COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, le 27 novembre 1986
DISTRICT D'APPEL
RÉGION: SAGUENAY
LAC ST-JEAN
DEVANT LE COMMISSAIRE:
Pierre Brazeau
DOSSIER: 02-00020-8605
ASSISTÉ DE L'ASSESSEUR: Me
Me Martin Racine
AUDITION TENUE LE: 6 août 1986
A: Roberval
MONSIEUR ROLAND LAPOINTE
586, boul. Waiter
Dolbeau (Québec)
PARTIE APPELANTE
Représentée par:
M. Rodrigue Lessard
et
PAPIER JOURNAL DOMTAR
1, 4ème avenue
Dolbeau (Québec)
PARTIE INTÉRESSÉE
Représentée par:
Me René Delorme
02-00020-8605 2/
D É C I S I O N
Le 30 avril 1986, l'appelant, monsieur Roland
Lapointe, dépose à la Commission d'appel en
matière de lésions professionnelles (ci-après «la
Commission d'appel») une déclaration d'appel d'une
décision du bureau de révision de la région du
Saguenay - Lac St-Jean, rendue le 10 avril 1986.
Cette décision majoritaire maintient une décision
de la Commission de la santé et de la sécurité du
travail (ci-après «la Commission») à l'effet que
l'appelant n'a droit à aucune indemnité de
remplacement du revenu pour la période du 22
décembre 1985 au 1er janvier 1986.
OBJET DE L'APPEL
L'appelant demande à la Commission d'appel
d'infirmer la décision du bureau de révision et
d'ordonner à la Commission de lui verser une
indemnité de remplacement du revenu pour la
période du 22 décembre 1985 au 1er janvier 1986.
MOYEN PRÉLIMINAIRE
02-00020-8605 3/
Au début de l'audition, Papier Journal Domtar,
partie intéressée au présent appel, a soulevé le
défaut de l'appelant de s'être conformé aux
dispositions de l'article
417
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies
professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001). La partie
intéressée indique que, selon l'article 418 de la
loi, l'appelant est présumé avoir abandonné son
appel et la décision du bureau de révision
devient finale et exécutoire à l'expiration du
délai de trois mois prévu par l'article 417 de la
loi.
L'appelant a formulé à la Commission d'appel une
requête en vertu de l'article 419 de la loi afin
d'être relevé des conséquences de son défaut
d'avoir respecté les exigences de l'article 417.
Le représentant de l'appelant explique qu'il s'est
produit une erreur dans ce dossier et que c'est le
mandataire de l'appelant qui a omis de faire
parvenir l'avis prévu à l'article 417.
L'appelant a fait valoir qu'il ne pouvait être
présumé avoir abandonné son appel puisque son
mandataire a fait parvenir à la Commission
02-00020-8605 4/
d'appel, le 15 juillet 1986, une lettre faisant
état de son intention d'être présent à l'audition.
Dans la présente instance, la Commission d'appel
constate que le défaut de l'appelant de s'être
conformé aux exigences de l'article 417 ne peut
lui être imputé. En effet, il a confié au
Syndicat Canadien des Travailleurs du Papier CTC,
le mandat de s'occuper des procédures d'appel. En
fait, la déclaration d'appel de la décision rendue
par le bureau de révision le 10 avril 1986 a été
déposée dès le 30 avril suivant par le
représentant syndical de l'appelant.
Il s'agit donc d'un cas où, selon l'arrêt rendu
par la Cour Suprême du Canada dans l'affaire Cité
de Pont Viau c. Gauthier Mfg. Ltd. (
1978 2 R.C.S.
516
), on ne doit pas faire supporter à un appelant
qui a agi avec diligence les conséquences de
l'erreur de ses procureurs.
La Commission d'appel considère donc que
l'appelant a fait valoir un motif raisonnable
justifiant qu'il soit relevé des conséquences de
son défaut de s'être conformé aux exigences de
l'article 417.
02-00020-8605 5/
Comme la partie intéressée n'a pas fait valoir
qu'elle subirait un préjudice grave si l'appelant
était relevé des conséquences de son défaut, la
Commission d'appel accueille la requête de
l'appelant et le relève, en vertu de l'article
419, des conséquences de son défaut de s'être
conformé aux exigences de l'article
417
de la Loi
sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles.
LES FAITS
L'appelant, menuisier permanent à l'emploi de la
partie intéressée, a subi un accident du travail,
le 17 décembre 1985.
Cet accident du travail a entraîné une lésion
professionnelle. L'appelant a été incapable
d'exercer son emploi en raison de cette lésion
professionnelle du 18 décembre 1985 jusqu'au 2
janvier 1986.
Dans les jours qui ont précédé l'accident du
travail, la partie intéressée avait planifié et
annoncé la fermeture de l'usine où est employé
l'appelant, à compter du 21 décembre 1985 jusqu'au
2 janvier 1986.
02-00020-8605 6/
L'appelant possède 22 ans d'ancienneté et, à ce
titre, il aurait eu, n'eût été de son incapacité,
le droit et la possibilité de déplacer (bumper) un
autre employé de l'usine, soit monsieur Roger
Trudel, et de travailler à sa place les 23, 24, 30
et 31 décembre 1985, à titre de nettoyeur dans un
autre service.
En une autre occasion, soit du 21 au 25 mars 1983,
l'appelant aurait pu déplacer le même employé,
monsieur Roger Trudel pour une période de trente
six heures de travail, mais il ne s'est pas
prévalu de ce droit.
Par ailleurs, l'appelant aurait pu, n'eût été de
son incapacité, prendre des vacances pendant la
période concernée et retirer ainsi un revenu
d'emploi.
Toutefois, l'appelant n'avait effectivement cédulé
aucune journée de vacances à être prise pendant
cette période.
ARGUMENTATION DES PARTIES
L'appelant soumet qu'en application de l'article
60 de la loi, il a droit à une indemnité de
remplacement du revenu pour la période du 21
décembre 1985 au 2 janvier 1986.
L'appelant invoque qu'il avait la possibilité de
travailler et qu'il aurait travaillé pendant la
période concernée en déplaçant monsieur Roger
Trudel qui était cédulé pour travailler et qui a
effectivement travaillé pendant cette période.
L'appelant estime qu'en conséquence, son employeur
a l'obligation de lui verser une indemnité de
remplacement du revenu en conformité avec
l'article 60 de la loi, pour chaque journée ou
partie de journée pendant lesquelles monsieur
Roger Trudel a travaillé.
La partie intéressée plaide qu'en l'espèce,
l'article 60 de la loi doit trouver application
puisque l'appelant est un employé permanent de la
partie intéressée et qu'il est demeuré à l'emploi
de cette dernière.
La partie intéressée prétend que l'appelant n'a
démontré aucune probabilité qu'il aurait travaillé
pendant la période du 21 décembre 1985 au 2
janvier 1986 et que, suivant les termes de
l'article 60 de la loi, il ne lui suffisait pas de
02-00020-8605 8/
démontrer la possibilité ou son droit de
travailler mais bien la probabilité qu'il aurait
travaillé.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 60 de la loi se lit comme suit:
«L'employeur au service duquel se trouve
le travailleur lorsqu'il est victime
d'une lésion professionnelle lui verse,
si celui-ci devient incapable d'exercer
son emploi en raison de sa lésion, 90%
de son salaire net pour chaque jour ou
partie de jour où ce travailleur aurait
normalement travaillé n'eût été de son
incapacité, pendant les quatorze jours
complets suivant le début de cette
incapacité.
L'employeur verse un salaire au
travailleur à l'époque où il le lui
aurait normalement versé si celui-ci lui
(...)
Ce salaire constitue l'indemnité de
remplacement du revenu à laquelle le
travailleur a droit pour les quatorze
jours complets suivant le début de son
incapacité (...)»
(Nos soulignements)
Cet article impose à l'employeur au service duquel
se trouve le travailleur lorsqu' il est victime
d'une lésion professionnelle, l'obligation de lui
verser, à titre d'indemnité de remplacement du
revenu en raison de sa lésion professionnelle, 90%
de son salaire net pour chaque jour ou partie de
02-00020-8605 9/
jour où ce travailleur aurait normalement
travaillé n'eût été de son incapacité d'exercer
son emploi en raison de sa lésion, pendant les
quatorze premiers jours suivant le début de son
incapacité.
La Commission d'appel considère à cet égard que
les termes aurait normalement travaillé",
utilisés à l'article 60 ne doivent pas être
dissociés des termes "n'eût été de son incapacité"
qui les suivent immédiatement, de sorte qu'on ne
doit pas tenir compte de facteurs ou circonstances
extrinsèques à l'incapacité du travailleur de
travailler en raison de sa lésion professionnelle
pour déterminer à quelle période il aurait
travaillé, de façon habituelle et n'eût été de son
incapacité, durant les quatorze premiers jours
suivant le début de son incapacité.
La Commission d'appel considère donc qu'aux termes
de l'article
60
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles,
1'employeur doit verser au travailleur 90% de son
salaire net pour chaque jour ou partie de jour où
il aurait habituellement travaillé n'eût été de
son incapacité en raison de sa lésion, sans égard
à quelque cause extrinsèque, une fermeture
02-00020-8605 10/
d'usine, a titre d'exemple, n'ayant aucune
relation avec l'incapacité du travailleur
d'exercer son emploi en raison de sa lésion
professionnelle.
Dans la décision rendue par 1e commissaire Laurent
Mc Cutcheon dans l'affaire Réal Tousignant et
Hawker Siddeley Canada Inc. (C.A.L.P.,
60-00083-8605, le 21 novembre 1986) la Commission
d'appel, après avoir analysé les dispositions
relatives à l'indemnité de remplacement du revenu,
dégage les conclusions suivantes:
"On doit déduire de l'ensemble de ces
dispositions que l'article 60 ne fait
qu'imposer à l'employeur l'obligation de
verser l'indemnité de remplacement du
revenu en indiquant selon quelles
modalités. Il s'ensuit que
l'application de cette disposition ne
peut avoir pour effet d'enlever au
travailleur le droit que lui accorde
l'article 44.
Cette modalité de versement de
l'indemnité de remplacement du revenu
pendant les 14 premiers jours a pour
effet d'éviter une interruption du
revenu entre le moment de l'accident et
le temps nécessaire pour que la
Commission prenne en charge
l'administration des indemnités.
L'expression «aurait normalement
travaillé, n'eût été de son incapacité»
réfère à la fréquence des prestations de
travail fournies par le travailleur
antérieurement à sa lésion. En effet,
normalement un travailleur travaille 2,
3, 4 ou 5 jours par semaine, normalement
il effectue 20, 40 ou 50 heures par
semaine. Tel est le sens à donner à
cette expression.
La présence de l'expression «aurait
normalement travaillé n'eût été son
incapacité» dans l'article 60 s'explique
du fait que l'employeur doit verser à
titre d'indemnité de remplacement du
revenu, 90% du salaire net du
travailleur alors que, à compter du
quinzième jour, la Commission verse au
travailleur en vertu de l'article 124,
une indemnité de remplacement du revenu
calculée sur le revenu annuel du
travailleur. En effet, l'article 45
prévoit que l'indemnité de remplacement
du revenu «est égale à 90% du revenu net
retenu que le travailleur tire
annuellement de son emploi» et les
articles 63 et suivants disposent du
mode de calcul détaillé de l'indemnité
de remplacement du revenu.
En ce qui a trait aux 14 premiers jours,
l'indemnité de remplacement du revenu
est tout simplement calculée sur la base
de 90% du salaire net journalier.
Ainsi, tel que mentionné précédemment,
l'employeur versera au travailleur 90%
de son salaire net pour chaque jour ou
partie de jour où, n'eût été de son
incapacité, il aurait fournit sa
prestation de travail. Il s'agit donc
pour l'employeur de verser au
travailleur une partie de son salaire
selon son horaire habituel, sans qu'il
soit nécessaire d'effectuer quelque
calcul.
La suspension ou la rupture du contrat
de travail pendant cette période ne peut
avoir pour effet d'interrompre cette
obligation puisque cela entraînerait une
interruption du droit à 1'indemnité de
remplacement du revenu qui est conféré
par l'article 44 au travailleur qui
devient incapable d'exercer son emploi
en raison d'une lésion professionnelle.
Cette interprétation est conforme avec
l'objet de la loi tel qu'énoncé à
l'article 1:
02-00020-8605 12/
1. La présente loi a pour objet la
réparation des lésions professionnelles
et des conséquences qu'elles entraînent
pour les bénéficiaires.
Le processus de réparation des lésions
professionnelles comprend la fourniture
des soins nécessaires à la consolidation
d'une lésion, la réadaptation physique,
sociale et professionnelle du
travailleur victime d'une lésion, le
paiement d'indemnités de remplacement du
revenu, d'indemnités pour dommages
corporels et, le cas échéant,
d'indemnités de décès.
(...)
(...)
En conclusion, la rupture ou la
suspension du contrat de travail par une
mise à pied n'a aucune incidence sur la
seule condition prévue à la loi pour
bénéficier de l'indemnité de
remplacement du revenu soit l'incapacité
du travailleur d'exercer son emploi à la
suite d'une lésion professionnelle. Il
s'ensuit que le travailleur a droit à
cette indemnité pour la période complète
prévue à l'article 60."
Dans la présente instance, l'appelant était au
service de la partie intéressée le 17 décembre
1985 , date à laquelle il a subi une lésion
professionnelle. En raison de cette lésion
professionnelle, l'appelant a été incapable
d'exercer son emploi jusqu'au 2 janvier 1986.
En vertu de l'article
60
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies
professionnelles, la partie intéressée devait donc
verser à l'appelant et ce, sans égard à la
fermeture de l'usine, 90% de son salaire net pour
chaque jour ou partie de jour où il aurait
normalement travaillé, selon son horaire habituel
de travail, n'eût été de son incapacité d'exercer
son emploi en raison de sa lésion pendant les
quatorze premiers jours complets suivant le début
de cette incapacité.
La partie intéressée doit conséquemment verser à
l'appelant 90% de son salaire net pour chaque jour
ou partie de jour où il aurait normalement
travaillé du 22 décembre 1985, date de fermeture
de l'usine, jusqu'au 1er janvier 1986, quatorzième
jour suivant le début de son incapacité d'exercer
son emploi en raison de sa lésion.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel;
INFIRME la décision du bureau de révision;
DÉCLARE que l'appelant a droit à 90% de son
salaire net pour chaque jour ou partie de jour où
il aurait normalement travaillé, selon son horaire
020-00020-8605 14/
habituel de travail, du 22 décembre 1985, date de
fermeture de l'usine jusqu'au 1er janvier 1986,
quatorzième jour suivant le début de son
incapacité d'exercer son emploi en raison de sa
lésion professionnelle;
et
ORDONNE à la partie intéressée de verser à
l'appelant 90% de son salaire net pour chaque jour
ou partie de jour où il aurait normalement
travaillé du 22 décembre 1985 jusqu'au 1er janvier
1986.
Pierre Brazeau
Commissaire
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.