[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (470 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1^er août 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 470 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 410 $, soit le loyer des mois de septembre, octobre et novembre 2016.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

[7]      Finalement, la preuve démontre que les locateurs ont signifié leur procédure par huissier et que la locataire n’a pas préalablement récupéré le courrier recommandé expédié pour valoir signification.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11^e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 1 410 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 septembre 2016 sur la somme de 470 $ et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 111,84 $.