Lavoie c. Sears Canada inc. |
2015 QCCQ 5015 |
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COUR DU QUÉBEC |
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« Division des petites créances » |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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DISTRICT DE |
QUÉBEC |
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LOCALITÉ DE |
QUÉBEC |
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« Chambre civile » |
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N° : |
200-32-060611-141 |
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DATE : |
13 mai 2015 |
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE |
L’HONORABLE |
R. PETER BRADLEY, J.C.Q. |
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JEAN LAVOIE […], Québec (Québec) […]
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Partie demanderesse |
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c. |
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SEARS CANADA INC. 3075, boulevard Thimens, St-Laurent (Québec) H4R 1Y3
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Partie défenderesse |
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J U G E M E N T |
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[1] Alors que la partie demanderesse dépose un chaudron sur la vitrocéramique de sa cuisinière une fissure est engendrée.
[2] Une estimation de la partie défenderesse évalue alors la réparation à 550,69 $.
[3] Des discussions entre les parties n'aboutissent pas, non plus qu'une mise en demeure.
[4] Ainsi, la cuisinière achetée en juillet 2009 au coût de 1000 $ plus taxes se retrouve brisée en novembre 2013.
[5] Dès lors, compte tenu de la durée moyenne raisonnable d'une cuisinière, soit 10 ans, du prix payé et la preuve non contredite des conditions normales d'utilisation de celle-ci, le Tribunal est d'avis que la cuisinière achetée n'a pu servir à un usage normal pendant une durée raisonnable selon l'article 38 de la Loi sur la protection du consommateur.
[6] Par conséquent, le Tribunal établit à la somme de 517,50 $, taxes incluses, la compensation due par la partie défenderesse à la partie demanderesse.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE la partie défenderesse à payer 517,50 $ à la partie demanderesse, avec l'intérêt légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue par la loi à compter du 10 février 2014 et des frais judiciaires de 74,25 $.
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__________________________________ R. PETER BRADLEY, juge à la Cour du Québec |
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Date d’audience : |
12 mai 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.