LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 28 janvier 1992
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE : Francine Dion
Drapeau
DE MONTRÉAL
RÉGION:ÎLE-DE-MONTRÉALASSISTÉE DE L'ASSESSEUR : Pierre Nadeau,
médecin
DOSSIERS:31205-60-9107
17760-60-9003
DOSSIER CSST:0026 314 AUDIENCE TENUE LE : 18 novembre 1991
DOSSIERS B.R.:60557776
60272749
À : Montréal
MONSIEUR MICHEL GAUVIN
2570, rue Théodore, app. 14
Montréal (Québec)
H1V 3C6
PARTIE APPELANTE
et
VILLE DE MONTRÉAL
500, place d'Armes, 16e étage
Montréal (Québec)
H2Y 3W9
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
17760-60-9003 Le 23 mars 1990, monsieur Michel Gauvin, le
travailleur, dépose à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) une déclaration d'appel
d'une décision rendue le 12 février 1990 par le bureau de
révision de la région de Montréal
Par cette décision unanime, le bureau de révision décline
juridiction et retourne le dossier à la Commission de la santé et
de la sécurité du travail (la Commission) afin qu'elle rende une
décision en vertu de l'article
352
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001).
31205-60-9107 En deuxième lieu, le 4 juillet 1991, le travailleur
dépose à la Commission d'appel une déclaration d'appel d'une
décision rendue le 4 juin 1991 par le bureau de révision de la
région de Montréal.
Par cette décision unanime, le bureau de révision maintient la
décision de la Commission du 12 mars 1990 rendue à la suite de la
première décision du bureau de révision et déclare irrecevable la
réclamation du travailleur produite le 27 mai 1988 parce qu'elle
n'a pas été formulée dans le délai prescrit à l'article 272 de la
loi et parce que le travailleur n'a pas fait valoir un motif
raisonnable justifiant qu'il soit relevé des conséquences de son
défaut.
OBJET DES APPELS
Le travailleur demande à la Commission d'appel, par ces deux
appels, d'infirmer les décisions du bureau de révision et de
déclarer qu'il a soumis à la Commission une réclamation recevable
et qu'il a subi une lésion professionnelle le 13 avril 1987 lui
donnant droit aux prestations prévues par la loi.
LES FAITS
En février 1987, le travailleur, né le 30 mai 1953 et oeuvrant
pour la Ville de Montréal, l'employeur, devient préposé aux
renseignements téléphoniques, au Service des finances. Cette
tâche consiste essentiellement à répondre au téléphone.
En mars 1987, le travailleur commence à éprouver des problèmes
d'engourdissements de doigts à sa main gauche.
Le 13 avril 1987, le travailleur consulte le docteur Jacques
Gravel, omnipraticien, qui note, à l'examen, une hyperesthésie à
l'aiguille et une hypoesthésie au toucher des doigts de la main
gauche. Sur le rapport médical au dossier, il inscrit :
«Polynévrite? Compression? EMG svp».
À cette même date, le docteur Gravel réfère aussi le travailleur
à un centre spécialisé en traitements de physiothérapie.
Le 15 septembre 1987, le travailleur est vu par le docteur
Richard Leclaire, physiatre. Dans le rapport de cette visite, le
docteur Leclaire note, entre autres, ce qui suit :
«Patient présentant depuis 5 mois une diminution de la
sensibilité avec faiblesse progressive au niveau de la
main gauche. La diminution de la sensibilité affecte
les 4e et 5e doigts de la main gauche. Pas de
symptomatologie de douleurs cervicales chez ce malade
qui faisait un travail semble-t-il où il avait à
s'appuyer sur le coude et possiblement qu'il s'agit là
d'un facteur contributoire. Ceci reste à éclaircir
compte tenu qu'il pourrait s'agir à ce moment-là d'une
maladie rattachable au travail.
J'ai demandé au malade de s'informer à ce propos au
niveau de son syndicat et au besoin de faire faire
enquête par la CSST. De mon point de vue pour une
pathologie de ce type, je ne peux certifier sur les
circonstances de précipitation surtout que le
diagnostic définitif n'est pas encore posé.
L'examen chez ce malade montre donc une amyotrophie de
toute la musculature intrinsèque innervée par le nerf
cubital au niveau de la main gauche s'accompagnant
d'une faiblesse de cette musculature et en particulier
des inter-osseux. La main du malade présente une
attitude en griffe.»
Le docteur Leclaire prévoit alors de procéder rapidement à une
étude électromyographique dans le but de préciser le diagnostic
et de confirmer vraisemblablement la névrite cubitale au niveau
du coude gauche du travailleur. Il lui prescrit, en attendant,
des séances de physiothérapie.
Le 5 octobre 1987, l'étude électromyographique est faite par le
docteur Leclaire. La conclusion de l'étude et l'interprétation
clinique sont rapportées au dossier comme suit :
«CONCLUSION:
absence de potentiel sensitif évoqué pour le nerf
cubital gauche chez ce malade. Diminution de la vitesse
de conduction au niveau du segment avant-bras pour le
nerf cubital et signes de dénervation dans les muscles
tributaires du nerf cubital distalement au coude.
INTERPRÉTATION CLINIQUE:
ce malade présente donc vraisemblablement une névrite
cubitale du coude gauche, avec dénervation partielle
modérée. Nous croyons que le traitement reste
conservateur chez ce malade surtout que la vitesse de
conduction au niveau du segment coude est normale.
L'origine occupationnelle reste très probable chez ce
malade, compte tenu de la posture de travail. Situation
expliquée au malade. Continuons les traitements de
physiothérapie en cours au C.P.S.»
Le 3 mars 1988, le docteur Leclaire procède à une deuxième étude
électromyographique qui révèle un statu quo au niveau
électrophysiologique mais une dénervation beaucoup moins profuse
avec un meilleur recrutement des unités motrices au niveau
électromyographique.
Dans son rapport, le docteur Leclaire note ce qui suit :
«Interprétation clinique: nous suggérons donc chez ce
malade qu'il poursuive les exercices qu'il fait
actuellement et sans non plus en faire de façon
excessive comme parfois il a tendance. En ce qui
regarde la relation avec un accident de travail, le
problème a déjà été discuté avec le malade et je ne
crois pas que ce malade ait beaucoup de chance de faire
accepter collectivement le problème actuel comme un
accident de travail.»
Le 29 avril 1988, le docteur Gravel rédige un rapport qu'il
adresse à la Commission dans lequel il mentionne, entre autres,
ce qui suit :
«Pt qui nous demande d'envoyer une lettre car a décidé
de faire réclamation à la CSST pour un problème au
niveau du cubital gauche. Malgré nos conseils et celui
du physiatre le pt n'avait pas voulu le déclarer il y a
environ 1 an par peur de nuire à son avancement au
travail ou de perte de son travail.
Donc le 13 avril 1987 lors d'une rencontre le pt nous
raconte qu'il avait un engourdissement du 5e doigt et
de la ½ du 4e doigt de la main gauche et tendence à
échaper les objets. Le pt déjà faisait une relation
possible avec un nouveau travail depuis 2 mois où il
avait à se servir de son bras gauche pour tenir un
téléphone. L'examen alors montrait une hyperesthésie à
l'aiguille et une hypoesthésie au toucher au niveau des
2 derniers doigts de la main g et une sensibilité au
toucher dans la charnière du cubital au coude gauche.
(...)» (sic)
Le 27 mai 1988, le travailleur produit à la Commission une
réclamation pour maladie professionnelle. La description de
l'événement qui y apparaît se lit ainsi :
«Engourdissement ne passant pas (main gauche - deux
derniers doigts) j'ai décidé de consulter un médecin -
qui m'a référé à un spécialiste, etc...
Bilan -> écrasement du nerf du coude gauche - plus de
transmission nerveuse aux doigts - J'avais à travailler
appuyé sur le coude pour répondre au téléphone -
utiliser clavier d'un écran (partagé par 2 personnes)
et chercher information dans livret ainsi que remplir
feuillet - statistique -> vieux bureaux grand format
écran à porté de bras à l'époque.» (sic)
Sur ce formulaire de réclamation, il est aussi indiqué la date de
l'événement initial, soit février 1987 et le fait que le
travailleur n'a pas cessé de travailler. Dans la case des
renseignements supplémentaires, le travailleur a inscrit ce qui
suit :
«J'ai toujours cru à un retour à la normale malgré
l'insistance des deux médecins à faire une déclaration.
Mais, face à l'éventualité d'une permanence du
phénomène - je fais une déclaration maintenant.»
Le 8 août 1988, la Commission avise le travailleur qu'elle ne
peut accepter sa réclamation puisque sa lésion n'a pas été
reconnue comme une maladie professionnelle, à savoir qu'elle
n'est pas caractéristique de son travail au sens de la loi.
Le travailleur conteste cette décision devant le bureau de
révision qui, en l'absence d'une décision de la Commission en
vertu de l'article 352 de la loi concernant la prolongation du
délai prévu à l'article 272 de la loi, décline juridiction et
retourne le dossier à la Commission afin qu'elle rende une
décision en vertu de cet article 352 de la loi.
Cette décision fait l'objet du premier appel (dossier 17760-60-
9003).
Le 12 mars 1990, à la suite de la décision susdite du bureau de
révision, la Commission rend une deuxième décision sur la
réclamation du travailleur. Dans celle-ci, la Commission avise
le travailleur qu'elle ne peut accepter sa réclamation pour
lésion professionnelle car celle-ci n'a pas été faite dans le
délai de six mois prévu à la loi.
Le travailleur conteste cette décision devant le bureau de
révision qui la confirme et déclare irrecevable la réclamation du
travailleur produite le 27 mai 1988 parce qu'elle n'a pas été
formulée dans le délai prescrit à l'article 272 de la loi et
parce que le travailleur n'a pas fait valoir de motif raisonnable
justifiant qu'il soit relevé des conséquences de son défaut.
Cette décision fait l'objet du deuxième appel (dossier 31205-60-
9107).
La Commission d'appel entend d'abord les parties sur la question
de la recevabilité de la réclamation du travailleur soumise à la
Commission.
Seul le travailleur témoigne à l'audience devant la Commission
d'appel.
RECEVABILITÉ DE LA RÉCLAMATION
Le travailleur déclare qu'en avril 1987, son médecin de famille,
le docteur Gravel, lui a suggéré de voir un physiatre. Ce n'est
pas avant le mois de septembre 1987 qu'il a pu voir le docteur
Leclaire. Par la suite, il l'a revu à deux reprises, en
octobre 1987 et en mars 1988.
De septembre 1987 jusqu'au mois de mars 1988, il a suivi des
traitements de physiothérapie. Durant ces mois, il a toujours
cru que son état redeviendrait normal. La physiothérapeute
l'informait de l'amélioration de sa condition au fur et à mesure
des traitements qu'il recevait deux fois par semaine.
Il n'a rien déboursé pour ses traitements et n'a subi aucun arrêt
de travail non plus.
Il reconnaît que les deux médecins qui l'ont consulté lui ont
conseillé de faire une réclamation, l'un en avril 1987, l'autre
dès septembre 1987.
Il admet que sur les conseils du docteur Leclaire, il a parlé à
une personne du syndicat. Il n'a pas demandé à cette personne de
faire des démarches en son nom et il déclare qu'il ne lui a pas
été conseillé d'en faire non plus à cause de l'impact et des
difficultés à faire accepter une réclamation pour maladie
professionnelle. Il dit avoir déjà soumis des réclamations pour
accident du travail auparavant.
Il explique qu'en mars 1988, lorsque la physiothérapeute l'avise
qu'il a maintenant atteint un plateau de récupération, il prend
conscience de la permanence du phénomène, d'où son intérêt, à ce
moment, à faire une réclamation pour lésion professionnelle à la
Commission.
Confronté à ses déclarations au docteur Gravel, rapportées dans
la lettre du 29 avril 1988, le travailleur explique qu'il n'avait
aucune crainte de perdre son emploi à la Ville, c'est uniquement
le poste d'emploi supérieur qu'il craignait de perdre.
Quant au délai d'un mois entre la lettre du docteur Gravel du 29
avril 1991 et sa réclamation, le travailleur explique qu'il s'est
adressé au docteur Gravel pour obtenir cette lettre mais qu'il ne
l'a pas vu ce jour-là.
L'ARGUMENTATION DES DEUX PARTIES PORTANT SUR LA RECEVABILITÉ DE
LA RÉCLAMATION EST SOUMISE À L'AUDIENCE
Pour des fins de clarté, la Commission d'appel juge utile de la
reproduire plus loin.
Après avoir entendu les parties sur la question de la
recevabilité de la réclamation du travailleur, la Commission
d'appel décide, à l'audience, qu'elle peut, en vertu de l'article
400 de la loi et se fondant sur la jurisprudence1, se saisir et
entendre la preuve sur le fond de la réclamation du travailleur,
après avoir entendu, au préalable, les parties sur cette
question.
Toutefois, la preuve sur le fond est entendue sous réserve de la
décision à rendre sur la question de la recevabilité de la
réclamation du travailleur et en tenant compte du droit des
parties et de leur capacité de se faire pleinement entendre sur
le fond de la réclamation du travailleur.
FOND DE LA RÉCLAMATION
Le travailleur explique qu'il devait partager avec un collègue un
vieux pupitre de grand format, soit de 4 à 5 pieds de large, sur
lequel étaient installé, au milieu, un écran cathodique et un
clavier. Son téléphone était situé du côté gauche du pupitre.
Comme le pupitre a des tiroirs de chaque côté et qu'il ne
disposait pas d'ouverture pour y glisser les jambes, le
travailleur ajoute qu'il devait se tenir sur le bout de sa chaise
pour y travailler.
Il déclare qu'il disposait d'un téléphone de modèle standard
qu'il tenait de la main gauche, le coude très souvent appuyé sur
le pupitre ou sur le rebord d'un cahier de travail (cartable)
ouvert devant lui.
Il témoigne qu'il devait passer, au cours d'une journée de
travail de 6 h 45, près de six heures au téléphone à écouter les
plaintes du public.
Il déclare qu'une autre personne, à son travail, a éprouvé des
problèmes similaires mais que dans son cas, les problèmes ont
complètement disparu.
Le travailleur, interrogé par la Commission d'appel, affirme
n'avoir jamais éprouvé de problème au bras gauche ou au bras
droit auparavant.
1 Zellers Inc. c. CALP [1988] CALP, 422, (Cour supérieure).
Roy et Bombardier Inc. [1989] CALP, 578, p. 587.
Johanne Dutrisac et STCUM (no. 06447-60-8802, 1990-06-19, Me
Jeffrey-David Kushner, commissaire).
Il déclare avoir occupé ce poste environ quatre mois, de février
à mai 1987, date où un autre poste, celui de commis, lui fut
assigné. À cette nouvelle fonction, il «brassait» du papier à
ses dires. Vers mars 1988, il fut réassigné à ses fonctions de
préposé aux renseignements téléphoniques mais le poste de travail
avait été réaménagé.
À l'audience, l'extrait d'une étude scientifique2 est soumis aux
parties par la Commission d'appel pour examen et commentaires.
L'extrait porte sur le syndrome de la gouttière cubitale. On
peut y lire, entre autres, ce qui suit :
«Patients with ulnar nerve symptoms have a primary
complaint of pain either on the medial aspect of the
elbow or the proximal aspect of the medial forearm.
They will complain of paresthesias into the ring and
little fingers of the hand in the distribution of the
ulnar nerve. Severe cases cause weakness of the ulnar
innervated muscles of the hand with loss of grip
strength due to the paresis of the abductor pollicis
muscle. Light percussion over the course of the ulnar
nerve produces severe pain that radiates into the ring
and little fingers. Vigorous percussion can cause
symptoms in normal individuals and should be avoided.
Recreation of symptoms when the elbow is held in full
flexion for a period of 30 seconds also indicates
compression of the nerve at the level of the elbow.
Additional studies that can be obtained are elbow x-
rays to look for osteoarthritic spurring or other
causes of local compression. Electro-diagnostic studies
such as electromyography and nerve conduction
velocities are helpful in localizing the neuropathy to
the level of the elbow.
(...)
Elbow Posture in Relation to Cubital Tunnel Syndrome.
Elbow leaners always flex the elbow to a degree and
this narrows the cubital tunnel and increases the
pressure on the ulnar nerve in the cubital tunnel.
Elbow flexion also stretches the ulnar nerve as much as
3 cm. The following list of professions that are at
increased risk for cubital tunnel is divided according
to elbow postures that are mainly associated with these
occupations:
Protracted Elbow Flexion. In the past telephone
operators were afflicted with cubital tunnel syndrome,
and it was the left elbow, which was the side holding
the earphone, that was most affected. The head-piece
telephone receiver is now used instead of the hand held
earphone.
(...)
Symptoms of Cubital Tunnel Syndrome. These include pain
over the medial aspect of the elbow and forearm, with
dysesthesias of the ring and small fingers. The
symptoms are frequently aggravated by elbow flexion.
Activities that require a lot of elbow flexion, i.e.,
using a hair dryer, driving a car, or holding a phone
for long periods of time, can bring on the symptoms.
There are also complaints of clumsiness and loss of
fine manipulation. Musicians afflicted with cubital
tunnel syndrome (violinists and others) have difficulty
manipulating their musical instruments. In time, grip
strength can be impaired. The clinician should ask
questions about potential systemic problems associated
with cubital tunnel syndrome, such as diabetes
mellitus, alcoholism, thyroid disorders.»
Le 25 novembre 1991, l'employeur avise la Commission d'appel
qu'il n'a pas de preuve complémentaire à fournir et qu'en
conséquence, en ce qu'il le concerne, le dossier est complet.
ARGUMENTATION DES PARTIES
RECEVABILITÉ DE LA RÉCLAMATION
2 Occupational Hand and Upper Extremity Injuries and Diseases,
Edited by Morton L Kasdan M.D., FACS, p. 379 à 385.
Le travailleur plaide qu'il a démontré le sérieux de ses
démarches pour guérir. Il ne devrait certes pas être pénalisé
parce qu'il a tout fait pour guérir avant de soumettre sa
réclamation. Le motif n'est pas déraisonnable.
De plus, ce délai ne porte pas préjudice à l'employeur. En
outre, une prolongation du délai avait été accordée implicitement
par la Commission dans sa première décision.
Il demande donc d'infirmer les décisions du bureau de révision et
de procéder au fond sur la réclamation.
L'employeur argumente que la loi, à l'article 272, est très
claire, en établissant que le travailleur doit produire sa
réclamation à la Commission dans les six mois de la date où il
est porté à sa connaissance qu'il est atteint d'une maladie
professionnelle. Le délai de six mois court à compter de cette
connaissance.
Il ne s'agit pas ici, selon la jurisprudence de la Commission
d'appel que l'employeur cite3, d'une réclamation qui doit être
fondée sur une certitude, une possibilité qu'il soit atteint
d'une maladie suffit au travailleur pour présenter sa
réclamation. Or, dès septembre 1987, le docteur Leclaire porte à
la connaissance du travailleur la possibilité d'une maladie
rattachable au travail; dans son cas, sa réclamation devait être
produite en mars 1988 mais le travailleur ne fait sa réclamation
qu'en mai 1988.
Quant à l'argument du travailleur d'une abstention pour ne pas
nuire à son avancement, l'article 32 répond à la situation
crainte. Cet article prévoit que l'employeur ne peut congédier,
suspendre ou déplacer un travailleur, exercer à son endroit des
mesures discriminatoires ou de représailles ou lui imposer toute
autre sanction parce qu'il a été victime d'une lésion
professionnelle ou à cause de l'exercice d'un droit que lui
confère la présente loi. Ce n'est donc pas un motif raisonnable.
L'employeur demande donc le maintien des décisions du bureau de
révision.
FOND DE LA RÉCLAMATION
Le travailleur plaide, en résumé, ceci :
«Les problèmes de monsieur Gauvin débutent, sans
l'ombre d'un doute, après le commencement de son
nouveau travail. Ils sont diagnostiqués par les deux
médecins traitant de monsieur Gauvin et après un
diagnostic approfondi par le docteur Leclaire par
l'étude électromyographique. De plus, le problème du
tunnel cubital est relié au métier de téléphoniste dans
le traité «Occupationnal Hand and Upper Extremety
Injuries and Diseases» édité par le docteur Morton L.
Kasdan m.d. facs.
À partir des rapports médicaux appuyés d'un traité
identifiant et expliquant le syndrome du tunnel cubital
comme étant relié au métier de téléphoniste, du
témoignage non contredit du travailleur dès le début
des douleurs ressenties et à la position de travail, la
preuve prépondérante est à l'effet que la maladie de
monsieur Gauvin a été contractée au cours de l'exercice
de son travail et qu'elle est directement reliée au
risque particulier de son travail. (sic)
Le travailleur, pour les motifs invoqués par lui et jurisprudence
déposée à l'appui4, demande à la Commission d'appel de
reconnaître la lésion du travailleur comme une maladie
professionnelle.
3 Turcot et V.L.S. International Québec,
[1988] CALP 725
, p.
729.
Rodrigues et Rosann Inc.,
[1990] CALP 405
.
4 Barrette Chapais Ltée et Jean-Guy Bouchard (no. 02-00051-8608,
1988-02-02, M. Pierre Brazeau, commissaire).
Revenu Canada Douanes et accises vs Pierrette Denis Beaudoin
(no. 62-00065-8606, 1987-03-10, M. Jean-Marc Dubois,
commissaire).
Suzanne Doyon Bernier et Publication Nord Ouest (01587-08-
8612, 1988-06-29, M. Jean-Marc Dubois, commissaire).
L'employeur sur le fond soulève d'abord un moyen préliminaire et
plaide, en résumé, ceci :
«La compétence de la C.A.L.P. est déterminée par
l'article
400
L.A.T.M.P. dont la rédaction est à peu
près identique à l'article 25 de la Loi sur la
Commission des affaires sociales, L.R.Q., c-34 :»
(...)
Ces deux articles ont été interprétés par la
jurisprudence5 comme permettant à ces deux commissions
soit de confirmer la décision, soit de l'infirmer. Dans
ce deuxième cas, elle alors rendre la décision qui
aurait dû être rendue en premier lieu. Mais est-ce dire
qu'elle peut rendre une décision sur quelque aspect du
dossier que ce soit?
Dans l'affaire Morin c. Commission des affaires
sociales,
[1989] R.J.Q. 1520
(C.S.), l'Honorable juge
Galipeau de la Cour supérieure nous indique la portée
de la juridiction de la C.A.S. en ces termes :
«L'audition [au B.R.P.] commence à zéro : les
membres du bureau ne sont pas liés par le
seul des aspects de la décision de l'agent
portée devant eux et les parties peuvent
recommencer la preuve tout comme elles
peuvent en faire une toute nouvelle sur tous
les aspects de la réclamation.
Telle n'est pas la position de la C.A.S. :
elle est un tribunal d'appel; l'audition
devant elle ne se fait pas par voie de de
novo; elle ne peut pas réouvrir le dossier
depuis son origine; elle doit se prononcer
sur les seuls points portés en appel devant
elle.
Or, dans la présente instance, il appert de
la preuve que la C.A.S. a réouvert le dossier
de la réclamation du requérant et a rendu une
décision qui constitue une reconsidération
non pas de celle du bureau mais bien plutôt
de celle de l'agent; sa décision a porté sur
le droit à l'indemnisation du requérant et
non sur le quantum de son indemnité.» (page
1526)
(nous soulignons)
Ce principe s'applique également à la C.A.L.P. dont la
juridiction est énoncée dans des termes identiques.
Ainsi, la juridiction de la C.A.L.P. ne s'étend qu'aux
questions portées devant elle et ce n'est que sur ces
dernières, lorsqu'elle infirme la décision du Bureau de
révision, qu'elle peut alors rendre la décision qui
selon elle aurait dû être rendue en premier lieu.
(...)
De tout ce qui précède, nous vous soumettons que la
Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles n'est pas compétente, dans l'état
actuel du dossier, pour se prononcer sur le fond du
litige. Ainsi, infirmer la décision du Bureau de
révision sur les motifs raisonnables du travailleur,
permet à la Commission de rendre la décision qui aurait
dû être rendue, soit d'accepter les motifs. Ce faisant,
la C.A.L.P. devrait retourner le dossier à la C.S.S.T.
pour que cette dernière exerce sa compétence exclusive
sur le dossier.
(...)
5 Imbault et Minnova Inc. (C.A.L.P., 17-07-1990, J2-11-05).
Messier c. Société canadienne des postes,
[1987] C.A.L.P. 613
.
Lamontagne c. Commission des affaires sociales du Québec,
C.A.,
J.E. 91-1150
.
Quant au fond, nous vous avons déjà indiqué que nous
n'avions pas pour le moment de contre-expertise à
produire au dossier. Notons cependant que les rapports
déjà au dossier mentionnent uniquement une possibilité
de relation entre la maladie et le travail (page 4 et 7
du dossier). Aucun médecin n'a jamais, d'une façon
équivoque, établi une relation entre la maladie et le
travail.
(...)
En ce qui concerne l'argumentation de notre confrère,
nous nous permettons de mentionner que les arrêts de
jurisprudence soumis par ce dernier n'ont aucune
pertinence dans le dossier. (...)» (sic)
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit déterminer, en premier lieu, si la
réclamation du travailleur à la Commission est recevable en ce
qu'elle a été faite dans le délai prescrit par l'article 272 de
la loi.
Les deux appels du travailleur concernent une décision du bureau
de révision portant sur la question du délai de la réclamation du
travailleur. Toutefois, la Commission d'appel ayant eu le
bénéfice d'entendre la preuve du travailleur tant sur le délai de
l'article 272 que sur sa prolongation en vertu de l'article 352
de la loi, juge opportun, en l'espèce, d'exposer d'abord les
motifs de sa décision sur le deuxième appel (dossier 31505-60-
9107) et de reporter plus loin ses commentaires sur le premier
appel (dossier 17760-60-9003).
L'article 272 de la loi se lit comme suit :
272. Le travailleur atteint d'une maladie
professionnelle ou, s'il en décède, le bénéficiaire,
produit sa réclamation à la Commission, sur le
formulaire qu'elle prescrit, dans les six mois de la
date où il est porté à la connaissance du travailleur
ou du bénéficiaire que le travailleur est atteint d'une
maladie professionnelle ou qu'il en est décédé, selon
le cas.
Ce formulaire porte notamment sur les nom et
adresse de chaque employeur pour qui le travailleur a
exercé un travail de nature à engendrer sa maladie
professionnelle.
La Commission transmet copie de ce formulaire à
chacun des employeurs dont le nom y apparaît.
La question qui doit être posée, ici, est la suivante : À quelle
date a-t-il été porté à la connaissance du travailleur qu'il
était atteint d'une maladie professionnelle?
Le bureau de révision, sur la base des informations au dossier,
avait conclu à cette connaissance dès avril 1987. Dans sa
décision, il fait état que le travailleur, dès cette date, avait
discuté avec son médecin, le docteur Gravel, de l'origine de la
lésion dont il se plaignait et que ce médecin, dans un rapport,
mentionne que le travailleur faisait déjà le lien entre ses
malaises et le nouveau travail qu'il occupait depuis deux mois.
Pour sa part, l'employeur prétend que c'est le 15 septembre 1987
que le travailleur avait cette connaissance.
Il semble par ailleurs que le bureau de révision tout comme
l'employeur ont omis de s'interroger sur l'existence d'un
diagnostic vraisemblablement confirmé de maladie, aux dates
retenues par eux. La Commission d'appel considère qu'il faut à
tout le moins qu'une maladie soit identifiée avant de pouvoir
faire le lien entre cette maladie et le travail effectué. Or, la
preuve indique que ce n'est que le 5 octobre 1987 que le docteur
Leclaire, par l'étude électromyographique, est en mesure de
confirmer vraisemblablement la névrite cubitale du coude gauche
et ainsi, de relier cette maladie au travail effectué par le
travailleur. Quant au docteur Gravel, l'examen de son rapport du
13 avril 1987 révèle bien qu'il n'avait pas identifié la maladie
dont est atteint le travailleur et lui-même, à cette fin,
demandait une étude électromyographique. L'examen de la
jurisprudence citée par l'employeur ne nous empêche aucunement de
conclure dans ce sens.
D'ailleurs, dans l'affaire Morrisseau et Domtar Inc.6, la
Commission d'appel sur la question du délai d'une plainte de
congédiement en vertu de l'article 32 de la loi, à la page 354,
s'est prononcée comme suit :
«Dans l'affaire N.A. Crédit services inc. c. 153226
Canada Inc.(3), le juge Nichols, appelé au nom de la
Cour d'appel à se prononcer sur un délai d'appel,
s'exprimait en ces termes:
En matière de déchéance de droit, il me
paraît raisonnable d'interpréter les
dispositions de la loi de manière à protéger
les droits des justiciables.
La Commission d'appel est d'avis que ce raisonnement
doit être également appliqué par les tribunaux
administratifs.»
La Commission d'appel croit que ce raisonnement s'applique
également en l'espèce.
La Commission d'appel considère que ce n'est donc que le 5
octobre 1987 qu'il est porté à la connaissance du travailleur
qu'il est atteint d'une maladie professionnelle. Le délai dans
la loi est de six mois à partir de cette date, le travailleur
avait donc jusqu'au 5 avril 1988 pour produire sa réclamation.
La Commission d'appel constate que la réclamation sur le
formulaire prescrit par la Commission a été produite par le
travailleur à la Commission le ou vers le 27 mai 1988. Elle
constate également qu'une lettre en date du 29 avril 1988 a été
adressée à la Commission par le médecin traitant du travailleur,
à la demande de ce dernier, pour l'informer que le travailleur
désirait faire une réclamation pour un problème au niveau cubital
gauche. Que l'on considère l'un ou l'autre de ces documents, la
Commission d'appel doit conclure que la réclamation du
travailleur n'a pas été produite dans le délai de six mois prévu
à la loi.
À l'article 352 de la loi, il est cependant prévu ce qui suit :
352. La Commission prolonge un délai que la présente
loi accorde pour l'exercice d'un droit ou relève une
personne des conséquences de son défaut de le
respecter, lorsque la personne démontre un motif
raisonnable pour expliquer son retard.
Il s'agit maintenant de déterminer si le travailleur a fait
valoir un motif raisonnable pour expliquer son retard à formuler
sa réclamation et en conséquence, être relevé de son défaut
d'agir dans le délai prévu.
Le travailleur a expliqué à la Commission d'appel, comme il
l'avait fait valoir tant à la Commission qu'au bureau de
révision, qu'il a toujours cru à un retour à la normale de son
membre supérieur gauche et à la disparition complète de ses
malaises, comme ce fut le cas pour un autre travailleur chez son
employeur.
De l'ensemble du témoignage du travailleur, la Commission d'appel
comprend que le travailleur n'a pas fait de réclamation avant le
27 mai 1988, d'abord parce qu'il ne se croyait pas atteint d'une
maladie professionnelle. Ses déclarations tant au dossier qu'à
l'audience nous laissent penser que le travailleur attachait un
caractère de permanence à la notion de maladie. Il est
vraisemblable que le travailleur a pu croire que ses malaises
n'étaient que des symptômes, passagers et que comme ceux de son
collègue, des exercices de physiothérapie, auxquels il s'est
soumis avec constance, suffiraient à les faire disparaître.
Le travailleur a bien expliqué qu'il ne craignait pas de perdre
son emploi, il pouvait seulement craindre de perdre son emploi
supérieur. Mais ce n'était pas, de l'avis de la Commission
d'appel, la véritable raison de son abstention.
En effet, la Commission d'appel retient surtout que le
travailleur n'a pas fait de réclamation avant le 27 mai 1987,
parce qu'il n'avait aucune réclamation à faire à la Commission.
Il n'a pas cessé de travailler et il n'a rien déboursé pour
suivre les traitements de physiothérapie. Ce n'est que lorsqu'il
6
[1991] C.A.L.P. 351
.
fut informé d'une permanence de ses problèmes en mars 1988, par
la physiothérapeute d'abord, puis par le docteur Leclaire, qu'il
a désiré faire une réclamation. C'est donc à ce moment, face à
un état permanent de ses malaises, qu'il a vu un intérêt à
présenter sa réclamation à la Commission.
Dès ce moment, il a cru nécessaire d'obtenir une lettre de ses
médecins pour appuyer sa réclamation. Il s'est adressé au
docteur Gravel pour lui demander de lui préparer une lettre. Le
docteur Gravel a écrit cette lettre le 29 avril 1988. Ce médecin
ne croit pas que la réclamation du travailleur est recevable
puisqu'à son avis, il aurait dû la soumettre dès avril 1987.
Le travailleur a aussi vu le docteur Leclaire en mars 1988. Ce
médecin avait déjà discuté avec le travailleur de sa réclamation
antérieurement. Le médecin l'aurait référé, pour conseil, à son
représentant syndical. Or, ce dernier, selon le témoignage du
travailleur, avait plutôt déconseillé au travailleur de faire une
réclamation pour maladie professionnelle. Le travailleur, a-t-il
discuté avec le docteur Leclaire de la possibilité d'une
réclamation en vertu de la notion d'accident du travail? Ceci
n'est pas invraisemblable et pourrait alors expliquer pourquoi,
en mars 1988, le docteur Leclaire écrit dans son rapport, entre
autres, ceci :
«En ce qui regarde la relation avec un accident de
travail, le problème a déjà été discuté avec le malade
et je ne crois pas que ce malade ait beaucoup de chance
de faire accepter collectivement le problème actuel
comme un accident du travail.»
La Commission d'appel considère que de tels avis dissuasifs,
contradictoires ou erronés en regard de sa réclamation ont pu
entraîner chez le travailleur des hésitations et une certaine
confusion et peuvent expliquer pourquoi il a tardé à faire sa
réclamation au moment où il a cru qu'il avait un intérêt à
présenter cette réclamation en mars 1988 et alors qu'il était
dans le délai pour le faire.
Le délai qui s'est écoulé entre le 5 avril et le 27 mai 1988, en
tenant compte de cette confusion semée chez le travailleur par
des avis dissuasifs, contradictoires ou erronés, en tenant compte
des démarches entreprises par le travailleur dès mars pour
obtenir une lettre de son médecin, en tenant compte également que
ce n'est que vers le mois de mars 1988 que le travailleur a vu un
intérêt réel à présenter sa réclamation à la Commission, en vue
de l'obtention des avantages prévus à la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles, ne constitue pas de
l'avis de la Commission d'appel un délai excessif.
La Commission d'appel en vient à la conclusion que le travailleur
a bien démontré un motif raisonnable pour expliquer son retard à
produire sa réclamation et qu'en l'espèce, il doit être relevé
des conséquences de son défaut de le respecter.
La Commission d'appel conclut que la réclamation du travailleur
présentée à la Commission le 27 mai 1987 est donc recevable et
qu'il y a lieu de procéder à l'examen au fond de cette
réclamation.
L'employeur soulève toutefois que la Commission d'appel n'a pas
la compétence pour se saisir et entendre la preuve sur le fond de
la réclamation pour lésion professionnelle et qu'elle doit
retourner le dossier du travailleur à la Commission pour que
cette dernière exerce sa compétence exclusive et décide de
l'existence ou non d'une maladie professionnelle.
La Commission d'appel doit donc décider, ici, si elle peut, dans
l'exercice de sa compétence globale, décider du fond de la
réclamation pour maladie professionnelle soumise par le
travailleur à la Commission le 27 mai 1988.
Dans la décision de la Commission, dans le dossier Dutrisac et
S.T.C.U.M. (déjà cité, voir note (1)), la compétence conférée à
la Commission d'appel par le législateur à l'article 400 de la
loi a été examinée et interprétée en ces termes, aux pages 18 et
suivantes :
«A l'article
400
de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles, le législateur
accorde à la Commission d'appel le pouvoir de rendre la
décision qui aurait dû être rendue, si elle décide
d'infirmer la décision de première instance. L'article
400 se lit comme suit:
400. La Commission d'appel peut confirmer la
décision, l'ordre ou l'ordonnance porté
devant elle; elle peut aussi l'infirmer et
doit alors rendre la décision, l'ordre ou
l'ordonnance qui, selon elle, aurait dû être
rendu en premier lieu.
Dans l'affaire Roy et Bombardier inc.
(1989) C.A.L.P.
578
, la Commission d'appel s'est référée à la décision
de la Cour supérieure dans l'affaire Zeller's inc. c.
CALP
(1988) C.A.L.P. 422
(CS) et s'est prononcée ainsi
à la page 587:
«En décidant ainsi de la demande de révision
du travailleur, le Bureau de révision n'avait
à rendre aucune autre décision utile
concernant le règlement global de la
contestation du travailleur, puisque le fait
d'en décider par le biais d'un moyen
préliminaire le dispensait d'entendre la
preuve qui pouvait lui être faite quant au
fond du litige.
Dans les circonstances, il est difficile
d'imaginer comment une décision puisse
statuer plus complètement et définitivement
sur le recours exercé par le travailleur.
Or, le travailleur en appelle de cette
décision qui décide de l'ensemble de sa
contestation. C'est pourquoi la Commission
d'appel se considère également saisie de
l'ensemble de la contestation du travailleur,
au même titre que le Bureau de révision en
était saisi par la demande de révision du
travailleur.
La Commission d'appel considère que, en vertu
de l'article 400 déjà cité, elle peut non
seulement confirmer ou infirmer la décision
du Bureau de révision mais elle doit rendre
la décision que celui-ci aurait dû rendre.
C'est d'ailleurs l'opinion de M. le juge
Denis Lévesque de la Cour supérieure dans une
décision qu'il a rendue dans l'affaire
Zeller's inc. c. Commission d'appel en
matière de lésions professionnelles du Québec
(24) à la suite d'une requête en évocation
déposée par Zeller's inc. M. le Juge Lévesque
s'exprime ainsi :
On peut se demander cependant si la
Commission d'appel pouvait ou devait
seulement casser la décision de la Commission
ou encore, après l'avoir cassée, la référer
au Bureau de révision. Le vocabulaire utilisé
par le législateur à l'article 400 de la loi,
qui prévoit que si la Commission d'appel
infirme une décision de la Commission «elle
doit alors rendre la décision, l'ordre ou
l'ordonnance, qui, selon elle, aurait dû être
rendue en premier lieu», autorisait celle-ci
à interpréter cette disposition comme lui
permettant de rendre la décision qu'elle a
rendue sans que cette interprétation soit
déraisonnable.
Si, aux fins d'argument, l'interprétation et
l'application de l'article 400 de la loi
constituent une question juridictionnelle, il
faut répondre que la Commission d'appel avait
le pouvoir de rétablir la décision rendue le
27 novembre 1985 parce que, en droit
administratif et surtout à cause de l'article
400, il n'est pas nécessaire de recourir à la
notion du contre-appel ou de l'appel incident
pour obtenir une réponse. L'article 401 de la
loi fait aussi ressortir l'étendue du pouvoir
de la Commission d'appel en vertu de
l'article 400, puisque la date de l'appel
était déjà fixée au moment où le moyen a été
soulevé (25).
La Commission d'appel considère qu'elle doit, en
l'espèce, exercer les pouvoirs accordés par l'article
400 et reconnus par la jurisprudence, à l'effet de
rendre la décision qui aurait dû être rendue dans la
présente affaire.»
Dans l'affaire Roy précitée (note 1), la Commission d'appel s'est
aussi prononcée sur sa compétence à se substituer au bureau de
révision et à siéger en procès de novo, à la page 587, comme
suit :
«L'employeur, la Commission et l'intimée allèguent que
la Commission d'appel ne peut se substituer au Bureau
de révision, auquel cas elle élimine l'un des paliers
d'intervention prévu à la loi, et transgresser la règle
de l'audi alteram partem.
La Commission d'appel renvoie à cet égard les parties
aux principes énoncés dans l'arrêt Harelkin c.
Université de Régina.
Pour les mêmes motifs que ceux élaborés par le juge
Butz dans cet arrêt, la Commission d'appel ne retient
pas les allégations de l'employeur, de la Commission et
de l'intimée.
Quant aux allégations selon lesquelles la Commission
d'appel ne peut siéger en procès de novo, il suffit de
se référer entre autres aux articles 417, 419, 425 et
428 de la loi pour comprendre que la Commission d'appel
procède sous forme de procès de novo, et ce, même si le
Bureau de révision a omis de se prononcer sur un sujet
qui lui était soumis.»
De plus, la Commission d'appel souligne ici qu'en vertu de
l'article 408 de la loi, un commissaire est investi des pouvoirs
et de l'immunité d'un commissaire nommé en vertu de la Loi sur
les commissions d'enquête (chapitre C.-37), sauf de celui
d'ordonner l'emprisonnement.
Dans l'affaire Légaré et CALP7, le juge Côté devant se prononcer
sur la compétence de la Commission d'appel et après un examen des
articles 358, 359, 397, 400, 401, 405, 409, 417 et 423,
s'exprimait dans le même sens, à la page 689 :
«Il ne faut pas perdre de vue que l'appel devant la
Commission d'appel est assimilable à un appel de novo
où les parties ont le droit de faire entendre des
témoins, alors qu'en vertu de l'article 401 la
Commission d'appel peut demeurer saisie d'une question
que l'instance inférieure a omis de décider, bien que
la loi lui imposait l'obligation, si au moment où la
Commission d'appel fait cette constatation la date de
l'audition de l'appel est fixée. Le premier moyen doit
donc être rejeté.»
Par ailleurs, la Commission d'appel est d'avis que la
jurisprudence invoquée par l'employeur, à l'appui de son
objection à la compétence de la Commission d'appel, pour se
prononcer sur le fond du litige, n'est pas pertinente dans le cas
présent. En effet, c'est sur la portée de la juridiction de la
Commission des affaires sociales (C.A.S.) que tant la Cour
supérieure dans l'affaire Morin précitée que la Cour d'appel dans
l'affaire Lamontagne précitée se sont prononcées. Or, la
jurisprudence que nous avons exposée ci-dessus ne confirme pas
cette interprétation en ce qui concerne les pouvoirs conférés à
la Commission d'appel en vertu de la loi.
Quant aux décisions de la Commission d'appel citées par
l'employeur, bien qu'elles nous réfèrent à la décision de
première instance pour cerner notre compétence, elles ne portent
pas sur les mêmes questions que celles ici discutées. De plus,
elles ne soutiennent pas les prétentions de l'employeur. En
effet, dans le présent cas, la Commission a rendu deux décisions
dont la première porte sur le fond du litige et c'est à la
Commission que l'employeur nous demande, dans son argumentation,
de retourner le dossier pour qu'elle exerce sa compétence
exclusive sur le dossier.
7
[1989] CALP 685
(C.S.).
De ce qui précède, la Commission d'appel en conclut qu'elle doit,
en vertu de cet article 400 de la loi, rendre la décision qui
aurait dû être rendue par le bureau de révision dans la présente
affaire.
La Commission d'appel considère qu'elle peut, dans l'exercice
global de sa compétence, décider du fond de la réclamation
soumise par le travailleur le 27 mai 1988. Elle rejette, en
conséquence, l'objection de l'employeur.
La Commission d'appel ayant conclu à la recevabilité de la
réclamation du travailleur et à sa compétence à se saisir, à
entendre et à décider du fond de cette réclamation, ce qui est
demandé par le travailleur dans ses deux appels, elle ne croit
pas utile ici de disposer de l'argument de la décision implicite
invoqué également au soutien du premier appel (dossier 17760-60-
9003).
La Commission d'appel doit donc décider si le travailleur a subi
une lésion professionnelle au sens de la loi. La lésion
professionnelle est définie à l'article
2
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles comme
suit :
«lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;
En l'instance, il n'est aucunement soutenu ni établi par le
travailleur que ses problèmes au bras gauche sont le résultat
d'un accident de travail ni qu'ils constituent une récidive, une
rechute ou une aggravation. Il s'agit donc uniquement de
déterminer si sa condition constitue une maladie professionnelle
au sens de la loi.
On retrouve à l'article 2 de la loi, la notion de maladie
professionnelle :
«maladie professionnelle»: une maladie contractée par
le fait ou à l'occasion du travail et qui est
caractéristique de ce travail ou reliée directement aux
risques particuliers de ce travail.
Aux articles 29 et 30 de la loi, il est stipulé ce qui suit :
29. Les maladies énumérées dans l'annexe I sont
caractéristiques du travail correspondant à chacune de
ces maladies d'après cette annexe et sont reliées
directement aux risques particuliers de ce travail.
Le travailleur atteint d'une maladie visée dans
cette annexe est présumé atteint d'une maladie
professionnelle s'il a exercé un travail correspondant
à cette maladie d'après l'annexe.
30. Le travailleur atteint d'une maladie non prévue
par l'annexe I, contractée par le fait ou à l'occasion
du travail et qui ne résulte pas d'un accident du
travail ni d'une blessure ou d'une maladie causée par
un tel accident est considéré atteint d'une maladie
professionnelle s'il démontre à la Commission que sa
maladie est caractéristique d'un travail qu'il a exercé
ou qu'elle est reliée directement aux risques
particuliers de ce travail.
L'article 29 de la loi crée une présomption de maladie
professionnelle en faveur du travailleur si ce dernier est
atteint d'une maladie visée à l'annexe I de la loi. Il s'agit
ici d'un travailleur qui a présenté, alors qu'il était à l'emploi
de l'employeur, comme préposé aux renseignements téléphoniques,
une névrite cubitale du coude gauche. Cette maladie n'étant pas
visée dans l'annexe I de la loi, le travailleur ne peut pas
bénéficier de la présomption créée à l'article 29 de la loi. Il
doit donc établir, de façon prépondérante, que sa maladie
contractée par le fait ou à l'occasion du travail, est
caractéristique du travail qu'il a exercé ou qu'elle est
directement reliée aux risques particuliers de ce travail.
La Commission d'appel, appréciant toute la preuve soumise ou
déposée, conclut que le travailleur a établi cette preuve de
façon prépondérante.
En effet, la preuve non contredite révèle que le travail de
préposé aux renseignements téléphoniques que le travailleur a
occupé durant quatre mois consécutifs de février à mai 1987,
consiste essentiellement à répondre au téléphone. Au poste de
travail tel qu'aménagé à l'époque, le travailleur disposait d'un
pupitre sans ouverture pour y glisser les jambes et d'un
téléphone standard qu'il devait tenir de la main gauche, durant
six heures par jour, le coude appuyé sur le pupitre ou sur un
cahier qui y était déposé. C'est donc en position de flexion du
coude avec pression prolongée que le travailleur accomplit sa
tâche.
Les problèmes au coude gauche du travailleur, selon la preuve non
contredite, se manifestent peu de temps après son assignation à
ce nouveau travail de préposé aux renseignements téléphoniques.
En effet, dès avril 1987, le docteur Trudel met en évidence une
symptomatologie compatible avec une névrite cubitale du coude
gauche dont le diagnostic est par la suite confirmé, le 5 octobre
1987, par l'étude électromyographique effectuée à la demande du
docteur Leclaire, le physiatre traitant.
C'est en tenant compte de cette position de travail, de flexion
du coude avec pression prolongée que les médecins traitants du
travailleur relient sa maladie au travail qu'il effectue pour
l'employeur. Et contrairement aux prétentions de l'employeur, la
preuve médicale soumise, qui n'est pas contredite, démontre une
relation très probable de cause à effet entre la maladie et le
travail concernés.
La doctrine médicale déposée à l'audience concernant le syndrome
de la gouttière cubitale appuie, de façon convaincante, l'opinion
des médecins traitants, en l'instance, en faisant ressortir que
cette pathologie est caractéristique ou reliée directement aux
risques particuliers du travail de téléphoniste, soit la tâche
exercée par le travailleur chez l'employeur. Par ailleurs,
aucune autre preuve n'a été soumise par l'employeur pour
repousser cette preuve.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE les appels du travailleur, monsieur Michel Gauvin;
INFIRME les décisions du bureau de révision rendues le 12 février
1990 et le 4 juin 1991;
INFIRME la décision de la Commission de la santé et de la
sécurité du travail en date du 8 août 1988;
DÉCLARE que monsieur Michel Gauvin a, en avril 1987, subi une
lésion professionnelle au sens de la loi et qu'il a droit, en
conséquence, aux prestations prévues par la loi.
Francine Dion Drapeau
Commissaire
SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES
MUNICIPAUX DE MONTRÉAL
a/s Monsieur Michel Bouliane
429, LaGauchetière Est
Montréal (Québec)
H2L 2M7
Représentant de la partie appelante
JALBERT, SÉGUIN ET ASS.
a/s Me Christian G. Sirois
500, place d'Armes, 21e étage
Montréal (Québec)
H2Y 3W9
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.