COUR D'APPEL

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE MONTRÉAL

PAR LA COUR

[1]          Le juge de première instance a conclu que l'intimée pouvait valablement invoquer à l'endroit de l'appelante, son assurée, une clause du contrat d'assurance emportant exclusion de la couverture dans des circonstances qui, à son avis, se sont produites ici[1]. Il y a lieu de donner gain de cause à l'appelante, qui a obtenu la permission d'appeler de ce jugement[2].

[2]          La situation et son contexte sont très particuliers.

[3]          D'une part, il n'est pas établi que l'on a affaire ici à des dommages découlant des travaux de soudure visés par l'avenant.

[4]          D'autre part, compte tenu de ce que la Cour a en main, il appert que les travaux qu'effectuaient les employés de l'appelante ne sont peut-être pas des « travaux de soudure » au sens restreint de l'avenant. La preuve, constituée ici surtout d'éléments extrinsèques, ne permet pas de résoudre la question et il est par conséquent impossible de conclure que l'avenant s'applique, entraînant l'exclusion de couverture.

[5]          Qui plus est, l'appelante invoque en sa faveur l'application de l'art. 2400 C.c.Q. Au stade actuel de l'instance, elle a raison, puisqu'il ne se trouve au dossier rien qui permette d'établir que l’assureur a remis à son assurée non seulement la police comportant l'avenant qu'il lui demandait de signer, mais aussi la proposition d'assurance. Le fait que l'appelante, par l'intermédiaire d'une employée, a signé l'avenant litigieux ne supplée pas, dans les circonstances, au défaut de respecter l'obligation stricte que l'art. 2400 C.c.Q. impose à l'assureur.

[6]          La Cour profite par ailleurs de l'occasion pour s'étonner de l'ampleur de la preuve extrinsèque permise par le juge de première instance dans le cadre d'un débat qui doit en principe demeurer sommaire. Elle s'en étonne d'autant que, malgré cette preuve, il n'est pas possible de répondre à certaines questions, ce qui aurait nécessité une preuve complète, laquelle ne peut guère être administrée au stade d'une requête Wellington. L'appelante (assurée) se trouvait ici dans la situation où, pour contredire les éléments de preuve extrinsèque avancés par l'intimée, elle aurait dû entreprendre un débat sur le fond, qui dépasse le cadre d'une telle requête. La même remarque vaut mutatis mutandis pour l'intimée.

[7]          Enfin, notons que, malgré que le juge se soit mis en garde contre la tentation de statuer sur le fond du droit de l'appelante à la couverture d'assurance, il s'est néanmoins prononcé sur cette question, ce qu'il ne pouvait faire à cette étape.

[8]          Il y aura donc lieu d'accueillir l'appel pour ces raisons et, cela étant, il n'est pas utile de traiter des autres moyens soulevés par l'appel.

POUR CES MOTIFS, LA COUR 

[9]          ACCUEILLE l'appel;

[10]       ACCUEILLE pour partie la requête de l'appelante pour enjoindre à l'intimée de pourvoir à sa défense;

[11]       ORDONNE à l'intimée d'assumer la défense et les frais de défense de l'appelante à l'action intentée contre elle par les mises en cause Procureure générale du Québec et Commission scolaire de la Rivière-du-Nord, conformément à l'article 2503 C.c.Q. et à la police d'assurance;

[12]       LE TOUT avec les frais de justice en faveur de l'appelante, tant en appel qu'en première instance.