COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 29 mars 1996
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Me Mireille Zigby
DE MONTRÉAL
RÉGION: Île-de- AUDIENCE TENUE LE: 1er février 1996
Montréal
DOSSIER:
60400-60-9406
DOSSIER CSST: À :
Montréal
0038 88062
DOSSIER BRP:
6048 2975
DÉCISION SUR REQUÊTE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
406
DE LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES
PROFESSIONNELLES (L.R.Q., c. A-3.001)
HELENKA CVOPA
4311, rue Old-Orchard #1108
Montréal (Québec) H4A 3B6
PARTIE APPELANTE
et
ÉCOLE PETER-HALL INC.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
1455, rue Rochon
Saint-Laurent (Québec) H4L 1W1
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N S U R R E Q U Ê T E
Le 20 juillet 1995, École Peter-Hall inc. (l'employeur) dépose
une requête en révision d'une décision rendue par la Commission
d'appel en matière de lésions professionnelles (la Commission
d'appel) le 6 juin 1995.
Cette décision accueille l'appel de madame Helenka Cvopa (la
travailleuse), infirme la décision rendue par le bureau de
révision en date du 3 mai 1994 et déclare que la travailleuse a
subi une lésion professionnelle le 31 octobre 1989 et des
récidives, rechutes ou aggravations en date du 6 décembre 1989 et
du 23 janvier 1990.
L'employeur est représenté à l'audience ainsi que la
travailleuse.
OBJET DE LA REQUÊTE
Se prévalant des dispositions de l'article
406
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles1 (la loi),
l'employeur demande à la Commission d'appel de réviser la
décision du 6 juin 1995 et de déclarer que la travailleuse n'a
pas subi de lésion professionnelle le 31 octobre 1989 ni de
récidives, rechutes ou aggravations les 6 décembre 1989 et 23
janvier 1990.
LES FAITS
Le 27 juin 1994, la travailleuse en appelle auprès de la
Commission d'appel d'une décision majoritaire rendue par le
bureau de révision de l'Île-de-Montréal, le 3 mai 1994, laquelle
infirme les décisions rendues par la Commission de la santé et de
la sécurité du travail (la Commission)en date des 14 décembre
1989, 12 février 1990, 15 février 1990, 14 mars 1990 et 16 mars
1990 et déclare que la travailleuse n'a pas subi de lésion
professionnelle résultant d'un accident du travail, le 31 octobre
1989, ni de rechutes, récidives ou aggravations, en date des 6
décembre 1989 et 23 janvier 1990.
Le commissaire, assisté d'un assesseur médical, a entendu l'appel
le 26 mai 1995.
Les motifs et le dispositif de sa décision sont ainsi rédigés:
«MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit déterminer si la travailleuse a subi
une lésion professionnelle en date du 31 octobre 1989; dans
l'affirmative, elle doit établir le diagnostic, fixer la date de
consolidation de la lésion et évaluer si la travailleuse a subi
une rechute, récidive ou aggravation, en date des 6 décembre 1989
et 23 janvier 1990.
L'article
2
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles1 (la loi), définit ces notions:
«lésion professionnelle»: une blessure ou une
maladie qui survient par le fait ou à
l'occasion d'un accident du travail, ou une
maladie professionnelle, y compris la
récidive, la rechute ou l'aggravation.
Afin de faciliter la preuve de la survenance d'une lésion
professionnelle, le législateur a édicté une présomption à
l'article 28 de la loi:
28. Une blessure qui arrive sur les lieux du
travail alors que le travailleur est à son
travail est présumée une lésion
professionnelle.
1 (L.R.Q., c. A-3.001)
Trois éléments doivent être réunis pour que cette présomption
puisse s'appliquer, à savoir:
1 L.R.Q., c. A-3.001.
- une blessure;
- survenue sur les lieux du travail;
- alors que le travailleur est à son travail.
Le diagnostic émis par le Dr Vangurp en date de l'événement
allégué est "Strain neck muscle", confirmé par les rapports des
Dr McGovern et Sutton, constitue une blessure, selon les critères
reconnus par la jurisprudence de la Commission d'appel2.
2 La succession de Jean-Noël Depeault et Autostock Inc.,
1994
CALP 1075
; Daniel Dalpé et Courrier Purolator Inc., dossier
CALP n 42272-62-9206, le 1er
mars 1994; Dominion Textile et Josée Vachon, dossiers BRP
60469428, 60551944 et 60551936, le 15 octobre 1990; Denis
Lévesque et Société de transport de la communauté urbaine de
Montréal,
1988 CALP 903
; Maurice Brassard et Centre
hospitalier de Jonquière, dossier CALP n 05279-02-8711, le
9 janvier 1990, Me Claude Groleau, commissaire; Louise
Tremblay et Pelomart Inc., dossier CALP n 12381-02-8907, le
13 décembre 1991, Me Jean-Guy Roy, commissaire; Henri Fuoco
et Sûreté du Québec,
1993 CALP 873
; Michel Poulin et Société
de transport de la communauté urbaine de Montréal, dossiers
CALP nos 03811-63-8707 et 08975-63-8808, le 29 octobre 1990,
Me Jacques-Guy Béliveau, c.r., commissaire; Nicole Ouellette
et Centre hospitalier Maisonneuve-Rosemont, dossier CALP n
43360-60-9209, le 12 août 1994, Me Thérèse Giroux,
commissaire; Nicole Ouellette et Centre hospitalier
Maisonneuve-Rosemont, 94T-1324 CALP.
La preuve documentaire et testimoniale non contestée indique que
la travailleuse était sur les lieux de son travail et effectuait
son travail régulier la journée du 31 octobre 1989.
La présomption édictée à l'article 28 de la loi trouve donc
application dans le présent cas, mais celle-ci n'est pas
irréfragable; l'employeur a donc le fardeau de démontrer qu'un
des éléments constitutifs de la définition d'accident du travail
est absent.
Plus précisément, il doit démontrer qu'il y a absence d'un
événement imprévu et soudain ou que celui-ci n'est pas survenu
par le fait ou à l'occasion du travail ou qu'il n'a pas entraîné
de lésion professionnelle.
La Commission d'appel conclut que l'employeur n'a pas fait une
telle preuve. En effet, le fait pour la travailleuse de soulever
un enfant handicapé de 40 kilos n'est pas un geste banal en soi
et revêt continuellement un caractère imprévu et soudain, même si
l'opération peut s'effectuer sur une base régulière.
Quant au deuxième élément, il ne fait l'objet d'aucune
contestation.
En ce qui a trait au troisième élément, la preuve prépondérante
démontre une nette relation entre le geste effectué et la
pathologie subséquente; en effet, suite à l'incident du 31
octobre 1989, la travailleuse consulte immédiatement et un
diagnostic d'entorse cervicale est établi.
Or, aucune preuve convaincante n'est soumise par l'employeur,
démontrant cette absence de relation; de plus les gestes décrits
par la travailleuse, lors de l'audience, sont compatibles avec la
survenance d'une entorse cervicale.
(...)
Rechute, récidive ou aggravation:
La survenance d'une lésion initiale en date du 31 octobre 1989
étant reconnue, la Commission d'appel doit donc déterminer si la
travailleuse a subi une rechute, récidive ou aggravation, en date
des 6 décembre 1989 et 23 janvier 1990.
Il appartient à la travailleuse de faire la preuve prépondérante
de la relation qui peut exister entre la pathologie qu'elle
présente à l'occasion de la rechute, récidive ou aggravation
alléguée et celle survenue par le fait de son accident du travail
initial, à savoir: une reprise évolutive, une réapparition ou une
recrudescence d'une lésion ou de ses symptômes.
À l'analyse des nombreux critères constitutifs de la rechute,
récidive ou aggravation, établis par la Commission d'appel,
celle-ci conclut que la travailleuse a subi une lésion
professionnelle les 6 décembre 1989 et 23 janvier 1990.
En effet, les nombreux diagnostics émis par différents médecins,
du mois d'octobre 1989 au mois d'avril 1990, n'ont jamais varié
et ont toujours constitué une entorse cervicale, représentant le
même site de lésion.
Le témoignage non contesté de la travailleuse relativement à la
persistance des douleurs, la proximité des événements dans le
temps, la continuité de la symptomatologie et le suivi médical
représentent autant d'éléments qui militent en faveur d'une
aggravation de la lésion initiale survenue le 31 octobre 1989.
En résumé, la travailleuse a subi une lésion professionnelle le
31 octobre 1989, consolidée le 4 décembre 1989, sans nécessité de
traitement après cette date et sans séquelle permanente.
La travailleuse a subi une rechute, récidive ou aggravation, le 6
décembre 1989, consolidée le 19 janvier 1990, sans nécessité de
traitement après cette date et sans séquelle permanente.
La travailleuse a subi une rechute, récidive ou aggravation, le
23 janvier 1990, consolidée en date du 26 janvier 1990, sans
séquelle permanente.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
Dossier: 60400-60-9406:
ACCUEILLE l'appel de la travailleuse, madame Hélenka Cvopa;
INFIRME la décision rendue par le bureau de révision en date du 3
mai 1994;
DÉCLARE que la travailleuse a subi une lésion professionnelle en
date du 31 octobre 1989;
DÉCLARE que la travailleuse a subi une lésion professionnelle,
sous forme de rechute, récidive ou aggravation, en date des 6
décembre 1989 et 23 janvier 1990.
(...)»
Dans sa requête en révision, l'employeur allègue les motifs
suivants:
«(...)
3./ La décision de la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles est manifestement déraisonnable pour les
motifs ci-après exposés:
a) aux pages 13 et 14 de la décision, le commissaire Denis
s'exprime comme suit :
(...) "La présomption édictée à l'article 28 de la Loi
trouve donc application dans le présent cas, mais
celle-ci n'est pas irréfragable; l'employeur a donc le
fardeau de démontrer qu'un des éléments constitutifs de
la définition d'accident de travail est absent.
Plus précisément, il doit démontrer qu'il y a absence
d'un événement imprévu et soudain ou que celui-ci n'est
pas survenu par le fait ou à l'occasion du travail ou
qu'il n'a pas entraîné de lésion professionnelle.
La Commission d'appel conclut que l'employeur n'a pas
fait une telle preuve. En effet, le fait pour la
travailleuse de soulever un enfant handicapé de 40
kilos n'est pas un geste banal en soi et revêt
continuellement un caractère imprévu et soudain, même
si l'opération peut s'effectuer sur une base
régulière."
(...)
b) or, lorsque le commissaire conclut que le fait de soulever
un enfant handicapé s'effectue sur une base régulière, il
s'en suit que l'événement soudain et imprévu ne peut
consister dans le fait de soulever un enfant handicapé;
c) ceci dit, il appert également de la décision qu'aucun
événement soudain et imprévu ne s'est produit en soulevant
l'enfant handicapé ou autrement;
d) or, comme l'employeur a démontré que le fait de soulever un
enfant handicapé était un geste posé régulièrement dans le
cadre de l'exercice de ses fonctions par la travailleuse et
conséquemment, ne constituait pas en soi un événement
soudain et imprévu et qu'au surplus, aucune contre-preuve
n'a été administrée pour contredire ce qui précède, ou
démontrer l'existence d'un événement soudain et imprévu, la
conclusion du commissaire à l'effet que l'employeur n'a pas
prouvé qu'il y a absence d'un événement soudain et imprévu
ne saurait s'appuyer rationnellement sur la preuve;
4./ L'erreur manifestement déraisonnable de la Commission
d'appel en matière de lésions professionnelles dans sa
décision du 6 juin 1995 a été déterminante;
5./ En effet, n'eût été de ladite erreur, le commissaire aurait
conclu à l'inaplicabilité de la présomption de l'article 28
et à l'inexistence d'une lésion professionnelle subie le 31
octobre 1989 et de rechutes, récidives ou aggravations les 6
décembre (sic) 1989 et 23 janvier 1990;
(...)»
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider s'il y a lieu de réviser la
décision rendue le 20 juillet 1995.
L'article 406 de la loi, en vertu duquel la présente requête est
soumise, se lit ainsi:
406. La Commission d'appel peut, pour cause, réviser
ou révoquer une décision, un ordre ou une ordonnance
qu'elle a rendu.
Par ailleurs, l'article 405 de la loi prévoit:
405. Toute décision de la Commission d'appel doit être
écrite, motivée, signée et notifiée aux parties et à la
Commission.
Cette décision est finale et sans appel et toute
personne visée doit s'y conformer sans délai.
Les décisions de la Commission d'appel étant finales et sans
appel, le recours prévu à l'article 406 de la loi demeure donc un
recours exceptionnel. Il ne peut en aucun cas constituer un
appel déguisé en raison du principe de la stabilité juridique des
décisions, consacré à l'article 405 de la loi.
Les motifs généralement reconnus par la Commission d'appel comme
donnant ouverture à la révision pour cause sont: les erreurs
manifestes et déterminantes de droit ou de faits, l'erreur sur
une question de juridiction, les décisions arbitraires ou
capricieuses, les cas donnant ouverture à la rétractation de
jugement en vertu du Code de procédure civile ainsi que les
manquements aux règles de justice naturelle.
L'erreur manifestement déraisonnable, qui est le motif invoqué
par l'employeur dans le présent dossier, est un concept élaboré
en matière de révision judiciaire. Il ne faut pas confondre le
pouvoir de révision pour cause avec le pouvoir de contrôle et de
surveillance dévolu aux tribunaux judiciaires.
Dans la décision Lamarre et Day & Ross inc.2, le commissaire
Michel Duranceau fait une revue de la jurisprudence en matière de
révision pour cause et dégage les paramètres qui doivent nous
guider en la matière :
«(...)
1) Une partie ne saurait obtenir la révision d'une décision
uniquement parce qu'elle n'est pas d'accord avec l'interprétation
que la Commission d'appel a faite des faits.
2) Ce recours ne peut être utilisé pour reprendre l'examen de la
preuve faite par les parties lors de l'audition initiale dans le
but d'évaluer différemment qu'en premier lieu;
3) La révision pour cause ne peut substituer une nouvelle
interprétation de droit ou de fait à celle qui a été rendue,
lorsque la première interprétation ne fait pas état, à sa face
même, d'une erreur manifeste ou de fait équivalent à un déni de
justice.
4) Une requête en révision pour cause ne peut être accueillie si
le motif est le simple désaccord avec la décision rendue, que ce
2
[1991] C.A.L.P. 729
.
désaccord soit fondé sur une interprétation en droit ou sur
l'appréciation des faits, que la Commission d'appel a faite dans
sa décision.
5) Il faut que l'erreur de droit ou de fait soit manifeste et
pour être manifeste, il faut qu'elle soit flagrante.
6) L'erreur doit être telle que sans elle, la décision de la
Commission d'appel aurait été différente.
(...)»
Dans le cadre d'une révision pour cause, il faut que l'erreur
soit manifeste c'est-à-dire qu'elle doit apparaître à la simple
lecture. Une simple erreur de droit ne peut donner ouverture à
la révision pour cause. Comme l'écrivait le commissaire Neuville
Lacroix dans Côté et al et Produits Forestiers Tembec inc.3:
«Dès qu'il s'agit de discuter, d'analyser de
scruter une décision, il ne s'agit pas là d'une erreur
manifeste et on ne saurait alors recourir à la révision
pour cause puisqu'on transforme le recours en un appel
déguisé de la décision du tribunal.»
Même si l'interprétation retenue apparaît erronée ou non conforme
à un courant jurisprudentiel, cela n'est pas suffisant pour
justifier un recours en révision pour cause. Il ne s'agit pas
pour un commissaire, dans le cadre d'une révision pour cause, de
substituer son opinion à celle d'un autre commissaire. Après
avoir passé en revue les paramètres dégagés par la Cour Suprême
dans l'arrêt Domtar inc. c. Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles4, le commissaire Lacroix écrit dans
l'affaire Côté:
«... vouloir corriger les erreurs d'interprétation par
le biais d'un recours en révision serait dénaturer ce
recours et empêcher l'élaboration d'un courant
jurisprudentiel qui doit se faire par les décideurs
effectifs suite à un ensemble de décisions. Autrement
on risque comme le souligne l'Honorable juge Claire
L'Heureux-Dubé de voir le tribunal administratif, par
le biais d'un contrôle de l'incohérence, se transformer
en une véritable juridiction d'appel des décisions déjà
rendues, alors que la décision est finale et sans
appel.»
Ces propos illustrent bien l'état de la jurisprudence de la
Commission d'appel sur la question.
En l'espèce, il est reproché au premier commissaire d'avoir
considéré que le fait de soulever un enfant handicapé de quarante
kilos constitue un événement imprévu et soudain. On invoque le
fait que d'avoir à soulever un enfant handicapé était un geste
qui était posé régulièrement par la travailleuse dans le cadre de
l'exercice de ses fonctions.
La Commission d'appel ne voit pas, dans la décision attaquée, une
erreur manifeste ou flagrante. Le commissaire a analysé la
preuve qui lui a été soumise et en est venu à la conclusion que
le geste posé constituait un événement imprévu et soudain au sens
de la loi. Un autre commissaire aurait pu, à partir des mêmes
faits, arriver à une autre conclusion mais cela ne constitue pas
un motif de révision pour cause.
Il ne s'agit pas, non plus, d'une décision irrationnelle ou
absurde. À maintes reprises, la Commission d'appel a considéré
que le fait de fournir un effort important, comme soulever une
lourde charge, pouvait être assimilé à un événement imprévu et
soudain et ce, même si le geste était posé régulièrement dans le
cadre normal du travail5. En considérant que soulever un enfant
handicapé de quarante kilos n'est pas un geste banal en soi et
qu'il constitue un événement imprévu et soudain même si
3
[1993] C.A.L.P. 1600
, p. 1605.
4
[1993] 2 R.C.S. 756
.
5 Commission scolaire Jacques-Cartier et Muraco,
49404-62-9303, 95-06-27, N. Lacroix; Sweeney et
Les Magasins M inc. 31481-60-9106, 93-03-26, N.
Lacroix; Labelle-Dagenais et Zeller's ltée,
[1988] C.A.L.P. 327.
l'opération s'effectuait sur une base régulière, le commissaire
s'inscrit dans ce courant jurisprudentiel. Il aurait pu référer
expressément à cette jurisprudence dans sa décision mais il
n'était pas essentiel qu'il le fasse.
Le commissaire a apprécié les faits et interprété le droit à
l'intérieur de la juridiction qui lui était conférée par la loi
et la Commission d'appel ne voit aucune raison pour intervenir et
réviser la décision qui a été rendue.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
REJETTE la requête en révision de l'employeur, École Peter-Hall
inc.
_________________________
Me Mireille Zigby
commissaire
Alliance des professeurs(res)
Me Chantal Poirier
8225, boul. Saint-Laurent
Montréal (Québec) H2P 2M1
Procureure de la partie appelante
AUBRY & GAUTHIER
Me Claire Gauthier
715, Square Victoria, bur. 700
Montréal (Québec) H2Y 2H7
Procureure de la partie intéressée
JURISPRUDENCE DÉPOSÉE PAR LE TRAVAILLEUR :-
. Côté et als et Produits forestiers Tembec inc.
[1993]
C.A.L.P. 1600
à 1608;
. Commission de la santé et de la sécurité du travail
[1993]
C.A.L.P. 1608
à 1613;
. Reich et Canadair ltée
[1987] C.A.L.P. 26
à 32;
. Morin et Twinpack inc.
[1993] C.A.L.P. 77
à 82;
. Bourret et Dominion Textile inc. [ 992] C.A.L.P. 313 à 322;
. Dominion Textile inc. (Swift Textile Canada) et Commission
d'appel en matière de lésions professionnelles
[1992]
C.A.L.P. 1179
à 1182;
. Lefebvre c. La Commission des Affaires sociales et als et
Leco Industries ltée
[1991] R.J.Q. 1864
à 1878.
JURISPRUDENCE DÉPOSÉE PAR L'EMPLOYEUR :-
. Grenier et G.A. Boulet inc.
[1995] C.A.L.P. 72
à 87;
. Succession de Jean-Noël Depeault et Autostock inc.
[1994]
C.A.L.P. 1075
à 1082;
. Communauté urbaine de Montréal et Commission d'appel en
matière de lésions professionnelles
[1994] C.A.L.P. 915
à
924.
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.