LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE
DE LESIONS PROFESSIONNELLES
QUEBEC MONTREAL, le 28 février 1990
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: ANNE LEYDET
DE MONTREAL
REGION: MONTREAL
DOSSIER: 04634-60-8709
DOSSIER CSST: 9601 940 AUDITION TENUE LE: 18 janvier
1990
A: Montréal
STAMATOULA BOTSIS
2195 rue Dépatie
St-Laurent, (Québec)
H3L 4B5
PARTIE APPELANTE
et
V & X CRÉATION LTÉE
a/s Direction du personnel
7250, Mile End, Suite 405
Montréal, (Québec)
H2R 3A4
PARTIE INTERESSEE
04634-60-8709 2
D É C I S I O N
La travailleuse, madame Stamatoula Botsis, dépose le
15 septembre 1987, une déclaration d'appel auprès de
la Commission d'appel en matière de lésions profes-
sionnelles (la Commission d'appel), à l'encontre
d'une décision unanime du bureau de révision de
Montréal rendue le 13 juillet 1987 et transmise aux
parties le 17 août 1987.
Par sa décision, le bureau de révision confirme la
décision de la Commission de la santé et de la
sécurité du travail, (la Commission), en date du 26
février 1987 qui rejette la réclamation de la tra-
vailleuse pour le motif que celle-ci n'a pas logé sa
réclamation dans le délai de six mois requis par la
loi.
L'employeur, V & X Créations Ltée, bien que dûment
convoqué par avis en date du 10 novembre 1989,
n'était pas présent à l'audition de cette affaire.
OBJET DE L'APPEL
La travailleuse demande à la Commission d'appel
d'infirmer les décisions du bureau de révision et de
la Commission, de déclarer que sa réclamation a été
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logée dans les délais légaux et enfin qu'elle a
subi, le 10 février 1986, une lésion professionnelle
lui donnant droit aux mesures de réparation Prévues
Par la loi.
LES FAITS
La travailleuse a témoigné a l'audience qu'elle est
de nationalité grecque et vit au Canada depuis 1966.
Elle ne Parle ni l'anglais, ni le français. Madame
Dikea Sarris, interprète officiel, a traduit simul-
tanément en français le témoignage offert Par la
travailleuse en grec.
La travailleuse occupait, au 10 février 1986, les
fonctions de couturière pour le compte de l'em-
ployeur, une entreprise de manufacture de vêtements.
La travailleuse y était employée depuis environ
quatre ans. On comprend de son témoignage que
l'employeur fait Partie d'une industrie couverte par
un décret de convention collective et qu'un comité
paritaire est chargé de surveiller l'application du
décret. Il n'existe toutefois pas d'exécutif syndi-
cal local.
La travailleuse témoigne avoir glissé, dans l'avant-
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midi du 10 février 1986, sur un bouton de vêtement
qui traînait par terre et être ainsi tombée vers
l'avant en se heurtant le genou droit sur le Plan-
cher de ciment. Elle s'est évanouie. Ses compagnes
de travail l'ont soulevée et assise sur une chaise
ou elle est restée prostrée un certain temps avant
de pouvoir reprendre ses esprits. Elle avait alors
mal au genou droit ainsi qu'aux poignets, et les
paumes de ses mains étaient éraflées. La travail-
leuse mentionne le nom de trois compagnes de travail
qui étaient auprès d'elle lorsqu'elle reprit
conscience et ajoute que les superviseurs ou contre-
maitres étaient présents eux aussi à ce moment. La
travailleuse ne reprit pas le travail cette journée-
là. Elle se rendit plutôt au bureau d'un dénommé
Monsieur Philippe, un des représentants de l'em-
ployeur, qui appela un taxi pour la ramener chez
elle. La travailleuse déclare n'avoir eu aucune
indication de l'un ou l'autre des représentants de
l'employeur a l'effet que des démarches quelconques
devaient être entreprises suite à cet incident. La
travailleuse continua de travailler jusqu'au début
du mois de mars malgré la persistance des douleurs
et l'état enflé de son genou droit. Néanmoins, la
travailleuse n'a pas consulté de médecin, pensant
que sa condition finirait par s'améliorer. Elle
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prenait de l'aspirine, des 222, et se frictionnait
le genou avec des pommades pour soulager son mal.
Quelques temps après l'incident du 10 février 1986,
la travailleuse a été mise à pied par l'employeur
pour manque d'ouvrage. Elle a par la suite repris
le travail suite à son rappel. Toutefois, le 7 mars
1986, la travailleuse cessait définitivement de
travailler en raison des douleurs à son genou.
A cette date, la travailleuse s'est rendue à un
bureau de Centre d'Emploi Canada pour formuler une
demande de prestations d'assurance-chômage en raison
de son incapacité. Il appert du dossier qu'elle a
reçu effectivement des prestations en vertu de
l'article 22 (3) de la Loi sur l'assurance-chomage
jusqu'à la semaine commençant le 27 juillet 1986.
Les prestations cessaient d'être versées après la
semaine en question.
C'est ce qu'il appert d'un état des prestations
portant la date du 20 août 1986, avisant la travail-
leuse qu'il s'agit d'un dernier paiement et où il
est par ailleurs écrit de s'adresser au Centre
d'Emploi pour des prestations additionnelles.
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Entre-temps, la travailleuse consultait pour la
première fois le docteur Constantin Anastasiadis,
chirurgien orthopédiste. Elle affirme avoir commu-
niqué avec ce médecin deux à trois mois avant sa
visite du 28 juillet 1986, mais en raison des vacan-
ces estivales de ce dernier, ce n'est qu'à cette
date que le rendez-vous avait pu être fixé. C'est
une amie, et non pas son médecin de famille, qui lui
a recommandé un spécialiste.
Dans sa lettre au procureur du travailleur en date
du 12 octobre 1989, le docteur Anastasiadis ne fait
pas mention de cette visite du 28 juillet 1986.
Toutefois, il relate dans cette lettre son examen du
29 septembre 1986:
A son examen en date du 29 septembre 1986, la
patiente présentait des signes évidents de
lésion méniscaie principalement combiné en une
dilacération ligamentaire secondairement.
Un hydarthrose importante persistait sans
amélioration, une boiterie et une douleur avec
exacerbation nocturne. (sic)
Le docteur Anastasiadis mentionne également:
Une arthrographie fut faite en date du 2
octobre 1986 montrant une déchirure méniscale
interne très évidente et une suspition de
lésion du ménisque externe avec présence d'un
kyste de Baker. (sic)
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Suite à la cessation du paiement des prestations
d'assurance-chomage, et sur la base des informations
fournies à l'état des prestations du 20 août 1986,
la travailleuse loge une nouvelle demande de presta-
tions auprès du Centre d'Emploi Canada. Le docteur
Anastasiadis signe un certificat d'incapacité à
l'appui de cette demande. Il y a lieu de croire que
ce certificat a été complété après le 3 novembre
1986, puisque le docteur Anastasiadis y inscrit
cette date comme étant celle à laquelle la travail-
leuse s'est rétablie de son incapacité. On lit au
certificat que le diagnostic du docteur Anastasiadis
est celui de lésion méniscale interne et externe du
genou droit. La date de la première consultation du
28 juillet 1986 est également inscrite comme étant
la date à laquelle la travailleuse est tombée ma-
lade. A la question: «A votre avis, s'agit-il d'un
cas relevant de la Commission des accidents du
travail» le docteur Anastasiadis coche «Non».
Cette demande de prestations de la travailleuse est
refusée le 26 janvier 1987 par l'agent d'assurance-
chômage tel qu'il appert d'un Avis de refus d'Emploi
et Immigration Canada portant la même date, pour le
motif que le montant maximum de prestations a déjà
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été versé à la travailleuse.
La travailleuse s'est rendue aux bureaux d'Emploi et
Immigration Canada pour se faire donner des explica-
tions. Après avoir fait état à ses interlocuteurs de
toute son histoire, elle s'est fait dire qu'on ne
pouvait faire plus à son endroit dans ce ministère.
On lui aurait par ailleurs recommandé de s'adresser
à la Commission.
La travailleuse déclare qu'elle ne soupçonnait
aucunement l'existence d'un tel organisme. Elle
explique son ignorance par le fait que pendant plus
de vingt ans, elle a toujours travaillé avec des
grecs et en grec, et n'a jamais eu d'accidents ni
d'arrêts de travail avant le 10 février 1986.
La travailleuse témoigne que, suite aux informations
reçues d'Emploi et Immigration Canada, elle se
rendit immédiatement aux bureaux de la Commission
pour se faire remettre les formulaires d'avis de
l'employeur et demande de remboursement et de récla-
mation du travailleur. La travailleuse se rend chez
l'employeur pour faire compléter le premier formu-
laire.
L'avis de l'employeur porte la date du 30 janvier
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1987 mais n'est pas signé par un représentant de
l'employeur. Toutefois, sous la rubrique de l'éta-
blissement et de la personne qui peut y être contac-
tée, le nom «P. Filippopoulos» est inscrit. L'évé-
nement du 10 février 1986 relaté par la travailleuse
à l'audience, est résumé succinctement au formu-
laire. L'heure de l'événement est inscrite comme
étant 15h00. La réclamation de la travailleuse est
quant à elle signée par celle-ci le 6 février 1987.
Une attestation médicale du docteur Anastasiadis est
au dossier. La date de l'événement est inscrite
comme étant celle du 10 février 1986 et la date de
la visite, le 2 octobre 1986. Le diagnostic et les
renseignements complémentaires se lisent comme suit:
Lésion méniscale interne du genou droit.
Examens 28-07-1986, 29-09-1986, 02-10-1986:
arthographie positive, chirurgie à faire.
Par sa décision du 26 février 1987, la Commission
rejette la réclamation, la jugeant hors délais. Il
est intéressant de lire les notes évolutives de la
Commission rédigées à la même date:
«La rechute, récidive ou l'aggravation sont
considérés comme une lésion professionnelle.
Or, selon l'article 270, le travailleur a six
mois pour produire sa réclamation. Si suite
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à une évaluation médicale sommaire, le médecin
du travailleur nous disait que la rechute est
en relation avec l'accident original, nous
serions obligé de payer presqu'un an d'IRR
avant de pouvoir contester. Par conséquent,
l'employeur serait lésé dans ses droits et
dans les coûts supplémentaires que cela en-
traînerait pour lui. Par conséquent, la
réclamation est refusée pour hors délai».
Dans sa lettre du 12 octobre 1989, le docteur Anas-
tasiadis écrit que la travailleuse a été opérée le
14 juillet 1987. Après quelques mois de physiothé-
rapie la travailleuse accusait toujours des douleurs
avec une dysfonction importante de son genou. Une
seconde arthrographie mit alors en évidence la
lésion du ménisque externe.
Opérée de nouveau le 12 janvier 1988, la travail-
leuse suivit d'autres traitements de physiothérapie
et subissait plusieurs infiltrations intra-articu-
laires. Le docteur Anastasiadis procède ensuite à
l'évaluation de l'atteinte permanente de la travail-
leuse.
Dans cette même lettre du 12 octobre 1989, le doc-
teur Anastasiadis écrit:
«Mme Botsis a eu un accident de travail en
date du 10 février.
En se déplaçant à son lieu de travail elle a
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marché sur un bouton, elle a glissé et tombé
sur son genou droit.
Pensant qu'elle était atteinte d'une entorse
elle est retourné à son travail le lendemain
tout en étant souffrante.
Ne voyant aucune amélioration dans les semai-
nes suivant son accident, elle a été obligé
d'arrêter de travailler.
Comme beaucoup de patients dans des cas sem-
blables elle a essayé toute sorte de traite-
ments et médications et comme avec le repos
son genou semblait s'améliorer, elle n'a pas
consulté immédiatement.
Le mécanisme de la chute tel que décrit par la
patiente explique d'une façon très claire
l'atteinte ligamento-méniscale du genou droit.
Elle a donc demandé un rendez-vous en orthopé-
die, qui lui a été accordé assez tardivement
après son accident».
Monsieur John Liopoulos, qui travaille chez l'em-
ployeur depuis environ sept ans, a témoigné qu'il se
souvient que la travailleuse a eu un accident sur
les lieux du travail. Sans avoir été lui-même
témoin de l'incident, il déclare avoir vu plusieurs
compagnes de travail s'empresser auprès de la tra-
vailleuse, la soulever du plancher et lui faire de
l'air, la travailleuse étant presqu'inconsciente.
Monsieur Liopoulos ne se souvient pas de la date de
l'événement. Toutefois, il se rappelle que l'inci-
dent a eu lieu pendant l'avant-midi. Il déclare
avoir constaté dans les jours qui ont suivi l'acci-
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dent, que la travailleuse accusait une boiterie. Il
affirme enfin n'entretenir aucun lien de parenté
avec la travailleuse, et que l'étendue de leur rela-
tion se limite à celle de simples compagnons de
travail.
Monsieur Botsis, l'époux de la travailleuse, est
venu corroborer le témoignage de son épouse, quant
à son arrivée à domicile en taxi le 10 février 1986,
ses douleurs persistantes et enfin l'obtention
tardive d'un rendez-vous avec le docteur Anastasia-
dis. Il a par ailleurs affirmé n'avoir jamais eu
d'accidents de travail et n'avoir jamais reçu quel-
que indemnité que ce soit de la Commission, contrai-
rement à ce que semblait avoir compris le bureau de
révision. Il a toutefois subi diverses interven-
tions chirurgicales pour des conditions personnel-
les, faisant en sorte qu'il ne travaille plus depuis
1984. Il reçoit une pension de vieillesse.
ARGUMENTATION DES PARTIES
Le procureur du travailleur, après avoir cité l'ar-
ticle 270 de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles, L.R.Q. c.A-3.001,
plaide en premier lieu que la Commission a mal
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exercé sa discrétion en rejetant la réclamation pour
le motif que celle-ci a été logée hors les délais
prévus par la loi. En effet, il n'y a qu'à lire le
raisonnement de l'agent d'indemnisation, tel qu'il
l'a consigné aux notes évolutives de la Commission,
pour s'en convaincre.
Deuxièmement, le délai prévu à l'article 270 de la
loi n'a, dans les faits, été dépassé que de quelques
jours. Si le fait accidentel est survenu le 10
février 1986, ce n'est que le 28 juillet l986 qu'une
consultation médicale a révélé l'existence de la
lésion. Le délai de six mois prévu à la loi doit
donc se calculer à partir de cette dernière date,
auquel cas la date limite à laquelle la travailleuse
devait loger sa réclamation est celle du 28 janvier
1987. Or, dès le 30 janvier 1987 la travailleuse
signait l'avis de l'employeur et demande le rembour-
sement.
Troisièmement, la travailleuse avait de toute façon
des motifs raisonnables justifiant la Commission de
relever cette dernière de son défaut de respecter
les délais légaux, le tout en vertu de l'article 352
de la loi.
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Dans un premier temps, l'accident de travail est
survenu devant témoins, dont des représentants de
l'employeur, qui n'ont pas agi à la suite de l'évé-
nement. L'employeur, par le biais de ses représen-
tants, a failli dans l'obligation qui lui incombe en
vertu du deuxième paragraphe de l'article 266 de la
loi d'assister le travailleur dans la communication
de l'avis d'accident. L'employeur n'a pas non plus
inscrit l'accident dans son registre des premiers
soins comme le lui enjoint l'article 280 de la loi.
Dans un second temps, la travailleuse ne s'exprime
que dans la langue grecque, et il est évident de son
histoire et de son comportement qu'elle n'est pas
intégrée à ce que le Procureur qualifie de «réalité
sociale québécoise». Ni elle ni son époux n'avaient
conscience de l'existence d'un organisme comme la
Commission.
Enfin, la travailleuse a pris tous les moyens néces-
saires pour loger une réclamation rapidement dès le
moment où elle a été informée par Emploi et Immigra-
tion Canada de l'existence de la Commission.
La Commission d'appel devrait donc relever la tra-
vailleuse de son défaut d'avoir respecté le délai
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prescrit à l'article 270 de la loi et rendre la
décision qu'aurait dû rendre la Commission en pre-
mier lieu.
Le procureur de la travailleuse plaide que la surve-
nance de l'événement imprévu et soudain relaté par
la travailleuse est corroborée par deux témoins et
est donc établie. Cet événement a entraîné, selon
la preuve médicale, une lésion, en l'occurrence une
déchirure des ménisques interne et externe. La tra-
vailleuse a donc été victime d'une lésion profes-
sionnelle.
MOTIFS
La Commission d'appel doit déterminer en l'espèce si
la Commission, et le bureau de révision après elle,
ont erré en ne relevant pas la travailleuse des
conséquences de son défaut de respecter le délai
légal dans lequel sa réclamation devait être logée.
En d'autres mots, la travailleuse a-t-elle, confor-
mément à l'article 352 de la loi, démontré un motif
raisonnable pour expliquer son retard?
L'article 270 de la loi prescrit ce qui suit:
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270. Le travailleur qui, en raison d'une
lésion professionnelle, est incapable d'exer-
cer son emploi pendant plus de 14 jours com-
plets ou a subi une atteinte permanente à son
intégrité physique ou psychique ou, s'il
décède de cette lésion, le bénéficiaire,
produit sa réclamation à la Commission, sur le
formulaire qu'elle prescrit, dans les six mois
de la lésion ou du décès, selon le cas.
L'employeur assiste le travailleur ou, le cas
échéant, le bénéficiaire, dans la rédaction de
sa réclamation et lui fournit les informations
requises à cette fin.
Le travailleur ou, le cas échéant, le bénéfi-
ciaire, remet à l'employeur copie de ce formu-
laire dûment rempli et signé.
L'article 271 de la loi prévoit par ailleurs:
271. Le travailleur victime d'une lésion
professionnelle qui ne le rend pas incapable
d'exercer son emploi au-delà de la journée au
cours de laquelle s'est manifestée sa lésion
ou celui à qui aucun employeur n'est tenu de
verser un salaire en vertu de l'article 60,
quelle que soit la durée de son incapacité,
produit sa réclamation à la Commission, s'il
y a lieu, sur le formulaire qu'elle prescrit,
dans les six mois de sa lésion.
La lésion professionnelle est définie à l'article 2
de la façon suivante:
«lésion professionnelle»: une blessure ou une
maladie qui survient par le fait ou à l'occa-
sion d'un accident du travail, ou une maladie
professionnelle, y compris la récidive, la
rechute ou l'aggravation;
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De la lecture de ces dispositions, il y a lieu de
conclure que ce n'est pas à compter de la date à
laquelle l'accident de travail est arrivé que doit
être calculé le délai de six mois. C'est plutôt à
compter de la survenance de la blessure ou de la
maladie - en effet, la date à laquelle celle-ci
survient ne coïncide pas toujours avec celle du fait
accidentel - ou encore à compter de la rechute,
récidive ou aggravation, que le délai commence à
courir.
Il faut par ailleurs garder à l'esprit la raison
d'être de la réclamation à la Commission. Par le
biais de celle-ci, le travailleur signifie à la
Commission son intention de réclamer diverses mesu-
res de réparation prévues par la loi, telles par
exemple, des indemnités de remplacement de revenu,
ou encore une indemnité pour réparation de prothèse.
En ce qui a trait à l'événement du 10 février 1986
en soi, la travailleuse n'avait pas à loger de
réclamation auprès de la Commission. En effet, sa
chute à cette date ne l'a pas rendue incapable
d'exercer son emploi au-delà de la journée de tra-
vail au cours de laquelle s'est manifestée la bles-
sure. L'article 271 de la loi, qui s'applique à un
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tel cas, ne l'obligeait pas à loger une réclama-
tion. C'est là en effet le sens à donner à l'ex-
pression «s'il y a lieu» à l'article 271 de la loi.
Évidement, si la travailleuse avait endommagé une
prothèse lors de sa chute et avait voulu être indem-
nisée pour un tel dommage, il lui aurait fallu alors
réclamer de la Commission, et ce, dans le six mois
suivant la survenance de sa blessure le 10 février
1986.
La travailleuse a dû cesser de travailler toutefois
le 7 mars 1986 en raison de ses douleurs au genou,
devenues intolérables. A cette date, la travail-
leuse aurait subi une rechute, récidive ou aggrava-
tion - ces expressions sont utilisées sans présumer
du bien-fondé de la réclamation - de sa lésion
initiale. La travailleuse s'est absentée par ail-
leurs plus de quatorze jours suivant le début de son
incapacité. L'article 270 de la loi doit alors
recevoir application: la travailleuse devait loger
une réclamation auprès de la Commission, et c'est à
compter du 7 mars 1986, date de la présumée rechute,
récidive ou aggravation, que le délai de six mois
commençait à courir.
La Commission d'appel ne peut retenir comme date à
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laquelle le délai commence à courir, celle du 28
juillet 1986 à laquelle la travailleuse a été exami-
née par le docteur Anastasiadis pour la première
fois. Pour un, il est clair d'après le témoignage
de la travailleuse, que ce n'est pas à cette date
que s'est manifestée sa lésion. Ce n'est pas non
plus à cette date que la travailleuse a eu connais-
sance qu'elle avait été victime d'une lésion profes-
sionnelle. En effet, le docteur Anastasiadis ne
croyait pas à l'automne 1986 que la travailleuse
souffrait d'une incapacité tombant sous le régime de
la Commission, tel qu'il appert de la mention à cet
effet sur le certificat d'incapacité soumis à Emploi
et Immigration Canada. Il faut donc croire que ce
médecin était de la même opinion en juillet 1986.
Il lui aurait donc été difficile de porter à la
connaissance de la travailleuse qu'elle souffrait
d'une lésion professionnelle le 28 juillet 1986.
Même si cela avait été le cas, la Commission d'appel
n'aurait pas fait courir le délai de six mois à
compter de cette date. En effet, l'article 270
édicte que c'est à compter de la lésion, et pas
autre chose, que le délai court. Par contre, à son
article 272, le législateur a pris là peine de
spécifier que, dans les cas de maladies profession-
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nelles, le délai pouvait se calculer à partir de la
date où il est porté à la connaissance d'un travail-
leur qu'il souffre d'une telle maladie. Si le
législateur avait voulu faire de même pour les cas
de lésions professionnelles couverts par l'article
270, il aurait exprimé cette intention clairement au
sein de cette disposition, ce qu'il n'a point fait.
Le délai dans lequel la travailleuse devait loger sa
réclamation expirait donc le 7 septembre 1986. Une
période additionnelle de près de cinq mois s'est
écoulée avant que la travailleuse ne loge sa récla-
mation. La travailleuse n'a donc pas respecté le
délai qui lui était imparti par la loi pour loger sa
réclamation.
L'article 352 de la loi prévoit:
352. La Commission prolonge un délai que la
présente loi accorde pour l'exercice d'un
droit ou relève une personne des conséquences
de son défaut de le respecter, lorsque la
personne démontre un motif raisonnable pour
expliquer son retard.
La Commission d'appel est d'avis que la Commission
ne s'est pas vu conférer de pouvoir discrétionnaire
à cet article. En effet, lorsque la personne démon-
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tre un motif raisonnable pour expliquer son retard,
la Commission doit proroger le délai ou relever la
personne de son défaut de l'avoir respecté. Encore
faut-il toutefois qu'une telle démonstration ait été
faite et la Commission d'appel doit déterminer si
c'est le cas en l'instance.
La Commission d'appel est d'avis que les motifs
sous-jacents à la décision de l'agent d'indemnisa-
tion dans cette affaire sont totalement dépourvus de
pertinence et reflètent une incompréhension évidente
de l'article 352 de la loi. C'est comme si la
Commission avait cherché en l'instance des motifs
raisonnables lui appartenant pour justifier son
refus de relever la travailleuse de son défaut de
respecter la loi: en l'occurrence le paiement d'in-
demnités pendant un an avant qu'elle puisse elle-
même contester, ainsi que les coûts de ce dossier
engendrés à l'employeur. Il aurait fallu que la
Commission obtienne plutôt les motifs de la travail-
leuse expliquant son retard et juge ensuite de leur
caractère raisonnable.
Ces motifs ont été donnés à la Commission d'appel.
La travailleuse est unilingue grecque. On devine de
son témoignage que son éducation est limitée, et
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qu'elle sait à peine lire et écrire. Elle mène sa
vie de famille et de travail enclavée dans la commu-
nauté grecque de Montréal. Ni elle ni son époux
n'ont jamais eu d'accident du travail. Il n'y a pas
de représentation syndicale locale dans son milieu
de travail. Sans que la Commission d'appel ne se
prononce sur l'obligation qu'a l'employeur de le
faire, il reste que, dans les faits, ce dernier n'a
pas informé la travailleuse de ses droits et de ses
obligations. Lors de son arrêt de travail, la
travailleuse effectue des démarches auprès du seul
organisme dont elle connaisse l'existence, soit
Emploi et Immigration Canada pour obtenir des pres-
tations d'invalidité. Celles-ci lui étant versées,
la travailleuse n'a pas d'indications qu'il y a lieu
pour elle de poursuivre ses démarches. Toutefois,
elle reçoit un état des prestations en date du 20
août 1986 lui indiquant que ses prestations pour la
semaine du 27 juillet 1986 constituent le dernier
paiement et de s'adresser à son bureau d'assurance-
chômage pour l'obtention de prestations additionnel-
les, Sur la base de cette information, la travail-
leuse loge une nouvelle demande de prestations pour
incapacité qui lui est refusée le 27 janvier 1987.
Elle se rend sur les entrefaites aux bureaux d'Em-
ploi et Immigration Canada, y explique son histoire
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et se fait dire qu'elle doit adresser sa demande de
prestations à la Commission, un organisme dont elle
ne soupçonnait pas l'existence jusque-là. Aussitôt
dit, aussitôt fait. Dès le lendemain, la travail-
leuse s'organise pour obtenir les formulaires requis
de la Commission, et se rend aux bureaux de l'em-
ployeur pour que ce dernier complète l'Avis de
l'employeur, ce qui est fait le même jour. Le 30
janvier 1987, la travailleuse complète la réclama-
tion du travailleur.
Il s'agit là de circonstances très particulières et
qui ont été relatées par la travailleuse de façon on
ne peut plus crédible.
Cependant, certaines contradictions persistent.
Ainsi, la Commission d'appel se demande comment il
se fait que le docteur Anastasiadis ait nié, dans le
certificat d'incapacité, qu'il s'agissait en l'es-
pèce d'un cas relevant de la Commission. Pourtant,
il prétend le contraire dans sa lettre du 12 octobre
1989. L'inscription au certificat du 28 juillet
1986 comme date de début de l'incapacité intrigue
également la Commission d'appel. Enfin, pourquoi le
docteur Anastasiadis a-t-il inscrit la" date du 3
novembre 1986 comme étant celle du rétablissement de
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sa patiente, lorsque l'on sait que le 2 octobre 1986
ce médecin prévoyait déjà une intervention chirurgi-
cale au genou?
Sans le bénéfice du témoignage du docteur Anastasia-
dis, la Commission d'appel ne peut déduire des seuls
écrits de ce médecin, des éléments pouvant lui per-
mettre de douter du témoignage par ailleurs crédible
de la travailleuse sur les raisons pour lesquelles
elle n'a pas respecté l'article 270 de la loi.
La Commission d'appel est d'avis que la travailleuse
a fait la démonstration de motifs raisonnables
pouvant expliquer son retard. La Commission aurait
donc dû la relever de son défaut de respecter le
délai imparti par l'article 270 de la loi.
La Commission d'appel ne se prononce pas par ail-
leurs sur le bien-fondé de la réclamation de la
travailleuse. Les questions que lui ont suscité
certaines contradictions dans la preuve, vont au
mérite même de la réclamation de la travailleuse.
Or, ces mêmes questions sont restées sans réponse.
Dans ces circonstances, et vu que la Commission n'a
jamais décidé en première instance du bien-fondé de
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la réclamation de la travailleuse à son mérite, la
Commission d'appel juge opportun de retourner le
dossier à la Commission pour qu'elle rende une
décision en premier lieu. La Commission pourra
toujours faire enquête sur les aspects plus intri-
guants de cette affaire si bon lui semble.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LESIONS PROFESSIONNELLES,
ACCUEILLE l'appel;
INFIRME la décision du bureau de révision en date du
13 juillet 1987;
RELEVE la travailleuse, madame Stamatoula Botsis de
son défaut d'avoir respecté l'article 270 de la loi;
ORDONNE à la Commission de se prononcer sur le
mérite de la réclamation de la travailleuse logée le
6 février 1987 et relative à un événement qui se
serait produit le 10 février 1986.
Anne Leydet
Commissaire
04634-60-8709 26
Lamy, Turbide, Lefebvre
(Me Diane Turbide)
1030, rue Beaubien est, S 301
Montréal, (Québec)
H2S 1T4
(représentant de la partie appelante)
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.