COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, LE 7 SEPTEMBRE 1995
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE:JEAN-MARC DUBOIS
DE QUÉBEC
RÉGION: BAS ST-LAURENT/
GASPÉSIE ASSISTÉ DE L'ASSESSEUR:CLAUDE FILIATRAULT, médecin.
DOSSIER: 65300-01-9501
DOSSIER CSST:000019513AUDITION TENUE LE: 18 AOÛT 1995
DOSSIER BRP :6173 8110
À: RIVIÈRE-DU-LOUP
PIERRETTE PELLETIER
334 CHANOINE CÔTé
TROIS-PISTOLES (QUÉBEC)
G0L 4K0
PARTIE APPELANTE
et
VERGER CARON ENR.
64 CHEMIN ECCLES HILLS C.P. 189
FRELIGFBURG
J0J 1C0
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 5 janvier 1995, Mme Pierrette Pelletier, la travailleuse, en
appelle d'une décision rendue par le bureau de révision du Bas
St-Laurent / Gaspésie le 8 novembre 1994.
Par cette décision unanime, le bureau de révision confirme la
décision rendue par la Commission de la santé et de la sécurité
du travail (la Commission) le 1er juin 1994, à l'effet que le 21
mars 1994, la travailleuse n'a pas subi de lésion
professionnelle.
OBJET DE L'APPEL
La travailleuse demande à la Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles (la Commission d'appel) d'infirmer la
décision du bureau de révision, et déclarer que le 21 mars 1994,
elle a subi une lésion professionnelle en raison de la récidive,
de la rechute ou de l'aggravation des blessures consécutives à
l'accident du travail dont elle a été victime le 9 septembre
1988.
Bien que dûment convoqué, l'employeur n'était ni présent, ni
représenté aux temps et lieu fixés pour audition et il n'a fait
valoir aucun motif justifiant son absence. La Commission d'appel
procède néanmoins à l'instruction de la présente affaire en
l'absence de l'employeur.
LES FAITS
La travailleuse est au service de l'employeur, Verger Caron enr.,
lorsqu'elle est victime d'un accident du travail le 9 septembre
1988 alors qu'elle subit une entorse lombaire ainsi qu'une
fracture de L2 lors d'une chute en cueillant des pommes.
La travailleuse témoigne qu'avant cet accident, elle n'avait
jamais eu de problème avec son dos et n'avait jamais eu à
consulter médicalement pour un problème de dos.
La travailleuse précise qu'elle était en bonne forme physique, ce
qui lui permettait de travailler sur la cueillette des pommes à
chaque année.
À la demande de la Commission d'appel, la travailleuse situe au
niveau de la région sacro-iliaque gauche le site des douleurs
ressenties lors de l'accident du 9 septembre 1988.
La travailleuse précise de plus que depuis ce temps, la douleur
n'a cessé de s'étendre, de telle sorte que maintenant, elle
ressent des douleurs jusque dans la région cervicale.
Le 13 janvier 1989, le Dr Jean-P. Lacoursière, chirurgien-
orthopédiste, produit un rapport final fixant la date de
consolidation au 20 février 1989, sans limitation fonctionnelle
ni atteinte permanente.
La travailleuse subit une nouvelle lésion professionnelle par le
biais d'une récidive, rechute ou aggravation le 17 février 1989
et elle reçoit des traitements de physiothérapie à compter de
cette date jusqu'au 17 avril 1989 alors que l'on note une légère
persistance des douleurs sacro-iliaques gauches avec sensibilité
à ce niveau et la mobilité du rachis est normale.
Le 19 avril 1989, le Dr Lacoursière produit un rapport final
fixant la consolidation au 24 du même mois, avec limitations
fonctionnelles et atteinte permanente.
Le 16 juin 1989, le Dr Lacoursière évalue le déficit anatomo-
physiologique de la travailleuse et il rapporte ce qui suit:
«(...)
5) EXAMEN PHYSIQUE:
Madame Pelletier coopère très bien à l'examen.
A l'inspection, on ne dénote aucune déviation du
rachis.
Elle peut circuler sur la pointe des pieds et sur les
talons sans trop de difficulté.
Les mouvements au niveau de la charnière lombo-sacrée
sont les suivants:
Flexion antérieure: 80
Extension: 20
Droite Gauche
Flexions latérales: 30 30
Rotations: 50 50
Tous ces mouvements sont douloureux à la limite.
En position agenouillée sur une chaise, les réflexes
achiléens sont normaux. Les cutanés plantaires sont en
flexion.
En position couchée sur une table, il n'existe pas de
signe de lasègue, ni de la corde d'arc. Il n'existe
pas de faiblesse de la dorsiflexion du gros orteil.
En position ventrale, on déclenche une douleur
importante à la palpation de l'épineuse de L2.
6) Examen:
Radiographies:
Les clichés radiologiques passés lors de l'examen,
montrent une fracture du corps vertébral de L2 enfoncée
d'environ 40%é
7) Aggravation:
Non pertinent.
8) Bilatéralité:
Non pertinent.
9) Séquelles gênant le travailleur:
Suite à l'accident de travail qu'elle a subi le 9
septembre 88, madame Pelletier présente les
restrictions fonctionnelles suivantes et de façon
permanente:
-Ne peut soulever, porter, pousser ou tirer, en
position confortable, des charges excédant 15 kilos.
-Ne peut travailler en position penchée, debout ou
assise pour une période continue dépassant deux heures.
Elle peut cependant le refaire après une période de
repos.
10) Atteinte dans un autre système:
Non pertinent.
11) Conclusion:
Suite à l'accident de travail du 9 septembre 1988,
madame Pelletier a subi une fracture du corps vertébral
de L2 avec enfoncement.
1) SEQUELLES ACTUELLES
204 031: Fracture du corps vertébral de
L2, avec enfoncement de 25% et plus du corps vertébral,
DAP 4 %»
Le 5 juillet 1989, la Commission fixe à 4,40 % le pourcentage
d'atteinte permanente à l intégrité physique ou psychique de la
travailleuse.
Le 29 août 1989, la Commission rend une décision qualifiant
l'emploi de commis-vendeuse-caissière d'emploi convenable. Cet
emploi n'étant pas disponible, la travailleuse continue de
recevoir son indemnité de remplacement du revenu jusqu'au 23 août
1990.
Une tomodensitométrie lombaire faite le 9 octobre 1990, montre la
présence d'une petite hernie discale latérale gauche, sans
évidence franche de compression radiculaire à L3-L4.
La travailleuse produit une réclamation alléguant que sa hernie
discale résulte d'une récidive, rechute ou aggravation de
l'accident dont elle a été victime le 9 septembre 1988.
La Commission accepte cette réclamation et indemnise la
travailleuse jusqu'au 11 avril 1991, date à laquelle elle déclare
la travailleuse capable de reprendre son emploi, la lésion du 22
octobre 1990 n'ayant entraîné aucune limitation fonctionnelle.
Le suivi médical de la travailleuse nous apprend qu'elle a
consulté des médecins à deux reprises en raison de douleurs
lombaires, les 22 mai 1991 et 17 mars 1992.
Le 11 mars 1993, le Dr Lacoursière examine la travailleuse. Il
reprend le diagnostic de fracture de L2 et inscrit une période
prévisible de consolidation de 60 jours ou moins.
Une tomodensitométrie lombaire faite le 16 décembre 1993, montre
la présence de calcifications pariétales de l'aorte abdominale
distale de même que de discrètes modifications d'arthrose
facettaire L5-S1 à légère prédominance gauche.
Le 1er mars 1994, la travailleuse produit une réclamation pour
récidive, rechute pou aggravation de sa lésion initiale du 9
septembre 1988.
Le 14 mars 1994, le Dr Bernard Paradis, anesthésiste, rapporte ce
qui suit:
«Madame Pelletier est une patiente de 60 ans, mesurant
5 pieds 5 pouces, pesant 125 livres et qui le 9
septembre 1988 alors qu'elle était à cueillir des
pommes, a fait une chute lui ayant causé une fracture,
semble-t-il à L5. Cependant, il n'est pas indiqué à
quel endroit de la vertèbre la fracture a eu lieu.
Est-ce sur l'apophyse transverse ou sur l'apophyse
épineuse? Il s'en est suivie une lombosacralgie avec
sciatalgie du côté gauche qui ont nécessité un repos de
1 an et 20 semaines de physiothérapie.»
Le 21 mars 1994, le Dr Henri Rioux rapporte ce qui suit:
«J'ai vu cette dame le 16 déc 93 et 12 janv. 94. Elle a
passé un taco le 16 déc 93 à ma demande. Dirigé par
après au Dr Paradis au CHUL - Clinique de la douleur.
Infiltration le 14 mars 1994 et doit la revoir dans un
mois.»
Le Dr Bernard Paradis, anesthésiste, revoit la travailleuse et
lui fait de nouvelles infiltrations au niveau sacro-iliaque droit
et aux articulations sacro-coccygéniques sur la base des
diagnostics de lombosciatalgie et coccyalgie.
Le 20 juin 1994, le Dr Rioux rapporte un diagnostic de lombo-
sacralgie post fracture L5.
Le 22 août 1994, le Dr André Grégoire, chirurgien-orthopédiste,
examine la travailleuse et produit l'opinion suivante:
«Il s'agit donc en résumé d'une réclamante qui avait
subi une fracture par compression de près de 50 % du
corps vertébral de L2 lors d'un accident de travail
survenu le 9 septembre 1988. Des douleurs lombaires
résiduelles avaient toujours persisté suite à cet
accident comme en font foi d'ailleurs les différents
rapports médicaux qui avaient été adressés à la CSST à
ce sujet dans les années subséquentes.
Dans un rapport d'évaluation médicale daté du 16 juin
1989, le Docteur Jean-Pierre Lacoursière, orthopédiste,
recommandait des limitations fonctionnelles permanentes
en rapport avec cette fracture et évaluait le taux de
DAP à 4 %.
Madame Pelletier avait à nouveau consulté le Docteur
Henri Rioux au sujet de douleurs lombaires de type
mécanique en décembre 1993, janvier et mars 1994. Sur
recommandation du Docteur Rioux, Madame Pelletier a
reçu depuis ce temps quelques infiltrations qui ont été
faites à la clinique de la douleur du CHUL par le
Docteur Bernard Paradis.
Lors de l'examen de ce jour, Madame Pelletier présente
des douleurs lombaires de type mécanique. L'examen
clinique et radiologique ne montrent aucune évidence de
lésion autre que les séquelles de fracture du corps
vertébral de L2.
Il n'existe en particulier aucune évidence clinique ou
radiologique de hernie discale.
Dans ce contexte, les réclamations récentes de Madame
Pelletier pour douleurs lombaires sont à mon avis en
relation évidente avec l'événement du 9 septembre 1988.
(...)
La symptomatologie présentée par Madame Pelletier le 21
mars 1994 est plutôt tout à fait superposable à la
symptomatologie douloureuse qui était présente lors de
l'évaluation médicale du Docteur Jean-Pierre
Lacoursière le 16 juin 1989. Il n'existe par ailleurs
aucune évidence d'une lésion personnelle pouvant être
en cause dans ce syndrome douloureux.»
Le 3 mars 1995, le Dr Rioux adresse l'opinion suivante au
représentant de la travailleuse:
«Que l'on voit de l'arthrose facettaire en L5-S1, ceci
n'est pas surprenant, voir même était prévisible; car
la fracture de L2 a évidemment occasionné un stress
plus important aux autres vertèbres et a favorisé de
telles lésions.
Lorsqu'il y a fracture vertébrale, il y a pratiquement
toujours un écrasement, ce qui crée des endroits de
pressions plus solicités favorisant une «usure»
prématurée (arthrose) au niveau facétaire, et, plus
tard, au niveau du corps vertébral également.
C'est pourquoi, le docteur André Grégoire, spécialiste,
a tout simplement affirmé qu'il s'agissait de lésions
reliées à son problème initial, et qu'il n'a pas cru
bon d'apporter des explications, ceci étant, pour lui,
l'évidence même. Lors d'une telle consultation, il
n'avait pas à m'expliquer la mécanique de la colonne
dorso-sacrée.
Donc, à mon avis, ses lésions sont reliées à sa lésion
initiale, voir sa fracture de L2.» (sic)
ARGUMENTATION DES PARTIES
La travailleuse soumet que la première question à se poser dans
ce débat, est de savoir si la condition arthrosique était
présente avant l'accident dont elle a été victime le 9 septembre
1988.
Selon la travailleuse, si on répond non à cette question, la
seule solution à retenir est que le traumatisme est la cause
directe de l'apparition de sa condition arthrosique.
La travailleuse soutient de plus que si la condition arthrosique
était présente avant le traumatisme subi le 9 septembre 1988, il
y a lieu de se demander si son évolution n'a pas été influencée
pour cette raison.
Selon la travailleuse, la preuve démontre de toute façon, que sa
condition actuelle résulte de l'accident du travail dont elle a
été victime le 9 septembre 1988 que ce soit en étant la cause
directe de l'apparition de sa condition arthrosique responsable
de tous ses problèmes vertébraux ou en ayant favorisé l'évolution
de cette situation comme l'explique le Dr Rioux.
La travailleuse soumet que la preuve milite en cette faveur de
façon prépondérante, en raison des opinions médicales des
docteurs Grégoire et Rioux.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Dans la présente instance, la Commission d'appel doit décider si
le 21 mars 1994, la travailleuse a subi une lésion
professionnelle résultant de la récidive, de la rechute ou de
l'aggravation des blessures consécutives à l'accident du travail
dont elle a été victime le 9 septembre 1988.
Il est en preuve que le 9 septembre 1988, la travailleuse a subi
une fracture de L2 pour laquelle on lui a finalement reconnu un
déficit anatomo-physiologique.
Bien que la travailleuse situe le site de la douleur au niveau
sacro-iliaque gauche, la Commission d'appel se doit de retenir
que la lésion se situait alors à L2, puisque ce diagnostic posé
par les médecins de la travailleuse n'a jamais été contesté.
La Commission a également reconnu comme lésion professionnelle,
par le biais de la récidive, rechute ou aggravation, la présence
d'une petite hernie discale latérale gauche sans évidence franche
de compression radiculaire L3-L4.
Toutefois, cette lésion est devenue consolidée sans limitation
fonctionnelle ni atteinte permanente et il n'a plus été question
de cette hernie par la suite.
Par ailleurs, le 21 mars 1994, le Dr Rioux produit un rapport
médical sur la base d'une tomodensitométrie lombaire qui montre
la présence de discrètes modifications d'arthrose facettaire L5-
S1, à légère prédominance gauche.
La travailleuse allègue que son évolution arthrosique est la
cause des problèmes diagnostiqués le 21 mars 1994, et elle fonde
ses prétentions sur l'opinion émise par le Dr Rioux le 3 mars
1995.
La Commission d'appel comprend de l'opinion du Dr Rioux, que la
fracture vertébrale de L2, subie par la travailleuse a occasionné
un stress plus important aux autres vertèbres et favorisé les
lésions arthrosiques à toutes ces vertèbres.
La Commission d'appel ne peut adhérer à cette théorie telle que
développée par le Dr Rioux parce qu'elle n'y trouve aucune
explication médicale sérieusement reconnue.
À la rigueur, la Commission d'appel aurait pu convenir que la
fracture de L2 favorise l'apparition d'arthrose aux niveaux
immédiats mais surement pas trois niveaux plus bas.
De plus, quoiqu'en dise la travailleuse, si le Dr Grégoire n'a
pas développé plus à fond cette question d'arthrose, ce n'est
surement pas parce qu'il avait la même opinion que le Dr Rioux
sur cet aspect.
La seule affirmation du Dr Rioux à cet effet n'est pas suffisante
pour convaincre la Commission d'appel. Il aurait fallu que le Dr
Grégoire vienne lui-même expliquer les raisons pour lesquelles il
n'a pas élaboré plus à fond sur les conséquences de la fracture
de L2 sur la présence d'arthrose à L5-S1.
Par conséquent, comme nous nous retrouvons devant deux sites de
lésions différents et suffisamment éloignés et deux pathologies
différentes, la Commission d'appel ne peut conclure que la
fracture de L2 subie le 9 septembre 1988 ait influencé de quelque
façon que ce soit l'évolution arthrosique L5-S1 de la
travailleuse et ce, même si elle était asymptomatique de sa
condition arthrosique avant le 9 septembre 1988.
La Commission d'appel tient à souligner qu'à plusieurs reprises
déjà, la jurisprudence de la Commission d'appel a établi que le
site des lésions constituait un facteur essentiel pour la
reconnaissance d'une relation entre deux événements devant être
reliés par le biais de la récidive, de la rechute ou de
l'aggravation.
Dans les circonstances, la Commission d'appel doit conclure que
le 21 mars 1994, la travailleuse n'a pas subi de lésion
professionnelle par le biais d'une récidive, rechute ou
aggravation de l'une ou l'autre des lésions professionnelles
reconnues les 9 septembre 1988 ou le 9 octobre 1989.
Par ailleurs, la travailleuse n'a présenté aucune preuve sur la
survenance d'une lésion professionnelle sous quelqu'autre forme
prévue à la définition de lésion professionnelle.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel de la travailleuse, Mme Pierrette Pelletier;
CONFIRME la décision rendue par le bureau de révision du Bas St-
Laurent / Gaspésie le 8 novembre 1994;
DÉCLARE que la travailleuse n'a pas subi de lésion
professionnelle le ou vers le 21 mars 1994.
__________________________
JEAN-MARC DUBOIS
Commissaire
ME DANY LECOURS
C.P. 686, 546, Jean-Rioux
Trois-Pistoles (Québec)
G0L 4K0
Représentant de la partie appelante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.