LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE
DE LESIONS PROFESSIONNELLES
QUEBEC MONTREAL, le 13 mars 1991
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Anne Leydet
DE MONTREAL
REGION: HULL
DOSSIERS: 09763-07-8810
03226-07-8705
DOSSIER CSST: 8478 341 AUDIENCE TENUE LE: 23 janvier 1991
A: Hull
Mme Pierrette Talbot
25 Des Flammes #8
Gatineau, (Québec)
J8T 5V5
PARTIE APPELANTE
ET
C.H. La Pieta
Direction du personnel
273, rue Laurier
Hull, (Québec)
J8X 3W8
PARTIE INTERESSEE
ET
CSST - Outaouais
Direction régionale
15, boul. Gamelin
Hull, (Québec)
J8Y 6H5
PARTIE INTERVENANTE
D E C I S I O N
La travailleuse, madame Pierrette Talbot, en appelle le 20 mai
1987, auprès de la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) d'une décision
majoritaire du bureau de révision de l'Outaouais en date du 24
mars 1987. Par sa décision, le bureau de révision maintient
celle rendue par la Commission de la santé et de la sécurité du
travail (la Commission), en date du 11 novembre 1986. La
Commission refuse dans celle-ci de faire bénéficier la
travailleuse de mesures de réadaptation.
La travailleuse en appelle également auprès de la Commission
d'appel, le 29 septembre 1988, d'une décision rendue par la
Commission le 17 août 1988. La Commission décide qu'il n'y a eu,
suite à la récidive du 25 septembre 1985, aucune aggravation de
l'atteinte permanente reconnue à la travailleuse. Celle-ci n'a
donc pas droit à une indemnité pour dommages corporels.
OBJET DE L'APPEL
La travailleuse demande à la Commission d'appel d'infirmer les
décisions mentionnées ci-dessus, et de déclarer que la
travailleuse a subi une atteinte permanente en relation avec sa
lésion, qu'elle a donc droit à une indemnité pour dommages
corporels, ainsi qu'à la réadaptation.
LES FAITS
Le 25 septembre 1985, la travailleuse, une préposée aux
bénéficiaires à l'emploi du Centre hospitalier La Pieta,
l'employeur, subit une douleur au bas du dos en soulevant un
patient. Le docteur Grondin, consulté le même jour, pose le
diagnostic de hernie discale L4 - L5 probable, et réfère la
travailleuse au docteur Bourdeau, qui prend celle-ci en charge le
4 octobre 1985. Il pose à cette date le diagnostic d'entorse
lombaire, et réfère la patiente en physiothérapie.
La réclamation faite par la travailleuse auprès de la Commission,
est acceptée et la travailleuse est indemnisée.
Les traitements de physiothérapie commencent le 13 novembre 1985,
à raison de quatre fois par semaine, pour ce qui est qualifié de
«entorse lombaire ainsi que début de hernie discale». Dans un
rapport d'étape du 19 décembre 1985, il est noté par le
physiothérapeute que la travailleuse va relativement bien et que
la douleur ressentie à sa jambe droite se fait de plus en plus
occasionnelle. La travailleuse étant un peu plus fonctionnelle,
il est décidé de lui faire faire ses exercices à domicile. Un
autre rapport d'étape du 16 janvier 1986 révèle que la condition
de la travailleuse s'est améliorée, qu'elle ne ressent plus de
douleur dans la jambe droite mais qu'un engourdissement demeure
persistant.
Dans un rapport du 24 janvier 1986, le docteur Bourdeau mentionne
le diagnostic de hernie discale, indique qu'un traitement de
physiothérapie de six semaines additionnelles sera tenté, et qu'à
défaut d'amélioration, il faudra envisager la chirurgie. Le
docteur Bourdeau demande de plus une consultation au docteur
Roberge. Ce dernier examine la travailleuse le 30 janvier 1986,
et note que l'amélioration est graduelle. Une radiographie prise
le même jour démontre un bon alignement vertébral. Il existe une
minime ostéophytose marginale au niveau de la partie supérieure
de L4. Les corps vertébraux et les espaces sont préservés. Il y
a de minimes gouttelettes de contraste radio-opaque au niveau
lombaire post-myélographie. Il n'y a pas, par ailleurs,
d'anomalie significative démontrée.
Le 27 février 1986, le docteur Roberge note une bonne
amélioration de l'entorse lombaire droite et suggère qu'il soit
mis fin aux traitements de physiothérapie. Toutefois, selon le
rapport final du physiothérapeute, il n'est mis fin à ces
traitements que le 14 avril 1986. La travailleuse ressent
toujours à cette date une douleur lombaire basse sans signes
neurologiques. Un CT Scan lombaire est obtenu le 19 avril 1986;
les disques aux niveaux L3, L4 et L5 sont d'apparence normale.
Le 18 juin 1986, le docteur Bourdeau complète un rapport final
dans lequel il indique ce qui suit:
«Douleur sacro-iliaque droite (ostéoarthrite)
Diète pour perdre du poids débutée, devrait être
réorientée dans un travail plus léger.»
La lésion est jugée consolidée au 18 juin 1986. Le docteur
Bourdeau suggère une évaluation médicale par un autre médecin.
Ce médecin indique qu'il n'y a pas selon lui d'atteinte
permanente à l'intégrité physique. Mais il coche que la lésion
entraîne encore des limitations fonctionnelles, mais que les
limitations fonctionnelles antérieures n'ont pas été aggravées.
Le 20 juin 1986, la Commission demande au docteur Bourdeau de
compléter une évaluation médicale sommaire sur les séquelles
objectivables et les restrictions au travail qu'elles entraînent.
Le 22 juillet 1986, le docteur Bourdeau répond:
«A l'examen légère limitation de flexion antérieure (3
pouces du sol) qui reproduit une douleur à la région
sacro-iliaque droite. Par ailleurs, rachis normal.
Ne peut faire de travail en position debout de façon
prolongée ni lever des charges.»
Le docteur Bourdeau inscrit que lors de son examen, la
travailleuse n'était pas en état de reprendre son travail, mais
que l'accident ne laissera pas de séquelles permanentes.
Le 11 novembre 1986, la Commission rend la décision suivante:
«Après étude de votre dossier, nous regrettons de vous
informer que nous ne pouvons vous accorder le droit à
la réadaptation. En effet, votre lésion n'a pas laissé
de séquelles objectives laissant prévoir une atteinte
permanente.
Par ailleurs, vous êtes protégée par le droit du retour
au travail, conformément aux articles
234
à
246
de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles.»
Le 13 novembre 1986, le docteur Bourdeau complète un second
rapport final dans lequel il indique, cette fois-ci, qu'il y a
atteinte permanente. Il écrit que la douleur lombaire persiste,
et que sa patiente devrait être bénéficiaire d'une réorientation
professionnelle.
Le 21 novembre 1986, la travailleuse conteste la décision de la
Commission en date du 11 novembre 1986.
Le 2 mars 1987, le docteur Bourdeau écrit ce qui suit:
«Madame Pierrette Talbot souffre actuellement d'une
sciatalgie droite suite à un accident de travail en
septembre 1986.
Cette douleur est une récidive d'un accident de travail
de janvier 1980. Actuellement il n'y a aucune
amélioration prévue de sa condition. Il s'agit d'un
déficit permanent et elle ne pourra pas reprendre un
travail régulier exigeant de soulever des charges.
Donc cette patiente mérite d'être réhabilitée dans un
autre travail.»
Le 24 mars 1987, le bureau de révision rend la décision dont
appel.
Le 9 novembre 1987, la Commission transmet la lettre suivante à
la travailleuse:
«A la suite de l'entrée en vigueur du Règlement sur le
barème des dommages corporels, il est maintenant
possible pour la CSST de traiter votre dossier en
regard de vos séquelles permanentes.
Vous avez cependant la responsabilité de prendre
rendez-vous avec votre médecin traitant pour qu'il
fasse l'évaluation de vos séquelles. Lorsque vous
communiquerez avec votre médecin, n'oubliez pas de lui
mentionner qu'il s'agit d'une évaluation de l'atteinte
permanente à votre intégrité physique ou psychique.
Pour nous permettre de suivre l'évolution de votre
dossier, auriez-vous l'obligeance de répondre au
questionnaire ci-joint «Demande de renseignements pour
évaluation» et de la faire parvenir d'ici 15 jours à
l'adresse indiquée plus haut.
Si votre médecin traitant ne peut faire votre
évaluation et qu'il est dans l'impossibilité de vous
fournir le nom d'un autre médecin, n'oubliez pas de
nous l'indiquer à la question 2 de la «Demande de
renseignements pour évaluation». Nous communiquerons à
nouveau avec vous dans les meilleurs délais. Cette
démarche est importante pour que nous puissions
acheminer le dossier médical à votre médecin si cela
s'avérait nécessaire.
Quant à la troisième lettre »Evaluation des dommages
corporels» également jointe, vous devez inscrire les
coordonnées de votre rendez-vous et la remettre à votre
employeur si vous devez vous absenter de votre travail
pour vous faire évaluer.
Dans le cas où cette évaluation vous occasionnerait des
frais de déplacement ou autres, ils vous seront
remboursés par la CSST sur présentation des pièces
justificatives originales accompagnées du formulaire
ci-joint «Réclamation de frais».
Nous vous remercions de votre collaboration et si vous
désirez des renseignements supplémentaires, n'hésitez
pas à communiquer avec nous.
Le 26 février 1988, le docteur Couillard examine la travailleuse
en vue de compléter le formulaire d'évaluation médicale et bilan
des séquelles de la travailleuse. Il signera cette évaluation le
12 avril 1988. Celle-ci se lit comme suit:
«1. DIAGNOSTIC PREEVALUATION; Lombalgie A.E. Hernie
disco-lombaire L4-L5
2. PLAINTES ET PROBLEMES: Douleurs chroniques à la
fesse droite radiant au genou droit «pression à la
fesse droite» douleurs à la région sacrée gauche
«picottement à la cuisse droite», brûlements au bas-
dos. Douleurs à l'effort causant des sensations de
«brûlures» surtout à la fesse supérieure droite.
3. ANTECEDENTS PERTINENTS A LA LESION PROFESSIONNELLES:
Incident de 1981 où la patiente a subie des douleurs au
bas-dos avec sensation de «brûlures» récidivantes en
1985 où la patiente traumatise son dos lors d'un
transfert de patient.
4. MEDICATION: Tylénol, Motrin 400mg, la patiente
n'est actuellement sous aucune thérapie active. Aucune
chirurgie antérieure. La patiente s'est déjà prêtée à
des traitements de physiothérapie pour une période de 5
mois sans aucun résultat positif ni amélioration. La
myélographie lombaire du 10 septembre 1980 démontrait
une encoche à la hauteur de L4-L5 compatible avec une
hernie discale. Le CT Scan de la région lombo-sacrée
en date du 19 avril 1986 par ailleurs indiquait une
apparence normale des disques au niveau L3-L4-L5. On
ne pouvait pas identifier aucune hernie discale ou
sténose spinale.
5. EXAMEN PHYSIQUE: La patiente pèse 209 lbs, l'examen
O.R.L. est sans particularité, la thyroide n'est pas
palpable, aucune adénopathie cervicale, l'oscultation
des poumons est sans particularité, l'examen du système
cardio-vasculaire indique une tension artérielle à
130/80, le poul est à 84 et régulier, aucune distention
jugulaire. La poitrine et l'abdomen démontrent une
obésité importante, aucune évidence de hernie, aucune
masse palpable à l'abdomen, les extrémités inférieurs
sont sans particularité, les pouls sont symétriques,
les réflexes tendineux sont brisques au genou droit, le
signe Lasègue ne peut pas être élicité du fait que la
patiente est obèse. L'examen du rachis ne démontre
aucune scoliose, la flexion du tronc se fait à 70 .
L'extension du tronc se fait à 30 . La flexion
latérale droite est normale à 30 de même que la
flexion latérale gauche, la rotation du tronc est
normale à 30 .
6. EXAMEN DE LABORATOIRE: Myélographie 1980 (encoche à
la hauteur L4-L5). Le CT Scan 1986 (espaces discaux
L3-L4-L5 d'apparence normale, aucune évidence d'hernie
discale, aucune évidence de sténose spinale).
7. Aucune aggravation
8. BILATERALITE: N.A.
9.SEQUELLES: La patiente ne peut soulever aucun poids
de plus de 5 kilos sans difficultés ou douleurs
apparentes. Rotation à droite douloureuse, station
debout prolongée (plus de 5 minutes) douloureuse,
extension du tronc douloureuse. Engourdissement en
position assise prolongée (5 à 10 minutes) à la fesse
droite. Marche à distance réduite, douleurs et
brûlements à plus de 100 pieds.
10. N/C
11. CONCLUSION: Maladie disco-lombaire. Obésité
importante.» (SIC)
Au chapitre des séquelles, le docteur Couillard inscrit, 2% pour
une entorse avec des séquelles fonctionnelles, et 3% pour une
ankylose incomplète.
Le 6 juin 1988, le médecin régional de la Commission, le docteur
Raymond Dion, transmet la lettre suivante au docteur Couillard:
«Nous avons reçu récemment votre rapport d'évaluation
médicale de l'atteinte permanente à l'intégrité
physique et psychique (A.P.I.P.P.) du bénéficiaire ci-
haut mentionné.
Après étude de ce rapport, nous croyons qu'il y aurait
certaines corrections à y apporter. Nous les indiquons
en annexe. Si vous êtes d'accord avec ces
modifications, veuillez compléter le nouveau formulaire
ci-joint, inscrire la date, signer et nous le retourner
sans délai.»
Les corrections suggérées par le médecin de la Commission au
bilan des séquelles se lisent comme suit:
«Séquelles actuelles
-Entorse avec séquelles fonctionnelles:
204 004 2%
-«Ankylose» ne s'applique pas.
Séquelles antérieures
-Hernie discale L4 L5 prouvée par myélographie : 204
148 2%
-Ankylose incomplète:
207 608 3%
flexion antérieure 6" planche (70 ).»
Les séquelles antérieures sont, selon une note du docteur Dion,
afférantes à une évaluation effectuée le 11 février 1981, dans le
dossier 7142 360.
Le 22 juin 1988, le docteur Couillard approuve les modifications
suggérées par le médecin de la Commission à son bilan des
séquelles.
Le 17 août 1988, la Commission rend la décision dont appel,
décision qui se lit ainsi:
«A la suite de la récidive que vous avez subie le 25
septembre 1985, l'évaluation médicale de votre état de
santé faite par le docteur Serge Couillard le 22 juin
1988 démontre qu'il n'y a aucune aggravation de votre
atteinte permanente. Par conséquent, vous ne pouvez
donc pas recevoir une indemnité pour dommages
corporels.»
Il appert de la preuve faite à l'audience, que la travailleuse a
subi un premier accident de travail à la colonne lombaire en
janvier 1980, alors qu'elle occupait le même emploi, quoique de
jour. Une myélographie lombaire faite à l'époque a révélé la
possibilité d'une hernie discale en L4-L5. Après avoir subi
divers traitements, la travailleuse a réintégré son emploi de
préposée aux bénéficiaires, cette fois-ci sur le quart de soir,
quelque dix-huit mois après cet accident. La travailleuse ne
s'est vue allouer aucun déficit anatomo-physiologique en raison
de cette lésion.
La travailleuse témoigne devoir entre autres servir les repas aux
patients du Centre, les baigner, et, le cas échéant changer les
couches. Ses tâches l'amènent à transférer les patients de leur
lit à une chaise et vice versa, à les changer de côté lorsque
couchés, pour éviter les plaies de lit, etc... La travailleuse
doit également être sur ses gardes pour éviter toute violence
d'un patient agressif. Il s'agit là d'un travail qu'elle
qualifie de lourd.
Depuis sa lésion professionnelle survenue en 1985, la
travailleuse dit être limitée dans ses activités, telles le
ménage, les sports, l'épicerie. La travailleuse n'a pas autant
de force, et la position assise prolongée lui cause une sensation
de brûlure au bas du dos. Tout mouvement de rotation du tronc
l'affecte.
La travailleuse précise qu'elle était préposée aux bénéficiaires
sur appel, mais qu'elle était ainsi appelée à travailler 8 à 10
jours par deux semaines. Lorsqu'elle fut avisée du refus de la
Commission de lui procurer des services de réadaptation, elle a
communiqué avec l'employeur qui finit par l'affecter, après
entraînement, à un poste de téléphoniste, sur appel, en janvier
1986. Dans ce dernier emploi, la travailleuse n'est toutefois
appelée à travailler qu'un à deux jours par deux semaines.
La travailleuse signale enfin que son médecin, le docteur
Bourdeau, n'aimait pas la nouvelle paperasse requise pour
l'application de la loi à compter de 1985. Toutefois, elle
reconnaît que «ça à bien fonctionné», malgré les difficultés
rencontrées par le docteur Bourdeau, et qu'elle a été indemnisée.
Le docteur Raymond Dion est le médecin régional de la Commission
pour le bureau de Hull. Il rappelle qu'à l'époque où le docteur
Couillard a transmis son bilan des séquelles permanentes de la
travailleuse, le nouveau Barème de déficits anatomo-
physiologiques venait d'être mis en vigueur. Il arrivait que les
médecins ayant charge de travailleurs communiquent avec le
médecin régional - la seule instance au sein de la Commission qui
soit disponible - pour obtenir de l'information sur les modalités
d'application du Barème. Toutefois, la grande majorité de ces
médecins, plus ou moins au fait de ces modalités, se contentent
de transmettre leur bilan des séquelles à la Commission, bilan
qui, dans les premiers temps, n'était souvent pas conforme aux
dispositions du Barème. Dans ces circonstances, le docteur Dion
a pris sur lui de communiquer avec ces médecins pour les informer
de la façon appropriée d'appliquer le Barème. Le docteur Dion
donnait son opinion sur l'application du Barème en référence avec
le cas en cause et, s'il en arrivait à une entente avec son
interlocuteur, lui faisait ensuite parvenir une demande de
corrections sur la lettre formulaire de la Commission préparée à
cette fin.
Le docteur Dion qualifie le rôle qu'il a ainsi joué dans
l'évaluation des séquelles de divers travailleurs, de rôle
d'«informateur» et non de «moralisateur». Le docteur Dion valide
ainsi la «qualité» de l'information reçue, mais non pas son
«bien-fondé» (ex. à savoir si, oui ou non, le travailleur est
véritablement porteur de séquelles X, plutôt qu'Y).
C'est dans ce contexte qu'on a présenté pour validation au
docteur Dion, l'évaluation du docteur Couillard. Le docteur
Couillard ayant fait référence dans celle-ci, à la hernie discale
constatée en 1980, il lui fallait spécifier, au bilan des
séquelles, l'existence de cette séquelle antérieure, justifiant
le calcul d'un taux de déficit anatomo-physiologique de 5% selon
le code prévu du Barème. De plus, il se trouve que l'ankylose
incomplète à laquelle fait référence le docteur Couillard dans
son bilan, avait également été constatée à l'occasion d'une
expertise effectuée en février 1981 à la demande de la
Commission. Donc, cette ankylose, par ailleurs correctement
évaluée à 2%, devait être inscrite sous la rubrique des séquelles
antérieures. Reste la séquelle «actuelle», soit une entorse dont
les séquelles fonctionnelles ont été objectivées, et que le
docteur Couillard évalue correctement à 2%. En effet, on ne peut
plus parler de hernie discale, celle-ci n'étant plus évidente
selon le rapport de la tomodensitométrie effectuée en 1986.
L'ankylose incomplète constatée déjà en 1981 ne peut être incluse
sous le vocable des séquelles actuelles, le Barème ne permettant
pas l'attribution d'un déficit anatomo-physiologique à cet égard
dans le contexte où seule une entorse a été diagnostiquée, ce qui
est le cas en ce qui a trait à la lésion professionnelle subie en
1985. Le docteur Dion explique enfin que la reconnaissance dans
les faits, ou non, de l'existence d'une atteinte permanente par
la Commission pour ce qui est d'une lésion antérieure, n'a aucun
impact sur l'évaluation que doit faire le médecin ayant charge,
de la lésion actuelle. Le Barème l'oblige à tenir compte, du
point de vue médical, des séquelles antérieures.
Le docteur Dion a donc communiqué ses observations au docteur
Couillard, qui a convenu de modifier dans le sens des remarques
du docteur Dion, son évaluation. Par la suite, le docteur Dion a
transmis au docteur Couillard sa demande de corrections. Le
docteur Dion explique que c'est ainsi qu'il a opéré pour valider
les évaluations transmises par les médecins ayant charge des
travailleurs dans tous les cas. Il dépose un «livre de bord»
énumérant quelque soixante évaluations ainsi validées pendant une
période de six mois allant de novembre 1988 à mai 1989.
ARGUMENTATION
Le procureur de la travailleuse rappelle que, dans son rapport du
18 juin 1986, le docteur Bourdeau a reconnu l'existence de
limitations fonctionnelles chez la travailleuse nécessitant la
réorientation professionnelle de cette dernière. L'existence de
limitations fonctionnelles sera réaffirmée par le docteur
Bourdeau dans son évaluation médicale sommaire du 22 juillet
1986.
Or, la jurisprudence est à l'effet que si des limitations
fonctionnelles demeurent, c'est que la travailleuse a subi une
atteinte permanente à son intégrité physique: Jolin - Gagnon et
Hôpital Marie-Claret
(1989) CALP 319
; Villeneuve et Centre
hospitalier Régina
(1988) CALP 494
; Enair et Turchek Construction
Inc. CALP 08215-60-8806, 30/10/90; Morel et Centre Routhier Inc.
(1988) CALP 523
; Couto et Construction Salvador et Couto Inc.
(1988) CALP 569
.
Il est vrai que dans son rapport final du 18 juin 1986, le
docteur Bourdeau a inscrit qu'il ne demeurait pas d'atteinte
permanente. Toutefois, le 13 novembre 1986, le docteur Bourdeau
a corrigé cette erreur dans un rapport final amendé. Qui plus
est, ce médecin a rédigé par la suite une lettre dans laquelle il
confirme l'existence d'une atteinte permanente.
La Commission a fait, à tort, une lecture littérale du rapport
final du 18 juin 1986. Puisque l'atteinte permanente existe bel
et bien, la travailleuse a droit à la réadaptation.
La travailleuse a, de surcroît, droit à une indemnité pour
dommages corporels. La Commission, en vertu de l'article 224 de
la loi, était liée par les conclusions du docteur Couillard
relatives aux taux de déficit à allouer pour les séquelles
énumérées à son bilan. Le seul moyen de contestation à la
disposition de la Commission était celui prévu à la loi, à son
article 214. L'intervention du docteur Dion était tout à fait
irrégulière, et la Commission a excédé sa juridiction en faisant
reposer sa décision sur les résultats de l'intervention illégale
du docteur Dion: Lepage et CSST, C.S. 405-05-000158-898,
23/02/90, jge A. Biron.
La Commission d'appel doit exercer la compétence que lui
confèrent les articles 400 et suivants de la loi, et rendre la
décision qui aurait dû être rendue en premier lieu. Les
conclusions du docteur Couillard doivent être rétablies, et le
droit à une indemnité pour dommages corporels reconnue.
L'employeur soumet que seul le premier rapport final du docteur
Bourdeau en date du 18 juin 1986, devait être retenu par la
Commission. En effet, l'article 203 de la loi n'envisage que
l'émission d'un seul et unique rapport final faisant état des
conclusions médicales qui sont énumérées à cet article. De plus,
en l'espèce, la preuve médicale au dossier est prépondérante à
l'effet qu'il n'y a pas d'atteinte permanente. Le docteur
Bourdeau, le premier, n'en prévoit aucune. Loin d'avoir commis
une erreur dans son rapport final du 18 juin 1986, le docteur
Bourdeau a affirmé de nouveau dans une évaluation médicale
sommaire du 22 juillet 1986, qu'il n'y avait pas d'atteinte
permanente.
Ce n'est que quatre mois plus tard qu'un rapport final modifié
est soumis par le docteur Bourdeau, et il y a lieu de mettre en
doute la légitimité des motifs ayant poussé ce médecin à agir
ainsi.
La Commission était donc liée par la conclusion émise dans le
rapport final du 18 juin 1986, et en l'absence d'atteinte
permanente, ne pouvait reconnaître à la travailleuse, un droit à
la réadaptation, vu le libellé de l'article 145 de la loi:
Michaels et O.M. Truck Center Inc.,
(1987) CALP 581
.
De toute façon, la travailleuse s'est bel et bien réadaptée, et a
réintégré un emploi équivalent, en l'occurrence un emploi de
téléphoniste sur appel, comme l'était son emploi de préposée aux
bénéficiaires.
La Commission a par ailleurs mal formulé sa décision du 17 août
1988, relative au refus d'une indemnité pour dommages corporels.
En effet, si la Commission a refusé de verser une indemnité pour
dommages corporels, c'est parce que l'existence d'une atteinte
permanente n'a jamais été reconnue. En fait, l'évaluation des
séquelles été reconnue. En fait, l'évaluation des séquelles
permanentes n'aurait jamais dû être demandée, en l'absence d'un
rapport final du docteur Bourdeau concluant à une atteinte
permanente.
La loi ne prévoit aucun mécanisme au moyen duquel un travailleur
peut contester un rapport final émis par le médecin qui en a
charge. L'obtention par la travailleuse d'un second rapport
final du docteur Bourdeau constitue un moyen détourné pour
contester les conclusions émises par ce médecin, contestation que
ne permet aucunement la loi.
Le procureur de l'employeur conclut que la Commission n'était
liée que par le seul rapport final valable, soit, le premier en
date du 18 juin 1986. L'atteinte permanente n'y étant pas
reconnue, aucune indemnité pour dommages corporels ne pouvait
être versée à la travailleuse.
Le procureur de la Commission rappelle que le bureau de révision
n'avait pas compétence pour se saisir de l'aspect de la décision
de la Commission du 11 novembre 1986 relatif à la question
d'atteinte permanente, cette question ne pouvant être soumise
qu'à un arbitre.
Le bureau de révision devait donc, à partir de la prémisse posée
par le rapport final du 18 juin 1986, conclure qu'il n'est
demeuré aucune atteinte permanente en relation avec la lésion
subie en 1985. Le bureau de révision n'avait donc d'autre choix,
vu le libellé de l'article 145 de la loi, que de constater
l'absence de droit à la réadaptation.
Le procureur de la Commission rappelle également qu'aucun droit
d'appel n'est reconnu par la loi à un travailleur insatisfait de
l'avis de son médecin traitant sur des questions médicales. La
contestation de la travailleuse auprès du bureau de révision de
la décision du 11 novembre 1986 était irrécevable, et la
Commission d'appel doit elle aussi conclure à l'absence de droit
à la réadaptation.
Le procureur de la Commission rappelle également qu'aucun droit
d'appel n'est reconnu par la loi à un travailleur insatisfait de
l'avis de son médecin traitant sur des questions médicales. La
contestation de la travailleuse auprès du bureau de révision de
la décision du 11 novembre 1986 était irrecevable, et la
Commission d'appel doit elle aussi conclure à l'absence de
compétence sur cet appel: Guilbert et Service de ressorts
Gilbert Inc. CALP 08904-04-8808, 1er octobre 1990; Pronovost et
Prinoduc Inc. CALP 12277-02-8807, 30 octobre 1990.
Le procureur de la Commission soumet que la Commission était bien
fondée de rendre une décision sur le pourcentage de l'atteinte
permanente. En attente de procéder sur l'appel de la décision du
bureau de révision, la Commission n'avait d'autre choix que de
faire évaluer la travailleuse «au cas où».
La décision de la Commission en date du 17 août 1988 était
finale, quant à la travailleuse. Cette dernière ne pouvait
contester cette décision en vertu des articles 358 et 359 de la
loi. La Commission d'appel n'a donc pas plus compétence pour se
saisir de la question de l'évaluation du pourcentage d'atteinte
permanente.
Subsidiairement, et quant au fond, la Commission plaide qu'elle a
agi dans le cadre des pouvoirs qui lui sont décernés par la loi,
en rendant la décision du 17 août 1988.
Le procureur de la Commission dépose la jurisprudence traitant de
la légalité de la procédure administrative par laquelle la
Commission obtient du médecin ayant charge qu'il fasse des
corrections sur ses rapports. Celle-ci n'est pas unanime:
Produits American Biltrite Ltée et CSST, C.S. 450-05-000927-893,
l'honorable Juge Toth, 19/01/90; Lepage et CSST, C.S. 405-05-
000168-898, l'honorable Juge Biron, 23/02/90, en appel; Vorselle
et Ministère du revenu, CALP 12111-03-8906, 7/09/90; Lavoie-
Therrien et Les Centres d'accueil Laval, CALP 15578-61-8912R1,
25/10/90; Madore et CSST, CS 250-05-000130-898, l'honorable Juge
Boisvert, 27/11/90.
Le procureur de la Commission souligne que cette dernière se
porte garante du fonds d'accidents. La procédure administrative
en cause reflète le souci de bonne gestion de la Commission.
Cette procédure n'a pour seul objet que d'assurer la conformité
des évaluations aux exigences requises par le Barème, et non pas
de mettre en doute le bien-fondé de l'évaluation en soi. Cette
procédure est raisonnable et permet d'éviter des arbitrages
inutiles. En l'espèce, la Commission était bien fondée de faire
appel à cette procédure, le rapport du docteur Couillard étant
incomplet, puisqu'il ne tenait pas compte des séquelles
antérieures.
En réplique, le procureur de la travailleuse soumet que
l'accident de 1985 a dû nécessairement aggraver la condition de
la travailleuse suite à son premier accident de 1981.
L'existence d'une atteinte permanente est évidente, eu égard aux
limitations fonctionnelles reconnues par le docteur Bourdeau. La
travailleuse n'a pas été réadaptée dans un emploi équivalent,
comme voudrait le laisser croire le procureur de l'employeur.
Enfin, la travailleuse pouvait parfaitement en appeler auprès de
la Commission d'appel des deux décisions de la Commission,
puisque celles-ci ont été irrégulièrement rendues. C'est non pas
le rapport de son médecin que la travailleuse conteste, mais bien
les vices de procédure commis par la Commission qui ont pour
effet de rendre les décisions rendues, nulles et non avenues.
MOTIFS DE LA DECISION
Il importe, avant qu'il ne soit traité des diverses questions
dont la Commission d'appel est saisie, de bien cerner les faits
et la portée juridique de ceux-ci.
Dans son rapport final du 18 juin 1986, le docteur Bourdeau
inscrit qu'il n'existe pas d'atteinte permanente. En soi, cette
inscription ne surprend pas. Dans deux des rapports médicaux
précédents, le docteur Bourdeau avait déjà indiqué qu'il ne
prévoyait pas d'atteinte permanente. Le docteur Roberge, à qui
la travailleuse avait été référée, a émis cette même opinion à
trois reprises. Seul le docteur Morin, dans son rapport du 2
avril 1986, prévoit une telle atteinte... mais attend le résultat
du scan, qui s'avèrera négatif, et en tout état de cause,
retourne la travailleuse au médecin qui en a charge, le docteur
Bourdeau.
Ce dernier, on l'a vu, écrit le 18 juin 1986, qu'il n'y a pas
d'atteinte permanente, mais qu'il demeure encore des limitations
fonctionnelles. Cette mention de limitations fonctionnelles
pousse précisément la Commission à requérir du docteur Bourdeau
qu'il précise les séquelles objectivables et, le cas échéant, les
restrictions qu'elles entraînent.
Dans son évaluation médicale sommaire complétée le 22 juillet
1986, le docteur Bourdeau réitère qu'il ne croit pas que
l'accident pourrait laisser des séquelles permanentes. Sans la
production de cette évaluation, on aurait peut-être pu penser que
le docteur Bourdeau avait commis une simple erreur d'écriture
dans son rapport du 18 juin 1986. Mais ce n'est pas le cas,
puisque ce médecin indique clairement une deuxième fois, son
opinion à l'effet qu'il n'existe pas d'atteinte permanente.
Mais, dira-t-on, le docteur Bourdeau énonce du même souffle des
séquelles objectivables (légère limitation de flexion antérieure)
et des restrictions (éviter la position debout prolongée et ne
pas lever de charges).
A ce sujet, il est intéressant de constater d'une part que la
limitation de flexion antérieure constatée par le docteur
Bourdeau est la même que celle notée par le docteur Morin le 6
novembre 1980, alors que ce médecin traitait la travailleuse
consécutivement à un accident de travail subi le 12 janvier 1980.
D'autre part, il faut également remarquer que le docteur Bourdeau
avait, au préalable, mentionné dans son rapport final du 18 juin
1986, la présence d'ostéoarthrite. Rappelons que la radiographie
faite le 30 janvier 1986 avait révélé une minime ostéophytose
marginale au niveau de L4. Il avait été auparavant fait mention
de cette ostéoarthrite dans un rapport du docteur Morin en date
du 29 janvier 1980.
Enfin, dans ce même rapport final du 18 juin 1986, le docteur
Bourdeau mentionne que la travailleuse a entrepris une diète.
L'état d'obésité de la travailleuse avait déjà été constaté par
le docteur Morin le 19 février 1980, et les 26 septembre et 6
novembre 1980, ce médecin recommandait à la travailleuse de
perdre environ cent livres, ce qui semble ne pas avoir été le
cas.
Au 22 juillet 1986, le docteur Bourdeau n'élabore pas sur la
cause précise des limitations qu'il énumère.
Mais, comme on peut le constater, les limitations fonctionnelles
dont fait état le docteur Bourdeau peuvent être facilement
reliées à l'une ou l'autre des trois considérations mentionnées
ci-haut... tout comme elles peuvent être reliées à l'accident de
travail du 25 septembre 1985.
Ce qui est certain, c'est qu'à pas moins de quatre reprises, en
particulier au moment de la consolidation et un mois après cette
date, le docteur Bourdeau certifie d'abord qu'il ne prévoit pas,
et ensuite qu'il n'y a pas d'atteinte permanente en relation avec
la lésion. Il est donc permis de penser que les limitations
fonctionnelles dont il fait mention sont plutôt reliées à une
condition personnelle ou encore à un accident de travail
antérieur, et que dans un tel contexte, la suggestion d'une
réorientation de la travailleuse dans un emploi moins exigeant
découle plutôt d'une étude d'ensemble du cas de la travailleuse,
et non pas de la lésion professionnelle subie le 25 septembre
1985, comme telle.
La Commission d'appel ne peut accepter l'argument que, puisque le
docteur Bourdeau constatait l'existence de limitations
fonctionnelles, c'est qu'il pensait sûrement qu'il demeurait une
atteinte permanente. Une telle déduction pourrait être faite
dans certaines circonstances, par exemple dans le cas où le
médecin est demeuré silencieux sur la question d'existence de
l'atteinte. Mais le faire dans l'espèce, équivaudrait à ignorer
totalement deux déclarations écrites du docteur Bourdeau qui sont
sans contredit à l'effet contraire.
La Commission d'appel conclut de la preuve médicale au dossier
que le docteur Bourdeau était, à tout le moins jusqu'à la veille
du 13 novembre 1986,d'avis qu'il n'existait aucune atteinte
permanente à l'intégrité physique de la travailleuse, conclusion
émise entre autres dans un rapport final du 18 juin 1986.
La travailleuse soumet que la Commission aurait dû modifier sa
décision sur réception du rapport final modifié du docteur
Bourdeau, en date du 13 novembre 1986, qui prévoit l'existence
d'une atteinte permanente.
Dans sa note du 2 mars 1987, le docteur Bourdeau énonce que la
sciatalgie persistante de la travailleuse est une récidive de
l'accident de travail de janvier 1980. Or, tant dans le premier
que le second rapport final, le docteur Bourdeau coche
l'indication que les limitations fonctionnelles antérieures ne se
sont pas aggravées. Est-ce à dire que le déficit permanent dont
ce médecin fait mention le 2 mars 1987, en est un qui remonte à
1980? Bref, même s'il pouvait être tenu compte de ce rapport
final, il n'est pas sûr qu'il faudrait en conclure que la
travailleuse demeure avec une atteinte permanente en relation
avec sa lésion professionnelle.
Quoi qu'il en soit, la Commission d'appel n'a pas à décider de ce
point, car elle croit qu'il ne peut être tenu compte, en
l'espèce, de ce second rapport final.
Il est vrai qu'en vertu du premier alinéa de l'article 224 de la
loi, la Commission est liée par les conclusions du médecin ayant
charge:
224. Aux fins de rendre une décision en vertu de la
présente loi, la Commission est liée par le diagnostic
et les autres conclusions établis par le médecin qui a
charge du travailleur relativement aux sujets
mentionnés aux paragraphes 1 à 5 du premier alinéa de
l'article 212.
Cependant, si un arbitre rend un avis en vertu de
l'article 221 infirmant le diagnostic ou une autre
conclusion de ce médecin, la Commission devient liée
par cet avis et modifie sa décision en conséquence,
s'il y a lieu.
L'article 203 de la loi expose par ailleurs ce qui suit:
203. Dans le cas du paragraphe 1 du premier alinéa de
l'article 199, si le travailleur a subi une atteinte
permanente à son intégrité physique ou psychique, et
dans le cas du paragraphe 2 du premier alinéa de cet
article, le médecin qui a charge du travailleur expédie
à la Commission, dès que la lésion professionnelle de
celui-ci est consolidée, un rapport final, sur un
formulaire qu'elle prescrit à cette fin.
Ce rapport indique notamment la date de consolidation
de la lésion et, le cas échéant:
1 le pourcentage d'atteinte permanente à
l'intégrité physique ou psychique du travailleur
d'après le barème des dommages corporels adopté par
règle ment;
2 la description des limitations fonctionnelles
du travailleur résultant de sa lésion;
3 l'aggravation des limitations fonctionnelles du
travailleur qui résultent de sa lésion;
Le médecin qui a charge du travailleur l'informe sans délai
du contenu de son rapport.
Le but juridiquement poursuivi par l'émission d'un rapport final,
est entre autres, celui de la détermination, par la Commission,
après arbitrage le cas échéant, de la poursuite du droit à
l'indemnité de remplacement de revenu après la consolidation,
ainsi que du droit éventuel à une indemnité pour dommages
corporels... sans parler du droit à la réadaptation.
L'usage par le législateur du terme «final» indique, par
ailleurs, l'intention de ce dernier d'encourager les médecins
ayant charge de travailleurs à apporter, en autant que faire se
peut, aux opinions émises par ceux-ci dans leurs rapports
sommaires et rapports d'évolution de la pathologie, une
conclusion définitive, et ce, dès que la lésion est consolidée.
La Commission d'appel n'a pas été mise au fait de circonstances
qui lui permettraient de conclure qu'il y a lieu de reconnaître
que c'est le rapport du 13 novembre 1986, et non pas celui du 18
juin 1986, qui constitue le rapport reflétant les conclusions
finales par lesquelles la Commission est liée en vertu de
l'article 224 de la loi.
On ne peut dire dans le cas présent que le deuxième rapport final
se veut être une correction apportée diligemment à une erreur
d'écriture commise au préalable par le médecin qui a charge. La
Commission d'appel s'est exprimée plus haut à ce sujet.
Il ne s'agit pas non plus d'un changement d'opinion fondé sur une
évolution inattendue de la pathologie après l'émission d'un
premier rapport final.
Ce sont là, parmi d'autres, deux situations factuelles
particulières qui pourraient amener la Commission d'appel à
retenir un rapport final amendé ou modifié, aux fins de rendre
une décision sur, par exemple, le droit d'un travailleur à la
réadaptation.
Le cas en espèce est tout différent.
Pour un, la Commission note que ce second rapport final a été
émis immédiatement après la décision du 11 novembre 1986,
refusant la réadaptation en l'absence d'une atteinte pertinente,
décision qui a été communiquée verbalement à la même date à la
travailleuse, selon ce qu'il appert des notes évolutives de la
Commission. De plus, ce second rapport apparaît au dossier, près
de quatre mois après le premier, quatre mois pendant lesquels
aucune autre consultation n'a eu lieu, et pendant lesquels aucun
autre traitement n'a été administré.
La Commission d'appel conclut plutôt qu'en obtenant un second
rapport final du docteur Bourdeau, la travailleuse cherche à
faire annuler le premier rapport émis le 18 juin 1986, étant
insatisfaite des conséquences qu'a ce rapport, sur son droit à la
réadaptation, de l'avis du docteur Bourdeau sur la question
d'atteinte permanente.
Ce faisant, la travailleuse fait usage d'un moyen détourné pour
contester l'avis de son propre médecin, sur l'atteinte
permanente, ce que la loi ne permet pas: Pronovost et Pronoduc
Inc., supra; Guilbert et Service de ressorts Guilbert Inc.,
supra. En effet, le travailleur ne peut, en aucun temps,
remettre en question les conclusions apparaissant au rapport de
son propre médecin. Ce principe se dégage des articles 206, 212
et 214 de la loi, qui limitent les contestations à celles
formulées par le travailleur, lorsqu'il s'agit d'un rapport d'un
médecin désigné par la Commission, ainsi qu'à celles formulées
par l'employeur, ou la Commission même.
Pour tous ces motifs, la Commission d'appel ne peut faire reposer
sa décision sur le rapport du 13 novembre 1986, le seul rapport
final valable au dossier étant celui du 18 juin 1986.
Indépendamment de tout cela, la travailleuse plaide,
jurisprudence à l'appui, que l'existence reconnue des limitations
fonctionnelles qui l'affligent, fait en sorte que l'on doive lui
reconnaître une atteinte permanente, et donc le droit à la
réadaptation.
Dans Morel c. Centre Routhier Inc. (supra), la Commission avait
décidé que le travailleur n'avait pas droit à la réadaptation,
parce que son médecin n'avait pas identifié de séquelles
permanente. De fait, le médecin s'était limité dans ses rapports
à «recommander» l'affectation à d'autres tâches et à identifier
une limitation fonctionnelle, sans par ailleurs conclure qu'il
existait une atteinte permanente.
La Commission d'appel déclare ce qui suit:
«La Commission d'appel considère qu'il n'est pas
absolument nécessaire que le médecin qui a charge du
travailleur énonce dans un rapport de façon spécifique
les mots «atteinte permanente» pour qu'on puisse
conclure qu'il est d'avis que ce travailleur présente
une telle atteinte.
On peut en effet induire une telle conclusion lorsque
le médecin, tout en indiquant que la lésion
professionnelle dont un travailleur a été victime est
consolidée, indique, à titre d'exemple, que le
travailleur ne peut reprendre le travailleur exercé
avant la lésion professionnelle parce qu'il présente
une limitation fonctionnelle permanente, c'est-à-dire
une limite permanente aux structures ou aux fonctions
atteintes par rapport à ce qui est considéré normal sur
le plan psychique, physiologique ou anatomique.
(...)
La Commission d'appel conclut donc qu'en l'instance la
preuve révèle que le travailleur conserve une atteinte
permanente à son intégrité physique en raison de la
maladie professionnelle dont il a été victime, cette
atteinte permanente consistant en la réaction
qu'entraînent certaines substances présentes dans
l'atmosphère de son milieu de travail.»
La Commission d'appel croit effectivement qu'en l'absence
d'indication formelle d'existence d'une atteinte permanente par
le médecin traitant, on puisse néanmoins inférer des autres
commentaires de ce même médecin que telle est la conclusion à
laquelle il en arrive. Mais en l'espèce, le docteur Bourdeau a
spécifiquement énoncé à plusieurs reprises qu'il n'y avait pas
d'atteinte permanente.
Dans Jolin-Gagnon et Hôpital Marie-Claret, supra, la Commission
d'appel a déclaré, p. 327:
«...la Commission d'appel est d'avis que les
limitations fonctionnelles permanentes de la
travailleuse qui font suite à sa lésion professionnelle
et qui l'empêchent de reprendre son travail normal
impliquent nécessairement la présente de séquelles,
d'une atteinte permanente à l'intégrité physique.
(Nous avons souligné)
En l'espèce, la travailleuse présente des limitations
fonctionnelles. Mais il est loin d'être évident que ces
limitations fonctionnelles font suite à la lésion subie le 25
septembre 1985.
Comme il l'a été dit plus haut, il est permis de penser le
contraire, puisque le docteur Bourdeau déclare par ailleurs qu'il
n'y a pas d'atteinte permanente.
Dans l'affaire Jolin-Gagnon, la Commission d'appel était saisie
d'une décision de la Commission faisant suite à l'arbitrage
demandé par l'employeur, à l'effet qu'aucune atteinte permanente
ne lui étant reconnue, la travailleuse n'avait pas droit à la
réadaptation sociale. Le médecin ayant charge de la travailleuse
avait suggéré la réadaptation et accordait à la travailleuse une
pourcentage d'atteinte permanente.
De même, dans Enair et Furchek Construction Inc., CALP 08215-60-
8806, 8 août 1990, la Commission d'appel était là aussi saisie
d'une décision de la Commission faisant suite à un arbitrage, à
l'effet qu'il ne demeurait aucune atteinte permanente ni
limitations fonctionnelles. Le médecin ayant charge du
travailleur avait prévu à son rapport final l'existence d'une
atteinte permanente et de limitations fonctionnelles. Tel n'est
pas le cas en l'instance.
Enfin dans Villeneuve et Centre Hospitalier Régina, (supra), la
Commission d'appel était également saisie d'une décision de la
Commission, faisant suite à l'avis d'un arbitre, refusant
l'admission de la travailleuse au service de réadaptation
sociale, celle-ci n'ayant subi aucune atteinte permanente. Dans
cette affaire, les divers médecins ayant examiné la travailleuse
étaient d'opinion qu'elle était incapable d'exercer ses fonctions
habituelles de préposée, en raison de sa lésion professionnelle.
Le médecin en ayant charge avait prévu, à son rapport final
l'existence d'une atteinte permanente. Encore une foi, les faits
sont tout autres en l'espèce.
Bref, la jurisprudence citée au soutien de la position de la
travailleuse, n'est pas applicable en l'espèce.
De tout ce qui précède, il y a lieu de conclure qu'aux fins de
rendre une décision sur le droit à la réadaptation, la Commission
était liée par l'avis du docteur Bourdeau émis le 18 juin 1986,
quant à l'existence d'une atteinte permanente.
L'article 145 de la loi édicte:
145. Le travailleur qui, en raison de la lésion
professionnelle dont il a été victime, subit une
atteinte permanente à son intégrité physique ou
psychique a droit, dans la mesure prévue par le présent
chapitre, à la réadaptation que requiert son état en
vue de sa réinsertion sociale et professionnelle.
C'est donc à bon droit que la Commission a rendu la décision du
11 novembre 1986.
La travailleuse a contesté directement auprès de la Commission
d'appel la décision de la Commission du 17 août 1988, lui
refusant toute indemnité pour dommages corporels pour le motif
qu'elle n'a pas subi d'aggravation de son atteinte permanente.
L'article 397, premier paragraphe, de la loi, énonce ce qui suit:
397. La Commission d'appel connaît et dispose
exclusivement à toute autre tribunal, de:
1 tout appel interjeté en vertu de la présente loi;
2 tout appel interjeté en vertu des articles
37.3
et
1983
de la Loi sur la santé et la sécurité du travail
(chapitre S-2.1).
(...)
Il ressort du dossier et de la preuve, que la travailleuse
conteste le fait qu'aucune atteinte permanente ne lui ait été
reconnue, et par le fait même, en l'absence d'un pourcentage
d'atteinte permanente, qu'aucune indemnité pour dommages
corporels ne lui ait été versée.
Le sujet de l'existence d'une atteinte permanente et, le cas
échéant, d'un pourcentage d'atteinte permanente, sont parmi les
sujets énumérés à l'article 212 de la loi, à propos desquels
seule une contestation à l'arbitrage en vertu des articles 212,
206 t 214 est permise.
Comme il l'a été dit plus haut, la travailleuse ne peut elle-même
contester cette question à l'arbitrage. Or, en vertu de
l'article 360 de la loi, seules les questions médicales qui ont
été déterminées par un arbitre, peuvent-elles faire l'objet d'un
appel direct à la Commission d'appel.
La Commission d'appel doit conclure à l'absence de compétence
dans toute autre cas: Guilbert et Service de Ressorts Guilbert
Inc. (supra).
Mais, de plaider la travailleuse, c'est plutôt la procédure
irrégulière dont s'est servie la Commission pour rendre sa
décision, et non pas la question médicale d'atteinte permanente
en soi, qui constitue l'objet de son appel.
Dans cette hypothèse, il faudrait conclure que ce sont les
articles 358 et 359 de la loi qui s'appliquent:
358. Une personne qui se croit lésée par une décision
rendue par la Commission en vertu de la présente loi
peut, dans les 30 jours de sa notification, en demander
la révision par un bureau de révision constitué en
vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail
(chapitre S-2.1).
Cependant, une personne ne peut demander la révision
d'une question d'ordre médical sur laquelle la
Commission est liée en vertu de l'article 224 ou 233 ou
d'une décision que la Commission a rendue en vertu de
l'article 256.
359. Une personne qui se croit lésée par une décision
rendue par un bureau de révision à la suite d'une
demande faite en vertu de l'article 358 peut en
interjeter appel devant la Commission d'appel dans les
60 jours de sa notification.
La travailleuse n'a jamais demandé la révision de la décision du
17 août 1988. En l'absence d'une décision du bureau de révision
sur son bien-fondé, on voit mal comment il pourrait en avoir été
interjeté appel valablement auprès de la Commission d'appel en
vertu de l'article 359 de la loi.
Encore là, la Commission d'appel devrait conclure à l'absence de
compétence.
Mais le procureur de la travailleuse va plus loin, et soumet
qu'en faisant valider l'évaluation du docteur Couillard, par son
médecin régional, le docteur Dion, la Commission a, en quelque
sorte, contesté elle-même la conclusion du médecin ayant charge
sur le pourcentage de l'atteinte permanente. Le docteur Dion
s'est ainsi, de façon fictive et illégale, érigé en arbitre dans
ce dossier. Et ce serait par l'avis qu'il a émis sur
l'évaluation du pourcentage d'atteinte permanente, que la
Commission se serait implicitement déclarée liée dans sa décision
du 17 août 1988. Sous un tel angle, la décision en question en
serait une concernant «une question d'ordre médical déterminée
par l'arbitre en vertu de l'article 221» à l'encontre de laquelle
un appel pouvait être interjeté en vertu de l'article 360 de la
loi.
La Commission d'appel ne peut se rallier à cet argument et ce,
pour les raisons suivantes.
Il est peut-être vrai que, comme l'écrit l'Honorable juge Biron
dans l'affaire Lepage et CSST, supra, en appel, que la Commission
ne peut, sans passer outre à sa juridiction, agir sur le médecin
ayant charge d'un travailleur et obtenir une évaluation modifiée
lorsqu'elle n'est pas d'accord avec les conclusions de ce
médecin.
Mais, en l'espèce, l'intervention du docteur Dion ne procède
aucunement d'un désaccord avec l'évaluation faite par le docteur
Couillard, mais plutôt de la constatation que cette évaluation
est incomplète, puisqu'elle omet de faire mention des séquelles
antérieures.
Le docteur Dion ne conteste même pas l'opinion du docteur
Couillard que la travailleuse ait pu subir une entorse avec des
séquelles fonctionnelles... Ironiquement, on voit à quel point le
docteur Dion, dans ces actions et dans son témoignage devant la
Commission d'appel, prend ses distances par rapport à la décision
antérieure de la Commission, qui constate l'absence d'une
atteinte permanente.
Si, au contraire, le docteur Dion avait exprimé au docteur
Couillard une opinion visant à faire radier la mention d'une
entorse avec séquelles fonctionnelles, ou celle d'une ankylose,
la Commission d'appel en serait peut-être arrivée à la conclusion
que la Commission par la voie de son médecin, avait cherché à
passer outre la procédure d'évaluation médicale prévue à la loi,
pour les motifs exposés dans l'affaire Lepage, supra.
Dans le cas qui nous occupe, la Commission n'a fait qu'user de
son pouvoir administratif de gérance du régime de réparation et
d'indemnisation des accidentés du travail.
Dans l'exercice de ce pouvoir, la Commission doit respecter les
règles de justice naturelle. La Commission d'appel n'a aucune
indication de ce que ces règles n'aient pas été respectées. Le
docteur Dion a donné son opinion au docteur Couillard, puis lui a
laissé le libre choix de corriger ou non son évaluation. Aucune
preuve n'a été faite à l'effet que le docteur Dion ait fait
quelque pression que ce soit sur le docteur Couillard pour qu'il
modifie son évaluation, ou que le docteur Dion ait induit le
docteur Couillard en erreur. En cela, les faits sont différents
de l'affaire Urgel Côté et C.I.P. Inc, CALP 08305-07-8807, 19
décembre 1990.
Dans un tel contexte le fait que la travailleuse n'ait pas été
informée de la communication entre le médecin de la Commission et
le médecin ayant charge n'enfreint pas la règle audi alteram
partem, de l'opinion de la Commission d'appel, puisque, dans tous
les cas un travailleur n'a jamais voix au chapitre dans la
détermination par son médecin des questions d'ordre médical
mentionnées à l'article 212 de la loi.
La Commission d'appel est d'avis, tout comme l'Honorable juge
Biron, que le législateur n'a pas donné juridiction à la
Commission «d'établir des politiques qui vont à l'encontre du
système établi, de la procédure établie par la loi.»
Toutefois, et avec respect, la Commission d'appel est d'opinion
que le législateur a donné à la Commission le pouvoir d'établir
des politiques visant à rendre l'administration d'une loi
techniquement complexe, plus efficace. La politique dont a fait
état le docteur Dion, ne contrevient pas, en soi, à la procédure
d'évaluation médicale prévue par la loi. Elle permet plutôt à
la Commission d'assurer en équité, d'après le mérite réel et la
justice du cas, le traitement d'un dossier.
Il se peut cependant, que la façon d'appliquer dans certains cas
d'espèce, une telle politique, contrevienne à la loi. C'est
peut-être ce qui s'est produit dans l'affaire Lepage. Il restera
à la Cour d'appel d'en décider.
En l'espèce, la Commission d'appel ne croit pas que la Commission
ait agi illégalement. Et sa décision du 17 août 1988 ne peut
être interprétée comme ayant été «fictivement» rendue suite à
l'avis d'un arbitre, donnant ainsi ouverture à l'appel en vertu
de l'article 360 de la loi.
Quoi qu'il en soit, la Commission d'appel, si elle avait
compétence sur le second appel, ne pourrait que constater que la
décision de la Commission en date du 17 août 1988 est sans objet
vu sa conclusion sur le premier appel concernant la décision du
11 novembre 1986. L'absence de toute atteinte permanente en
relation avec la lésion ayant été confirmée par la Commission
d'appel plus avant dans cette décision, il en découle qu'il
n'existe aucun pourcentage d'atteinte permanente, ni aucun droit
à une indemnité pour dommages corporels en relation avec la
lésion professionnelle du 25 septembre 1985.
On comprend mal d'ailleurs pourquoi la Commission a requis, en
1987, l'évaluation du pourcentage d'une atteinte permanente, dont
elle avait par ailleurs déjà confirmé l'inexistence le 11
novembre 1986...
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE LESIONS
PROFESSIONNELLES:
REJETTE l'appel de la travailleuse, madame Pierrette Talbot dans
le dossier 03226-07-8705;
CONFIRME la décision du bureau de révision du 24 mars 1987, ainsi
que celle rendue par la Commission de la santé et de la sécurité
du travail en date du 11 novembre 1986;
DECLARE que la travailleuse, n'ayant subi aucune atteinte
permanente en relation avec sa lésion professionnelle subie le 25
septembre 1986, elle n'a pas droit à la réadaptation prévue à
l'article
145
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles;
ET
DECLARE irrecevable l'appel de la travailleuse, madame Pierrette
Talbot, dans le dossier 09763-07-8810.
_______________________
Anne Leydet
Commissaire
C.S.N. - OUTAOUAIS
a/s Me Pierre Gauthier
1601, avenue de Lorimier
Bureau 164
Montréal, (Québec)
H2K 4M5
Représentant de la partie appelante
Me Charles Saucier
31 rue Bourque
Hull, (Québec)
J8Y 1X2
Représentant de la partie intéressée
Chayer, Panneton, Lessard
a/s Me Daniel Malo
1199 De Bleury,
12e étage
Montréal, (Québec)
H3B 3H9
Représentant de la partie intervenante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.