Décision

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Lavoie c. Sears Canada inc.

2015 QCCQ 5015

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

QUÉBEC

LOCALITÉ DE

QUÉBEC

« Chambre civile »

N° :

200-32-060611-141

 

 

 

DATE :

13 mai 2015

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

R. PETER BRADLEY, J.C.Q.

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JEAN LAVOIE

[…], Québec (Québec) […]

 

Partie demanderesse

c.

 

SEARS CANADA INC.

3075, boulevard Thimens, St-Laurent (Québec) H4R 1Y3

 

Partie défenderesse

 

 

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J U G E M E N T

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[1]           Alors que la partie demanderesse dépose un chaudron sur la vitrocéramique de sa cuisinière une fissure est engendrée.

[2]           Une estimation de la partie défenderesse évalue alors la réparation à 550,69 $.

[3]           Des discussions entre les parties n'aboutissent pas, non plus qu'une mise en demeure.

[4]           Ainsi, la cuisinière achetée en juillet 2009 au coût de 1000 $ plus taxes se retrouve brisée en novembre 2013.

[5]           Dès lors, compte tenu de la durée moyenne raisonnable d'une cuisinière, soit 10 ans, du prix payé et la preuve non contredite des conditions normales d'utilisation de  celle-ci, le Tribunal est d'avis que la cuisinière achetée n'a pu servir à un usage normal pendant une durée raisonnable selon l'article 38 de la Loi sur la protection du consommateur.

[6]           Par conséquent, le Tribunal établit à la somme de 517,50 $, taxes incluses, la compensation due par la partie défenderesse à la partie demanderesse.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]           CONDAMNE la partie défenderesse à payer 517,50 $ à la partie demanderesse, avec l'intérêt légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue par la loi à compter du 10 février 2014 et des frais judiciaires de 74,25 $.

 

 

__________________________________

R. PETER BRADLEY, juge à la Cour du Québec 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Date d’audience :

12 mai 2015

 

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