L'APPEL

[1]           MM. Martin Jarry et Brent Hocquard, cadres, classe 7, à l’Établissement de détention de New Carlisle, contestent, par un appel en vertu de l’article 127 de la Loi sur la fonction publique[1], la décision du ministère de la Sécurité publique (ci-après appelé le « MSP ») de refuser de les rémunérer pour un temps de déplacement, respectivement de 20 heures et de 19 heures, pris durant leurs journées de congé pour aller et revenir d’une formation obligatoire, requise par le MSP, dispensée à l’Établissement de détention Maison Tanguay en septembre 2014, conformément à la Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres œuvrant en établissement de détention à titre d’agents de la paix à l’exclusion des directeurs des établissements de détention[2].

[2]           Lors d’une conférence préparatoire tenue le 26 janvier 2015, le procureur du MSP informe la procureure des appelants et la soussignée que le MSP acquiesce aux demandes des appelants et accepte de leur verser les sommes réclamées.

[3]           POUR CES MOTIFS, la Commission donne acte à l’acquiescement du ministère de la Sécurité publique aux demandes des appelants, MM. Martin Jarry et Brent Hocquard, pour le versement des sommes réclamées.

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