Aller au contenu principal
Blogue
Carrières
Centre d'aide
Produits
Formations
class="SqIconButton-AccessibilityMsg _hideAccessibilityMsg">
Aide à la décision
Formations
Centre de formation
Plumitifs
Recherche Juridique
Toutes les vidéoformations
Le coffre-fort patrimonial : gardien de la vie numérique
Antécédents judiciaires et refus d'embauche : discrimination ou non?
Diffamation à l'ère des médias sociaux
Tutoriels Plumitifs
Tutoriels Recherche juridique
Capsule Plumitifs - Antécédents judiciaires et criminels
Trouver une décision
Blogue
Carrières
Centre d'aide
Nous joindre
Trouver une décision
Recherche de décision
Aide à la recherche et soutien technique
Tribunaux et organismes répertoriés
Décisions en attente de publication
Délai de mise en ligne des décisions
Décisions antérieures à l'an 2000
Politique de confidentialité propre aux décisions en ligne
Décisions à la une
Translated Decisions
Recent Translations
All Translations
Décision
Copier le lien de la décision
Télécharger la décision
en format original (word ou word perfect).
Liste des résultats
Nouvelle recherche
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Recherche en cours, veuillez patienter.