COUR D'APPEL

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE MONTRÉAL

PAR LA COUR

[1]           L’appelant se pourvoit contre un jugement rendu le 10 septembre 2012 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Kirkland Casgrain), qui a rejeté son action en recouvrement d’honoraires légaux impayés et en dommages-intérêts découlant de l’utilisation non autorisée par les intimés de contrats de franchise qu’il aurait rédigés à l'origine et sur lesquels il détiendrait des droits d’auteur[1].

[2]           Le dernier compte d’honoraires produit par l’appelant portant la date du 11 mars 2003, le juge de première instance a conclu que le recours introduit par ce dernier, le 11 mai 2007, était prescrit.

[3]           Le juge pouvait conclure ainsi et de ne pas accorder foi au témoignage de l’appelant qui plaidait, et continue de plaider devant cette Cour, que l’intimé Marcel Hachem lui a remis en juin 2004 cinq cents dollars (500 $) comptant, reconnaissant du coup être endetté envers lui. Tout d’abord, la preuve révèle qu’il s’agit du seul paiement fait en argent au fil des ans. Tous les autres comptes ont été payés par chèque. Ensuite, l’appelant n’est pas en mesure de dater précisément ce paiement dont on ne retrouve, par ailleurs, aucune trace dans un compte bancaire. Il n’est pas davantage possible de relier ce paiement à un compte d’honoraires en particulier. Enfin, l’intimé Marcel Hachem nie avoir remis de l'argent comptant à l’appelant.

[4]           L’argument de l’appelant selon lequel ses services professionnels ont été retenus par les intimés jusqu’en 2007 ne tient pas davantage la route, ces nouveaux services - à supposer qu’ils aient été rendus - n’ayant jamais été facturés.

[5]           L’appelant, par ailleurs, dit avoir préparé des contrats de franchise pour certains des intimés et pour lesquels il a été rémunéré. Il en réclame toutefois la propriété intellectuelle et demande un dédommagement additionnel parce que les intimés auraient par la suite, à son insu, utilisé ses modèles pour d’autres franchisés sans le rémunérer.

[6]           Là encore, le juge n’a pas commis d’erreur en concluant que les contrats préparés par l’appelant ne bénéficiaient pas de la protection de la Loi sur le droit d’auteur[2]. Premièrement, l’appelant concède lui-même que les contrats ont été préparés à partir de modèles existants. Deuxièmement, les seuls ajouts qu’il a apportés à ces modèles sont des modifications à la numérotation des paragraphes, la date, le nom des parties de même que les montants d’argent et les pourcentages de rémunération. De toute évidence, les contrats préparés par l‘appelant ne se qualifient pas d’œuvre « originale » au sens de l'article 5 de la Loi sur le droit d’auteur.

[7]           Certes, le jugement rendu en première instance ne pèche pas par excès de langage. À la suite d’un procès de quatre jours, l’appelant était en droit de s’attendre à un jugement plus motivé. La Cour ne peut cependant conclure que le juge n’a pas tenu compte de toute la preuve pour décider du sort du litige.

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[8]         REJETTE l’appel avec dépens.