Décision

LE CONTEXTE

[1]         Le 28 août 2017, M^me Sylvie Gamache, adjointe à la magistrature à la Cour supérieure, dépose un recours à la Commission de la fonction publique à l’encontre de son employeur, le ministère de la Justice.

[2]         Dans son formulaire transmis à la Commission, M^me Gamache indique être une fonctionnaire syndiquée et vouloir soumettre un appel en matière de processus de qualification visant exclusivement la promotion, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique[1] (ci-après la « Loi »).

[3]          Cependant, M^me Gamache ne conteste pas la procédure d’admission ou d’évaluation d’un processus de qualification visant exclusivement la promotion auquel elle a participé, mais plutôt le classement qu’elle détient. Elle souhaite que son « emploi actuel soit reclassé de niveau technique » et elle dénonce la nomination d’une autre personne.

[4]          En effet, elle mentionne :

Je suis adjointe à la magistrature depuis le 24 novembre 1997. Je réalise les tâches de ‘‘coordination de la Chambre civile de la Cour supérieure, pour le district de Beauharnois, depuis le 1^er septembre 2009 et pour les districts de Beauharnois et Iberville, depuis le 1^er octobre 2015.

J’ai signifié à mon employeur, à de nombreuses reprises que les tâches que je réalise principalement requièrent un classement supérieur au corps d’emploi actuel.

J’ai avisé mon employeur que je suis inscrite à la banque de personnel qualifié pour le corps d’emploi de ‘‘technicienne en droit’’. L’employeur n’a jamais consenti à un reclassement de mon poste.

J’apprends le 18 août 2017 qu’une employée a accédé à un poste de coordination de la Chambre criminelle et pénale de la Cour supérieure à titre de ‘‘technicienne en droit’’ pour une tâche de coordination.

Je dénonce qu’aucun affichage n’a eu lieu lors de ce processus de dotation.

Je réclame que mon emploi actuel soit reclassé de niveau technique rétroactivement au 18 août 2017, en vertu des mêmes critères de dotation qui ont prévalu lors de cette dotation récente.

[5]          Le 31 août 2017, le soussigné informe les parties qu’il soulève d’office l’absence de compétence de la Commission et qu’il désire recevoir par écrit leurs commentaires à cet égard afin de rendre une décision sur dossier :

[…] Je vous informe que je soulève d’office l’absence de compétence de la Commission de la fonction publique. En effet, le seul recours qu’un fonctionnaire syndiqué peut déposer à la Commission de la fonction publique est un appel concernant un processus de qualification visant exclusivement la promotion, conformément à l’article 35 de la Loi sur la fonction publique (RLRQ, c. F-3.1.1).

À la lecture de votre recours, je constate que vous êtes une fonctionnaire syndiquée et que vous ne contestez pas un processus de qualification visant exclusivement la promotion.

Je désire donc recevoir, d’ici le 12 septembre 2017, vos commentaires concernant la compétence de la Commission de la fonction publique à l’égard de votre recours. La même demande a été transmise à votre employeur.

Je prendrai ainsi votre dossier en délibéré quant à sa recevabilité au plus tard le 13 septembre 2017 et je rendrai ensuite une décision écrite. […]

LES ARGUMENTATIONS

L’argumentation de M^me Gamache

[6]          M^me Gamache réfère à un extrait du site Web de la Commission présentant une situation donnant droit à un recours :

Vous avez posé votre candidature dans le contexte d’un processus de qualification visant exclusivement la promotion et vous estimez que la procédure utilisée pour votre admission ou pour votre évaluation a été entachée d’une illégalité ou d’une irrégularité.

[7]          De plus, elle cite les articles 35, 42 et 45 de la Loi et ajoute :

[…] Je vous informe que j’ai signifié à mon employeur, à plusieurs reprises, mon intérêt à exécuter une tâche de technicienne juridique, poste qui constitue une promotion pour moi. Mon nom figure à la banque de personnes qualifiées à ce corps d’emploi. J’ai également signifié à mon employeur à plusieurs reprises que les tâches que j’exécute sont des tâches attribuables à un emploi de classement supérieur à celui que j’occupe.

J’observe dans mon environnement de travail, que la tâche de coordination de la Chambre criminelle et pénale a été dévolue le ou vers le 18 août 2017 à un poste de technicien en droit, sans affichage de promotion, d’affectation, de mutation ou de recrutement. J’observe également que l’employée nommée à cet emploi a et/ou sera promue technicienne en droit.

Je dois conclure que la procédure utilisée pour l’admission ou l’évaluation des candidats, lors de ce processus de promotion aurait été entachée d’une irrégularité ou d’une illégalité, tel que l’évoque l’article 35. L’irrégularité observée implique la non-observance des articles 42 et 45. […]

L’argumentation du ministère

[8]          Le ministère indique :

[…] La présente fait suite à votre lettre du 31 août 2017 […]

Pour les mêmes motifs que ceux soulevés dans cette dernière, nous constatons également l’absence de compétence de la Commission de la fonction publique.

[…]

LES MOTIFS

[9]          La Commission a déjà établi que le seul recours pour lequel elle a compétence pour entendre un fonctionnaire syndiqué est un appel concernant un processus de qualification visant exclusivement la promotion, en vertu de l’article 35 de la Loi. En effet, les autres recours entendus par la Commission sont réservés aux fonctionnaires non syndiqués^[2].

[10]       L’article 35 de la Loi énonce :

35. Un candidat peut interjeter appel devant la Commission de la fonction publique s’il estime que la procédure utilisée pour son admission ou pour son évaluation dans le cadre d’un processus de qualification visant exclusivement la promotion a été entachée d’une irrégularité ou d’une illégalité. […]

[11]       À la lecture du recours déposé par M^me Gamache, la Commission constate que celle-ci demande que son classement soit modifié et dénonce la nomination d’une autre personne. Son recours ne vise manifestement pas « la procédure utilisée pour son admission ou pour son évaluation dans le cadre d’un processus de qualification visant exclusivement la promotion ». En effet, M^me Gamache ne conteste pas un processus de qualification visant exclusivement la promotion, auparavant appelé un « concours de promotion[3] ».

[12]       La Commission a déjà décliné compétence pour entendre le recours d’un fonctionnaire syndiqué qui avait déposé un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi, alors qu’il ne contestait pas un processus de qualification visant exclusivement la promotion[4].

[13]        La Commission rappelle qu’un processus de qualification débute par la publication d’un appel de candidatures et se termine par la qualification des personnes ayant réussi la procédure d’évaluation, ce qui donne lieu à leur inscription dans une banque de personnes qualifiées[5].

[14]       La jurisprudence est claire : ce qui a lieu après la tenue d’un processus de qualification, notamment la nomination d’une personne, une entrevue d’embauche, une évaluation complémentaire et le rejet d’une candidature à une offre d’affectation ou de mutation, ne peut faire l’objet d’un appel en vertu de l’article 35 de la Loi[6].

[15]       En outre, le dernier alinéa de l’article 53 de la Loi prévoit expressément que l’application de cet article, qui vise notamment la nomination d’un employé et l’évaluation complémentaire, ne peut faire l’objet d’un appel en vertu de l’article 35 de cette même loi :

53. Le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme peut procéder à la nomination d’une personne dès qu’elle est qualifiée et inscrite dans une banque de personnes qualifiées.

Pour exercer son choix, le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme peut procéder à une évaluation complémentaire en fonction de la nature et des particularités de l’emploi à pourvoir. […]

L’application du présent article ne peut faire l’objet d’un appel en vertu de l’article 35.

[16]       Par ailleurs, la Cour d’appel considère que la compétence de la Commission, en vertu de l’article 35 de la Loi, est « très pointue »[7] :

Si, en vertu des art. 33 et 34, singulièrement du deuxième alinéa de l'art. 34, la Commission a une juridiction très vaste et des pouvoirs pratiquement illimités, la juridiction de la Commission aux termes de l'art. 35 est très pointue : en matière de concours de promotion, le rôle de la Commission est de décider si la procédure suivie a été entachée d'une irrégularité ou d'une illégalité.

[17]       La Commission est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est attribuée expressément par le législateur, notamment dans sa loi constitutive[8] :

À la différence du tribunal judiciaire de droit commun, un tribunal administratif n’exerce la fonction juridictionnelle que dans un champ de compétence nettement circonscrit. Il est en effet borné, par la loi qui le constitue et les autres lois qui lui attribuent compétence, à juger des contestations relatives à une loi en particulier ou à un ensemble de lois. Sa compétence ne s’étend donc pas à l’intégralité de la situation juridique des individus. [...]

La portée de l’intervention du tribunal administratif et par conséquent l’étendue de sa compétence sont donc déterminées par la formulation des dispositions législatives créant le recours au tribunal. […]

Il faut donc, aussi bien en droit québécois qu’en droit fédéral, examiner avec attention le libellé de la disposition créant le recours, pour savoir quelles décisions de quelles autorités sont sujettes à recours, sur quels motifs le recours peut être fondé, sous quelles conditions - notamment de délai - il peut être introduit […].

[18]       La Commission doit donc décliner compétence puisque M^me Gamache ne conteste pas la procédure utilisée pour son admission ou pour son évaluation dans le cadre d’un processus de qualification visant exclusivement la promotion.

POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE :

DÉCLARE qu’elle n’a pas compétence pour entendre l’appel de M^me Sylvie Gamache.