LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 30 avril 1997
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE :Me Monique Billard
DE MONTRÉAL
RÉGION: Montérégie AUDITION TENUE LE :21 octobre 1996
DOSSIER:
63099-62-9410
DOSSIER CSST:
095996393 À : Montréal
DOSSIER BR:
61516102
_____________________________________________________________
DÉCISION RELATIVE À UNE REQUÊTE PRÉSENTÉE EN VERTU DE L'ARTICLE
406
DE LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES
PROFESSIONNELLES, (L.R.Q., chapitre A-3.001).
MARCEL GARIÉPY
1056, boul. Nobert
Longueuil (Québec) J4K 2N4
PARTIE REQUÉRANTE
et
CANADIEN PACIFIQUE
Case postale 6042
Succursale Centre-Ville, bureau 344
Montréal (Québec) H3C 3E4
LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE
LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL - MONTÉRÉGIE
25, boul. Lafayette, 5e étage
Longueuil (Québec) J4K 5B7
PARTIES INTIMÉES
D É C I S I O N
Le travailleur, monsieur Marcel Gariépy, demande la révision pour
cause de la décision rendue le 10 juin 1996 par la Commission
d'appel en matière de lésions professionnelles (la Commission
d'appel) le 29 mars 1996 qui déclare que la Commission de la
santé et de la sécurité du travail (la Commission) était
justifiée de suspendre, à compter du 7 octobre 1993, l'indemnité
réduite de remplacement du revenu; déclare que le travailleur a
recouvré le 29 janvier 1996 son droit de recevoir l'indemnité
réduite de remplacement du revenu et ordonne à la Commission de
verser au travailleur l'indemnité réduite de remplacement du
revenu due à compter du 29 janvier 1996.
Les motifs invoqués au soutien de la demande du travailleur sont
énoncés dans la requête soumise le 10 juin 1996 par le procureur
du travailleur et se lisent comme suit :
«1. Le jugement quoique daté du 29 mars 1996 ne fût reçu
par l'avocate du travailleur que le 15 avril 1996,
en conséquence le délai de 60 jours est respecté;
2. Le Commissaire Me Alain Archambault a commis une
erreur manifeste et déterminante ne décidant que le
revenu tiré par le travailleur d'une activité
«illicite» est un revenu d'entreprise tel que défini
par la jurisprudence ou un revenu d'emploi tel que
défini dans la Loi sur les accidents du travail et
maladies professionnelles (ci-après nommé la LATMP);
3. Le Commissaire Me Alain Archambault a commis une
erreur manifeste et déterminante en concluant que le
revenu tiré d'une activité «illicite» était un
revenu au sens de la LATMP permettant ainsi au
travailleur victime d'une lésion professionnelle
d'inclure dans son revenu, lors du calcul de
l'indemnité à lui être versée en vertu des articles
45
et suivants LATMP, des sommes d'argent gagnées au
noir ou des sommes d'argent provenant d'une activité
«illicite»;
4. Le Commissaire Me Alain Archambault a commis une
erreur manifeste et déterminante en concluant que vu
la nature même des activités «illicites», il ne
pouvait retenir les prétentions du travailleur à
l'effet que celles-ci s'étaient soldées par une
perte financière alors qu'une preuve documentaire et
testimoniale non contredite et corroborée par la
preuve de la Commission de la Santé et de la
Sécurité du Travail (ci-après nommé la CSST), venait
établir que ses activités «illicites» s'étaient
soldées par une perte financière d'au-delà de
100,000.00 $;
5. Le Commissaire Me Alain Archambault a commis une
erreur manifeste et déterminante en décidant que le
travailleur avait posé des gestes physiques alors
qu'il s'adonnait à son activité «illicite» et que
ceci pouvait avoir une incidence sur son droit aux
bénéficies de la loi au sens de l'article
278
LATMP,
alors que la preuve produite à l'audience est à
l'effet contraire;
6. Le Commissaire Me Alain Archambault a commis une
erreur manifeste et déterminante en décidant que ce
n'est qu'à l'audience tenue le 29 janvier 1996 que
le travailleur a vraiment informé la CSST de tout
changement dans sa situation qui peut influer sur un
droit que la présente loi lui confère ou sur le
montant de l'indemnité et que c'est à compter de
cette date que le travailleur a recouvré son droit
de recevoir l'indemnité réduite de remplacement du
revenu alors que la preuve produite à l'audience
démontre que le défaut a cessé en février 1994;
7. De plus, cette conclusion est insoutenable en droit
considérant que le travailleur n'est nullement
responsable des délais causés pour obtenir une
audition à la CALP. Or, si hypothétiquement,
l'audience aurait été tenue à une date antérieure au
29 janvier 1996, le travailleur aurait pu recouvrir
ses prestations à compter de cette date;
8. Le Commissaire Me Alain Archambault a commis une
erreur manifeste et déterminante dans
l'interprétation des articles
142
,
143
et
278
LATMP,
en décrétant que le travailleur avait l'obligation
d'informer la CSST que le motif qui a justifié la
suspension des indemnités n'existait plus;»
Le procureur du travailleur invoque de plus lors de l'audition
que le premier commissaire a commis plusieurs autre erreurs de
droit manifestes en ce que :
- il a omis de considérer des éléments de preuve qu'il a
écartés sans en étudier le mérite, particulièrement ne
retenant pas que les activités «illicites» du travailleur
s'étaient soldées par un perte financière d'au-delà de
100,000,00 $;
- que la décision n'est pas assez motivée, le commissaire ne
révélant pas la raison pour laquelle il n'a pas considéré
certains éléments de preuve démontrant une perte financière;
- que les deux motifs ci-dessus constituent un manquement aux
règles de justice naturelle particulièrement au droit d'être
entendu;
- que les motifs du commissaire à la page 43 de sa décision
sont à l'effet qu'il croit le travailleur, ceci allant à
l'encontre de sa décision;
- que le commissaire a commis une erreur d'interprétation des
dispositions législatives et sans s'appuyer sur la
jurisprudence relative à ces dispositions;
- que le commissaire a commis une erreur d'appréciation des
faits et de la preuve, sa propre interprétation n'étant pas
conforme à la loi ni à la jurisprudence;
- qu'en omettant des éléments de preuve, à savoir la preuve de
la perte financière confirmée par le témoignage du policier
lors de l'audience, il y a manquement aux règles de justice
naturelle particulièrement au droit d'être entendu;
- que le commissaire n'a pas motivé correctement sa décision
et qu'il devait dire qu'il ne croyait pas les témoignages
rendus;
- que le commissaire n'a pas fait l'analyse de la preuve et
qu'en conséquence sa décision n'est pas suffisamment
motivée;
- que le commissaire devait retourner le dossier en première
instance; il n'a pas tenu compte de la preuve faite devant
lui.
Le procureur de l'employeur quant à lui argumente que la décision
du premier commissaire ne donne pas lieu à la requête en révision
pour cause en vertu des articles 403, 405 et que seul l'erreur de
droit ou de fait manifeste donne lieu à la révision pour cause de
l'article 406, et que cette erreur manifeste doit être visible à
la face même de la décision, donc à la simple lecture de la
décision dont on demande la révision. Pour déterminer s'il y a
erreur de droit ou de fait manifeste on doit se rapporter à la
question en litige devant le premier commissaire. Cette question
était de savoir si la Commission avait le droit de suspendre le
paiement d'une indemnité (article 142) et si l'obligation de
divulgation de tout changement dans la situation d'un travailleur
(article 278) s'applique à l'indemnité réduite de remplacement du
revenu (article 52).
Selon le procureur de l'employeur, l'ensemble même de la décision
du premier commissaire porte sur ces dispositions législatives,
le premier commissaire ayant conclu que le travailleur avait
l'obligation de divulguer ses activités, ce que, n'ayant pas
fait, il s'est vu suspendre son droit à une indemnité
conformément aux dispositions de l'article 142 de la loi. De
plus le premier commissaire n'a commis aucune erreur de faits
ayant simplement apprécié la preuve et rendue sa décision en
conséquence. Il ne rejette aucune preuve mais apprécie la
crédibilité de la preuve faite devant lui et rend sa décision en
conséquence. Il s'agit donc d'un appel déguisé et la requête du
travailleur doit être rejetée.
Les représentations du procureur de la Commission sont au même
effet que celles de l'employeur.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider s'il y a lieu d'accorder la
révision pour cause de la décision rendue par le premier
commissaire le 29 mars 1996.
Les articles 403, 405, 406, 407 et 409 de la loi édictent ce qui
suit :
403. Un commissaire est compétent pour instruire et
décider seul d'un appel qui relève de la juridiction de
la Commission d'appel.
La décision du commissaire constitue la décision
de la Commission d'appel.
405. Toute décision de la Commission d'appel doit être
écrite, motivée, signée et notifiée aux parties et à la
Commission.
Cette décision est finale et sans appel et toute
personne visée doit s'y conformer sans délai.
406. La Commission d'appel peut, pour cause, réviser
ou révoquer une décision, un ordre ou une ordonnance
qu'elle a rendu.
407. Un commissaire a tous les pouvoirs nécessaires à
l'exercice de sa compétence.
Il peut décider de toute question de droit ou de fait.
409. Sauf sur une question de compétence, une action en
vertu de l'article
33
du Code de procédure civile
(chapitre C-25) ou un recours extraordinaire au sens de
ce code ne peut être exercé, et une mesure
provisionnelle ne peut être ordonnée contre la
Commission d'appel ou l'un de ses commissaires agissant
en sa qualité officielle.
Un juge de la Cour d'appel peut, sur requête,
annuler sommairement une action accueillie, un bref ou
une ordonnance délivré ou une injonction accordée à
l'encontre du présent article.
Le législateur consacre le principe de la stabilité juridique des
décisions de la Commission d'appel en leur conférant un caractère
final et consacre également le principe et de la compétence d'un
commissaire pour décider seul d'un appel qui relève de la
juridiction de la Commission d'appel ainsi et de décider de toute
question de droit ou de fait.
La règle générale est qu'une décision de la Commission d'appel
est finale et sans appel. Ce n'est qu'exceptionnellement que la
Commission d'appel peut réviser pour cause.
La présente Commission d'appel, ainsi qu'elle l'a déjà exprimé, à
l'instar de d'autres commissaires de la Commission d'appel1, est
d'avis que le recours prévu à l'article 406 précité de la loi ne
doit pas être une occasion d'usurper le pouvoir de surveillance
et de contrôle qui n'appartient qu'à la Cour supérieure et qu'il
doit être interprété comme un simple recours visant à obtenir la
correction d'une erreur flagrante ou manifeste ou encore la
rétractation d'une décision.
Dans l'affaire Société canadienne des postes et Raymond Gervais
et Commission de la santé et de la sécurité du travail, CALP no.
35746-60-9201, 14 mai 1995, décision non publiée et à laquelle la
soussignée souscrivait2 et souscrit toujours sans réserve, le
commissaire Michel Duranceau s'exprimait comme suit :
«Quand les parties reconnaissent qu'une demande de
révision ne doit pas être un appel, il ne faut
évidemment pas agir en révision justement comme si
c'était un appel ou laisser les parties sous
l'impression qu'elles peuvent obtenir en révision les
mêmes résultats que ceux d'un appel.
Avant de se demander ce qu'il faut comprendre de
l'expression «la Commission d'appel peut, pour cause,
réviser ou révoquer une décision...», il importe d'établir
ce qu'on doit entendre par l'idée d'appel d'une décision.
Le Code de procédure civile prévoit à ses articles 491 à 524
ce qu'est un appel, ce que les parties doivent faire et ce
qu'elles visent en allant en appel.
Qu'est-ce qu'un appel ?
Dans le dictionnaire Petit Robert, l'appel est défini comme
étant «un recours à une juridiction supérieure en vue
d'obtenir la réformation d'un jugement».
Dans le Larousse, l'appel est défini comme :
1Commission de la santé et de la sécurité du
travail et Paul Enright et Ramada Renaissance du
Parc, CALP no. 61746-60-9408, 18 novembre 1996;
Forage Dominik (1981) inc. et Haché
[1994] CALP
866
.
2Note 1
«un recours, une voie de recours. Cour d'appel et
juridiction chargée de juger en appel les décisions des
tribunaux de premier degré. Sans appel: irrecevable».
Dans le dictionnaire de la langue française, on définit
ainsi l'appel :
«terme de procédure. Recours à un juge supérieur. En
Cour d'appel.»
Dans son traité de droit administratif3, monsieur Patrice
Garant explique ainsi la différence entre une juridiction
d'appel à comparer à une juridiction qui n'aurait qu'un
droit de surveillance ou de contrôle comme la Cour
supérieure :
«[...] La différence essentielle entre l'appel et
les recours traditionnels devant la Cour
Supérieure pour lui permettre d'exercer son
pouvoir de surveillance et de contrôle est qu'un
tribunal d'appel peut substituer sa propre
décision à celle de l'organisme dont il y a appel,
alors que la Cour Supérieure n'exerce en fait
qu'un pouvoir de cassation. [..]»
Une partie va en appel pour demander à une Cour de
juridiction d'appel d'examiner la preuve qui a été faite
dans un dossier, de l'apprécier à la lumière du droit et de
renverser la décision rendue s'il y a eu une erreur
déterminante en faits ou en droit.
Le législateur, à l'article 405, a décidé qu'il ne pouvait y
avoir d'appel à l'encontre d'une décision de la Commission
d'appel. Cet article permet donc d'interpréter l'article
406 de la loi et d'y voir de nettes limitations.
Il n'y a pas d'appel d'une décision de la Commission d'appel
aux termes de l'article 405 de la loi; il ne faut donc pas
que l'article 406 soit utilisé ou interprété de façon à
contourner les effets de l'article 405 et permettre
d'arriver aux mêmes fins que s'il y avait appel d'une
décision rendue.
La faculté reconnue à la Commission d'appel de «réviser pour
cause» une de ses décisions ne saurait donc être une forme
d'appel à l'encontre d'une décision rendue, un dernier
recours offert aux parties ou un nouveau palier décisionnel.
Il ne faut pas voir dans la «révision pour cause» l'occasion
de parvenir aux mêmes fins que si l'article 405 n'existait
pas. Il ne faut pas utiliser l'article 406 pour faire
indirectement ce que l'article 405 de la loi empêche de
faire directement.
Quand une partie demande à la Commission d'appel de nommer
un nouveau commissaire pour entendre à nouveau les parties
et qu'elle attend de ce commissaire qu'il reprenne l'examen
de la preuve, réapprécie les faits et le droit et renverse
la décision rendue, c'est là une démarche de la nature même
de l'appel. Une telle démarche ne peut être acceptée.
Dans une cause de Fortin vs Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles
[1994] CALP 887
, l'Honorable juge
Robert Lesage soulignait qu'il fallait voir dans le pouvoir
de réviser prévu à l'article 406 de la loi une simple
faculté reconnue à la Commission d'appel et non pas une
obligation.
Dans une cause de Jarry et Commission des affaires sociales
et Régie des Rentes du Québec4, l'Honorable juge Nicole
Morneau entendait une requête en révision judiciaire d'une
décision rendue par la Commission des affaires sociales qui
avait révoqué une décision qu'elle avait elle-même rendue le
3Droit administratif, 3e édition, vol. 1 - Édition
Yvon Blais, p. 228 à 230.
4Cour supérieure de Montréal, no. 5000-05-002553-
954, jugement du 6 septembre 1995.
2 mai 1994. La Commission des affaires sociales avait
d'abord donné raison à une requérante qui prétendait avoir
droit à une rente de conjoint. Puis, par la suite, ayant
reçu une demande de révision de la décision rendue de la
Régie des rentes du Québec, la Commission des affaires
sociales avait confié à deux nouveaux commissaires le soin
d'entendre la demande et une décision avait été alors
rendue, révoquant la décision rendue le 2 mai 1994 et
rendant une nouvelle décision favorable à la Régie des
Rentes du Québec.
L'Honorable juge Morneau, s'appuyant sur une décision du
juge Boily de la Cour supérieure5 disait ceci :
«[...]
Le présent tribunal partage entièrement
l'appréciation que fait Monsieur le juge Boily de
la portée de l'article 24 al. 3 qui ne confère
qu'une compétence dite d'exception dont la C.A.S.
ne saurait se servir pour étendre sa compétence
selon les circonstances. Elle ne saurait non plus
changer d'avis de façon plus ou moins capricieuse.
L'alinéa 3 de l'article 24 de la Loi doit se
lire en conjonction avec le deuxième alinéa de
l'article 23 qui stipule que les décisions de la
Commission des affaires sociales sont finales et
sans appel. L'article 24 donne à la C.A.S. un
pouvoir de révision ou de révocation à utiliser
dans des conditions particulières. Cela ne
saurait l'autoriser à siéger en appel de ses
propres décisions sans s'exposer à excéder la
juridiction lui résultant de l'article 24.»
(soulignements du soussigné)
Plus loin elle ajoute :
« Cette divergence d'opinions du deuxième banc de
la C.A.S. suffit-elle à lui donner juridiction
pour révoquer la première décision (R-8) comme
étant déraisonnable et rencontrant les termes du
troisième alinéa de l'article 24 de la Loi? Le
tribunal doit répondre par la négative. En outre,
comme le rappelle Monsieur le juge André Forget
dans l'affaire Maison Ami-Co (1981) Inc. c.
Monette6 :
«... Le concept du "manifestement
déraisonnable" a été introduit, sauf
erreur, dans l'arrêt S.C.F.P. (S.C.F.P. c.
Société des alcools du Nouveau-Brunswick,
[1979] 2 R.C.S. 227
). Depuis, les
tribunaux se sont appliqués à en
circonscrire la portée par l'utilisation
des synonymes ou périphrases faisant voir
l'extrême sévérité du test:
- "clairement abusive; manifestement injuste;
absurde; contraire au sens commun; et sans
aucun fondement dans l'ensemble de la preuve"
(Blanchard c. Control Data,
[1984] 2 R.C.S.
476
, 481 (Hon. Juge Beetz));
- le tribunal administratif a la compétence
voulue pour se tromper, et même gravement, mais
n'a pas celle d'être déraisonnable (Blanchard
c. Control Data, ci-haut, p.494 (Hon. juge
Lamer));
- "extravagante, criante ou manifestement
déraisonnable" (Syndicat des employés de
production du Québec c. CCRT,
[1984] 2 R.C.S.
412
, 441 (Hon. juge Beetz));
5Béland vs. Commission de la santé et de la
sécurité du travail, 450-05-000615-936, jugement
du 14 décembre 1993.
6C.S. de Montréal 500-05-007582-941, 1994-11-2,
non rapporté, pp. 28 à 29.
- "aberrante ou manifestement injustifiable ou
manifestement déraisonnable" (Shalansky c.
Régina Pasqua Hospital,
[1983] 1 R.C.S. 303
(Hon. juge Laskin));
- "un abus de pouvoir équivalant à fraude et
de nature à entraîner une injustice
flagrante..." (Fraternité des policiers
(C.U.M.),
[1985] 2 R.C.S. 74
, 80 (Hon. juge
Chouinard));
- "dans la mesure où l'erreur de droit ou de
fait équivaut à un abus de pouvoir ou à une
fraude à la loi..." (Commission de la Fonction
publique c. Marchand,
[1985] C.A. 47
, 54 (Hon.
juge LeBel));
- "... si fantaisiste et dénuée de
fondement..." (Fraternité des policiers de la
C.U.M. Inc. c. C.U.M.,
[1984] C.A. 537
, 540
(Hon. juge Monet));
- "... clairement irrationnelle, c'est-à-dire,
de toute évidence non conforme à la raison..."
(Procureur général du Canada c. Alliance de la
fonction publique,
[1993] 1 R.C.S. 941
, 963
(Hon. juge Cory));»
(J'ai souligné)
Dans la présente affaire, l'on peut tout au
plus conclure à une divergence d'opinions ou
d'interprétations de la part du deuxième banc de
la Commission des affaires sociales qui ne lui
permettait pas de s'arroger un pouvoir de
révocation réservé aux cas de vice de fond (ou de
procédure) de nature à invalider la décision. Il
s'agit d'un excès de juridiction de la part de la
deuxième commission qui ne peut même pas se
targuer de corriger une décision manifestement
déraisonnable de la part du premier banc.
(soulignements du soussigné)
Devant conclure que la décision rendue par
les commissaires Joly-Ryan et Saucier, le 2 mai
1994, n'était pas entachée d'un vice de fond
donnant ouverture à la révision prévue à l'article
24
al. 3 de la Loi sur la Commission des affaires
sociales et que l'intervention du second banc
constitue un excès de juridiction, le tribunal n'a
donc d'autre choix que d'intervenir.»
Le commissaire soussigné estime qu'il faut tirer de ces
décisions la conclusion que le pouvoir de révision prévu à
l'article 406 de la loi ne saurait être l'occasion pour la
Commission d'appel d'instaurer un nouveau palier
décisionnel, de confier à un nouveau commissaire un pouvoir
d'annuler la décision d'un autre commissaire en substituant
sa propre appréciation des faits ou du droit.
À cause des articles 403 et 405 de la loi, la Commission
d'appel ne peut attribuer à un commissaire autre que celui
qui a entendu un dossier le droit de disposer de ce dossier;
le recours prévu à l'article 406 ne peut qu'être une simple
faculté de corriger les erreurs manuscrites ou les
incongruités ou de rétracter une décision rendue. C'est ce
que décidait la Commission d'appel dans une décision de
Succession Laurier Lortie et Les Mines d'or Kiéna Ltée,
CALP. no. 15429-08-8911, décision du 12 juillet 1994,
requête en évocation rejetée
[1995] CALP 462
, en appel
C.A.Q. 200-09-000060-9501. La Commission d'appel disait
ceci :
«L'article 406 doit recevoir une interprétation
restrictive et ne permettre que les corrections
d'erreurs matérielles ou la rétractation de la
décision dans les cas s'apparentant à ceux énoncés
à l'article
483
C.p.c.»
Dans une cause de Carrier et S.E.C.A.L., CALP no. 26191-02-
9101, la Commission d'appel s'exprimait ainsi :
«[...]
Dans ce contexte, il est utile de rappeler que les
décisions rendues par la Commission d'appel sont
finales et sans appel. Ce n'est
qu'exceptionnellement que le tribunal peut
procéder à une révision de ses décisions et ce,
pour un motif particulier et sérieux.
Divers auteurs se sont déjà prononcés sur le
caractère extraordinaire de ce recours et le
présent tribunal réfère plus précisément à
l'opinion du professeur Jean-Denis Gagnon et aux
auteurs Dusseault et Borgeat. Le professeur
Gagnon s'exprime comme suit:
«La révision pour cause» ne doit pas (...) être
un moyen «de forcer» les organismes
administratifs à rendre leurs décisions
conformes aux principes ou règles qui se
dégagent de leur dernier jugement, sinon ce
serait imposer alors la fixité à la
jurisprudence administrative.»7
Les auteurs Dusseault et Borgeat, quant à eux,
réfèrent explicitement au professeur Gagnon qui
établit une distinction entre ce recours et la
révision judiciaire, en ces termes:
«Ce procédé de révision administrative ne doit
pas être confondu avec celui de «révision
judiciaire» ou judicial review qui entraîne
l'exercice par les tribunaux judiciaires de
leur pouvoir de cassation des décisions
illégales (ultra vires) des tribunaux ou
organes inférieurs soumis à leur pouvoir de
surveillance et de contrôle.»8
Dans leur ouvrage, les auteurs soulignent que ce
recours pourrait également être appelé
"rétractation pour cause":
«Ce procédé de révision, aussi appelé
«rétractation pour cause», consiste à demander
à un organisme administratif de modifier ou de
changer sa propre décision. Il constitue, pour
le droit administratif, le pendant de la
«requête en rétractation que connaît le droit
judiciaire privé.»9
Cette analogie faite au recours en rétractation
prévu au Code de procédure civile doit cependant
s'interpréter avec une certaine réserve. Les
règles relatives au droit civil sont souventes
fois différentes de celles en droit administratif
et ce, au moins en ce qui a trait à l'utilisation
de raccourcis procéduraux, pour permettre à
l'adjudicateur de se prononcer sur la
problématique fondamentale:
«En présence d'allégations d'erreurs de faits
et de droit dans une demande de révision
administrative, la simple divergence d'opinion
sur les faits ne justifie pas une cause pour
révision, autrement la première décision
cesserait d'être finale et constituerait un
appel déguisé devant le même organisme
administratif. En ce sens, la révision
administrative ne doit pas être assimilée à
celle d'une Cour d'appel judiciaire.»
La problématique de droit même si elle prête à
l'interprétation ne peut faire l'objet d'une
intervention par un second commissaire, puisque
cela équivaudrait à substituer, au jugement du
premier commissaire, l'opinion d'un second
7Gagnon, Jean-Denis; "Recours en droit
administratif" [1971] 31 R. du B., 182, 195.
8Dusseault, René et Borgeat, Louis; "Traité de
droit administratif", 2e édition, Tome 1, québec,
P.U.L. [1984], 2e partie, ch. 1er, note 339.
9Idem, note 19, pages 377-378.
officier de justice de même niveau d'autorité.
Une démarche semblable enfreint les règles
relatives à la hiérarchisation des pouvoirs
d'adjudication reconnus par l'article 405 de la
loi. La Commission d'appel a déjà indiqué qu'une
divergence jurisprudentielle ne donne pas
ouverture à la révision ou au contrôle
judiciaire.10
La procédure de révision ne peut, d'aucune façon,
servir à modifier l'interprétation retenue par le
premier commissaire de la règle de droit. Cette
règle impérative a cours en matière de révision et
ce, peu importe le raisonnement suivi par le
commissaire pour en arriver à la conclusion qu'il
propose.
Le législateur n'a pas jugé souhaitable que le
recours en révision pour cause ait pour but de
rendre une décision conforme à un courant
jurisprudentiel majoritaire, malgré les
inconvénients indéniables qu'une telle situation
peut susciter. Il en va de l'indépendance même du
commissaire et comme l'a constaté la Cour Suprême,
cette règle doit primer sur celles relatives à la
stabilité et à l'uniformité des décisions.11
Si le législateur avait jugé opportun de
cristalliser la jurisprudence, il aurait
probablement recommandé au tribunal de constituer
un collège d'adjudicateurs pour trancher une
question controversée. Il s'agirait d'un niveau
supplémentaire d'adjudication et telle n'est pas
la solution retenue dans le contexte actuel.12
Encore récemment, la Cour supérieure s'est penchée
sur la jurisprudence de la Commission d'appel,
relativement à ces dispositions légales et, elle
est arrivée à la conclusion suivante:
«... la Commission d'appel a également déjà
énoncé que l'article 406 ne doit pas permettre
de réouvrir (sic) un débat qui l'amènerait à
substituer une nouvelle appréciation de la
preuve, faite initialement à partir des mêmes
éléments de preuve, pas plus qu'une ne doit
permettre à une partie de compléter les lacunes
de la preuve qu'elle eut l'opportunité de faire
valoir en premier lieu. (...) La Commission
d'appel a apprécié la preuve, l'a jugé
insuffisante, cette appréciation ne comporte
pas à sa face même d'erreur flagrante.»
Pour les motifs ci-dessus la Commission d'appel conclut qu'elle
n'a pas le pouvoir d'exercer la juridiction exclusive de la Cour
supérieure et son pouvoir de révision et de contrôle.
Si la présente Commission d'appel avait le pouvoir d'exercer la
juridiction exclusive de la Cour supérieure et son pouvoir de
révision et de contrôle elle conclurait que la décision du
premier commissaire ne contient aucune erreur encore moins
d'erreurs de droits manifestement déraisonnables comme le
soutient le procureur de l'employeur.
Cependant, comme le commissaire Duranceau l'a si bien exprimé
dans la décision précitée, le pouvoir de révision prévu à
l'article
406
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles ne saurait être l'occasion pour la
Commission d'appel d'instaurer un nouveau palier décisionnel, de
confier à un nouveau commissaire le pouvoir d'annuler la décision
d'un autre commissaire en substituant sa propre appréciation des
10Thibault et Acoustique Gaétan Gaudet, décision
no. 29221-62-9105, rendue le 23 août 1994, Mildred
Kolodny, commissaire.
11[1993] C.A.L.P. 613, décision de la Cour Suprême
impliquant la compagnie Domtar, re: quatorze
premiers jours.
12Beaulieu, Duranceau.
faits et/ou du droit. À cause des articles 403 et 405 de la loi,
la Commission d'appel ne peut attribuer à un commissaire autre
que celui qui a entendu un dossier le droit de disposer de ce
dossier; le recours prévu à l'article 406 ne peut être qu'une
simple faculté de corriger les erreurs manuscrites ou les
incongruités ou de rétracter une décision rendue.
De plus, la soussignée s'est déjà prononcée13 à l'effet que :
«... Nul n'est mieux placé que le commissaire qui a
entendu la preuve en appel et qui a apprécié le droit
et les faits, pour déterminer s'il a tenu compte de la
preuve qui lui a été présentée au mérite du dossier
d'appel et s'il a commis une erreur de faits ou de
droit manifeste, qui aurait fait en sorte qu'il rende
une décision autre que celle qu'il a rendue en premier
lieu.»
En conséquence, la présente Commission d'appel estime que le
recours approprié dans la présente instance est le recours en
évocation qui relève de la compétence exclusive de la Cour
supérieure et que la Commission d'appel ne peut usurper par le
biais de l'article
406
de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles.
Quant aux motifs invoqués par le procureur du travailleur
relativement à l'insuffisance de motivation de la part du premier
commissaire, la Commission d'appel estime utile de rappeler que
la loi exige, par les dispositions de son article 405 ci-dessus
reproduit, que la décision de la Commission d'appel doit être
motivée, sans plus.
Dans la décision sous étude il y a bel et bien présence de
motifs. Ce n'est pas parce que le premier commissaire a motivé
en termes brefs et concis sa décision qu'on doit conclure à une
décision insuffisamment motivée ou à une absence de motivation de
ladite décision.
Il n'appartient pas à la partie qui n'est pas satisfaite de la
décision rendue par le premier commissaire d'imposer les termes
des motifs ou la façon de motiver une décision et ce n'est pas là
un motif donnant ouverture à la révision pour cause prévue à
l'article 406 de la loi.
Tous les motifs énumérés à la requête en révision pour cause du
travailleur et plaidés lors de l'audience sont du ressort d'un
appel déguisé.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES :
REJETTE la requête en révision pour cause du travailleur.
Monique Billard
commissaire
13Note 1
PASQUIN & ASS.
(Me Chantale Gariépy)
4, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 1B7
Représentante du travailleur
MARTINEAU, WALKER
(Me Jean Yoon)
Tour de la Bourse, bureau 3400
Case postale 242, 800 Place Victoria
Montréal (Québec) H4Z 1E8
Représentante de l'employeur
PANNETON, LESSARD
(Me André Breton)
25, boul. Lafayette, 5e étage
Longueuil (Québec) J4K 5B7
Représentant de la Commission de la santé et de la sécurité du
travail
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.