Décision

______________________________________________________________________

DÉCISION RELATIVE À UNE REQUÊTE EN RÉVISION OU RÉVOCATION

______________________________________________________________________

[1]                Monsieur Robert Lavigueur (le travailleur) dépose à la Commission des lésions professionnelles une requête en vertu de l’article 429.56 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[1] (la loi) par laquelle il demande la révision de la décision du 31 mai 2006.

[2]                Par cette décision, la Commission des lésions professionnelles déclare que le travailleur n’a pas droit à une indemnité de remplacement du revenu en vertu de l’article 53 de la loi et déclare que le travailleur n’a pas été victime, les 20 juillet et 13 octobre 2004 de nouvelles lésions professionnelles.

[3]                À l’audience sur la requête en révision qui a eu lieu à Sherbrooke le 6 février 2007, le travailleur était présent et il était représenté par M^e François Fisette. La Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST) qui est intervenue, conformément à la loi, a prévenu de son absence et, par son procureur, M^e Marie-Josée Dandenault, elle a produit une argumentation écrite. La compagnie Québécor World (Graphique Couleur) (l’employeur), n’était pas représentée bien que dûment convoquée.

L’OBJET DE LA REQUÊTE EN RÉVISION

[4]                Le travailleur demande à la Commission des lésions professionnelles de réviser sa décision du 31 mai 2006 et d’ordonner à la CSST de reprendre le versement des indemnités de remplacement de revenu en vertu de l’article 53 de la loi et de rendre toute autre décision qu’elle juge équitable, juste et appropriée dans les circonstances.

L’AVIS DES MEMBRES

[5]                Le membre issu des associations syndicales et le membre issu des associations d’employeurs sont d’avis que la requête en révision du travailleur n’est pas fondée. Ce dernier demande la révision d’une décision finale du tribunal qui ne comporte pas un vice de fond au sens de l’article 429.56 de la loi. Ils estiment que même si l’interprétation qu’il a faite de l’article 53 aurait pu être différente, le premier commissaire n’a pas commis une erreur manifeste de droit. Ils rejetteraient la requête du travailleur.

LES FAITS ET LES MOTIFS

[6]                La Commission des lésions professionnelles doit décider s’il y a lieu de réviser sa décision du 31 mai 2006.

[7]                L’article 429.56 de la loi permet à la Commission des lésions professionnelles de réviser une de ses décisions. Cet article se lit comme suit :

429.56. La Commission des lésions professionnelles peut, sur demande, réviser ou révoquer une décision, un ordre ou une ordonnance qu'elle a rendu:

1°   lorsqu'est découvert un fait nouveau qui, s'il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;

2°   lorsqu'une partie n'a pu, pour des raisons jugées suffisantes, se faire entendre;

3°   lorsqu'un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision.

Dans le cas visé au paragraphe 3°, la décision, l'ordre ou l'ordonnance ne peut être révisé ou révoqué par le commissaire qui l'a rendu.

__________

1997, c. 27, a. 24.

[8]                Le travailleur, qui est né le 15 novembre 1940, était donc âgé de 59 ans lorsque, le 7 mars 2000, il a subi un accident du travail. Il était employé comme contremaître. Il s’est infligé une blessure à l’épaule droite, soit une rupture de la coiffe des rotateurs de cette épaule. À la suite de la consolidation de cette lésion, il en a conservé une atteinte permanente et des limitations fonctionnelles qui ne lui permettaient plus d’exercer son emploi de contremaître.

[9]                Le travailleur a eu droit à la réadaptation et un emploi convenable de contremaître formateur chez l’employeur a été identifié le 2 mars 2001.

[10]           Le 15 janvier 2002, le poste qu’occupait le travailleur a été aboli et ce dernier a signé une quittance générale au profit de l’employeur en retour d’avantages financiers. Par ailleurs, il n’a pas trouvé un autre travail.

[11]           Le 4 avril 2002, le travailleur est victime d’une récidive, rechute ou aggravation. Il est opéré à l’épaule droite en août 2002 et, le 4 décembre 2002, la lésion est consolidée avec des séquelles permanentes dont de nouvelles limitations fonctionnelles.

[12]           Le 25 septembre 2003, malgré ce qui précède, la CSST déclare le travailleur capable d’exercer son emploi convenable de contremaître formateur et elle met fin à l’indemnité de remplacement du revenu qu’il recevait depuis la récidive, rechute ou aggravation du mois d’avril 2002. Le travailleur a contesté cette décision à la Commission des lésions professionnelles.

[13]           Le 29 novembre 2004, la Commission des lésions professionnelles déclare, à son tour, que le travailleur est capable d’exercer l’emploi convenable dont il s’agit à compter du 26 septembre 2003[2].

[14]           Le 8 décembre 2004, la CSST rejette la demande du travailleur de bénéficier de la mesure que prévoit l’article 53 de la loi. Cette décision a été confirmée le 11 mars 2005 à la suite d’une révision administrative et elle a ensuite été contestée devant la Commission des lésions professionnelles.

[15]           La décision de celle-ci fait l’objet de la requête en révision dont il s’agit et le premier commissaire s’est exprimé comme suit aux paragraphes 47 et 48 :

[47]      Pour commencer, il s’agit de déterminer si le cas de monsieur Lavigueur est visé à l’article 53 de la loi. Cette disposition prévoit ceci :

53. Le travailleur victime d'une maladie professionnelle alors qu'il est âgé d'au moins 55 ans ou celui qui est victime d'une autre lésion professionnelle alors qu'il est âgé d'au moins 60 ans et qui subit, en raison de cette maladie ou de cette autre lésion, une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique qui le rend incapable d'exercer son emploi a droit à l'indemnité de remplacement du revenu prévue par l'article 45 tant qu'il n'occupe pas un nouvel emploi ou un emploi convenable disponible chez son employeur.

Si ce travailleur occupe un nouvel emploi, il a droit à l'indemnité prévue par l'article 52; s'il occupe un emploi convenable chez son employeur ou refuse sans raison valable de l'occuper, il a droit à une indemnité réduite du revenu net retenu qu'il tire ou qu'il pourrait tirer de cet emploi convenable, déterminé conformément à l'article 50.

Lorsque ce travailleur occupe un emploi convenable disponible chez son employeur et que ce dernier met fin à cet emploi dans les deux ans suivant la date où le travailleur a commencé à l'exercer, celui-ci récupère son droit à l'indemnité de remplacement du revenu prévue par l'article 45 et aux autres prestations prévues par la présente loi.

__________

1985, c. 6, a. 53; 1992, c. 11, a. 3.

[48]      Lorsque l’accident du travail du 7 mars 2000 s’est produit, il est important de garder à l’esprit que monsieur Lavigueur était âgé de 59 ans et non de 60 ans. Dès lors, sa situation n’était pas visée au premier paragraphe de l’article 53. Ainsi, même si l’employeur a aboli son emploi convenable moins d’un an après qu’il ait commencé à l’exercer, il ne pouvait récupérer son droit à l'indemnité de remplacement du revenu en vertu du troisième paragraphe de cette disposition. De même, s’il est vrai que le travailleur avait plus de 60 ans lorsque sa lésion professionnelle du 4 avril 2002 s’est manifestée, il faut ajouter que les séquelles de cette aggravation n’ont pas eu d’incidence sur sa capacité à exercer son emploi convenable. En effet, le 29 novembre 2004, la Commission des lésions professionnelles en a jugé ainsi. Par conséquent, l’atteinte permanente qu’a entraînée cette seconde lésion professionnelle ne l’ayant pas rendu incapable d’occuper le travail de « contremaître-formateur », qui était devenu son emploi, son cas ne relève pas davantage de l’article pertinent.

[16]           Par ailleurs, les membres issus des associations syndicales et des associations d’employeurs ont exprimé l’avis suivant :

[44]      Malgré les séquelles de la lésion professionnelle du 4 avril 2002, les membres issus des associations syndicales et des employeurs remarquent que monsieur Lavigueur est resté en mesure d’occuper son emploi convenable de « contremaître-formateur ». De plus, ils rappellent qu’il était âgé de 59 ans lors de l’accident du 7 mars 2000. Dans ces circonstances, ils jugent qu’il n’a pas droit aux avantages de l’article 53 de la loi.

[17]           Le tribunal conclu alors que le travailleur n’a pas droit à une indemnité de remplacement du revenu en vertu de l’article 53 de la loi.

[18]           Le travailleur a soumis, par son procureur, que cette première décision comporte un vice de fond au niveau de l’interprétation que fait le commissaire de l’article 53 de la loi. Il rappelle qu’au moment de la récidive, rechute ou aggravation du 4 avril 2002, il était âgé de plus de 60 ans. Selon lui, le troisième alinéa de l’article 53 stipule que « lorsque le [sic] travailleur occupe un emploi convenable disponible chez son employeur et que ce dernier met fin dans les deux ans suivant la date où le travailleur a commencé à l’exercer, celui-ci récupère son droit à l’indemnité de remplacement du revenu prévue à l’article 45. » Le procureur du travailleur ajoute qu’« il n’est absolument pas question d’aggravation des limitations fonctionnelles ».

[19]           À l’audience, le procureur du travailleur a soutenu que l’emploi convenable de contremaître-formateur n’est pas devenu son emploi au sens de l’article 53 de la loi, comme le soutient la Commission des lésions professionnelles, et il aurait fallu tenir compte du fait qu’au moment de la récidive, rechute ou aggravation de 2002, le travailleur avait plus de 60 ans.

[20]           Pour sa part, la CSST a fait valoir que le procureur du travailleur a mal cité le texte de l’alinéa 3 de l’article 53 de la loi qui se lit plutôt comme suit :

53. […]

Lorsque ce travailleur occupe un emploi convenable disponible chez son employeur et que ce dernier met fin à cet emploi dans les deux ans suivant la date où le travailleur a commencé à l'exercer, celui-ci récupère son droit à l'indemnité de remplacement du revenu prévue par l'article 45 et aux autres prestations prévues par la présente loi.

__________

1985, c. 6, a. 53; 1992, c. 11, a. 3.

[21]           Or « ce » travailleur est celui dont il est question au premier alinéa de l’article 53, soit le travailleur âgé de 60 ans lorsqu’il devient victime d’une lésion professionnelle autre qu’une maladie professionnelle, lésion qui l’a rendu incapable d’exercer son emploi.

[22]           Selon la CSST, le travailleur était bel et bien âgé de 61 ans au moment de la lésion professionnelle du 4 avril 2002 (une récidive, rechute ou aggravation), mais cette lésion ne l’a pas rendu incapable d’exercer ce qui était devenu « son » emploi à ce moment, soit celui de contremaître-formateur. C’est bien ce que la Commission des lésions professionnelles avait décidé le 29 novembre 2004.

[23]           Ainsi, de conclure la CSST, il manquait une condition pour que la réclamation du travailleur, en vertu de l’article 53 de la loi, soit admissible et la Commission des lésions professionnelles, par sa décision du 31 mai 2006, ne comportait pas d’erreur ou de vice de fond de nature à l’invalider.

[24]           Pour la Commission des lésions professionnelles siégeant en révision, l’interprétation de l’article 53 de la loi par le premier commissaire est une interprétation que d’aucuns ne voudraient pas partager mais, tel que l’a démontré la CSST, c’est une interprétation qui se défend, qui n’est pas irrationnelle. Rappelons que l’avis des membres issus des associations syndicales et patronales qui faisaient partie de la formation lors de la première audience est dans le même sens. Dans les circonstances, il n’appartiendrait pas au tribunal, siégeant en révision, de substituer sa propre analyse à celle du premier commissaire. Quoi qu’il en soit, le soussigné partage l’opinion de ce dernier.

[25]           La première décision ne comportant pas de vice de fond de nature à l’invalider, il n’y a pas lieu de la réviser. La requête du travailleur doit alors être rejetée.

PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES :

REJETTE la requête en révision de monsieur Robert Lavigueur, le travailleur.