LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 23 juillet 1991
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Me MARGARET CUDDIHY
DE MONTRÉAL
RÉGION: LANAUDIÈRE ASSISTÉE DE L'ASSESSEUR: Marie-France
Giron, médecin
DOSSIERS:09498-63-8809
12340-63-8903
DOSSIER CSST:8563 938 AUDITION TENUE LE: 25 avril 1991
À : Montréal
FERNAND BOURGEOIS
4930, rue Du Parc
SAINT-FÉLIX-DE-VALOIS (Québec)
J0K 2M0
PARTIE APPELANTE
et
ATELIERS D'INGÉNIERIE (DIV. DOMINION)
795, 1ère Avenue
LACHINE (Québec)
H8S 2S8
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Dans le dossier portant le numéro 09498-63-8809, monsieur Fernand
Bourgeois (le travailleur) dépose, le 22 septembre 1988, une
déclaration d'appel à l'encontre d'une décision rendue par la
Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission) le 28 juillet 1988.
Cette décision fait suite à l'avis de l'arbitre médical, le
docteur Claude Jean-François, orthopédiste, et détermine que le
travailleur a une atteinte permanente mais qu'il n'a pas de
limitations fonctionnelles.
Dans le dossier portant le numéro 12340-63-8903, le travailleur
dépose, le 29 mars 1989, une déclaration d'appel à l'encontre
d'une décision rendue par la Commission le 28 décembre 1988.
Cette décision fait suite à l'avis de l'arbitre médical, le
docteur Georges E. Leclerc, orthopédiste, et accorde au
travailleur une atteinte permanente de 3% et déclare qu'il n'y a
pas de limitations fonctionnelles en relation avec son accident
de travail.
OBJET DES APPELS
Le travailleur demande à la Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles (la Commission d'appel), d'infirmer les
décisions de la Commission et de déclarer que les limitations
fonctionnelles sont reliées à ses lésions professionnelles et le
rendent incapable de reprendre son emploi, lui donnant droit à
l'indemnité de remplacement du revenu.
Bien que dûment avisée, la partie intéressée n'était pas
représentée à l'audience.
EXPOSÉ DES FAITS
Le 29 juin 1984, le travailleur, alors qu'il vaquait à ses
occupations de magasinier chez l'employeur, a frappé la face
intérieure de son genou droit contre une table en acier fixée au
sol et a fait une chute. Il a consulté le docteur Jacques
Laporte qui a posé le diagnostic de contusion du genou droit.
Après un traitement conservateur avec ponctions du genou droit,
il a pu améliorer sa condition et le travailleur a repris son
travail au mois d'août 1984. La Commission a reconnu cet
accident et a indemnisé le travailleur jusqu'au 28 août 1984.
Le travailleur explique qu'à titre de magasinier, il devait
soulever des boîtes et transporter des pièces sur une certaine
distance impliquant qu'il marche environ 3 milles par jour. Il
était également appelé à faire des réparations sur des boyaux et
sur des machines à souder.
Suite à son retour au travail en août 1984, sa tâche avait été
modifiée, en ce qu'il n'était pas appelé à faire des réparations.
Son genou lui donnait toujours des problèmes. Il devait utiliser
une canne pour marcher. Il a continué à voir son médecin
régulièrement.
Le 30 avril 1985, le travailleur subit une arthrographie qui est
dans les limites de la normale.
Le 12 juillet 1985, la compagnie où il travaille ferme ses portes
et le travailleur accepte un système de pré-retraite.
En mars 1986, il est référé au docteur Marc Goulet pour
épanchement récidivant et douleurs au niveau du compartiment
interne du genou droit. L'arthroscopie ne révèle pas de
déchirure mais confirme la gonar-
throse ainsi que la chondromalacie rotulienne à la partie
inférieure interne et externe qui a nécessité un rasage au niveau
de l'espace inter-condylien et aux dépens de la rotule. Suite à
cette exploration arthroscopique, le travailleur reçoit trois (3)
mois de physiothérapie et depuis la fin de ce traitement, il
fonctionne à domicile et voit périodiquement son médecin
traitant.
Le 3 juin 1986, le docteur Goulet signe un rapport final fixant
au 3 juin 1986 la date de consolida- tion. Il indique comme
diagnostic chondrocalcinose et sinosite associée à sa
chondrocalcinose.
Le 1er août 1986, le docteur Laporte écrit:
«Le patient depuis cet incident présente des signes
légèrement exagérés de gonarthrose qui peuvent avoir
légèrement été exacerbés par le traumatisme.
(...)
La contusion s'est produite dans un genou arthrosique
et dans des cartilages imprégnés de calcaire chondro-
calcinose. Il nous est bien difficile de départager le
personnel de ce qui a possiblement été exacerbé par la
contusion, il nous est apparu évident que suite à cette
contusion le patient a présenté une hémarthrose
probablement secondaire à une contusion de la synoviale
depuis à différents moments nous avons vu apparaitre
des poussées de synovite qui ont régressées ou bien
spontanément ou encore avec infiltration de stéroide;
en étant généreux je crois que nous ne pouvons accorder
plus de 1% pour ses phénomènes d'exacerbation de ce qui
est à la base d'une condition personnelle. (sic)»
Le 27 août 1986, le docteur adresse la lettre suivante à la
Commission:
«Le patient consulte pour et au sujet de sa
réclamation: pour un arrêt de travail total lors de
son hospitalisation le 12 mars 1986.
En effet sous les soins du DR. Goulet, le 12 mars 1986
il était hospitalisé pour arthros- copie. Il nous
signale qu'il a dû subir un arrêt total de toute
activité durant 2 semai- nes alors qu'il n'a été
capable de faire ses travaux qu'à partir du 3 juillet
1986.
Comme nous vous le proposions un D.A.P. per- manent
pourrait correspondre à 1% pour une contribution à une
aggravation personnelle de gonarthrose et de
chondromalacie des ménisques.
Le 12 mars 1986 le patient n'a pas subi de ménisectomie
mais bien une arthroscopie. Le D.A.P. de 5% que nous
avions prévu est donc réduit à 1%. (sic)»
Le 25 février 1987, le docteur Laporte écrit à la Commission ce
qui suit:
«Le bénéficiaire ci-haut mentionné subissait une
contusion avec hémarthrose du genou droit le 29 juin
1984. Il avait été mis en arrêt de travail du 29 juin
1984 au 27 août 1984.
Le 12 mars 1986, il subissait une arthrogra- phie aux
mains du Dr. Marc Goulet dont vous trouverez
photocopie. Selon cette arthrosco- pie le patient
souffrait d'une lésion de 4 mm située au condyle
interne localisé sur la surface portante et qui nous
paraît être la cause des problèmes rapportés à chacune
de ses visites.
Nous avions demandé un D.A.P. qui nous paraissait
raisonnable, d'au moins 1%. Auriez-vous l'obligeance
de commander, à partir de ces données, une expertise
pour compenser ce pauvre blessé. (sic)»
Le 5 septembre 1987, le travailleur est évalué par le docteur
Goulet qui pose le diagnostic de synovite du genou droit greffée
sur une arthrose et une chondromalacie et indique que la
récupération lui semble excellente, qu'il ne voit pas
d'aggravation actuellement et pense que le travailleur est
symptomatique en relation avec la pathologie personnelle.
Le 19 avril 1987, le docteur Laporte parle de gonarthrose interne
genou droit. Synovite chronique post-traumatique, gonarthrose à
gauche et il prescrit des anti-inflammatoires.
Les radiographies faites le 5 février 1988 révèlent ce qui suit:
«GENOU DROIT
L'examen démontre la présence de calcifications dans la
région du ménisque externe surtout mais aussi dans la
région du ménisque interne du genou droit. Il n'y a
pas de calcification du cartilage articulaire comme
tel. Il y a des signes d'arthrose soit des ostéophytes
au pole de la rotule. Pas de spécification dans la
région du ligament latéral interne.
ARTHRO. GENOU DROIT
On a procédé à la prise des clichés simples dans les
incidences que nous obtiendrons plus tard au cours de
l'arthrographie. Ceci a été fait pour démontrer les
calcifications dans les incidences semblables à celles
qui seront faites pour l'arthrographie.
Nous avons procédé à l'asepsie cutanée au zéphiran et à
l'anesthésie locale à la Xylocaïne 1% et la ponction du
prolongement latéro-rotulien du cul-de-sac sous-
quadricipital. Il n'y a pas eu de liquide synovial
retiré et 12 cc de Renografin 60 ont été injectés.
L'étude d'une série de clichés des ménisques interne et
externe démontre de nouveau les calcifications à
l'intérieur du ménisque interne surtout à sa corne
postérieure ainsi qu'au ménisque externe. On remarque
que le ménisque interne est très petit à sa partie
moyenne et que son sommet n'est pas vraiment très aigü
et nous croyons qu'il y a une petite déchirure
longitudinale sur le somme méniscal. La déchirure
pourrait être aussi une déchirure transverse discrète.
Le ménisque externe ne présente pas de déchirure. Les
contours du cul-de-sac sous-quadricital sont réguliers.
POIGNETS DRT ET GCHE
Il y a de toutes petites calcifications au poignet
gauche dans la région du ligament triangulaire de même
qu'une petite calcification près du scaphoïde et du
trapèze. Il y a de l'arthrose et des ostéophytes sur
quelques ostéophytes sur quelques structures osseuses
du poignet.»
Le 23 février 1988, le docteur Laporte pose comme diagnostic:
«déchirure discrète du ménisque interne du genou droit synovite».
Dans une évaluation médicale sommaire datée du 4 mars 1988, le
docteur Laporte indique qu'il croit que les soins reçus le 12
mars 1986 sont en relation avec l'accident de 1984; que la
rechute n'a pas aggravée sa condition initiale et il se dit
d'accord que les phénomènes d'arthrose et de chondrocalcinose
sont en relation avec sa pathologie personnelle mais il ajoute:
«...mais s'il y avait déchirure de la corne antérieure
du ménisque interne...L'atteinte permanente à son
intégrité physique pourrait le rendre incapable
d'exercer un emploi semblable à celui qu'il occupait
avant l'événement. Étant donné que M. Bourgeois a
atteint ses 60 ans, il nous faudrait appliquer
l'article 53 de la loi.
(...)»
Il coche "oui" à la case: «Croyez-vous que l'accident pourrait
laisser des séquelles permanentes?».
Le protocole radiologique daté du 24 mars 1988 du genou droit,
révèle ce qui suit:
«Présence de tous petits ostéophytes à la face
postérieure de la rotule traduisant un début
d'ostéoarthrite dégénérative.
Légère déminéralisation osseuse.
On note d'importantes calcifications des cartilages
articulaires.
Ces images traduisent en général de la pseudo-goutte.
On rencontre toutefois aussi ces calcifications dans
certaines autres maladies métaboliques.»
A la demande de la Commission, le travailleur est examiné par le
docteur Robert St-Hilaire, chirurgien-orthopédiste. Celui-ci,
dans son rapport daté du 24 mars 1988 note l'examen comme suit:
«A la station debout ce dernier présente un axe des
membres inférieurs qui est bon. Aucune attitude
vicieuse ou antalgique. Au niveau des genoux il n'y a
pas de varum, valgum ou recurvatum. Il se tient les
pieds en légère rotation externe de 10% environ. Il
circule en se déhanchant de gauche à droite de façon
symétrique. Il circule sur la pointe des pieds
relativement facilement. J'apprends alors qu'il a eu
une amputation du 1er orteil gauche. Il circule bien
sur les talons.
Au niveau des membres inférieurs les groupes
musculaires sont symétriques au demi centimètre près
tant quadriceps que triceps surae. La peau est
kératosique sur toute la superfie des membres
inférieurs. La circulation périphérique demeure bonne.
Les pédieuses sont bien palpées.
Au niveau des genoux, la flexion va de 0-130o des deux
côtés, ils sont secs, stables. Il y a très peu de
craquement articulaire ou de phénomènes de
chondromalacie. Le signe du rabot est négatif. Il n'y
a pas de McMurray.
La palpation des ménisques n'est pas spécifiquement
douloureuse. Il n'y a pas d'hyperprolifération
synoviale. Les genoux sont stables en latéro-latéral
et en antéro-postérieur. (sic)»
Il émet l'opinion suivante:
« Pour ma part, ce patient ne nécessite pas
actuellement de traitement actif. Ainsi donc, la fin
de l'ITTM à ce jour, soit le 24.03.88. Il y aurait
lieu d'examiner si cette fin de l'ITTM ne se termine
pas quand le dernier traitement actif a été prodigué à
ce patient.
Il n'y a pas d'existence, à mon avis, d'une
atteinte permanente en relation avec la rechute du
12.03.86. A cette époque, il n'a pas eu de
traumatisme, m'a-t-il dit, ce n'est que son état qui
s'était empiré et qui datait du premier accident, selon
lui.
Les limitations fonctionnelles qu'a aujourd'hui,
sont à mon avis, dépendantes de sa chondromalacie qui
est une condition personnelle.
Je ne sais trop comment interpréter, eu égard à
toutes ces questions le fait qu'il a été mis à la
retraite anticipée en 1985 de son plein gré.»
Le 7 avril 1988, la Commission décide que, d'après le rapport de
son médecin, les soins que reçoient le travailleur depuis le 12
mars 1986 sont en relation avec l'événement et elle l'informe
qu'elle lui versera les indemnités de remplacement du revenu.
(Le travailleur fut indemnisé jusqu'en juillet 1986).
Demander d'offrir ses commentaires quant au rapport du docteur
St-Hilaire, le docteur Laporte, dans une évaluation médicale
sommaire datée du 25 avril 1988, énonce ce qui suit:
«(...)
...Comme médecin traitant de Monsieur Fernand Bourgeois
qui ne présentait pas avant l'événement de limitation
plus qu'au côté gauche il m'est difficile d'admettre
qu'il s'agit-là que d'une simple lésion personnelle.
Depuis l'événement il a souffert d'une façon résiduelle
presque constante avec des périodes d'exacerbation de
synovite pour lesquelles nous avons dû intervenir par
des infiltrations intra-articulaires occasionnelles.
Le signe du rabot, qui n'a pas été apparent lors de
l'examen du Dr. St-Hilaire, nous semble être
actuellement présent et la douleur décrite à la face
interne et profonde du genou nous semble être reliée à
de la chondromalacie et possiblement à une petite
déchirure du ménisque. Même si le patient ne décrit
plus de dérobement au genou, non plus que de signe de
blocage, nous retenons le diagnostic de chondromalacie
reliée à l'événement. Nous serions les premiers
surpris à croire que cette lésion est purement de
nature personnelle, sans contribution accidentelle.
Une telle lésion devrait être définitivement évaluée et
comprendre L'APIPP global même si l'événement date de
1984. Veuillez prendre note que Monsieur Fernand
Bourgeois n'a jamais été compensé pour cette lésion.»
Le 25 avril 1988, le travailleur produit une réclamation auprès
de la Commission. Il n'est pas indemnisé.
Le dossier du travailleur est soumis à l'arbitrage médical sur la
question de l'atteinte permanente et les limitations
fonctionnelles. Le docteur Claude Jean-François, orthopédiste,
examine le travailleur et dans son rapport du 20 juin 1988, note
à son examen objectif ce qui suit:
«(...)
En résumé, il s'agit d'un homme de 64 ans porteur de
chondrocalcinose et d'arthrose au niveau des deux
genoux. L'examen à ce jour met en évidence un
épanchement léger bilatéralement et une perte de
flexion de 15 degrés au niveau du genou droit. (sic)»
Le docteur Jean-François émet l'avis suivant:
«SUJET DE CONTESTATION NO 4: ATTEINTE PERMANENTE:
Je dirais qu'étant donné que la maladie de
chondrocalcinose doit normalement affecter les deux
genous, nous notons que suite à ce traumatisme, il s'en
est suivi une perte de 15 degrés de flexion. A cet
titre, il y a lieu de retenir un pourcentage d'atteinte
permanente chez ce patient.
SUJET DE CONTESTATION NO 5: LIMITATIONS FONCTIONNELLES:
Il n'y a pas de limitations fonctionnelles à retenir
chez ce travailleur. Les difficultés présentes sont
plus un rapport avec l'évolution de cette
chondrocalcinose et de l'ar-
throse ancienne de son genou.»
Dans une décision datée du 28 juillet 1988, la Commission donne
suite à l'avis de l'arbitre et conclut que le travailleur a une
atteinte permanente mais qu'il n'a pas de limitations
fonctionnelles.
Le docteur Sylvain Laporte, dans un rapport daté du 23 septembre
1988, rapporte à son examen ce qui suit:
«(...)
...La palpation: le patient se plaint qu'au
compartiment interne du genou droit, il existe une
douleur à l'interligne tibio-fémorale du genou droit.
Les mouvements passifs de fle-xion et d'extension des
rotules produisent le signe du rabot plus marqué à
droite qu'à gauche. Le genou droit présente un
épanchement léger; les deux genoux sont cependant
stables et dans le même axe. Tests de fonction:
l'extension des deux genoux est possible d'un côté
comme de l'autre à 0o. La flexion est limitée à droite
à 120o alors qu'elle atteint 135o à gauche.
Mensurations: les cuisses à 15cms des pôles supérieurs
des rotules présentent des périmètres de 46cms, les
mollets à 15cms des pôles inférieurs des rotules 35 cms
et les chevilles sont à 22cms bilatéralement. La
longueur des membres inférieurs est comparable.
(...)
Nous détenons ici une arthrographie pratiquée en 1988-
02 aux mains du Dr. Bélanger qui démontre une
altération complexe du ménisque interne corne
antérieure.
SEQUELLES GENANT LE TRAVAILLEUR A SON TRAVAIL
Le travailleur a peine à travailler accroupi, il a
peine à descendre les escaliers sans prendre la rampe à
cause d'une sensation de dérobement du membre inférieur
droit.»
Le docteur Laporte émet la conclusion suivante:
«Même si l'événement est survenu en 1984, il semble que
le réclamant n'a jamais été compensé pour une atteinte
permanente dont il souffre actuellement.»
Le docteur Laporte fixe les séquelles actuelles comme suit:
«Ankylose incomplète du genou droit.
- Flexion
120o -106824-1%
- Extension
Atteinte des
tissus mous
avec séquelles
fonctionnelles -103499 2%»
Le travailleur est examiné par le docteur Goulet, à la demande de
la Commission, le 17 octobre 1988. Celui-ci, dans un rapport
daté du 21 octobre 1988, note à l'examen:
«(...)
L'axe des membres inférieurs nous semble bien droit.
La mensuration des membres inférieurs est égale à 99
cms. et la cuisse droite mesure 54 cms. et de 53 cms. à
gauche. Il n'existe pas d'épanchement intra-
articulaire et les ligaments nous semble stables. Les
manoeuvres de Mc Murray sont négatives. Il existe un
signe de rabot bilatéral et légèrement symptômatique.
La mobilité articulaire au niveau du genou droit est de
0 à 130 degrés et de 0 à 140 degrés à gauche. Nous
n'avons pas trouvé de flexum aujourd'hui. Il existe
aucune amyotrophie au niveau des mollets qui sont de 40
cms. Nous notons au niveau de la cheville droite un
gonflement articulaire. La mensuration de la cheville
est de 30 cms. et de 29 cms. à gauche.
(...)
SÉQUELLES GENANT LE TRAVAILLEUR À SON TRAVAIL
Ce patient présente effectivement des difficultés à
monter les escaliers, à s'accroupir et présente des
douleurs à la face interne et antérieure de son genou
droit avec des épanchements récidivants. (sic)»
Le docteur Goulet conclut comme suit:
«Suite à l'étude du dossier, nous remarquons que ce
patient a effectivement eu un accident le 29 juin 1984.
Il s'est heurté le genou droit sur un objet métallique
qui lui a provo-
qué un hématome sous cutané et une synovite à notre
avis.
En mars 1986, une arthroscopie ne révélait pas une
déchirure méniscale mais confirmait la gonarthrose et
la chondromalacie rotulienne. Dernièrement une
évaluation faite par le DR. Jean-François, démontrait
une perte de 15 degrés de flexion. Aujourd'hui la
flexion est de 0 à 130 degrés du côté droit et de 0 à
140 degrés du côté gauche.
Cette perte de 10 degrés de flexion à notre avis n'est
certainement pas reliée à la date de l'événement du 29
juin 1984. Ce patient est porteur d'une
chondrocalcinose généralisée avec atteintes cliniques
multiples et nous ne croyons pas que l'incident de
1984, soit responsable de la limitation de la flexion
de ce genou.»
Le dossier du travailleur est soumis à l'arbitrage médical sur
les questions du pourcentage d'atteinte permanente et l'existence
des limitations fonctionnelles. L'arbitre médical, le docteur
Georges E. Leclerc, orthopédiste, examine le travailleur le 2
décembre 1988 et note dans son rapport de même date:
«La flexion se fait à 140 degrés à gauche et à 130
degrés à droite et on note des crépitations rotuliennes
et latérales à la palpation des rotules contre-
résistance. Les manoeuvres de Mac Murray sont
négatives bilatéralement. La palpation de l'interligne
interne du côté droit est douloureuse. (sic)»
Le docteur Leclerc émet l'avis suivant:
«SUJET DE CONTESTATION NO 4 - ATTEINTE PERMANENTE:
L'étude du dossier et l'examen du patient de même que
son questionnaire nous révèlent que effectivement il a
eu un accident le 84-06-24 mais qu'il présente aussi un
phénomène dégénératif au niveau des deux genoux. La
majeure partie de la symptomatologie alléguée par le
patient me semble secondaire à ces phénomènes
dégénératifs. Cependant, la perte de 10 degrés de
flexion du côté droit comparée au côté gauche non
accidentée est une perte de capacité objective que nous
ne pouvons pas éliminer. Effectivement, il n'y a rien
qui laisse supposer que cette perte de flexion était
présente avant l'accident. En plus, comme il y a eu
présence d'hémarthrose et de diverses ponctions dans le
genou, il est bien possible que cette ankylose
partielle soit secondaire à l'accident du 84-06-29.
C'est pourquoi nous accordons 1 pourcent de déficit
anatomo-physiologique soit no 106824 et 2 pourcent pour
atteinte des tissus mous, code 103499.
SUJET DE CONTESTATION NO 5 - LIMITATIONS
FONCTIONNELLES:
Quant à nous, il n'y a pas de limitations
fonctionnelles en relation avec l'accident. Les
limitations sont reliées à la maladie personnelle
d'ostéoarthrite principalement patello-fémorale.»
La Commission, dans une décision datée du 28 décembre 1988, fixe
l'atteinte permanente du travailleur à 3% et déclare qu'il n'y a
pas de limitations fonctionnelles en relation avec l'accident.
Est également déposée au dossier, une expertise faite par le
docteur Faramarze Dehnade, chirurgien-orthopédiste, le 16 janvier
1989. Celui-ci, émet les conclusions et l'opinion suivantes:
« Il s'agit d'un patient de 64 ans qui a eu un
traumatisme au genou droit le 22 juin 1984. Il est à
noter que ce patient est porteur d'une arthrose avec
chondrocalcinose du genou droit.
Des radiographies faites au niveau du poignet
montrent cette appréhension arthrosique des pôles
articulaires. Il semble qu'au cours de ce traumatisme,
le patient a eu une hémarthrose du genou qui a
probablement aggravé l'état du genou déjà atteint par
l'arthrose.
L'examen d'aujourd'hui montre qu'il n'y a presque
pas de différence entre les deux genoux en dehors d'une
certaine diminution de la flexion.
L'état actuel et la pathologie ne dépendent pas
exclusivement de son accident mais également d'un
problème personnel avant l'événement. Le manque de
flexion, tel qu'actuellement observé, nous paraît
devoir être relié à l'accident de 1984, lequel accident
a certainement augmenté et accéléré les problèmes
existants.
Ce patient travaillait comme magasinier et il est
évident qu'il ne peut reprendre un tel emploi. A cause
de ses problèmes de flexion, il doit éviter tout
travail.
*exigeant flexion et extension des membres
inférieurs
ou *lui exigeant de se baisser et se relever avec
répétition
ainsi que
*la marche prolongée,
*la station debout prolongée
ou *tout travail forçant l'obligeant à porter des
poids pesants.
A notre avis, il a donc des limitations
fonctionnelles qui ont réellement été précipitées dans
leur apparition et sévérité par l'accident de travail.»
La Commission, dans une décision datée du 28 août 1989, fixe le
pourcentage d'atteinte permanente à 3.3%.
Est également déposé au dossier, un rapport du docteur Sylvain
Laporte, daté du 29 novembre 1989 dans lequel il conclut ce qui
suit:
«(...)
Tel que proposé dans notre expertise les
limitations fonctionnelles consistent en des
limitations à la marche, à la montée et la descente
d'escaliers, au travail en position accroupie.
Les séquelles actuelles sont une ankylose
incomplète du genou droit, code 106284 - 1%.
Atteinte des tissus mous avec séquelles
fonctionnelles, code 103499 - 2% pour un D.A.P. total
de 3%.»
Le travailleur a témoigné à l'audience. Il explique que depuis
l'arthroscopie, il dit avoir de la difficulté à monter et
descendre les escaliers, à redresser sa jambe, à se lever. Il ne
peut plus marcher deux milles comme il le faisait et il a
l'impression
que son genou va enfler. Il n'a aucun problème avec son genou
droit.
Le docteur Laporte, médecin du travailleur, a également témoigné
à l'audience. Il confirme que suite au retour au travail en août
1984, il a continué à voir le travailleur sur une base régulière
dès septembre 1984. Il le traitait avec des anti-inflammatoires
et des injections de Cortisone et lui faisait des ponctions car
le travailleur faisait des synovites sans pour autant que le
travailleur cesse de travailler. Selon lui, le travailleur
aurait eu une aggravation en 1986.
Il est d'avis que le traumatisme subi en 1984 fut d'une gravité
telle qu'il a pu causer une fracture de la rotule ou une fracture
du cartilage et associée à une entorse concomitante a pu altérer
son ligament et son ménisque contribuant ainsi à un
vieillissement précoce de son articulation.
Selon lui, la dégénérescence accélérée et l'altérance du ligament
latéral interne sont dues au traumatisme de 1984.
Les limitations fonctionnelles du travailleur sont en relation
avec le traumatisme et sont incompatibles avec le travail de
magasinier qui requiert des flexions du genou et des longues
marches.
Depuis l'arthroscopie en 1986, il dit que le travailleur n'a
presque plus d'épanchements, mais il explique ceci par le fait
qu'il ne travaille pas fort tandis qu'entre septembre 1984 et
mars 1986, il faisait plus d'activités.
En juin 1986, la condition du travailleur est améliorée, il
pouvait marcher, il se cherchait du travail et si la compagnie
pour laquelle il travaillait avait toujours fonctionnée, le
travailleur aurait pu rendre des services encore mais pas celui
de magasinier. Si cette tâche comportait de longue marche ou
soulever des poids, il aurait fallu adapter ses tâches à sa
condition.
MOYEN PRÉLIMINAIRE
Me André Laporte a témoigné à l'effet qu'au début de décembre
1988, le travailleur l'a consulté et lui a apporté l'avis du
docteur Georges E. Leclerc, l'arbitre médical, daté du 2 décembre
1988 lui demandant de loger une contestation de cette décision et
l'a ainsi mandaté. Le travailleur n'avait pas à cette date une
décision de la Commission faisant suite à l'arbitrage.
Me Laporte, le 21 décembre 1988, communique avec l'agent de la
Commission pour savoir si une décision a été rendue. Le 22
décembre, il recommunique avec l'agent; il n'y a toujours pas de
décision. Le 21 décembre, Me Laporte écrit à la Commission,
indiquant qu'il représente le travailleur et demande copie du
dossier et toute documentation subséquente et leur fait parvenir
copie du mandat signé par le travailleur.
Le 23 janvier 1989, il adresse une lettre à la Commission
demandant de leur faire parvenir copie de la décision rendue
suite à l'arbitrage. Le 14 mars 1989, Me Laporte expédie une
autre lettre à la Commission leur demandant de donner suite à sa
lettre du 23 janvier 1989.
Il appert du dossier de la Commission, que celle-ci lui expédie
copie de la décision du 28 décembre 1988 le 21 mars 1989.
Me Laporte a reçu copie de la décision le 23 mars 1988 et le 29
mars, il adresse un avis d'appel à la Commission d'appel lequel
est reçu le 8 avril 1989.
Le procureur plaide qu'il y a motif raisonnable pour relever le
travailleur de son défaut d'avoir interjeté son appel à
l'intérieur des délais prévus à la loi.
L'article 419 de la loi donne discrétion à la Commission d'appel
de relever une partie des conséquences du défaut d'avoir logé un
appel à l'intérieur du délai prévu pour ce faire.
419. La Commission d'appel peut, pour un motif
raisonnable et aux conditions appropriées, prolonger un
délai ou relever une partie des conséquences de son
défaut de la respecter, si l'autre partie n'en subit
aucun préjudice grave.
Cependant, la Commission d'appel ne peut prolonger le
délai mentionné à l'article 417 ni relever une partie
des conséquences de son défaut de le respecter si, l5
jours avant l'échéance mentionnée à cet article, elle a
donné avis à cette partie de s'y conformer.
En l'occurence, la preuve ne révèle pas à quelle date le
travailleur a lui-même reçu copie de la décision du 28 décembre
1988. Par contre, le preuve non contredite révèle que le
travailleur a donné mandat à son procureur avant le 21 décembre
1988 pour contester la décision qui ferait suite à l'arbitrage
médical du 2 décembre 1988. Par la suite, la preuve révèle que
le procureur a tenté à plusieurs reprises d'obtenir copie de la
décision et ceci même avant qu'elle soit rendue. De plus, le
procureur a interjeté appel dans les jours qui ont suivi la
réception par lui de la décision.
Dans les circonstances, la Commission d'appel, d'une part,
considère que le travailleur, par son procureur n'a reçu
notification de la décision de la Commission que le 23 mars 1989
et par ce fait même son appel fut interjeté à l'intérieur du
délai prévu à l'article 368 de la loi.
D'autre part, la Commission d'appel considère que même si le
travailleur a effectivement reçu la décision de la Commission
dans les jours qui ont suivi sa date, il devait s'attendre à ce
que son procureur en avait également reçu copie et donc ceci
constituerait un motif raisonnable pour le relever du défaut
d'avoir interjeté l'appel à l'intérieur des délais prévus à la
loi.
Le procureur du travailleur plaide que l'arbitrage médical fait
dans le dossier 09498-63-8809 est irrégulier parce que l'on
aurait opposé un rapport du médecin traitant, soit celui du
docteur Laporte daté du 11 avril 1988, à celui du docteur St-
Hilaire du 24 mars 1988, lequel est antérieur à celui du docteur
Laporte. A cet égard, il se base sur le fait que le formulaire
d'arbitrage indique: «Dr Sylvain Laporte 88-04-11».
A cet égard, la Commission d'appel remarque que le docteur
Laporte a soumis à la Commission un rapport daté du 4 mars 1988
et suite à ce rapport, la Commission a fait expertisé le
travailleur par le docteur St-Hilaire lequel a examiné le
travailleur le 24 mars 1988. Par la suite, le 11 avril 1988, le
médecin de la Commission a fait parvenir au docteur Laporte copie
de l'expertise du docteur St-Hilaire tout en lui demandant:
«Pourriez-vous nous faire parvenir vos commentaires, s'il y a
lieu?». Le docteur Laporte répond le 25 avril 1988. Dans les
circonstances, la Commission d'appel considère que la Commission
a voulu contester le rapport du docteur Laporte du 4 mars 1988 et
ce n'est pas parce que la Commission demande au médecin du
travailleur de commenter une expertise qu'une réponse à une telle
demande puisse invalider le processus de contestation qui avait
déjà été enclenché.
De plus, le procureur plaide que l'arbitrage est irrégulier quant
à la question des limitations fonctionnelles parce que le docteur
Laporte dans son rapport du 4 mars ne parle pas de limitations
fonctionnelles et d'autre part, parce que l'arbitre se prononce
sur la relation entre les limitations fonctionnelles et une
condition personnelle, ce qui n'est pas de sa compétence parce
que cette partie de son avis constitue une question d'ordre
juridique et non une question d'ordre médical énumérée à
l'article 212 de la loi.
Or, le docteur Laporte dans son rapport daté du 4 mars 1988,
indique:
«L'atteinte permanente à son intégrité physique
pourrait le rendre incapable d'exercer un emploi
semblable à celui qu'il occupait avant l'événement.
(sic)»
La Commission d'appel considère que par cette phrase, le docteur
Laporte parle de limitations fonctionnelles et de l'incapacité du
travailleur de
faire son emploi résultant des limitations fonctionnelles.
La Commission d'appel rejette également l'argument du procureur à
l'effet que l'arbitre ne peut se prononcer sur la provenance des
limitations fonctionnelles, et à cet égard réfère à l'article 203
qui précise ce que doit contenir le rapport du médecin qui a
charge du travailleur. A son aliéna 2, l'article précise: «La
description des limitations fonctionnelles du travailleur
résultant de sa lésion.».
La Commission d'appel considère donc que la preuve ne lui permet
pas de déclarer l'arbitrage irrégulier.
Dans le dossier 12340-63-8903, le procureur plaide que
l'arbitrage est irrégulier parce que le médecin de la Commission
n'infirme pas les conclusions du médecin qui à charge du
travailleur quant à la question des limitations fonctionnelles vu
que leurs opinions diffèrent sur une question de relation entre
celles-ci et la lésion. La Commission d'appel rejette cet
argument au motif qu'en vertu de l'arti-
cle 203, deuxième alinéa, il appartient au médecin qui a charge
de se prononcer sur:
203. (...)
2o la description des limitations fonctionnelles
du travailleur résultant de la lésion; (nos soulignés)
(...)
La Commission d'appel considère donc que la question de la
relation entre les limitations fonctionnelles et la lésion en ce
qu'elles résultent de celle-ci, est une question d'ordre médical
sur laquelle le médecin qui a charge du travailleur doit se
prononcer et par conséquent, une question qui peut faire l'objet
de la procédure d'arbitrage.
ARGUMENTATION DU TRAVAILLEUR
Le procureur du travailleur plaide qu'avant 1984, le travailleur
était capable de faire toutes ces tâches et même s'il existait
une chondrocalcinose.
À cette époque, cette pathologie ne le nuisait aucunement dans
ses tâches.
Tous les médecins sont d'accord que le travailleur a des
limitations fonctionnelles.
Même si celles-ci sont causées par la chondro- calcinose, cette
pathologie ayant été accélérée par le traumatisme subi en 1984,
on doit conclure, plaide-t-il, que les limitations fonctionnelles
sont une conséquence de la lésion professionnelle car c'est
l'aggravation d'une condition personnelle qui a donné lieu aux
limitations fonctionnelles.
Le travailleur a une atteinte permanente qui le rend incapable de
reprendre son emploi et vu qu'il a 61 ans, il a droit en vertu de
l'article 53 d'être indemnisé.
MOTIFS LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si le travailleur a droit
d'être indemnisé à compter du mois de juillet 1986 en vertu de
l'article
53
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles (la Loi) qui prévoit:
53. Le travailleur victime d'une maladie
professionnelle alors qu'il est âgé d'au moins 55 ans
ou celui qui est victime d'une autre lésion
professionnelle alors qu'il est âgé d'au moins 60 ans
et qui subit, en raison de cette maladie ou de cette
autre lésion, une atteinte permanente à son intégrité
physique ou psychique qui le rend incapable d'exercer
son emploi a droit à l'indemnité de remplacement de
revenu prévue par l'article 45 tant qu'il n'occupe pas
un nouvel emploi.
Si ce travailleur occupe un nouvel emploi, il a droit à
l'indemnité prévue par l'article 52.
La Commission, dans une décision datée du 28 août 1989, fixe à
3.3% le pourcentage d'atteinte permanente du travailleur
résultant de sa lésion professionnelle.
D'après l'avis de l'arbitre, le docteur Georges E. Leclerc, cette
atteinte permanente se compose de: 1 pourcent pour une ankylose
partielle du genou, code 106824 soit une perte de 10 degrés de
flexion et 2 pourcent pour atteinte des tissus mous code 103499.
Cette atteinte permanente est confirmée par le docteur Laporte.
Il s'agit donc de se demander si cette atteinte permanente
empêche le travailleur de reprendre son travail de magasinier.
La preuve révèle que lorsque le travailleur reprend le travail,
soit par exemple en août 1984, il accuse des synovites chroniques
qui rendent nécessaires des ponctions répétitives faisant en
sorte qu'il doit cesser de travailler. D'ailleurs, depuis qu'il
a subi l'arthroscopie en mars 1986, alors que l'on a pratiqué un
rasage de la rotule, et qu'il n'a plus travaillé, on n'a pas été
obligé de lui faire autant de ponctions nous dira le docteur
Laporte.
Et le docteur ajoutera qu'il aurait pu faire un travail en juin
1986 s'il pouvait éviter des mouvements de flexion et d'extension
à répétition.
Il appert donc que ce qui empêche le travailleur de reprendre son
travail de magasinier, ce sont les mouvements qu'il doit poser
dans l'éxécution de ses tâches soit la marche prolongée, la
flexion des genoux lorsqu'il s'accroupit, lesquelles causent des
synovites chroniques nécessitant des ponctions répétitives de
l'articulation et le repos.
Les intervenants médicaux parlent d'une atteinte des tissus mous
de l'ordre de 2% résultant de la lésion sans pour autant préciser
ce qu'est cette atteinte. Il peut très bien s'agir d'une
synovite.
Il est vrai que son genou étant déjà dégénéré par la
chondrocalcinose et la gonarthrose a subi une dégénérescence
accélérée. D'ailleurs en 1988, sa condition s'est détériorée
sans même qu'il reprenne le travail. Mais vu que le travailleur
présente cette même dégénérescence dans l'autre genou, on peut en
conclure que le traumatisme qu'il a subi a tout probablement été
le choc initiateur de sa dégénérescence accélérée. D'ailleurs un
genou chondromalcacique traumatisé peut évoluer plus rapidement
vers une synovite chronique et c'est cette synovite chronique qui
rend nécessaire les ponctions répétitives et fait en sorte qu'il
ne peut reprendre son travail.
Dans les circonstances, la Commission d'appel conclut que la
synovite chronique que présente le travailleur l'empêche de
reprendre son travail et par conséquent il a droit en vertu de
l'article 53 de la loi d'être indemnisé.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE les appels du travailleur, monsieur Fernand Bourgeois;
INFIRME en partie les décisions rendues le 28 juillet 1988 et le
28 décembre 1988 par la Commission de la santé et de la sécurité
du travail en ce qui a trait aux limitations fonctionnelles;
DÉCLARE que monsieur Fernand Bourgeois a une atteinte permanente
résultant de sa lésion professionnelle le rendant incapable de
reprendre son travail de magasinier et qu'il a droit par
conséquent d'être indemnisé en vertu de l'article
53
de la Loi
sur les accidents du travail et les maladies professionnelles;
ORDONNE à la Commission de la santé et de la sécurité du travail
de lui verser les indemnités auxquelles il a droit en vertu de la
loi.
_________________
MARGARET CUDDIHY,
Commissaire
Ferland & Bélair
Me André Laporte, avocat
70, place Bourget Sud, #300-B
JOLIETTE (Québec)
J6E 5E8
Représentant par la partie appelante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.