COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 23 août 1988
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Réal Brassard
DE MONTRÉAL
RÉGION: MONTÉRÉGIE AUDITION TENUE LE: 12 janvier 1988
DOSSIER: 01962-62-8701
DOSSIER CSST: 9371 783 À: Montréal
DOSSIER B.R. : 527-62
CENTRE HOSPITALIER DOUGLAS
6875, boul. LaSalle
Verdun (Québec)
H4H 1R3
PARTIE
APPELANTE
et
M. ANDREW PHILLIPS
5655, rue Elie, # 301
St-Hubert (Québec)
J3Y 6P3
PARTIE
INTÉRESSÉE
01962-62-8701 2/
D É C I S I O N
Le 27 janvier 1987, le Centre hospitalier Douglas,
l'appelante, en appelle d'une décision unanime du
bureau de révision de la région de la Montérégie
rendue le 18 décembre 1986.
Par cette décision, le bureau de révision infirme
une décision de la Commission de la santé et de la
sécurité du travail (la Commission) et déclare que
la Commission ne pouvait suspendre pour la période
du 19 juin 1986 au 18 juillet 1986, en vertu de
l'article 142, paragraphe 20, alinéa b), de la Loi
sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) le paiement
de l'indemnité de remplacement du revenu que
recevait monsieur Andrew Phillips (le travailleur),
partie intéressée au présent appel.
OBJET DE L'APPEL
L'appelante demande à la Commission d'appel en
matière de lésions professionnelles (la Commission
d'appel) d'infirmer la décision du bureau de
01962-62-8701 3/
révision et de déclarer que la Commission pouvait
suspendre le paiement de l'indemnité de remplace-
ment du revenu.
OBJECTION A LA PREUVE
Le travailleur s'objecte à toute preuve visant à
contredire l'avis du médecin qui a charge, le
docteur Peterson, qui, le 13 novembre 1986 a
produit un rapport médical indiquant que son voyage
à l'étranger n'a pas retardé sa guérison. Le
travailleur soutient que dans la mesure où il
s'agit d'une question d'ordre médical qui n'a pas
été contestée suivant la procédure d'arbitrage
médical, l'avis du médecin qui a charge ne peut
être remis en question dans le cadre du présent
appel. Cet avis, soutient-il, lie la Commission,
le bureau de révision et la Commission d'appel.
La Commission d'appel a réservé sa décision sur
cette objection à la preuve formulée par le tra-
vailleur et entend maintenant en disposer dans le
cadre de sa décision sur le mérite de l'appel.
01962-62-8701 4/
LES FAITS
Le 17 mars 1986, alors qu'il est à son travail chez
l'appelante, le travailleur s'inflige une entorse
lombaire. Il fait une réclamation pour lésion
professionnelle auprès de la Commission, qui
reconnaît l'origine professionnelle de la lésion du
travailleur le 30 avril 1986.
La Commission accepte donc de payer au travailleur
une indemnité de remplacement du revenu pendant la
période où il est incapable d'exercer son emploi en
raison de cette lésion.
Le 15 avril 1986, le travailleur commence à rece-
voir des traitements de physiothérapie en raison de
sa lésion professionnelle. Pendant la période de
traitements, étant toujours incapable d'exercer son
emploi, la Commission lui verse l'indemnité de
remplacement du revenu.
Le 24 juillet 1986, la Commission demande au
médecin qui a charge du travailleur, le docteur
Peterson, de compléter un rapport d'évaluation
01962-62-8701 5/
médicale sommaire, en lui posant, notamment, la
question suivante:
«Vous avez arrêté les traitements de
physio le 18-06-86 pour repos et investi-
gation et vous nous informez qu'il part à
l'étranger jusqu'au 18-07-86. Est-ce que
ça retarde la guérison? Expliquez.»
Le 2 août 1986, le médecin qui a charge du travail-
leur répond de la façon suivante à la question
ci-haut citée.
«Les traitements de physiothérapie ont
été arrêtés parce que le patient partait
à l'étranger. Ils n'ont pas été arrêtés
pour investigation. Son départ pour
l'étranger retarde évidemment son traite-
ment et sa guérison».
A la suite de cet avis du médecin qui a charge, la
Commission rend la décision suivante le 9 septembre
1986.
«Nous désirons vous informer que les
indemnités de remplacement du revenu que
nous vous versons sont suspendues pour la
période du 19 juin 1986 au 18 juillet
1986 parce que selon votre médecin
traitant vous avez posé un acte qui a
retardé votre guérison.
01962-62-8701 6/
En conséquence, aucune indemnité ne sera
versée pour cette période».
Le 25 septembre 1986, le travailleur conteste cette
décision en ces termes:
«In answer to your letter dated September
9, 1986, please be informed I am contes-
ting the CSST's decision not to accept my
claim on the basis that you consider I
had acted in a way to slow down my
recovery.
I am also contesting the decision to
require me to reimburse my employer the
amount of $ 1,168.23 for benefits you
claim I received for the period between
June 19, 1986 to July 18, 1986».
Cette contestation est transmise au bureau de
révision de la région de la Montérégie. Ce dernier
entend les parties le 29 novembre 1986.
Lors de l'audience devant le bureau de révision, le
travailleur a déposé en preuve un billet médical
rédigé par son médecin, le docteur Peterson. Ce
billet médical se lit ainsi:
«Ceci est une rectification du rapport
que j'ai fait à la CSST le 2 août 1986
(évaluation médicale sommaire). Par
erreur, j'ai marqué que le patient
(Andrew Phillips) devait continuer les
01962-62-8701 7/
traitements de physiothérapie après son
départ pour l'étranger le 18/6/86, alors
qu'en fait, ses traitements étaient déjà
terminés au moment de son départ 1e
18/6/86. Donc, contrairement à ce que
j'ai écrit dans mon rapport du 2/8/86, le
départ pour l'étranger de M. Phillips n'a
probablement pas retardé sa guérison».
(sic)
Le bureau de révision rend sa décision le 18
décembre 1986. Cette décision se lit comme suit:
«Pour que l'article 142 trouve son
application, il faut que le travailleur
n'ai aucun motif valable pour poser un
acte qui, selon le médecin qui en a
charge, empêche ou retarde sa guérison.
Dans les circonstances, le médecin
traitant du travailleur a fourni des
explications détaillées sur ce qu'il
entendait dire dans son évaluation
médicale fournie à la Commission le 2
août 1986; ces explications sont jugées
valables par le Bureau de révision
paritaire. D'ailleurs, le propre médecin
de l'employeur corrobore l'approche de ce
médecin à l'effet que les traitements de
physiothérapie étant terminés et les
tests étant à venir, le voyage à l'étran-
ger n'a pu ni empêcher ni retarder la
guérison de ce travailleur.
Quant aux motifs invoqués par le travail-
leur pour effectuer son voyage, le Bureau
de révision paritaire estime qu'il s'agit
là d'une raison sérieuse et que cette
raison resituée dans le contexte qui
existait au mois de juin 1986, permet de
comprendre pourquoi le médecin traitant
avait permis à ce travailleur d'effectuer
le voyage à l'étranger sans y mettre de
restrictions.
01962-62-8701 8/
POUR TOUS CES MOTIFS, le Bureau de
révision paritaire modifie la décision
rendue le 9 septembre 1986 et déclare
l'annulation de la suspension décrétée
par cette décision, le travailleur ayant
droit de recevoir des indemnités de
remplacement du revenu pour la période du
19 juin au 18 juillet 1986».
C'est cette décision qui est l'objet du présent
appel.
A l'audience devant la Commission d'appel, le
travailleur confirme s'être rendu à l'extérieur du
pays, soit à Trinidad, entre le 19 juin 1986 et le
18 juillet 1986. Il dit avoir reçu, un mois aupa-
ravant, une lettre de sa belle-mère lui rapportant
un problème d'ordre familial qu'il devait régler.
Il affirme avoir reçu une autre lettre, 15 jours
avant son départ, de la même personne, lui men-
tionnant qu'il devait absolument se rendre à
Trinidad pour régler le problème familial. Il dit
avoir fait le voyage avec l'approbation de son
médecin, qu'il a avisé un jour avant son départ.
Quant aux motifs précis qui justifiait sa présence
à Trinidad, le travailleur mentionne qu'il s'agis-
sait d'un transfert de propriété: sa belle-mère
01962-62-8701 9/
voulait transférer à son nom une propriété qu'elle
avait. Elle lui a mentionné que depuis l'accession
à l'indépendance de Trinidad et Tobago, il fallait
une longue période de temps pour effectuer un tel
transfert à un étranger comme lui, qui est mainte-
nant un citoyen canadien. Il affirme que sa
belle-mère lui a mentionné qu'il courait la chance
de perdre toute possibilité de transfert s'il ne se
rendait pas à Trinidad en juin ou en juillet.
Questionné à ce sujet, le travailleur mentionne
qu'il ne sait pas pourquoi il lui fallait être à
Trinidad absolument durant cette période.
Questionné sur les circonstances qui ont amené
l'émission de l'avis du docteur Peterson, le 19
novembre 1986, le travailleur affirme que le
docteur Peterson l'a simplement appelé pour lui
remettre ce rapport sans rien lui dire à ce propos.
ARGUMENTATION DES PARTIES
L'appelante soumet que la décision du bureau de
révision ne tient pas compte de la chronologie des
événements en s'appuyant sur l'avis du 13 novembre
1986, du médecin qui a charge du travailleur, le
01962-62-8701 10/
docteur Peterson. De toute évidence, souligne-t-
elle, l'avis du 13 novembre 1986 est un avis
produit à l'occasion de l'audience devant le bureau
de révision, dans le but d'appuyer la contestation
du travailleur.
Elle soumet que l'avis du médecin qui a charge, qui
est à l'origine de la décision de la Commission est
bien celui du 2 août 1986, avis par lequel le méde-
cin qui a charge indique que le voyage à l'étranger
retarde évidemment la guérison. L'appelante
souligne que le docteur Peterson est affirmatif
dans son avis du 2 août 1986 et qu'il l'est moins
dans son avis du 13 novembre 1986, dans lequel il
utilise l'expression «n'a probablement pas retardé
sa guérison». Il faut donc, selon elle, prendre
avec réserve l'avis du 11 novembre 1986.
Quant aux motifs du voyage à Trinidad, l'appelante
soumet qu'il s'agissait de motifs personnels d'une
part, et que d'autre part, le travailleur ne peut
prétendre à une situation d'urgence quand il est en
preuve que le voyage en question a été planifié un
mois d'avance.
01962-62-8701 11/
L'appelante soumet qu'un tel voyage fait en sorte
que l'on perd le contrôle sur le travailleur alors
que lors d'un tel voyage, il peut compromettre sa
guérison. Elle souligne qu'à l'époque, on soupçon-
nait l'existence d'une hernie discale et qu'un tel
voyage rend impossible de prouver qu'il n'y a pas
eu aggravation de l'état de santé du travailleur
lors de ce voyage. C'est pourquoi, soutient-elle,
il faut des raisons sérieuses pour permettre au
travailleur de poser un tel geste.
Quant à l'absence d'une contestation du rapport du
docteur Peterson, daté du 13 novembre 1986, l'appe-
lante soumet que ce rapport n'est pas un véritable
rapport médical requis par la loi, que ce rapport a
été déposé devant le bureau de révision au soutien
de la contestation du travailleur, pour renverser
l'opinion médicale du 2 août 1986, qu'il ne s'agit
pas d'un rapport médical qu'elle pouvait contester
en vertu de l'article 212 de la Loi sur les acci-
dents du travail et les maladies professionnelles.
Le travailleur soumet qu'il est allé à Trinidad
pour régler des problèmes personnels importants
qu'il ne pouvait régler à partir du Canada. Il
01962-62-8701 12/
souligne que ses traitements de physiothérapie
étaient terminés lorsqu'il a entrepris le voyage:
il n'a reçu aucun autre traitement une fois revenu
de voyage. C'est d'ailleurs ce fait, dit-il, qui a
fait en sorte que le docteur Peterson est revenu
sur son avis, le 13 novembre 1986. Il soumet qu'il
ne doit pas subir de préjudice en raison d'une
erreur de son médecin.
Quant aux motifs de son voyage, le travailleur
soutient qu'il s'agissait d'une affaire très
importante et il souligne que sa belle-mère lui a
dit par téléphone et lui a confirmé par lettre
qu'il lui fallait absolument se rendre à Trinidad,
sinon il risquait de perdre sa propriété.
Concernant l'objection à la preuve qu'il a
formulée, il soumet qu'en vertu de l'article 142,
paragraphe 20, alinéa b), la question d'ordre
médical doit être contestée suivant la procédure
d'arbitrage que constitue l'avis du docteur
Peterson, le 13 novembre 1986. Il soumet que le
rapport du docteur Peterson n'a pas été contesté
par l'employeur. Il soutient que, dans les
circonstances, ce rapport du médecin qui a charge
01962-62-8701 13/
lie la Commission et les autres instances
décisionnelles. Toute preuve visant à contredire
ce rapport médical, soutient-il, est donc irrece-
vable.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Dans la présente affaire, la Commission d'appel
doit décider si la Commission pouvait suspendre
pour la période du 19 juin 1986 au 18 juillet 1986
le versement de l'indemnité de remplacement du
revenu que recevait le travailleur pour une lésion
professionnelle subie le 17 mars 1986. C'est en
vertu de l'article 142, paragraphe 20, sous-para-
graphe b) de la Loi sur les accidents du travail-
leur et les maladies professionnelles que la
Commission a suspendu le versement de l'indemnité
de remplacement du revenu. Cet article se lit
ainsi:
142. La Commission peut réduire ou
suspendre le paiement d'une indemnité:
(...)
20 si le travailleur, sans raison
valable:
(...)
01962-62-8701 14/
b) pose un acte qui, selon le médecin
qui en a charge ou, s'il y a contes-
tation, selon l'arbitre, empêche ou
retarde sa guérison;
(...).
Il s'infère du texte de cet article de la loi que
trois conditions doivent être présentes pour
permettre à la Commission de réduire ou suspendre
le paiement d'une indemnité prévue à la loi:
1- le travailleur doit poser un acte
susceptible d'empêcher ou retarder sa
guérison;
2- le médecin qui a charge ou, le cas
échéant, l'arbitre doit être d'avis
que cet acte empêche ou retarde la
guérison;
3- le travailleur ne doit pas avoir de
raison valable pour poser un tel acte.
En l'instance, l'acte reproché au travailleur est
un voyage d'un mois à Trinidad. Dans la mesure où
ce voyage a été effectué alors que le travailleur
recevait des soins de physiothérapie et qu'aucun
rapport au dossier émanant de la Clinique de la
physiothérapie n'indique que ces soins étaient
terminés le 18 juillet 1986, on peut raisonnable-
ment penser que cet acte était susceptible de
01962-62-8701 15/
retarder la guérison. La première condition de
l'article 142 est donc rencontrée en l'espèce.
Concernant la deuxième condition à l'application de
l'article 142, c'est sur la foi du rapport daté du
2 août 1986 émanant du docteur Peterson, médecin
qui avait charge du travailleur qu'a été rendue la
décision de la Commission. Dans ce rapport émis à
la demande de la Commission, le docteur Peterson
affirme que le voyage à l'étranger retarde la
guérison et déclare que les traitements de
physiothérapie n'ont pas été suspendus pour inves-
tigation mais bien parce que le travailleur partait
pour l'étranger.
Le même médecin a cependant émis une opinion
contraire le 11 novembre 1986 et c'est sur ce
nouvel avis que le travailleur fait reposer ses
prétentions à l'effet que l'article 142 ne peut
s'appliquer puisque le médecin qui a charge n'est
pas d'avis que le voyage a retardé sa guérison. A
l'audience, le travailleur a d'ailleurs soumis une
objection à la preuve visant à empêcher l'appelante
de contredire cet avis du docteur Peterson au motif
que l'appelante ne pouvait que contester un tel
01962-62-8701 16/
avis que par le biais de l'arbitrage médical, tel
qu'il ressort à la lecture même de l'article de loi
en question.
En effet, constate la Commission d'appel, le
paragraphe b) de l'article 142 réfère à la procé-
dure d'arbitrage médical parce que l'acte dont il
est question est susceptible d'affecter la période
de consolidation de la lésion et doit être pris en
considération pour fixer ou justifier une date de
consolidation, l'un des éléments de l'article 212,
si un tel acte est justifié. La Commission d'appel
note d'ailleurs la même référence à l'arbitrage
médical lorsque le travailleur omet ou refuse de se
soumettre à un traitement médical reconnu que son
médecin estime nécessaire: il s'agit là, bien sûr,
de la nature et de la nécessité des traitements, un
sujet prévu au troisième paragraphe de l'article
212, et donc une question d'ordre médical qui doit
être traitée suivant la procédure prévue à l'arti-
cle 212 ou 214 s'il y a contestation. Sur ces
questions, la Commission est liée par l'avis du
médecin qui a charge ou, le cas échéant, par l'avis
de l'arbitre aux fins de rendre sa décision,
conformément à l'article 224 de la loi.
01962-62-8701 17/
Compte tenu qu'elle doit maintenant déterminer si
le médecin qui a charge du travailleur était d'avis
que le voyage retardait la guérison, la Commission
d'appel entend maintenant disposer de l'objection
formulée, et déterminer lequel des avis du docteur
Peterson doit être retenu comme étant l'avis du
médecin qui a charge aux fins de l'application en
l'instance de l'article 142.
De la preuve, la Commission d'appel retient d'abord
que c'est sur l'avis du docteur Peterson du 2 août
1986 que la Commission a décidé de suspendre le
paiement de l'indemnité. La Commission d'appel
constate en outre que l'avis du docteur Peterson,
daté du 13 novembre 1986, a été produit après la
décision de la Commission, devant le bureau de
révision dans le cadre de la contestation du
travailleur devant cette instance.
L'avis du 13 novembre 1986 est un avis d'ordre
médical par lequel le docteur Peterson rectifie son
avis du 2 août 1986. Or, il s'infère du sous-para-
graphe b) du paragraphe 20 de l'article 142 de la
loi que l'avis du médecin qui a charge du travail-
leur, s'il est contesté, doit l'être devant un
arbitre et non devant le bureau de révision.
01962-62-8701 18/
Lequel de l'avis du 2 août 1986 ou de l'avis du 13
novembre 1986 constitue l'avis du médecin qui a
charge aux termes de la loi?
Dans l'affaire Claude Beauvais et Société de
Radio-Télévision du Québec (01153-62-8610, 23
novembre 1987, M. le commissaire Bertrand Roy) où
s'est posée la même question dans des circonstances
similaires. Dans cette affaire, le médecin qui a
charge avait posé un diagnostic médical qui n'avait
pas été contesté par l'employeur; à l'occasion d'un
appel devant la Commission d'appel portant sur
l'existence ou non d'une lésion d'origine profes-
sionnelle, le travailleur avait déposé devant la
Commission d'appel une lettre de rectification du
même médecin, qui modifiait son diagnostic initial.
La Commission d'appel s'est alors posé la question
à savoir lequel des deux avis médicaux du médecin
qui a charge devait être pris en considération. La
Commission d'appel s'est alors exprimé ainsi:
«Le travailleur a soumis une attestation
médicale, celle du 7 mars 1986 du docteur
Desaulniers, au soutient de son alléga-
tion qu'il a subi une «blessure». Or,
cette attestation médicale mentionne un
01962-62-8701 19/
diagnostic de tendinite qui n'a
d'ailleurs pas été contesté par l'em-
ployeur. En vertu de l'article 224 de la
loi, la Commission est donc liée par ce
diagnostic non «contesté».
Le travailleur a cependant déposé devant
la Commission d'appel une lettre de
rectification du docteur Desaulniers
datée du 19 novembre 1986. Cette
rectification n'a manifestement pas été
signifiée à la Commission (ou à
l'employeur) conformément à la procédure
d'évaluation médicale prévue à la loi aux
articles 199 et suivants. La Commission
d'appel ne peut considérer que ce
document du 19 novembre 1986 constitue
une attestation au sens de l'article 199
et, par conséquent, comme la Commission
elle demeure liée par le diagnostic de
tendinite du 7 mars 1986.
Il eut été possible pour le travailleur
de demander, selon l'article 365, à la
Commission de reconsidérer sa décision du
22 avril 1986 en soumettant à la
Commission la rectification très
importante du docteur Desaulniers. Or,
il ne l'a fait ni avant, ni après la
demande de révision».
En l'espèce, comme dans l'affaire ci-haut citée,
l'avis du docteur Peterson daté du 13 novembre 1986
ne constitue une attestation liant la Commission
comme le bureau de révision et la Commission
d'appel demeure liée par l'avis du 2 août 1986 en
vertu du premier alinéa de l'article 224. Dans les
circonstances, l'objection à toute preuve à
l'encontre de l'avis du docteur Peterson en date du
01962-62-8701 20/
13 novembre 1986 devient sans objet puisque cet
avis du docteur Peterson ne peut être pris en
considération.
Cependant, le travailleur pourrait requérir de son
médecin qu'il dépose à la Commission un rapport
médical conformément aux articles 199 et suivants
de la loi, un rapport qui reprendrait son avis du
13 novembre 1986. Un tel rapport lierait la
Commission de sorte que le travailleur pourrait
requérir de celle-ci qu'elle lui verse son indem-
nité rétroactivement à la date où elle a suspendu
le paiement puisque le motif qui a justifié sa
décision n'existerait plus. Bien sûr, l'employeur
ou la Commission pourrait se prévaloir de l'article
212 ou 214 de la loi pour contester le rapport du
médecin qui a charge.
En l'instance, le 2 août 1986, le médecin qui avait
charge du travailleur était d'avis que le voyage à
l'étranger avait retardé la guérison de la lésion
professionnelle. La deuxième condition à
l'application de l'article 142 est donc remplie.
01962-62-8701 21/
Il reste maintenant à déterminer si le travailleur
avait une raison valable pour effectuer ce voyage
malgré l'avis du médecin qui a charge à l'effet
qu'un tel voyage retardait sa guérison.
Le travailleur dit qu'il lui fallait absolument se
rendre à Trinidad pour une affaire de transfert de
propriété. Le voyage a été planifié un mois
d'avance, de sorte que la Commission d'appel ne
peut conclure qu'il s'agissait bien d'une urgence.
Par ailleurs, le travailleur n'a pas été en mesure
de justifier pourquoi il devait absolument se
rendre à Trinidad durant a période concernée et non
à une autre période. Il n'a pas non plus donné
d'explications sur ce pourquoi il risquait de
perdre sa propriété s'il ne se rendait pas à
Trinidad à cette période précise, sinon une vague
allusion à l'accession à l'indépendance de Trinidad
et Tobago.
Dans les circonstances, la Commission d'appel
considère que le travailleur ne lui a pas démontré
ni l'urgence de se rendre à Trinidad à l'époque
01962-62-8701 22/
concerné ni la nécessité de se rendre à cet endroit
pour conclure le transfert de propriété, qui aurait
pu se faire par courrier, ni la nécessité d'effec-
tuer le transfert à la période précise à laquelle
il a été fait. De plus, la Commission d'appel ne
croit pas le travailleur quand il affirme qu'il
risquait de perdre sa propriété si la transaction
ne se faisait pas à l'époque précise où elle a été
faite. D'autre part, la preuve de l'existence de
cette transaction n'a pas été faite; la preuve
présentée repose exclusivement sur le témoignage du
travailleur, alors qu'il aurait été facile d'en
faire la preuve par le dépôt des documents légaux
de cette transaction. La Commission d'appel
accorde peu de crédibilité au témoignage du tra-
vailleur, parce que celui-ci, à l'audience, a été
plutôt évasif sur la question et son témoignage est
peu convainquant sur les motifs réels du voyage
effectué. La durée d'un mois de ce voyage, par
exemple, est inexplicable pour justifier la trans-
action en question.
Pour ces motifs, la Commission d'appel conclut que
le travailleur n'avait pas de raison valable pour
effectuer le voyage à Trinidad, un voyage qui, de
01962-62-8701 23/
l'avis du médecin qui en avait charge, retardait sa
guérison. La Commission d'appel considère en
conséquence que la Commission pouvait se prévaloir
du pouvoir discrétionnaire qui lui est dévolu à
l'article
142
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles pour
suspendre pendant la période concernée le paiement
de l'indemnité de remplacement du revenu que
recevait le travailleur en raison de sa lésion
professionnelle.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel;
INFIRME la décision rendue le 18 décembre 1986 par
le bureau de révision de la région de la
Montérégie;
et
01962-62-8701 24/
DÉCLARE que la Commission pouvait suspendre le
paiement de l'indemnité de remplacement du revenu
de monsieur Andrew Phillips pour la période du 19
juin 1986 au 18 juillet 1986.
Réal Brassard
Commissaire
Monette Barakett & Ass.
(Me Michel J. Duranleau)
Place du Canada, bureau 2100
Montréal (Québec)
H3B 2R8
Représentant de la partie appelante
Trudel Nadeau & Ass.
(Me Suzanne Handman)
300, rue Léo-Parizeau, bureau 2500
Montréal (Québec)
H2W 2N1
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.