LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 16 mars 1993
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Fernand Poupart
DE MONTRÉAL
RÉGION: ILE-DE-MONTRÉAL AUDITION TENUE LE: 18 novembre 1992
DOSSIER: 22000-60-9009
DOSSIER CSST: 9848 9461 A: Montréal
DOSSIER BR: 6039 3164
GODFREY AÉROSPATIAL INC.
480, boulevard Montréal-Toronto
Lachine (Québec)
H8S 1B8
PARTIE APPELANTE
et
MONSIEUR CLAUDE PROVENCHER
597, 23e Avenue
app. 4
Lachine (Québec)
H8S 3V3
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 19 septembre 1990, Godfrey Aérospatial Inc., l'employeur, en
appelle d'une décision rendue par le bureau de révision de l'Ile-
de-Montréal, le 24 juillet 1990.
Dans cette décision unanime, le bureau de révision infirme la
décision rendue par la Commission de la santé et de la sécurité
du travail (la Commission), le 8 février 1989, et déclare qu'en
vertu des dispositions de l'article
235
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles [L.R.Q.,
chapitre A-3.001] (la Loi), l'employeur est tenu d'assumer sa
part des cotisations au régime d'assurance du travailleur,
monsieur Claude Provencher, soit 3% du salaire de celui-ci pour
la période du 15 janvier 1988 au 28 novembre 1988.
OBJET DE L'APPEL
L'employeur demande à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) d'infirmer la décision
du bureau de révision et de déclarer qu'il n'est pas tenu
d'assumer une part des cotisations au régime d'assurance du
travailleur pour la période du 15 janvier 1988 au 28 novembre
1988.
LES FAITS
Le travailleur est concierge chez l'employeur. Il est aussi
membre du syndicat regroupant les travailleurs de cette
entreprise, soit la loge 1660 de l'Association internationale des
machinistes et des travailleurs de l'aéronautique. Une
convention collective conclue entre ce syndicat et l'employeur
détermine ses conditions de travail et prévoit, entre autres, que
les primes du régime d'assurance- groupe auquel il participe sont
perçues de la façon suivante :
«[...]
4.2 [...]
b) Sur réception d'une autorisation signée par
l'employé, la compagnie retient du salaire de cet
employé ses contributions hebdomadaires, à raison
de 52 par année, au plan d'assurance-groupe.
c) Les sommes ainsi retenues [...] sont remises
chaque mois au trésorier du syndicat, avec un
bilan des noms de ceux pour qui des retenues ont
été faites et les montants de ces retenues.
d) La compagnie remet mensuellement au syndicat, pour
une couverture d'assurance-groupe, une
contribution d'un montant égal à 3% du montant de
la feuille de paie pour le mois en question.
[...]»
Le 15 janvier 1988, le travailleur subit une lésion
professionnelle qui le rend incapable d'exercer son emploi
jusqu'au 28 novembre 1988 et la Commission accepte de lui verser
l'indemnité de remplacement du revenu prévue à la Loi.
Le 5 décembre 1988, le travailleur envoie la lettre suivante à la
Commission :
«[...]
En raison d'un accident du travail, j'ai été absent de
mon travail du 15 janvier 1988 au 28 novembre 1988 et
pendant cette période, mon employeur, [...] a omis de
contribuer sa part pour maintenir ma protection
d'assurance-collective, ceci à l'encontre de l'article
235
LATMP.
En conséquence, par la présente, je demande à la
C.S.S.T. d'ordonner à mon employeur précité de se
conformer à l'article
235
LATMP dans les plus brefs
délais.
[...]»
L'employeur conteste cette demande d'intervention de la
Commission par le travailleur et, le 8 février 1989, la
Commission rend la décision suivante :
«Nous ne pouvons (donner) suite à votre demande du 5
décembre 1988 concernant l'application de l'article
235
de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles étant donné que votre employeur ne
possède pas un plan d'assurance-groupe couvrant ses
employés, membres de la Loge 1660 de l'Association
Internationale des Machinistes et des Travailleurs de
l'Aéronautique.»
Le travailleur demande la révision de cette décision de la
Commission par un bureau de révision qui tient une audience, le
28 juin 1990, et rend la décision qui fait l'objet du présent
appel, le 24 juillet 1990.
A l'audience tenue devant la Commission d'appel, les parties
admettent que le travailleur a payé sa part des cotisations à son
régime d'assurance-groupe pendant la période de son absence.
ARGUMENTATION DES PARTIES
L'employeur plaide que la décision du bureau de révision doit
être infirmée parce qu'elle est fondée sur une interprétation
erronée des dispositions de l'article 235 de la Loi et des
clauses de la convention collective qu'il a conclue avec le
syndicat du travailleur. Il soutient qu'il s'est conformé aux
stipulations de l'article 4.2, paragraphe d), de cette convention
en versant au syndicat une contribution égale à 3% du salaire
qu'il a versé à ses employés pendant toute la période en litige.
A son avis, cette contribution ne pouvait pas s'appliquer au
travailleur parce que celui-ci ne recevait pas de salaire pendant
ladite période.
L'employeur déclare finalement que le présent dossier porte
essentiellement sur une question d'interprétation de la
convention collective, laquelle aurait dû faire l'objet d'une
procédure d'arbitrage et non d'une demande d'intervention de la
Commission.
Le travailleur plaide qu'en vertu de l'article 235 de la Loi, il
avait droit, pendant toute la période de son incapacité en raison
d'une lésion professionnelle, aux mêmes avantages que s'il était
demeuré au travail, notamment quant à sa participation au régime
d'assurance-groupe offert dans l'établissement de l'employeur.
Cette disposition est d'ordre public et s'applique nonobstant
toutes stipulations divergentes d'une convention collective.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel ne peut faire droit à l'appel de
l'employeur pour les raisons ci-après exposées.
Le 5 décembre 1988, le travailleur s'est plaint à la Commission
du refus de l'employeur de contribuer à son régime d'assurance-
groupe, du 15 janvier 1988 au 28 novembre 1988, en contravention
avec les dispositions de l'article 235 de la Loi. La Commission
d'appel considère que le travailleur a alors soumis une plainte
en vertu de l'article 32 de cette loi, estimant avoir fait
l'objet d'une sanction ou d'une mesure discriminatoire parce
qu'il a été victime d'une lésion professionnelle.
L'article 235 de la Loi prévoit ce qui suit :
235. Le travailleur qui s'absente de son travail en
raison de sa lésion professionnelle:
1 continue d'accumuler de l'ancienneté au sens de
la convention collective qui lui est applicable et du
service continu au sens de cette convention et au sens
de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1);
2 continue de participer aux régimes de retraite
et d'assurances offerts dans l'établissement, pourvu
qu'il paie sa part des cotisations exigibles, s'il y a
lieu, auquel cas son employeur assume la sienne.
Le présent article s'applique au travailleur
jusqu'à l'expiration du délai prévu par le paragraphe
1 ou 2 , selon le cas, du premier alinéa de l'article
240.
Le travailleur a été absent de son travail, du 15 janvier 1988 au
28 novembre 1988, en raison d'une lésion professionnelle et a
dûment payé sa part des cotisations au régime d'assurance-groupe
auquel il participe. L'employeur reconnaît qu'il s'est engagé
contractuellement à contribuer à ce régime, mais soutient qu'il
n'était pas tenu de verser sa part des cotisations pendant
l'absence du travailleur. Il invoque, à l'appui de cette
prétention, le texte de l'article 4.2 de la convention collective
alors en vigueur, lequel détermine les modalités de calcul et de
versements de sa contribution.
La Commission d'appel estime cependant que cette clause
contractuelle ne peut pas être invoquée à l'encontre des
dispositions claires et explicites de l'article 235 de la Loi,
lesquelles sont d'ordre public. Ces dispositions, comme celles
de l'article 242 qui prévoient que l'absence d'un travail en
raison d'une lésion professionnelle doit être considérée comme
l'équivalent d'une période réelle de travail, ont pour but
d'assurer au travailleur le maintien intégral de ses droits,
particulièrement en matière d'ancienneté, de salaire et de
participation à un régime de retraite et d'assurance.
L'employeur ne peut s'y soustraire en raison des difficultés que
pourrait poser l'interprétation de l'article 4.2 de la convention
collective qu'il a signée.
En conséquence, la Commission d'appel juge que la plainte du
travailleur doit être accueillie et que l'employeur doit verser
sa part des cotisations au régime d'assurance-groupe auquel
celui-ci participe.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES,
REJETTE l'appel de l'employeur, Godfrey Aérospatial Inc.;
CONFIRME la décision rendue par le bureau de révision de l'Ile-
de-Montréal, le 24 juillet 1990; et
DÉCLARE que l'employeur est tenu de payer sa part des cotisations
au régime d'assurance-groupe du travailleur, monsieur Claude
Provencher, pour la période du 15 janvier 1988 au 28 novembre
1988.
Fernand Poupart
Commissaire
MONSIEUR ANDRÉ ROYER
McMaster Meighen
630, boulevard René-Lévesque ouest
Bureau 700
Montréal (Québec)
H3B 4H7
(représentant de la partie appelante)
MONSIEUR VITO MOSSA
21, rue Horizon
Pointe-Claire (Québec)
H9S 5R2
(représentant de la partie intéressée)
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.