Décision

[1]           La requérante sollicite la permission de faire appel du jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Danielle Grenier)[1], qui, le 21 novembre 2014, a accueilli la requête en révision judiciaire des intimés d’une décision de la Commission des relations du travail[2] et a déclaré cette dernière compétente pour entendre la demande des intimés relativement à l’application des articles 96 et 97 de la Loi sur les normes du travail[3].

Validité de la signification de la requête pour permission d’appeler

[2]           Le 22 décembre 2014, la requérante signifie sa requête pour permission d’appeler par télécopieur au procureur qui représentait les intimés en première instance et devant la Commission des relations du travail et la produit au greffe de la Cour la même journée.

[3]           À l’audience, la procureure des intimés soutient que la requête pour permission d’appeler est irrecevable au motif que cette demande n’a pas été signifiée « à la partie adverse », tel que requis par l’article 494 C.p.c.[4]. Selon elle, une telle requête doit être signifiée à la partie elle-même et non au procureur qui l’avait représentée en première instance, et de surplus par télécopieur.

[4]           À mon avis, cette prétention est sans valeur.

[5]           La procureure des intimés a raison de souligner que le Code de procédure civile distingue les formalités de signification d’une demande pour permission d’appeler et d’une inscription en appel. En vertu de l’article 495 C.p.c., l’inscription en appel doit être signifiée à la partie adverse ou à son procureur, tandis que, selon l’article 494 C.p.c., la demande pour permission d’appeler doit être signifiée à la partie adverse. La doctrine n’explique pas cette distinction et les parties n’ont recensé aucune décision sur cette question.

[6]           L’article 499 C.p.c. énonce que, avant la comparution au greffe des appels, les actes de procédure peuvent, en certaines circonstances, être signifiés au procureur qui représentait l’intimé en première instance :

[7]           Selon le premier alinéa, cette règle vise les dossiers formés par une inscription en appel et ceux qui découlent d’une permission d’appeler. Dans le premier cas, c’est le dépôt de l’inscription au greffe de première instance qui enclenche le processus d’appel et qui rend applicables les règles de procédure propres à l’appel[5]. Dans le deuxième cas, c’est le jugement qui autorise l’appel qui tient lieu de l’inscription en appel (art. 494, al. 4 C.p.c.). Vu le libellé du premier alinéa, l’application du second alinéa de l’article 499 C.p.c. me semble limitée aux seuls actes de procédure déposés une fois le processus d’appel enclenché et ne vise donc pas la requête pour permission d’appeler.

[8]           Dans ce dernier cas, soit avant que le processus d’appel ne soit enclenché, je suis d’avis que l’article 78 C.p.c. trouve application. Cet article, que l’on retrouve au chapitre des règles générales de la procédure écrite, énonce :

[9]           Notons que le juge Hilton, dans un autre contexte, a lui aussi renvoyé aux formalités prévues à l’article 78 C.p.c. alors qu’il analyse la date de production d’une requête pour permission d’appeler. Il écrit :

[15] I frankly doubt that even the Court could adopt a rule of practice to the same effect as the Registry’s practice, let alone the Registry itself, since to do so is in conflict with what the Code of Civil Procedure provides. Accordingly, the Registry must henceforth apply the requirements for the service and filing of written proceedings in compliance with the requirements of article 78 C.C.P. and, where it is sought to file motions for leave to appeal, with the third paragraph of article 494 C.C.P.[6]

[Je souligne]

[10]        Selon moi, on ne peut interpréter l’article 494 C.p.c. comme constituant « une disposition contraire » au sens de l’article 78 C.p.c. qui obligerait la signification à la partie elle-même de la requête pour permission d’appeler.

[11]        D’abord, en matière de déchéance de droit, il est raisonnable d’interpréter les dispositions du Code de procédure civile de manière à protéger les droits du justiciable[7].

[12]        Ensuite, dans Proulx c. Côté[8], la Cour décide qu’une requête en rétractation de jugement en vertu de l’article 484 C.p.c. peut être valablement signifiée aux procureurs de la partie bien qu’il énonce qu’une telle requête doit être signifiée « à toutes les parties en cause ». Selon le juge Mayrand, seule la mention d’une signification « à la partie elle-même »[9] aurait constitué une « disposition contraire » au sens de l’article 78 C.p.c. Il ajoute :

[…] Il ne serait pas logique d’être plus exigeant pour reprendre un procès en partie que pour en appeler de ce jugement. Or, l’inscription en appel peut être signifiée à l’avocat plutôt qu’à la partie (C.p.c., art. 495, 1^er alinéa).

[13]        La même logique s’applique à l’égard de la requête pour permission d’appeler : rien ne justifie d’être plus exigeant pour requérir une permission d’appeler que pour en appeler de plein droit d’un jugement, d’autant que cela ne cause aucun préjudice.

[14]        Le fait que l’article 494 C.p.c. limite la signification de la requête pour permission d’appeler « à la partie adverse » alors que l’article 495 C.p.c. permet la signification de l’inscription en appel « à la partie adverse ou à son procureur » n’est pas incompatible avec une telle conclusion et, compte tenu de l’ensemble des textes, on ne peut y voir qu’une inattention du législateur.

[15]        Également, je ne peux retenir l’argument de la procureure des intimés voulant que la requête pour permission d’appeler soit assimilée à une requête introductive d’instance; ce n’est pas la requête qui tient lieu d’inscription d’appel, mais le jugement autorisant l’appel (art. 494, al. 4 C.p.c.). Elle ne constitue pas la « requête introductive d’instance » de l’appel. Dès lors, sans me prononcer sur son bien-fondé, la jurisprudence citée par la procureure des intimées selon laquelle une requête introductive d’instance ne peut être signifiée au procureur d’une partie par télécopieur n’est d’aucun secours[10].

[16]        Je terminerai cette section en soulignant que la distinction actuelle entre les formalités de signification prévues aux articles 494 et 495 C.p.c. ne tiendra plus sous le nouveau Code de procédure civile puisque l’article 358 prévoit que, tant la déclaration d’appel que la demande de permission d’appeler, devront être signifiées à l’intimé et notifiées à l’avocat qui le représentait en première instance :

[17]        Pour toutes ces raisons, je suis d’avis que la requête pour permission d’appeler de la requérante a été dûment signifiée aux intimés, conformément aux exigences de l’article 494 C.p.c.

Analyse du fond de la requête pour permission d’appeler

[18]        La lecture de la requête et du jugement me convainc que la question en jeu relative à la compétence de la Commission des relations du travail se qualifie comme une question qui mérite l’attention de la Cour, au sens où l’entend l’article 26, al. 2 C.p.c.

[19]        J’estime par ailleurs qu’il y a lieu de gérer l’instance et que le pourvoi procède sans mémoire selon la voie accélérée.

[20]        Vu les règles 54 et 55, des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile, qui se lisent :

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE :

[21]        ACCORDE la permission de faire appel;

[22]        ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler;

[23]        ORDONNE à la partie requérante maintenant appelante, après avoir fait signifier copie à la partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 3 mars 2015, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources;

[24]        ORDONNE à la partie intimée, après avoir fait signifier copie à la partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 24 mars 2015, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages, d'un complément de documentation et de ses sources;

[25]        ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée;

[26]        ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières;

[27]        DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 90 minutes (45 minutes pour la partie appelante et 45 minutes pour la partie intimée) lorsqu'il sera en état.

[28]        LE TOUT, frais à suivre.