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Kerboua et Centre de services partagés du Québec |
2020 QCCFP 26 |
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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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DOSSIER No : |
1302152 |
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DATE : |
19 août 2020 |
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DEVANT LA JUGE ADMINISTRATIVE : |
Nour Salah |
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NADIA KERBOUA |
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Partie demanderesse |
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CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS DU QUÉBEC |
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Partie défenderesse |
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MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE SÉANCE TENANTE LE 13 AOÛT 2020 |
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(Article 35, Loi sur la fonction publique, RLRQ, c. F-3.1.1) |
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[1] Le 5 novembre 2019, Mme Nadia Kerboua dépose un appel à la Commission de la fonction publique (Commission) en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique (Loi). Elle conteste la décision du Centre de services partagés du Québec (CSPQ) de refuser de l’admettre à un processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois de cadre, classe 3[1].
[2] Le 19 novembre 2019, les parties sont convoquées à une séance d’échanges et d’information (SEI) qui doit se tenir le 2 décembre 2019.
[3] Le 25 novembre 2019, le CSPQ demande une remise de cette séance, car à cette date la procureure est déjà convoquée devant la Commission pour un autre dossier.
[4] Mme Kerboua désire aussi que la SEI soit reportée, car elle ne peut, en raison de ses fonctions de chef d’équipe, s’absenter de son travail à la date à laquelle la séance est prévue, à moins d’un motif grave.
[5] Le 25 novembre 2019, la demande de remise est accordée et les parties sont convoquées la même journée pour une nouvelle SEI qui doit se tenir le 12 décembre 2019.
[6] Le 6 décembre 2019, la Commission communique avec Mme Kerboua afin de lui demander de confirmer sa présence à la SEI du 12 décembre 2019 :
[…] Une séance d’échanges et d’information aura lieu jeudi prochain, le 12 décembre 2019 à 9h, dans le dossier mentionné en objet. Nous apprécierions une confirmation de votre présence à cette séance. […]
[7] Le 11 décembre 2019 à 19 h 51, Mme Kerboua envoie un courriel à la Commission et indique qu’elle est disponible le 19 décembre 2019 en après-midi.
[8] Le 12 décembre 2019, Mme Kerboua fait défaut de se présenter à la SEI. Le CSPQ est, quant à lui, présent.
[9] Le 13 décembre 2019, la Commission communique avec Mme Kerboua :
[…] La séance d’échanges et d’information fixée le 2 décembre avait été reportée au 12 décembre 2019. Or, vous ne vous êtes pas présentée le 12 décembre.
Afin de fixer une nouvelle date de séance, nous avons besoin de nous entretenir avec vous rapidement par téléphone. Nos coordonnées téléphoniques apparaissent au bas de ce message. […]
[10] Ainsi, malgré le défaut de Mme Kerboua de se présenter à la SEI, la Commission fixe tout de même une nouvelle date pour l’accommoder.
[11] La SEI se tiendra finalement le 24 février 2020.
[12] Le 27 février 2020, la Commission convoque les parties à une audience qui doit se tenir le 1er avril 2020.
[13] La même journée, le CSPQ demande une remise de l’audience, car la procureure est déjà convoquée à cette date à une audience devant le Tribunal administratif du travail. La Commission accorde la demande.
[14] Le 28 février 2020, la Commission convoque les parties à une audience qui doit se tenir le 30 avril 2020, à 9 h 30. Toutefois, en raison des mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19, cette audience est remise par la Commission.
[15] Le 11 juin 2020, le courriel suivant est envoyé à Mme Kerboua :
La Commission vous avise que l’audience qui était prévue le 30 avril 2020 dans le dossier mentionné en objet se tiendra le 13 août 2020 à 9 h 30. Dans le contexte actuel lié à la COVID-19, la Commission a pris la décision de tenir l’audience via une visio/audience. Les coordonnées et informations de cette dernière vous seront acheminées quelques jours avant la date prévue de l’audience.
[16] Le 12 août 2020, à 11 h 17, la Commission transmet un courriel aux parties avec un hyperlien pour se joindre à l’audience du lendemain et pour déposer leurs documents respectifs. À 11 h 25, Mme Kerboua y répond :
C’est à quelle heure, car j’ai une entrevue pour un poste en promotion.
[17] La Commission lui répond par courriel à 11 h 35 et joint la convocation à l’audience par visioconférence qui avait été envoyée le 11 juin 2020 et qui indiquait l’heure de début.
[18] À 20 h 50, Mme Kerboua envoie un nouveau courriel à la Commission et formule la demande suivante :
Je pourrais être disponible à 10h via team?
[19] La Commission refuse cette demande et lui répond le 13 août 2020 à 8 h 45 :
Madame Kerboua,
L’audience est prévue ce jour à 9h30. Si vous n’êtes pas présente à 9h30 tel que prévu, une décision pourrait être prise sur le banc par la Commission et votre appel pourrait être rejeté.
Merci de votre attention.
[20] À 9 h 30, la Commission constate que la procureure et un témoin du CSPQ sont présents, mais que Mme Kerboua est absente. La Commission indique au CSPQ qu’elle va attendre quelques minutes afin de laisser la chance à Mme Kerboua de se présenter à l’audience.
[21] Durant cette attente, la Commission ne reçoit aucune nouvelle de la part de Mme Kerboua. À 9 h 37, elle est toujours absente.
[22] La Commission décide à ce moment de débuter l’audience en l’absence de Mme Kerboua. Elle demande au CSPQ s’il a des commentaires à formuler.
[23] Le CSPQ informe alors la Commission que ce n’est pas la première fois que Mme Kerboua fait défaut de se présenter et que cela s’est déjà produit lors de la SEI du 12 décembre 2019 à laquelle elle avait été dûment convoquée. La Commission avait accepté, malgré l’opposition du CSPQ, de tenir une nouvelle séance. Puisque le fardeau de la preuve repose sur Mme Kerboua, le CSPQ demande à la Commission de rejeter le recours de l’appelante.
[24] Compte tenu de l’absence de Mme Kerboua et des observations du CSPQ, la Commission rejette l’appel de Mme Kerboua séance tenante.
ANALYSE
[25] L’article 119 de la Loi sur la fonction publique[2] prévoit :
119. La Commission a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa compétence; elle peut notamment rendre toute ordonnance qu’elle estime propre à sauvegarder les droits des parties et décider toute question de fait ou de droit.
[26] L’article 42 du Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique[3] énonce :
42. Si une partie fait défaut de se présenter à l’audience ou si elle refuse de se faire entendre, la Commission peut décider du recours, notamment en le rejetant.
[27] Mme Kerboua n’a fait part d’aucun motif valable pour justifier son absence à l’audience à laquelle elle avait été dûment convoquée. Sa demande de changement d’heure ayant été refusée, elle se devait d’être présente.
[28] La Commission a rendu plusieurs décisions rejetant le recours déposé par une personne qui ne s’est pas présentée à une audience[4]. Elle considère que, par son absence, Mme Kerboua renonce à être entendue et abandonne son recours en n’y donnant pas suite.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE :
REJETTE l’appel de Mme Nadia Kerboua. Original signé par :
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__________________________________ Nour Salah |
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Mme Nadia Kerboua |
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Partie demanderesse |
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Me Sarah-Michèle Morin
Procureure du Centre de services partagés du Québec
Partie défenderesse
Audience tenue par visioconférence
Date de l’audience : 13 août 2020
[1] Processus de qualification no 63003PS93470002.
[2] RLRQ, c. F-3.1.1.
[3] RLRQ, c. F-3.1.1, r. 3.01.
[4] Pelletier et Ministère des Transports du Québec, 2020 QCCFP 7; Gagnon et Centre de services partagés du Québec, 2019 QCCFP 52; Racine et Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, 2018 QCCFP 4; Errouaki et Sûreté du Québec, 2017 QCCFP 56.