Décision

COUR D'APPEL

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE MONTRÉAL

PAR LE JUGE

[1]           S’appuyant sur l’article 30, al. 2, paragr. 5 C.p.c., André Ouimet demande la permission d’interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure, district de Laval, (l’honorable Lukasz Granosik), rendu le 6 avril 2016, qui accueille le pourvoi en contrôle judiciaire présenté par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) et casse deux décisions de la Commission des lésions professionnelles (CLP) portant sur l’article 53 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.

[2]           L’enjeu du litige concerne l’âge auquel un travailleur peut profiter du régime de protection prévu à l’article 53 de la LATMP. Le juge de la Cour supérieure qualifie l’interprétation donnée à l’article 53 par la CLP comme « tout à fait nouvelle et unique » (paragr. [48]) et en porte-à-faux avec le texte de la Loi qui, à son avis, « ne peut pas être plus limpide » (paragr. [55]). Ayant identifié la norme de la décision raisonnable comme étant applicable ici aux décisions de la CLP, le juge écrit :

[70]      Bref, en suivant la méthode moderne d’interprétation législative, il n’existe qu’une seule issue possible quant à la compréhension de l’article 53 LATMP et conclure autrement constitue une erreur déraisonnable appelant l’exercice au contrôle judiciaire.

[3]           Tout en saluant l’analyse détaillée de l’article 53 LATMP faite par le juge, j’estime que la question quant à l’interprétation opportune à donner à ce texte, en tenant compte de la norme de contrôle applicable en l’espèce, est une question qui doit être soumise à la Cour. En décidant ainsi, je ne compte pas limiter le regard que la Cour portera au dossier dans son ensemble.

POUR CES MOTIFS, le soussigné :

[4]           ACCUEILLE la requête,

[5]           ACCORDE la permission d’interjeter appel du jugement de la Cour supérieure,

[6]           FRAIS à suivre le sort du pourvoi.