Décision

[1]          Le 3 octobre 2021, M^me Josianne Lavoie dépose un appel à la Commission de la fonction publique (Commission) en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique (Loi).

[2]          Elle conteste le fait de ne pas avoir été promue au sein d’Infrastructures technologiques Québec (ITQ) au poste de coordonnatrice à la déclaration annuelle, un emploi de niveau professionnel d’analyste de l’informatique et des procédés administratifs[1] qu’elle occupait par intérim depuis le 16 mai 2021.

[3]          Elle explique son parcours dans la fonction publique québécoise et ses qualifications pour être coordonnatrice. Elle soumet plusieurs documents à la Commission qui démontrent, entre autres, qu’une autre personne a été sélectionnée pour cet emploi.

[4]          La Commission informe les parties qu’elle soulève d’office son absence de compétence pour entendre cet appel, car M^me Lavoie ne conteste pas un processus de qualification visant exclusivement la promotion. La Commission leur demande de lui transmettre par écrit leurs commentaires concernant la recevabilité du recours afin de rendre une décision sur dossier.

[5]          M^me Lavoie indique que la Commission a compétence et cite sans expliquer l’article 3, le paragraphe 1^o de l’article 33 et l’article 42 de la Loi.

[6]         Pour sa part, ITQ plaide l’absence de compétence de la Commission pour se saisir de cet appel.

[7]         La Commission conclut qu’elle n’a pas compétence pour entendre l’appel de M^me Lavoie.

ANALYSE

[8]          L’article 35 de la Loi prévoit :

35. Un candidat peut interjeter appel devant la Commission de la fonction publique s’il estime que la procédure utilisée pour son admission ou pour son évaluation dans le cadre d’un processus de qualification visant exclusivement la promotion a été entachée d’une irrégularité ou d’une illégalité. […]

[9]          En vertu de cette disposition, la Commission peut uniquement entendre un appel concernant la procédure utilisée pour l’admission ou pour l’évaluation d’un candidat dans le cadre d’un processus de qualification visant exclusivement la promotion[2].

[10]       Or, dans le présent appel, M^me Lavoie a déjà été admise et évaluée. En effet, elle a réussi la procédure d’évaluation du processus de qualification et elle est inscrite dans une banque de personnes qualifiées visant à pourvoir des emplois d’analyste de l’informatique et des procédés administratifs.

[11]       La Commission comprend de ses prétentions qu’elle ne conteste pas la procédure utilisée, mais plutôt le fait de ne pas avoir été nommée de façon permanente au poste de coordonnatrice qu’elle occupait par intérim.

[12]       Or, la nomination d’une personne est exclue de la compétence de la Commission.

[13]       Dans la décision Gamache[3], la Commission précise les différentes étapes du processus de qualification :

[13]  […] un processus de qualification débute par la publication d’un appel de candidatures et se termine par la qualification des personnes ayant réussi la procédure d’évaluation, ce qui donne lieu à leur inscription dans une banque de personnes qualifiées [...].

[14]  La jurisprudence est claire : ce qui a lieu après la tenue d’un processus de qualification, notamment la nomination d’une personne, une entrevue d’embauche, une évaluation complémentaire et le rejet d’une candidature à une offre d’affectation ou de mutation, ne peut faire l’objet d’un appel en vertu de l’article 35 de la Loi […].

[14]       De plus, l’article 53 de la Loi indique que la nomination d’une personne ne peut faire l’objet d’un appel en vertu de l’article 35 de la Loi.

[15]       Subsidiairement, les articles 3 et 42 de la Loi cités par M^me Lavoie ne donnent pas ouverture au dépôt d’un recours à la Commission :

3. L’objet de la présente loi est de permettre l’accomplissement de cette mission. À cette fin, elle institue un mode d’organisation des ressources humaines destiné à favoriser:

1° l’efficience de l’administration ainsi que l’utilisation et le développement des ressources humaines d’une façon optimale;

2° l’exercice des pouvoirs de gestion des ressources humaines le plus près possible des personnes intéressées et l’application d’un régime selon lequel le fonctionnaire investi de ces pouvoirs de gestion doit en rendre compte, compte tenu des moyens mis à sa disposition;

3° l’égalité d’accès de tous les citoyens à la fonction publique;

4° l’impartialité et l’équité des décisions affectant les fonctionnaires;

5° la contribution optimale, au sein de la fonction publique, des diverses composantes de la société québécoise.

Le mode d’organisation des ressources humaines doit aussi favoriser l’atteinte des objectifs de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01).

42. Les fonctionnaires sont recrutés et promus au moyen de processus de qualification.

Cependant, le fonctionnaire dont l’emploi est réévalué à un niveau supérieur peut être promu par un autre moyen qu’un processus de qualification, selon les normes que le Conseil du trésor détermine par règlement, s’il rencontre les conditions d’admission de la classe de l’emploi ainsi réévalué et s’il est déclaré apte par le président du Conseil.

Un fonctionnaire peut aussi être promu après que ses aptitudes aient été vérifiées dans le cadre d’un programme de développement des ressources humaines approuvé à cette fin par le Conseil du trésor.

[16]       Le paragraphe 1^o de l’article 33 de la Loi prévoit, quant à lui, un appel que la Commission peut entendre. Cependant, il vise la contestation par un fonctionnaire de la décision l’informant de son classement lors de son intégration à une classe d’emplois nouvelle ou modifiée[4], ce qui diffère du cas de M^me Lavoie.

[17]       La Commission réitère qu’elle est un tribunal administratif qui ne détient qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur, notamment dans sa loi constitutive[5].

[18]       Conséquemment, la Commission doit décliner compétence.

POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE :

DÉCLARE qu’elle n’a pas compétence pour entendre l’appel de M^me Josianne Lavoie.