Décision

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Jacques c. 189346 Canada inc. (Pétroles Therrien inc.)

2022 QCCS 4901

COUR SUPÉRIEURE

(Action collective)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

québec

 

 :

200-06-000102-080

 

DATE :

6 décembre 2022

 

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

BERNARD GODBOUT, j.c.s.

 

 

simon jacques

et

marcel lafontaine

et

association pour la protection automobile

 

Demandeurs/Représentants

 

c.

 

189346 canada inc., anciennement connue sous le nom de

les pétroles therrien inc. et autres

 

Défendeurs

____________________________________________________________________________________

 

JUGEMENT Sur une demande d’approbation d’une modification au protocole de distribution relativement à l’entente de règlement numéro 2 homologuée le 9 juin 2020

______________________________________________________________________

[1]          Les demandeurs présentent une demande non contestée visant à ce que soit modifié le protocole de distribution prévu à l’entente de règlement no 2 homologuée par le soussigné le 9 juin 2020.

[2]          Après avoir analysé la procédure et les pièces produites au soutien de celle-ci, et vu l’absence de contestation, le Tribunal considère qu’il y a lieu d’y faire droit selon les conclusions recherchées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]          ACCUEILLE la demande pour approbation d’une modification au protocole de distribution relativement à l’entente de règlement numéro 2 homologuée le 9 juin 2020;

[4]          CONSENT à ce que soit modifié le protocole de distribution prévu à l’Entente homologuée le 9 juin 2020;

[5]          AUTORISE la distribution suivant le protocole modifié déposé comme pièce R-3;

[6]          PERMET aux gestionnaires du protocole de distribution d’intégrer au processus toute entreprise ou station qui pourrait se déclarer intéressée à participer aux fins de desservir la distribution dans les quatre villes visées par l’Entente de règlement, à savoir : Magog, Sherbrooke, Thetford Mines et Victoriaville;

[7]          DÉCLARE que toutes les autres conclusions de l’ordonnance d’approbation du 9 juin 2020 demeurent inchangées et exécutoires;

[8]          PREND ACTE du processus de suivi proposé par l’APA par l’intermédiaire de différents rapports de distribution et ORDONNE que ceux-ci soient notifiés et déposés au dossier de la Cour sur base régulière à intervalle de quatre mois jusqu’à la terminaison du processus;

[9]          LE TOUT, sans frais de justice.

 

 

 

bernard godbout, j.c.s.

 

Me Martin Simard

msimard@bernierbeaudry.com

BERNIER BEAUDRY INC.

Avocats ad litem des Demandeurs/Représentants

 

Me Guy Paquette

gpaquette@paquettegadler.com

PAQUETTE GADLER INC.

Avocats-conseils des Demandeurs/Représentants

 

Me Pierre V. LaTraverse

latraverse@latraverse.ca

PAQUETTE GADLER INC.

Avocats-conseils des Demandeurs/Représentants

 

Dépanneur Lise Delisle enr.

garagedelisle@hotmail.com

Partie défenderesse impliquée dans l’entente de règlement no 2

 

Avocats des parties défenderesses impliquées dans l’entente de règlement no 2 :

 

Me Jean Beaudry, avocat

jeanbeaudry@cgocable.ca

 

Me Pierre Lessard, avocat

plessard@avocatslp.com

 

Me Jean-Claude Chabot, avocat

jeanclaudechabot@avocatschabot.com

Les Avocats Chabot et Associés Inc.

 

Me Stéphane Reynolds, avocat

stephane.reynolds@cainlamarre.ca

Cain Lamarre, s.e.n.c.r.l.

 

Me Charles Shearson, avocat

shearson@shearsonperron.com

 

Me Marcel Després, avocat

marceldespres@videotron.ca

Després Goulet Avocats

 

Me Jean-François Côté, avocat

jfcavocat@outlook.com

Côté Carrier Avocats

 

Me Guy Plourde, avocat

g.plourde@bellnet.ca

Plourde Côté Avocats

 

Me Claude A. Roy, avocat

croy@rgbavocats.ca

Roy Gervais Beauregard Avocats

 

Me Michel Jolin, avocat

michel.jolin@langlois.ca

Langlois Avocats, s.e.n.c.r.l.

 

Me Claude A. Roy, avocat

croy@rgbavocats.ca

Roy Gervais Beauregard Avocats

 

Avocate du Fonds d’aide aux actions collectives :

 

Me Nathalie Guilbert

Nathalie.guilbert@justice.gouv.qc.ca

 

 

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