COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 9 juin 1992
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Élaine Harvey
DE MONTRÉAL
RÉGION: Montérégie
DOSSIER: 34133-62-9111
DOSSIER CSST: 0354 080AUDITION TENUE LE: 5 mars 1992
A: Montréal
MONSIEUR GILBERT LAPRADE
13, rue Vervais
Mercier (Québec)
J6R 2K9
PARTIE APPELANTE
et
CIE SIMMCOR
2100, chemin Remembrance
Lachine (Québec)
H8S 1X3
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 21 novembre 1991, monsieur Gilbert Laprade, le travailleur, en
appelle à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) d'une décision rendue le
10 septembre 1991 par le bureau de révision de la région
Richelieu-Salaberry et transmise aux parties, le 27 septembre
1991.
Par cette décision, le bureau de révision infirme une décision
rendue le 11 décembre 1990 par la Commission de la santé et de la
sécurité du travail (la Commission) et déclare que le travailleur
n'a pas été victime d'une sanction ou d'une mesure visée à
l'article
32
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001).
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision et de déclarer qu'il a été victime
d'une sanction au sens de l'article 32 de la loi.
LES FAITS
Le travailleur est à l'emploi de la compagnie Zimmcor inc.,
l'employeur, comme journalier.
Le 28 août 1989, en effectuant son travail, il subit une blessure
au pouce et à l'index de la main gauche.
Cet événement est reconnu comme accident du travail par la
Commission et le travailleur reçoit des prestations jusqu'à son
retour au travail, le 23 octobre 1989.
Est également reconnu comme une lésion professionnelle, une
rechute à la suite de laquelle le travailleur s'absente de son
travail du 21 mars 1990 au 26 juin 1990.
Le 10 avril 1990, le travailleur soumet à la Commission une
plainte en vertu de l'article
32
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles, alléguant ce qui suit:
«J'ai été victime d'une lésion professionnelle le 21-03-90 depuis
cette date, la compagnie refuse de payer sa contribution à
l'assurance groupe. Par ce fait, elle viole l'article
32
de la
loi sur les accidents du travail et maladie professionnelle.
Je demande donc à la CSST de bien vouloir trancher le litige
entre la compagnie Zimmcor et moi.» (sic)
À la suite d'une audience tenue le 22 novembre 1990, en présence
des deux parties, la Commission accueille la plainte du
travailleur dans une décision rendue le 11 décembre 1990. Voici
les motifs de cette décision:
«Le Service recours et conciliation doit décider si l'employeur
avait l'obligation de contribuer sa part pour maintenir la
protection d'assurance collective du travailleur pendant son
arrêt de travail, le tout en fonction des dispositions de
l'article 235 de la loi.
L'article 235 de la loi se lit comme suit:
«Le travailleur qui s'absente de son travail en raison de
ses lésions professionnelles:
1. continue d'accumuler de l'ancienneté au sens de la
convention collective qui lui est applicable et du service
continu au sens de la convention et au sens de la Loi sur
les normes du travail (chapitre N-1.1);
2. continue de participer aux régimes de retraite et
d'assurance offerts dans l'établissement, pourvu qu'il paie
sa part des cotisations exigibles, s'il y a lieu, auquel cas
son employeur assume la sienne.
[...]
De la preuve entendue et des documents au dossier, le soussigné
retient les éléments suivants. Il a été mis en preuve que le
travailleur Laprade a été victime d'une lésion professionnelle le
28 août 1989 et d'une rechute survenue le 21 mars 1990 avec un
arrêt de travail du 23 mars 1990 au 26 juin 1990. Le travailleur
fait partie de la loge 2653 de l'Association Internationale des
Machinistes et des travailleurs de l'aéroastronautique. Cette
unité de négociation est titulaire d'une police d'assurance
collective auprès de The Maritime Life Assurance Compagny. Tous
les employés faisant partie de la loge 2653 ne sont assurés que
par la Maritime Life.
La convention collective en vigueur fait état à l'article 22.07
que: «La Compagnie paie la valeur de trente neuf cents (0.39$)
par heure régulière travaillée pour chaque employé de l'unité de
négociation pour la prime d'une police d'assurance
collective...».
Le syndicat affirme, avec reçus à l'appui, que la part de
monsieur Gilbert Laprade a été payée pendant la période
d'incapacité, non contestée par la partie patronale. Or, il a
été démontré clairement qu'aucun paiement par l'employeur n'a été
effectué au syndicat concernant le travailleur Laprade durant sa
période d'incapacité.
Le soussigné est d'avis que la mesure imposée par l'employeur est
bien une sanction prévue à l'article 32 en s'appuyant sur une
décision de la CALP dans Filichrome inc. et monsieur Yves
Champoux:
«La Commission d'appel fait aussi siens les motifs exposés
par le bureau de révision lorsqu'il dit qu'un «travailleur
accidenté ne doit pas être pénalisé parce qu'il a été
victime d'un accident du travail» et que l'article 242, qui
est d'ordre public, «est explicite et il laisse peu de marge
à l'interprétation:...
Le non-respect de ces dispositions par l'employeur constitue
une contravention à la loi qui peut être interprétée comme
une mesure de sanction à l'encontre des dispositions de
l'article
32
de la L.A.T.M.P.».
Le soussigné retient l'opinion émise par le BRP dans la décision
Minerais Lac ltée et Meilleur et la situation était analogue
puisque le travailleur en cause était traité comme tous les
autres. Cependant le BRP conclut comme suit:
«Le législateur a créé une obligation à l'employeur en
regard avec le régime de pension, l'obligeant à agir comme
si le travailleur était au travail. Le BRP en conclut que
le travailleur a été victime de discrimination en vertu des
obligations créées par l'article 235 puisque son employeur
ne l'a pas traité comme s'il avait été au travail.
Le BRP ne peut que rejeter l'argument de Me Manzo à l'effet
que cet article crée une obligation temporellle.
L'obligation se situe au niveau de l'application du régime
de retraite sans égard à son mode de versement,
l'interpréter autrement serait vidé cet article de son sens.
Le législateur a voulu protéger le régime de retraite des
travailleurs, ce qui signifie poursuivre les versements
comme si le travailleur était au travail».
Le soussigné soutient comme le BRP que le mode de versement de la
contribution de l'employeur au régime d'assurance collective ne
peut être invoqué pour faire défaut à l'obligation clairement
stipulée à l'article 235 concernant cette question. Il a été
aussi clairement établi que le travailleur en cause n'a pas eu la
protection qu'il était en droit d'avoir.
Ce fait l'exposait à des pertes d'avantages prévus à son
assurance collective qui auraient été perdus uniquement parce
qu'il a été victime d'accident du travail. Ce n'est certainement
pas l'intention du législateur dans l'article 235.»
Le 19 décembre 1990, l'employeur demande la révision de cette
décision. Le bureau de révision tient une audience en présence
des parties, le 12 avril 1991.
Dans une décision majoritaire rendue le 10 septembre 1991, le
membre représentant les travailleurs étant dissident, le bureau
de révision infirme la décision de première instance en
s'appuyant sur une décision rendue par la Commission d'appel dans
l'affaire Minerais Lac ltée et André Meilleur
[1991] CALP 355
.
Le bureau de révision écrit ceci:
«Le Bureau de révision fait sienne l'interprétation du
commissaire Leydet et est d'avis que l'article 235 de la loi ne
prévoit pas de dispositions pour le calcul des cotisations de
l'employeur lorsque le travailleur est absent du travail, que ce
soit sur la base de la rémunération gagnée par le travailleur ou
la base d'heures travaillées.
Dans l'affaire Minerais Lac Ltée, la commissaire Leydet se réfère
au régime offert dans l'établissement pour établir le mode de
participation de l'employeur au régime de retraite.
Le Bureau de révision est également d'avis que dans la présente
affaire, on doit s'en référer au régime offert dans
l'établissement pour établir le mode de cotisation de l'employeur
au régime et subséquemment, déterminer si l'employeur a fait
défaut d'assumer sa part des cotisations au régime.
Compte tenu du régime offert dans l'établissement, le Bureau de
révision estime que l'employeur n'a pas fait défaut d'assumer sa
part des cotisations basées sur les heures travaillées.»
Le membre dissident du bureau de révision est plutôt d'avis que
l'employeur devait continuer de payer sa contribution au régime
d'assurance-collective pour les motifs suivants:
«Le soussigné est d'avis que le travailleur ne doit pas perdre
des avantages sociaux parce qu'il a subi un accident du travail
et ceci est un principe fondamental de la loi.
Affirmer que ce serait ajouter à la loi ce qui est en litige dans
cette affaire est mal aborder le problème; en effet, une
convention collective est là pour offrir de meilleures conditions
que les lois mais ne peut être en dessous des lois.
La Loi est pourtant claire à ce sujet: l'employeur doit payer sa
part si l'employé paie la sienne et les dispositions d'une
convention ne peuvent aller sous cette obligation minimum
toujours selon le principe qu'un travailleur n'a pas à être
pénalisé s'il est victime d'une lésion professionnelle. De plus,
ce n'est pas parce que l'employeur traîte tout le monde de cette
façon qu'il n'agit pas de façon discriminatoire. Dans les faits,
le soussigné est d'avis que l'employeur agit de façon
discriminatoire envers son groupe d'employé par rapport à
l'ensemble des travailleurs.
Le travailleur a donc été victime d'une mesure ou sanction parce
qu'il a été victime d'une lésion professionnelle.»
Devant la Commission d'appel, les parties ne soumettent aucune
nouvelle preuve.
ARGUMENTATION
Le travailleur argumente qu'étant donné qu'il a payé sa part de
cotisations au régime d'assurance-collective, l'employeur devait
assumer la sienne. À l'appui de ses prétentions, le travailleur
réfère aux décisions rendues par la Commission d'appel dans
Gaston Marin et Société canadienne de métaux Reynolds
[1990] CALP
423
ainsi que Louise Noël-Fontaine et La Société d'aluminium
Reynolds (Canada) limitée
[1991] CALP 615
.
Pour sa part, l'employeur maintient qu'il n'est pas tenu de payer
sa part de cotisations. Selon l'employeur, l'article 235 renvoie
à la convention collective. En l'instance, la convention
collective prévoit que la participation de l'employeur est
fonction des heures travaillées par le travailleur. Ainsi,
l'employeur est d'avis qu'il est libéré de son obligation de
payer lorsque le travailleur est absent de son travail.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si le travailleur a été
l'objet de mesures discriminatoires, de représailles ou d'une
sanction eu égard à l'article
32
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles qui édicte ce qui suit:
32. L'employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un
travailleur, exercer à son endroit des mesures discriminatoires
ou de représailles ou lui imposer toute autre sanction parce
qu'il a été victime d'une lésion professionnelle ou à cause de
l'exercice d'un droit que lui confère la présente loi.
Le travailleur qui croit avoir été l'objet d'une sanction ou
d'une mesure visée dans le premier alinéa peut, à son choix,
recourir à la procédure de griefs prévue par la convention
collective qui lui est applicable ou soumettre une plainte à la
Commission conformément à l'article 253.
Plus précisément, la Commission d'appel doit décider si
l'employeur devait assumer sa part de cotisation au régime
d'assurance-collective pendant la période où le travailleur a été
en arrêt de travail à la suite d'une lésion professionnelle,
contrairement à l'article 235 de la loi.
L'article 235 édicte ceci:
235. Le travailleur qui s'absente de son travail en raison de sa
lésion professionnelle:
1 continue d'accumuler de l'ancienneté au sens de la convention
collective qui lui est applicable et du service continu au sens
de cette convention et au sens de la Loi sur les normes du
travail (chapitre N-1.1);
2 continue de participer aux régimes de retraite et
d'assurances offerts dans l'établissement, pourvu qu'il paie sa
part des cotisations exigibles, s'il y a lieu, auquel cas son
employeur assume la sienne.
Le présent article s'applique au travailleur jusqu'à l'expiration
du délai prévu par le paragraphe 1 ou 2 , selon le cas, du
premier alinéa de l'article 240.
En l'espèce, le travailleur a payé sa part de cotisations
exigibles pendant sa période d'arrêt de travail.
L'employeur, qui n'a pas payé sa part de cotisation, invoque
l'article 22.07 de la convention collective qui prévoit ce qui
suit:
22.07 La Compagnie paie la valeur de trente-neuf cents ($0.39)
par heure régulière travaillée pour chaque employé de l'unité de
négocation pour la prime d'une police d'assurance collective...»
L'employeur soumet qu'en vertu de la convention collective, la
contribution de l'employeur est fonction du nombre d'heures
régulières travaillées par chaque travailleur. Ainsi, lorsqu'un
travailleur s'absente de son travail pour quelque raison que ce
soit, y compris en raison d'une lésion professionnelle,
l'employeur n'est pas tenu de payer sa part de contisation
pendant cet absence.
La Commission d'appel ne partage pas cette interprétation.
En effet, en plus du lien d'emploi et du droit de retour au
travail qui sont protégés par la loi pendant l'absence d'un
travailleur en raison d'une lésion professionnelle,
l'accumulation de l'ancienneté, du service continu de même que la
participation aux régimes de retraite et d'assurance sont des
éléments expressément protégés par la loi.
Accepter l'interprétation suggérée par l'employeur enlèverait
tout effet à l'article 235. Selon la Commission d'appel, la loi
étant d'ordre public, elle doit avoir préséance sur toute
disposition qui aurait pour effet d'empêcher son application.
Il ne faut pas oublier, non plus, l'article 242 par lequel le
législateur impose de considérer comme période réelle de travail
celle pendant laquelle le travailleur s'est absenté en raison de
sa lésion professionnelle.
242. Le travailleur qui réintègre son emploi ou un emploi
équivalent a droit de recevoir le salaire et les avantages aux
mêmes taux et conditions que ceux dont il bénéficierait s'il
avait continué à exercer son emploi pendant son absence.
Le travailleur qui occupe un emploi convenable a droit de
recevoir le salaire et les avantages liés à cet emploi, en tenant
compte de l'ancienneté et du service continu qu'il a accumulés.
En conséquence, la Commission d'appel en vient à la conclusion
que le travailleur a été victime d'une sanction ou d'une mesure
au sens de l'article 32 de la loi.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel du travailleur, monsieur Gilbert Laprade;
INFIRME la décision rendue le 10 septembre 1991 par le bureau de
révision;
DÉCLARE que le travailleur a été victime d'une sanction au sens
de l'article
32
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles;
ORDONNE à l'employeur de verser sa part de cotisation au régime
d'assurance-collective pendant la période où le travailleur s'est
absenté de son travail en raison de sa lésion professionnelle.
Élaine Harvey, commissaire
Monsieur Valmore Nadeau
56, rue Dorais
Chateauguay (Québec)
J6K 5B2
Représentant de la partie appelante
Monsieur André Durocher
Syndic
2100, rue Remembrance
Lachine (Québec)
H8S 1X3
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.