la Commission décide, le 8 février 1995, que le
travailleur est capable d'exercer l'emploi convenable de préposé
à l'entretien ménager, puisqu'il n'y a pas eu aggravation de son
état physique en juin 1994.
Pour sa part, le bureau de révision s'est prononcé, à bon droit,
tant sur l'applicabilité de l'article 51 que sur la survenance
possible d'une rechute, récidive ou aggravation.
La Commission d'appel est d'avis, qu'en vertu du pouvoir qui lui
est conféré par l'article 400 de rendre la décision qui aurait dû
être rendue en premier lieu, elle est compétente pour se
prononcer tant sur l'application de l'article 51, que sur la
survenance d'une rechute, récidive ou aggravation à compter de
juin 1994: voir au même effet et dans des circonstances
similaires: Richard Vallée et Erection Breton Limitée et
C.S.S.T., CALP 75721-62-9512, 18 février 1997.
L'article 51 est-il applicable en l'espèce?
Il ressort du libellé de cette disposition que la récupération,
par le travailleur occupant un emploi convenable, du droit au
plein paiement de l'indemnité de remplacement du revenu dépend de
la réalisation de trois conditions:
- le travailleur occupe à plein temps un emploi convenable;
- le travailleur abandonne cet emploi selon l'avis de son
médecin, dans les deux ans suivant la date où il a commencé
à l'exercer;
- le médecin du travailleur est d'avis que celui-ci n'est pas
raisonnablement en mesure d'occuper cet emploi convenable,
ou qu'il comporte un danger pour sa santé, sa sécurité ou
son intégrité physique.
La jurisprudence de la Commission d'appel enseigne que l'avis du
médecin ayant charge, émis dans le cadre de l'article 51, ne
constitue qu'une preuve prima facie sur la question de fait
qu'est la capacité du travailleur d'exercer l'emploi convenable.
La détermination de cette question demeure un sujet sur lequel la
Commission a compétence exclusive pour se prononcer en vertu de
l'article 349 de la loi: Perpignan et Paris Star Knitting Mills
Inc. et C.S.S.T., CALP 05536-60-8711, 27 mars 1992; Raymond Jean
et Canadien Pacifique Ltée, CALP 42171-61-9207, 14 février 1997.
La jurisprudence largement majoritaire de la Commission d'appel
est par ailleurs à l'effet que l'avis du médecin à l'effet que le
travailleur n'est raisonnablement pas en mesure d'occuper
l'emploi convenable ou qu'il comporte un danger pour sa santé, sa
sécurité ou son intégrité physique, doit être antérieur à
l'abandon de cet emploi: Thérèse Lacharité et Pantapil Ltée, CALP
48869-62-9302, 5 juillet 1995; C.S.S.T. et Denis Mondoux et Orite
Inc.,
[1993] C.A.L.P. 165
; Michel Millette et Woodbridge Ynoue
Inc., CALP 40445-64-9206, 22 février 1994; Jean-Yves Denis et
Sears Canada Inc. et C.S.S.T., CALP 40730-03-9206, 12 avril 1994.
Le travailleur exerçait-il à plein temps un emploi convenable au
sens de l'article 51? Le bureau de révision, dans sa décision, a
répondu à cette question par la négative. Sur ce point, la
preuve dont dispose le présent tribunal est à l'effet que le
travailleur détenait l'emploi d'emballeur de boîtes de fleurs et
entretien ménager depuis seulement quelques jours avant son arrêt
de travail certes, mais sur la base d'un horaire hebdomadaire
régulier de 36 heures par semaine, à un taux horaire de 6.50 $.
Cette preuve étant non contredite, la Commission d'appel est
d'avis que le travailleur occupait cet emploi à plein temps.
L'emploi ainsi obtenu chez Fleuriste Samira constitue-t-il
l'emploi convenable déterminé par la Commission en juin 1992? La
comparaison entre les tâches de l'emploi convenable telles que
décrites aux notes évolutives de la Commission et les tâches
effectuées par le travailleur chez le fleuriste, révèle que ces
tâches sont fort semblables: il s'agit principalement de
nettoyage de surfaces et de balayage.
La preuve est cependant loin d'être prépondérante que le
travailleur aurait abandonné son emploi convenable en raison de
l'avis du médecin ayant charge à l'effet qu'il ne pouvait
raisonnablement l'occuper.
Dans un premier temps, le travailleur a cessé d'exercer son
emploi chez le fleuriste d'abord, pour ensuite être vu, plusieurs
jours plus tard, par le docteur Plante.
Dans un second temps, il est intéressant de noter que le docteur
Plante n'émet aucun certificat médical en tant que tel. S'il
émet plutôt son opinion sur la capacité du travailleur, c'est
dans le cadre d'un rapport d'expertise en date du 14 juin 1994
rédigé à l'instigation des procureurs du travailleur qui lui ont
transmis le dossier.
Dans un troisième temps, le docteur Plante lui-même ne semble pas
se qualifier comme le médecin ayant charge. Il écrit en effet
qu'il a avisé le travailleur de revoir «son médecin». Il prépare
d'ailleurs une lettre à l'attention du médecin qui suivra le
travailleur, dans laquelle il recommande qu'un électromyogramme
soit effectué. C'est le docteur Tremblay qui, quelques mois plus
tard, verra le travailleur et le référera à l'Hôtel-Dieu de
Montréal pour une électromyographie, laquelle sera faite le 31
octobre 1994, et qui émettra lui aussi son opinion quant à la
capacité du travailleur d'effectuer l'emploi convenable.
Vu l'ensemble de ce qui précède, la Commission d'appel ne croit
pas que la situation de faits en l'espèce en soit une à laquelle
l'article 51 est applicable.
Y a-t-il eu, en l'espèce, survenance d'une rechute, récidive ou
aggravation en juin 1994?
Le travailleur a témoigné à l'audience que sa condition était
pire après avoir travaillé en 1994, qu'elle ne l'était en 1991.
Sa symptomatologie était différente, en ce qu'il avait une
impression de «nerfs tirés» en manipulant des objets, en plus de
ses douleurs habituelles.
Toutefois, il ne se dégage nullement, du rapport d'expertise du
docteur Plante, que la condition physique du travailleur ait
évolué de quelque façon que ce soit en juin 1994, par rapport à
l'état présenté par le travailleur lors de la consolidation de sa
lésion en octobre 1991.
En fait, l'opinion du docteur Plante porte plutôt sur la question
du diagnostic de la lésion initiale. Selon ce médecin, le
travailleur aurait présenté, suite à son accident du travail, et
en sus des pathologies déjà consignées par les premiers médecins,
une atteinte de la branche cutanée palmaire du pouce droit,
causant un tunnel carpien. Il en a pour preuve le signe de Tinel
positif qu'il obtient au nerf médian du carpe, qui provoque des
chocs électriques dans le pouce, ainsi qu'un signe de Phallen
provoquant des douleurs à la base du pouce.
Toutefois, comme l'a fait remarquer le docteur Tohmé, les Tinel
ont été retrouvés de la base du pouce jusqu'à son extrémité
distale. Le Tinel au niveau du tunnel carpien au poignet est
négatif, sans aucun choc électrique. Le docteur Proulx, en août
1990, ne fait aucune mention relative au poignet. Le docteur
Bissonnette, en novembre 1991, fait état d'un examen du poignet
qui est normal.
Enfin, l'électromyogramme et la scintigraphie osseuse faits le 31
octobre 1994 s'avèrent normaux, et ne documentent donc aucunement
une atteinte du nerf médian.
Certes, le docteur Tremblay, dans sa lettre du 24 novembre 1994,
suggère que si ces examens spécifiques se sont avérés normaux,
c'est parce que la condition du tunnel carpien du travailleur
aurait régressé suite à un arrêt de travail prolongé. Ce
syndrome du tunnel carpien aurait fait son apparition suite à des
mouvements de préhension à répétition selon le docteur Tremblay.
Sur ce point, la Commission d'appel tient à rappeler que le
travailleur n'a exercé l'emploi d'entretien ménager pour le
compte du fleuriste Samira que pendant deux journées et demie,
emploi comportant des tâches variées. Il est donc difficile de
concevoir que pendant cette courte période, le travailleur aurait
effectué des mouvements de préhension à répétition susceptibles
de causer un syndrome du tunnel carpien.
La Commission d'appel est plutôt d'avis que si l'électromyogramme
et la scintigraphie osseuse ont donné des résultats négatifs,
c'est parce qu'il n'y a pas atteinte démontrable du nerf médian.
La preuve de l'existence d'un syndrome du tunnel carpien qui
constituerait le produit d'une telle atteinte n'est pas
prépondérante.
Enfin, le docteur Plante est le seul médecin concluant à une
instabilité interphalangienne du pouce droit. Cette instabilité,
qui n'avait pas été notée par le docteur Bissonnette, n'est pas
constatée par le docteur Tohmé, lors de son examen du 15 août
1994.
Vu tout ce qui précède, la Commission d'appel ne peut conclure à
l'existence d'un syndrome du tunnel carpien, qui soit en relation
avec la lésion professionnelle du travailleur. Elle ne peut non
plus conclure à la survenance d'une rechute, récidive ou
aggravation de la lésion professionnelle en juin 1994, qui puisse
justifier l'octroi d'un pourcentage d'atteinte permanente
additionnel.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel du travailleur, monsieur Elie Kalaydjian;
CONFIRME la décision du Bureau de révision paritaire de Montréal
du 16 août 1995;
DÉCLARE qu'il n'y a pas de relation entre le diagnostic de
syndrome du tunnel carpien et la lésion professionnelle du 11
octobre 1989;
DÉCLARE que le travailleur n'a pas droit au versement de
l'indemnité de remplacement du revenu à compter du 18 juin 1994,
l'article
51
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles n'étant pas applicable;
DÉCLARE que le travailleur n'a pas été victime d'une lésion
professionnelle le ou vers le 18 juin 1994, n'ayant pas subi de
rechute, récidive ou aggravation à cette date, de sa lésion
professionnelle du 11 octobre 1989.
Anne Leydet
Commissaire
MERCURE, MILLER & ASSOCIÉS
(Me Claire Burdette)
405, rue Sherbrooke Est
Bureau 500
Montréal (Québec)
H2L 1J9
Représentante de la partie appelante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.