RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX
DÉCISION
[1] Le 10 septembre 2013, la Régie des alcools, des courses et des jeux (la Régie) a adressé à la titulaire un avis de convocation à une audition afin d’examiner et d’apprécier les allégations décrites aux documents annexés à l’avis, d’entendre tout témoignage utile aux fins de déterminer s’il y a eu ou non manquement à ses obligations légales et, le cas échéant, sanctionner tel manquement.
[2] Préalablement à l’audience, une conférence préparatoire et une conférence de gestion ont eu lieu respectivement les 27 janvier 2014 et 21 mars 2014.
[3] L’audience s’est tenue, par conférence téléphonique le 16 février 2015, au Palais de justice de Montréal. La titulaire était représentée par M. Jimmy Pedro, assisté de son procureur, Me Pascal Jolicoeur. La Direction du contentieux de la Régie était représentée par Me Marc Pilon.
LES FAITS
[4] Les faits qui ont donné ouverture à la convocation se résument comme suit à l’avis :
[Transcription conforme]
Exploitation
par un tiers
Le 7
juillet 2009, au cours d'une opération d'infiltration dans le cadre de
l'opération Écrevisse, Denis Lefebvre a déclaré à un agent d'infiltration être
le propriétaire de l'établissement. (Document 23)[1]
*****
Violence / Surconsommation / Vente à une personne en état d'ébriété / Méfaits
1) Le 4 octobre 2007, vers 21 h, des policiers en patrouille ont entendu des coups de feu provenant de l'établissement. Ils aperçoivent deux individus fuir l'établissement par la sortie d'urgence. Un autre individu, Andrew Wallace, sort de l'établissement et s'approche des policiers. En pointant un des fuyards, Andrew Wallace déclare aux policiers : « C'est lui qui m'a tiré dessus ». Un des policiers prend en chasse le fuyard et procède à son arrestation. Le fuyard, Daniel Dubois, est connu des policiers. (Document 1)
Les policiers ont constaté que Andrew Wallace a été atteint d'une balle au niveau du ventre.
Les policiers ont trouvé trois (3) douilles d'arme à feu à l'intérieur du bar ainsi qu'une arme à feu à proximité du lieu où Daniel Dubois a été arrêté.
Le 20 janvier 2009, le juge Claude P. Bigué de la Cour du Québec a déclaré Daniel Dubois coupable des chefs d'accusation suivants (Document 2) :
a. Un chef d'accusation d'avoir commis des voies de faits graves en vertu de l'article 268 du Code criminel;
b. Un chef d'accusation d'avoir contrevenu à une ordonnance de ne pas posséder d'arme en vertu des articles 117.01(1) et 117.01(3)a) du Code criminel ;
c. Deux (2) chefs d'accusation d'avoir utilisé une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction en vertu des articles 85(1)a) et 85(3) Code criminel ;
d. Un chef d'accusation de possession d'arme dans un dessein dangereux en vertu de l'article 88(2)a) du Code criminel ;
e. Un chef d'accusation de possession non autorisée d'arme prohibée en vertu des articles 92(2) et 92(3) du Code criminel ;
f. Un chef d'accusation de possession d'arme prohibée avec des munitions en vertu de l'article 95(2)a) du Code criminel.
Le 22 janvier 2009, Daniel Dubois a été condamné à une peine de 5 ans d'emprisonnement relativement à ces infractions.
Le 25 juin 2009, l'honorable Lorne Giroux de la Cour d'appel du Québec a accordé à Daniel Dubois la permission d'en appeler du jugement du 20 janvier 2009. (Document 3)
Le 30 avril 2010, les honorables André Brossard, François Pelleterie et André Rochon de la Cour d'appel du Québec ont rejeté l'appel de Daniel Dubois. À l'instar du juge de première instance, la Cour estime que Daniel Dubois n'a pas relevé son fardeau d'établir la vraisemblance objective du fait qu'il n'aurait eu d'autre moyen que de faire feu pour échapper au péril qui le menaçait, soit « des individus qu'il connaît et qui répondent aux noms respectifs de Lefebvre et Rancourt » qui auraient mis un contrat sur sa tête. Selon le jugement de la Cour d'appel (Document 4) :
« Dans le but, dit-il, d'obtenir le retrait de ce contrat et d'éviter un affrontement, il décide de provoquer une rencontre avec eux.
En compagnie de deux acolytes et muni de son arme de poing chargée à bloc, l'appelant se rend au domicile de Rancourt. Ne l'y trouvant pas, il décide alors de se rendre au bar le Manoir, un endroit où il a de bonnes raisons de croire qu'il pourra croiser les deux personnages, puisque Rancourt y travaille et que Lefebvre en serait le propriétaire occulte. »
2) Le 20 juin 2008, vers 20 h 30, les policiers ont reçu un appel du portier de l'établissement disant qu'il n'avait plus le contrôle sur des gens qui se battent dans son bar. Sur les lieux, les policiers ont constaté la présence d'une dame intoxiquée qui criait. Le portier a affirmé aux policiers qu'elle s'était battue avec plusieurs personnes dans le bar et qu'il n'arrivait plus à la contrôler. Les policiers ont procédé à l'expulsion de la dame et l'ont transportée au poste de police. La dame a résisté à son arrestation. (Document 5)
3) Le 1er juillet 2008, vers 21 h , les policiers ont interpellé un individu en état d'ébriété avancé qui venait de se faire expulser de l'établissement. L'individu, identifié comme Steve Hains, a été transporté jusqu'au poste de police afin de faire cesser l'infraction d'ivresse sur la voie publique. Une fois rendu au poste, Steve Hains a attaqué les policiers. Les policiers ont alors procédé à son arrestation. Lors de la fouille, les policiers ont trouvé un sachet de cocaïne sur l'individu. (Document 6)
Le 18 juillet 2008, Steve Hains a plaidé coupable à un chef d'accusation de possession de cocaïne en vertu des articles 4(1) et 4(3)b) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement d'une durée d'un mois. (Document 7)
4) Le 17 juillet 2008, vers 21 h, deux (2) individus ont attaqué à coups de poings un autre individu qui se trouvait sur le trottoir devant l'établissement. Les policiers ont constaté que la victime saignait de la bouche, semblait avoir le nez cassé et avait une enflure sous l'oeil gauche, et saigne à l'arcade sourcilière gauche. La victime est intoxiquée par l'alcool et la cocaïne. Les policiers ont transporté la victime à l'hôpital. (Document 8)
5) Le 25 juillet 2008, une femme a fracassé la vitre d'une voiture dans le stationnement à l'extérieur de l'établissement. (Document 9)
6) Le 3 août 2008, Stephen Ouellet a déclaré aux policiers s'être fait attaquer à coups de poings par Stéphane Boutin alors qu'il se trouvait dans l'établissement. Selon Ouellet, Boutin est le vendeur de stupéfiants de l'endroit. (Document 10)
7) Le 5 juin 2009 vers 18 h 12, les policiers se sont rendus à l'établissement suite à un appel d'une dame désirant rester anonyme les informant de la présence de M. Franklin Diamond dans l'établissement. Il appert qu'il est en probation et qu'il lui est interdit de consommer de l'alcool et de se trouver dans les bars. Sur les lieux, les policiers constatent la présence de M. Diamond, qui est fortement intoxiqué par l'alcool. Les policiers ont procédé à son arrestation et l'ont transporté au poste de police. (Document 11)
8) Le 29 juin 2009, vers 22 h 55, les policiers ont procédé à l'arrestation d'un individu en état d'ébriété qui était assis dans les marches de l'établissement. (Document 22)
9) Le 27 septembre 2009, vers 1 h 40, un individu en état d'ébriété a appelé les policiers depuis la cabine téléphonique de l'établissement. L'individu n'avait nulle part où aller. Les policiers l'ont transporté au poste de police pour le garder jusqu'à ce qu'il redevienne sobre. (Document 24)
10) Le 3 février 2010, vers 0 h 15, un individu a donné un coup de poing au visage à une femme qui sortait des toilettes. La victime a subi une lacération au niveau du nez ainsi que des saignements. (Document 27)
Le 21 septembre 2010, Bertie Jacob a plaidé coupable d'avoir infligé des lésions corporelles en vertu de l'article 267b) du Code criminel relativement aux événements du 3 février 2010 et a été condamné au paiement une amende de 500 $ et aux frais, ainsi qu'à une probation de 12 mois. (Document 28)
11) Le 1er avril 2010, les policiers ont constaté la présence d'un individu qui flânait en état d'ébriété dans le stationnement de l'établissement. (Document 31)
12) Le 9 avril 2010, vers 0 h 30, les policiers se sont rendus à l'établissement après avoir aperçu une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrestation y entrer. À l'intérieur, ils procèdent à son arrestation. Au même moment, un individu en état d'ébriété s'approche des policiers pour les menacer de mort. Les policiers doivent se prendre à deux pour procéder à son arrestation puisque l'individu résiste et continue à menacer et insulter les policiers. (Document 32)
Le 16 décembre 2010, Raymond Desbiens a plaidé coupable à une accusation d'avoir proféré des menaces de mort en vertu des articles 264.1(1)a) et 264.1(2)b) du Code criminel. Il a été condamné au paiement d'une amende ainsi qu'aux frais. (Document 33)
13) Le 24 avril 2010, les policiers ont constaté la présence d'un individu qui flânait en état d'ébriété dans l'entrée de l'établissement. L'individu n'avait nulle part où aller. Les policiers l'ont transporté au poste de police pour le garder jusqu'à ce qu'il redevienne sobre. (Document 34)
14) Le 7 août 2010, les policiers ont procédé à l'arrestation d'un individu en état d'ébriété avancé alors que ce dernier venait de se faire expulser de l'établissement. (Document 35)
15) Le 8 août 2010, les policiers ont procédé à l'arrestation d'un homme ensanglanté en état d'ébriété. Ils l'ont transporté au poste de police pour le garder jusqu'à ce qu'il redevienne sobre. Avant l'intervention des policiers, l'individu s'était battu et avait lancé des chaises dans la vitrine de l'établissement. Il s'est ensuite fait attaquer à coups de bâton de baseball par deux (2) hommes. (Document 36)
16) Le 16 septembre 2010, les policiers ont constaté la présence d'un individu qui gisait en état d'ébriété dans l'entrée de l'établissement. Les policiers l'ont transporté au poste de police. (Document 37)
17) Le 29 octobre 2010, les policiers ont reçu un appel de la barmaid de l'établissement concernant un homme et une femme qui causent des problèmes dans l'établissement. Arrivés sur les lieux, les policiers procèdent à leur expulsion. La dame insulte les policiers et est agressive. Elle sera transportée au poste de police. (Document 39)
18) Le 3 décembre 2010, les policiers ont reçu un appel de la barmaid de l'établissement afin d'expulser un individu qui crie, quête, importune les clients et frappe dans les fenêtres. Sur les lieux, les policiers constatent que l'individu est en état d'ébriété et procèdent à son expulsion. (Document 40)
19) Le 16 février 2011, les policiers ont reçu un appel de la barmaid de l'établissement. Elle affirme s'être fait menacer de mort par deux (2) clientes suite à une intervention dans une bagarre. (Document 41)
20) Le 22 février 2011, vers 18 h 13, les policiers ont reçu un appel concernant une chicane en cours à l'établissement. Arrivés sur les lieux, les policiers constatent que deux individus sont en train de se battre au sol. Les policiers séparent les protagonistes. Ils arrêtent M. Franklin Diamond pour bris de condition et bris de probation. La serveuse a déclaré aux policiers lui avoir vendu trois (3) pichets. (Document 42)
21) Le 2 mars 2011, vers 18 h 28, les policiers ont pris la déclaration d'un homme ensanglanté et intoxiqué qui affirme s'être fait attaquer à coups de poing et de pied alors qu'il était à l'établissement. (Document 43)
22) Le 11 mars 2011, vers 1 h 43, un individu en état d'ébriété est sorti de l'établissement et a lancé une bouteille de bière dans la fenêtre d'une chambre, brisant la vitre. (Document 44)
23) Le 12 mars 2011, vers 18 h 22, les policiers ont reçu un appel concernant des voies de faits ayant été commises à l'établissement. Sur les lieux, un individu saigne de la bouche et a la lèvre inférieure enflée. Il déclare aux policiers avoir reçu deux (2) coups de poing au visage. (Document 45)
24) Le 15 mars 2011, vers 3 h 15, les policiers ont arrêté devant l'établissement un individu très ivre qui insultait les policiers. Les policiers l'ont transporté au poste de police. (Document 46)
25) Le 22 mars 2011, vers 17 h 50, les policiers ont reçu un appel concernant un individu qui dort sur le sol de l'établissement. Arrivés sur place, les policiers constatent que l'homme est ivre et est incapable de marcher seul. Les policiers l'ont transporté au poste de police. (Document 47)
26) Le 2 avril 2011, vers 21 h 36, les policiers ont reçu un appel pour un événement de violence à l'établissement. Sur les lieux, les policiers constatent qu'un individu est assis contre le mur au sol, la tête fendue et ensanglantée. Il se serait fait battre à coup de pieds et de poings après avoir attaqué une femme. (Document 48)
27) Le 11 avril 2011, vers 1 h 15 lors d'une patrouille régulière, les policiers ont aperçu trois (3) personnes en train de porter assistance à un individu. Les policiers constatent que l'individu est en état d'ébriété avancé et que son oreille gauche est coupée en deux. Les policiers ont transporté l'individu à l'hôpital. (Document 49)
28) Le 22 avril 2011, vers 18 h 12, les policiers ont reçu un appel à l'effet qu'un individu serait étendu sur le sol suite à une bagarre dans le stationnement arrière de l'établissement. Sur les lieux, les policiers ont constaté qu'un individu fortement intoxiqué par l'alcool est blessé à la bouche et au front. Une femme également intoxiquée est à ses côtés. Les policiers procèdent à l'arrestation d'un autre individu qui aurait frappé la victime. (Document 50)
Le 3 juillet 2012, Ernest Kitty a plaidé coupable à un chef d'accusation de voies de faits en vertu de l'article 266b) du Code criminel en lien avec cet événement. (Document 51)
29) Le 27 avril 2011, vers 16 h 19, les policiers ont reçu un appel de la barmaid de l'établissement qui affirme s'être fait tirer les cheveux par un homme qu'elle venait d'expulser de l'établissement. Sur les lieux, les policiers constatent que l'homme est en état d'ébriété. (Document 52)
30) Le 28 avril 2011, vers 2 h 15, les policiers ont reçu un appel de l'établissement concernant un homme indésirable qui refuse de quitter. Sur les lieux, les policiers constatent qu'un individu est en état d'ébriété. Les policiers procèdent à son expulsion. Ce dernier affirme qu'il causera du désordre. (Document 53)
31) Le 30 avril 2011, vers 9 h 46, les policiers ont reçu un appel de l'établissement concernant un homme indésirable. Sur les lieux, les policiers constatent qu'un individu est en état d'ébriété et cause du désordre. Les policiers procèdent à son expulsion. (Document 54)
32) Le 19 mai 2011, vers 20 h 30, les policiers ont reçu un appel de l'établissement concernant une chicane entre trois (3) individus. Les policiers ont procédé à l'expulsion d'un des individus qui est agressif envers les policiers et l'ont transporté au poste de police. (Document 55)
33) Le 4 juin 2011, les policiers ont aperçu une femme attaquer un homme à coup de baguette de billard à l'intérieur de l'établissement. (Document 56)
34) Le 13 juillet 2011, vers 3 h 17, les policiers ont reçu un appel concernant un individu qui aurait le visage ensanglanté face à l'établissement. Sur les lieux, les policiers constatent que l'individu est en état d'ébriété avancé et a fait une chute sur le trottoir. (Document 57)
35) Le 21 juillet 2011, vers 16 h 15, les policiers ont aperçu un individu allongé sur le sol du stationnement de l'établissement avec une bouteille de boisson alcoolique à ses côtés. (Document 58)
36) Le 28 juillet 2011, vers 3 h 15, les policiers ont reçu un appel concernant une bagarre à l'établissement. Sur les lieux, les policiers constatent qu'un individu saigne du nez et est en état d'ébriété avancé. Il se serait fait attaquer par un autre client de l'établissement après avoir refusé de lui donner un verre de bière. (Document 59)
37) Le 1er août 2011, vers 22 h, les policiers ont reçu un appel concernant une bagarre à l'établissement. (Document 60)
38) Le 16 août 2011, vers 15 h 06, les policiers ont reçu un appel concernant un événement de voies de faits s'étant déroulé à l'arrière de l'établissement. Sur les lieux, les policiers constatent la présence d'un individu en état d'ébriété qui saigne du nez et dont les vêtements sont tachés de sang. Une femme présente sur les lieux déclare aux policiers l'avoir attaqué avec son conjoint afin de se venger. Son chandail et ses mains sont tachées de sang et elle sent l'alcool. (Document 61)
39) Le 4 septembre 2011, vers 22 h 13, les policiers ont reçu un appel du gérant de l'établissement en raison de la présence d'un individu qui dormait sur le trottoir devant l'établissement. Sur les lieux, les policiers constatent que l'individu est en état d'ébriété avancé. (Document 62)
40) Le 14 septembre 2011, vers 22 h 25, les policiers ont constaté la présence d'un individu en état d'ébriété en train de boire une bière devant l'établissement. (Document 63)
41) Le 24 septembre 2011, vers 0 h 05, lors d'une patrouille régulière les policiers ont aperçu deux (2) individus se battre devant l'établissement. Les policiers ont procédé à l'arrestation d'un d'entre eux qui était en état d'ébriété avancé. Suite à son arrestation, l'individu a insulté les policiers à plusieurs reprises. (Document 65)
42) Le 12 octobre 2011, vers 2 h 04, les policiers ont reçu un appel d'un client de l'établissement en état d'ébriété très avancé qui affirme avoir reçu un coup de poing au visage. Sur les lieux, une serveuse confirme aux policiers qu'il y a eu du grabuge à l'établissement. (Document 66)
43) Le 22 octobre 2011, vers midi, un individu s'est rendu dans les toilettes de l'établissement et a détruit le couvercle d'une toilette. (Document 67)
44) Le 22 novembre 2011, vers 19 h 15, les policiers sont intervenus en raison de la présence d'un individu agressif qui souhaitait se battre avec les autres clients, qui criait et qui frappait dans les vitres de l'établissement. Lorsque les policiers ont demandé à l'individu de s'identifier, ce dernier a tenté de se faire passer pour une autre personne. Les policiers ont donc procédé à son arrestation. Lors de son transport vers le poste de police, l'individu a insulté, menacé et tenté de donner des coups de pied aux policiers. À son arrivée au poste de police, l'individu a commis des méfaits dans sa cellule en brisant son matelas et en tentant de briser le lavabo. (Document 68)
Le 20 mars 2012, Smally David Meskino a plaidé coupable aux chefs d'accusation suivants en lien avec cet événement (Document 69) :
· Fraude à l'identité avec l'intention d'arrêter une arrestation ou une poursuite, ou d'entraver de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice, en vertu des articles 403(1)d) et 3(b) du Code criminel ;
· Entrave à un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions en vertu des articles 129a) et e) du Code criminel ;
· Avoir commis un méfait en détruisant ou en détériorant un bien en vertu des articles 430(1)a) et (4)b) du Code criminel ;
· Bris de condition en vertu de l'article 145(3)b) du Code criminel.
45) Le 6 décembre 2011, vers 16 h 57, les policiers ont reçu un appel concernant un individu en état d'ébriété qui dort devant l'entrée de l'établissement. Les policiers ont transporté l'individu au poste de police. (Document 70)
46) Le 10 décembre 2011, vers 16 h 45, les policiers ont reçu un appel concernant un individu qui insultait les gens et qui aurait essayé de frapper un citoyen devant l'établissement. Sur les lieux, les policiers ont constaté que l'individu était ivre et ont procédé à son arrestation. (Document 71)
47) Le 29 décembre 2011, vers 17 h 11, les policiers ont reçu un appel concernant un individu en état d'ébriété qui frappait dans les fenêtres de l'établissement. Sur les lieux, les policiers transportent l'individu jusqu'à un refuge pour itinérants. Plus tard, les policiers sont appelés à nouveau concernant le même individu qui était retourné frapper dans les vitres du bar. Les policiers ont alors procédé à son arrestation. (Document 72)
48) Le 14 janvier 2012, vers 23 h 15, les policiers ont reçu un appel concernant trois (3) individus qui frappaient dans la vitre de l'établissement. (Document 73)
49) Le 4 février 2012, vers 18 h, une serveuse de l'établissement a été victime de voies de faits de la part d'une personne inconnue. (Document 74)
50) Le 4 mars 2012, les policiers ont dû intervenir à deux (2) reprises à l'établissement en raison de la présence de M. Jonathan Chevrier Icebound qui était très intoxiqué par l'alcool et la drogue (Document 75) :
a. Vers 19 h, alors qu'il avait résisté à son expulsion des lieux suite à une bagarre ;
b. Vers 21 h 10, alors qu'il menaçait un client et le portier de l'endroit. Les policiers ont procédé à son arrestation. M. Icebound a résisté à son arrestation et a tenté de se sauver. Les policiers ont dû effectuer un contrôle physique de l'individu afin de pouvoir le menotter.
Le 20 novembre 2012, M. Icebound a plaidé coupable à un chef d'accusation d'entrave à un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions en vertu des articles 129a) et e) du Code criminel. (Document 76)
51) Le 10 mars 2012, vers 14 h 50, un client de l'établissement s'est fait attaquer par un autre après avoir mis de la musique disco dans le jukebox de l'établissement. (Document 77)
52) Le 31 mars 2012, vers 19 h 28, les policiers ont reçu un appel du portier de l'établissement demandant de l'assistance pour expulser un individu. Un peu plus tard en soirée, le même individu sera interpellé par les policiers alors qu'il est état d'ivresse. (Document 78)
53) Le 13 avril 2012, vers 19 h 55, M. Moise Mianscum a attaqué et menacé de mort le portier de l'établissement qui lui avait demandé d'éteindre sa cigarette. M. Mianscum a ensuite lancé un banc sur une dame qui entrait dans l'établissement, lui causant des lésions corporelles. M. Mianscum a ensuite lancé des bouteilles de bière vides en direction du bar, fracassant une vitre. (Document 79)
Le 2 octobre 2012, M. Moise Mianscum a plaidé coupable aux chefs d'accusation suivants en lien avec cet événement (document 80) :
· Avoir commis des voies de faits en vertu de l'article 266b) du Code criminel ;
· Avoir commis un méfait en détruisant ou en détériorant un bien en vertu des articles 430(1)a) et (4)b) du Code criminel ;
· Avoir commis des voies de faits en utilisant une arme, en vertu de l'article 267a) du Code criminel.
54) Le 21 avril 2012, vers 13 h 45, les policiers ont procédé à l'arrestation d'une femme en état d'ébriété qui dormait dans les marches menant à l'établissement. (Document 81)
55) Le 24 avril 2012, vers 9 h 45, les policiers ont reçu un appel concernant une femme ayant donné un coup de poing au visage d'une autre personne dans l'établissement, lui cassant le nez. Sur les lieux, les policiers ont procédé à l'arrestation de la suspecte. (Document 82)
56) Le 4 mai 2012, vers 3 h 25, les policiers sont intervenus en raison d'un individu en état d'ébriété qui causait des problèmes à l'établissement. (Document 83)
57) Le 7 mai 2012, vers 20 h 45, les policiers ont reçu un appel de l'établissement leur demandant d'intervenir pour expulser et s'occuper d'un homme en état d'ébriété très avancé qui n'est pas capable de retourner chez lui. Sur les lieux, le portier de l'établissement déclare aux policiers que l'individu est au bar depuis 13 h, qu'il est très saoul, refuse de quitter, est agressif et a frappé une dame. Les policiers doivent soulever l'individu pour l'expulser puisque ce dernier est incapable de marcher. (Document 84)
58) Le 1er juin 2012, vers 23 h 03, les policiers ont reçu un appel de l'établissement leur demandant d'expulser un homme en état d'ébriété qui dérange la clientèle. Sur les lieux, les policiers constatent que l'homme est couché au sol et est incapable de se lever. Les policiers l'ont transporté au poste de police. (Document 85)
59) Le 18 juillet 2012, vers 22 h 15, la serveuse de l'établissement a demandé au portier d'un autre établissement d'expulser un client qui l'importunait. Lorsqu'il est arrivé sur place, le portier a violemment poussé le client. Ce dernier s'est effondré sur la terrasse de l'établissement et s'est blessé à la tête. Le portier a alors demandé l'aide de trois (3) autres clients de l'établissement pour le transporter à l'extérieur des lieux. (Document 86)
Les policiers en patrouille régulière sont alors arrivés sur les lieux. Ils ont constaté qu'il y avait une mare de sang sur la terrasse et une autre sur le trottoir où était étendu le client. Ce dernier semblait inconscient et avait une blessure à la tête. Il a été transporté à l'hôpital.
Les policiers ont procédé à l'arrestation du portier, M. Marcel Thibeault.
Le 17 décembre 2012, des accusations d'avoir commis des voies de faits graves en vertu de l'article 268 du Code criminel ont été portées contre Marcel Thibeault. Son procès est prévu pour le 12 décembre 2013. (Document 87)
60) Le 24 août 2012, vers 13 h 20, les policiers ont procédé à l'arrestation d'un individu qui se trouvait sur la terrasse de l'établissement en état d'ébriété avancé. (Document 88)
61) Le 12 octobre 2012, vers 3 h, deux (2) individus en état d'ébriété avancé se sont mutuellement livrés à des voies de faits. L'un d'entre eux a perdu une dent. (Document 89)
62) Le 2 novembre 2012, vers 11 h 10, les policiers ont procédé à l'arrestation d'un individu qui était en état d'ébriété dans l'établissement. Lors de son arrestation, l'individu est agressif envers les policiers. (Document 90)
63) Le 16 novembre 2012, vers 1 h 50, les policiers sont intervenus à l'établissement en raison de la présence d'un client en état d'ébriété qui refuse de quitter les lieux. (Document 91)
64) Le 2 décembre 2012, vers 16 h, un client s'est fait attaquer dans les toilettes de l'établissement. (Document 92)
65) Le 7 décembre 2012, vers 1 h 44, les policiers ont reçu un appel pour un individu qui s'est blessé à la tête en tombant sur le trottoir face à l'établissement. Sur les lieux, les policiers constatent que l'individu est en état d'ébriété avancé et il est impossible de comprendre ce qu'il dit. Il sera transporté par ambulance à l'hôpital. (Document 93)
66) Le 23 décembre 2012, vers 12 h 40, la serveuse de l'établissement s'est fait agresser par une cliente alors qu'elle tentait de l'expulser. Cette dernière a tiré la serveuse par les cheveux jusqu'aux toilettes, où elle l'a poussée contre le mur à plusieurs reprises avant de la ruer de coups de poings. (Document 94)
Le 18 mars 2013, des accusations de voies de faits en vertu de l'article 266b) du Code criminel ont été déposées contre Priscilla Lilia Whiskeychan en lien avec l'événement du 23 décembre 2012. (Document 95)
67) Le 16 mars 2013, vers 3 h 15, une cliente venant de quitter l'établissement a attaqué deux (2) passants dans la rue ainsi qu'un policier. Les policiers ont procédé à l'arrestation de la cliente. Lors de l'arrestation, les policiers ont constaté que la cliente était en état d'ébriété avancé. (Document 96)
Le 15 juillet 2013, les chefs d'accusations suivants ont été déposés contre Bianca Moushoom relativement à l'événement du 16 mars 2013 (Document 97) :
· Voies de fait contre un agent de la paix en vertu des articles 270(1)a) et 270(2)b) du Code criminel ;
· Entrave à un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions en vertu des articles 129a) et e) du Code criminel ;
· Avoir troublé la paix en gênant ou molestant d'autres personnes en vertu de l'article 175(1)a)iii) du Code criminel.
68) Le 14 avril 2013, vers 13 h 35, les policiers ont reçu un appel de l'établissement concernant un individu en état d'ébriété avancé qui menace de se suicider. (Document 98)
69) Le 24 avril 2013, vers 2 h 50, les policiers ont reçu un appel de l'établissement. Sur les lieux, les policiers ont constaté qu'un individu avait une égratignure et saignait. Il a déclaré aux policiers qu'une autre cliente de l'établissement lui avait donné un coup de poing. Les policiers ont arrêté la cliente, qui était en état d'ébriété très avancé. (Document 99)
70) Le 30 avril 2013, vers 1 h 32, un client de l'établissement s'est fait attaquer à coup de pied et de poing alors qu'il quittait l'établissement. (Document 100)
71) Le 10 juin 2013, vers 0 h 42, les policiers ont reçu un appel concernant un homme qui serait en train de battre une femme dans le stationnement arrière de l'établissement. Sur les lieux, les policiers constatent que deux (2) individus sont assis au sol en état d'ébriété avancé. (Document 101)
72) Le 14 juin 2013, les policiers en patrouille se sont présentés à l'établissement suite à une chicane. Sur les lieux, les policiers ont constaté qu'une femme avait une plaie profonde au niveau du front. Elle se serait fait attaquer à coup de bouteille de bière par une autre cliente de l'établissement. La victime a été transportée à l'hôpital. (Document 102)
73) Le 4 juillet 2013, vers 10 h 40 et 11 h, les policiers sont intervenus à deux (2) reprises concernant des individus en état d'ébriété avancé se trouvant devant ou derrière l'établissement. (Document 103)
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Trafic de drogue
1) Le 16 juin 2009, vers 17 h 40, un agent d'infiltration s'est présenté à l'établissement. (Document 12)
Sur les lieux, l'agent d'infiltration a constaté qu'un individu effectuait plusieurs allées et venues avec différentes personnes vers les toilettes ainsi que vers la porte donnant accès aux chambres situées au deuxième étage.
Suite à une conversation au sujet de drogue lors d'une partie de pool, une cliente de l'établissement a présenté un vendeur de drogue de l'établissement, Jacques Lévesque, à l'agent d'infiltration. Lévesque a déclaré à l'agent d'infiltration qu'il serait sur les lieux jusqu'à trois heures.
Vers 18 h 53, l'agent d'infiltration s'est rendu aux toilettes de l'établissement avec Lévesque dans le but d'acheter de la cocaïne. Ce dernier lui a montré un sac transparent contenant entre 5 à 10 sachets de cocaïne et lui a demandé ce qu'il voulait.
Vers 18 h 54, Jacques Lévesque a vendu un quart de gramme de cocaïne à l'agent d'infiltration pour 30 $. L'agent d'infiltration a payé Lévesque en lui donnant deux (2) billets de 20 $.
À la sortie des toilettes, Lévesque a pris un billet de 10 $ de la serveuse au comptoir afin de rendre la monnaie à l'agent d'infiltration.
Suite à la transaction, Lévesque a indiqué à l'agent d'infiltration les journées où il travaillait au bar, les autres endroits où il est possible de trouver de la cocaïne à Val d'Or, et a indiqué à l'agent d'infiltration qu'il ne devrait pas y avoir de difficulté à obtenir de la cocaïne des autres vendeurs de l'établissement.
2) Le 17 juin 2009, vers 19 h 08, un agent d'infiltration s'est présenté à l'établissement. Il constate la présence de Yves Guimond et Jacques Lévesque. (Document 13)
Vers 19 h 16, Jacques Lévesque a vendu un quart de gramme de cocaïne à l'agent d'infiltration pour 30 $. La transaction s'est effectuée au comptoir du bar de l'établissement.
3) Le 18 juin 2009, vers 20 h 22, un agent d'infiltration s'est présenté à l'établissement. Il constate la présence de Yves Guimond et Jacques Lévesque. (Document 14)
Lors d'une discussion avec Jacques Lévesque, ce dernier indique qu'il ne vendait pas cette journée-là et que Yves Guimond était le vendeur.
Lors d'une discussion avec Yves Guimond, ce dernier propose à l'agent d'infiltration de devenir vendeur de drogue à l'établissement. Il affirme que les vendeurs font approximativement 1 500 $ aux quatre (4) jours. Guimond indique à l'agent qu'il pourrait le prendre sous son aile, le présenter à sa clientèle et lui montrer comment ça fonctionne. Il affirme que si ça l'intéresse, il pourra en parler à ses supérieurs.
Suite à cette discussion, Yves Guimond a vendu un quart de gramme de cocaïne à l'agent d'infiltration pour 25 $. Yves Guimond s'est procuré la drogue auprès de Martin Boucher avant de la donner à l'agent d'infiltration.
4) Le 19 juin 2009, vers 17 h 21, un agent d'infiltration s'est présenté à l'établissement. Il constate la présence de Yves Guimond. (Document 15)
Lors d'une discussion avec Yves Guimond, ce dernier indique à l'agent d'infiltration qu'il a fait 900 $ aujourd'hui.
À 17 h 50, Martin Boucher arrive sur les lieux et demande à Yves Guimond de le rejoindre à l'intérieur. Les deux quittent et reviennent vingt minutes plus tard. Selon l'agent d'infiltration, le rôle de vendeur de l'établissement est alors passé de Yves Guimond à Martin Boucher.
Vers 18 h 45, l'agent d'infiltration a fait part à Martin Boucher de son intention d'acheter de la cocaïne. Ce dernier lui a alors indiqué d'aller aux toilettes. Boucher a alors suivi l'agent d'infiltration aux toilettes et lui a vendu un quart de gramme de cocaïne pour 30 $.
5) Le 23 juin 2009, vers 19 h 10, un agent d'infiltration s'est présenté à l'établissement. Il constate la présence de Yves Guimond et d'un individu identifié comme « Denis » qui se comporte comme étant le propriétaire de l'établissement. (Document 16)
Vers 20 h 30, l'agent d'infiltration a aperçu un vendeur identifié comme « Philippe » se rendre aux toilettes. L'agent d'infiltration est allé le rejoindre et s'est procuré un quart de gramme de cocaïne contre 30 $.
Vers 21 h, l'agent d'infiltration a quitté l'établissement.
Vers 23 h, l'agent d'infiltration est retourné à l'établissement. Après avoir fait un signe de la main à « Philippe », l'agent d'infiltration s'est dirigé vers les toilettes. Philippe est allé le rejoindre et lui a vendu à nouveau un quart de gramme de cocaïne contre 30 $.
6) Le 25 juin 2009, vers 18 h 15, un agent d'infiltration s'est présenté à l'établissement. Il constate la présence du vendeur Philippe qui effectuait plusieurs allées et venues avec différentes personnes vers les toilettes. (Document 17)
Lors d'une discussion avec Yves Guimond, ce dernier indique travailler le vendredi soir.
7) Le 26 juin 2009, vers 18 h 15, un agent d'infiltration s'est présenté à l'établissement. Il a constaté qu'aucun vendeur de drogue qu'il connaissait n'était présent sur place. Un client lui a indiqué que les vendeurs étaient en train d'effectuer le changement de quart de travail. (Document 18)
Quelques minutes plus tard, Yves Guimond et Martin Boucher se sont présentés sur les lieux de l'établissement.
L'agent d'infiltration a fait signe à Yves Guimond de le rejoindre dans les toilettes. Ce dernier lui a alors vendu un quart de gramme de cocaïne pour 30 $.
Vers 18 h 28, l'agent d'infiltration a quitté l'établissement.
Vers 18 h 35, l'agent d'infiltration est retourné à l'établissement. Après avoir demandé à Yves Guimond de venir le rejoindre aux toilettes, il s'est procuré de ce dernier un autre quart de gramme de cocaïne contre 30 $. Suite à la transaction, Yves Guimond a indiqué qu'il était possible de louer une chambre à l'établissement, et qu'il était possible de se procurer 3,5 grammes de pot pour 35 $.
8) Le 2 novembre 2012, Martin Boucher a plaidé coupable à un chef d'accusation de trafic de drogue en vertu des articles 5(1) et 5(3)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances relativement aux événements du 19 juin 2009 et a été condamné à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois. (Document 19)
9) Le 2 avril 2013, Jacques Lévesque a plaidé coupable à deux (2) chefs d'accusation de trafic de drogue en vertu des articles 5(1) et 5(3)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances relativement aux événements du 16 juin 2009 et a été condamné à une peine d'emprisonnement de huit (8) mois avec sursis. (Document 20)
10) Le 26 février 2013, Philippe Audet a plaidé coupable à un chef d'accusation de trafic de drogue en vertu des articles 5(1) et 5(3)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances relativement aux événements du 23 juin 2009. (Document 21)
11) Le 24 novembre 2009, vers 22 h 38, les policiers ont procédé à l'arrestation d'un individu qui fumait un joint de marijuana devant la porte de l'établissement. Lors de la fouille, les policiers ont trouvé une balance électronique ainsi que quatre (4) blocs de haschich enveloppés dans du plastique transparent, pour un total de 26,88 g. (Document 25)
Le 11 novembre 2010, Dominic Champagne a plaidé coupable à un chef d'accusation de possession de haschich et a été condamné à une peine de probation d'un an ainsi qu'à 100 heures de travaux communautaires relativement à l'événement du 24 novembre 2009. (Document 26)
12) Le 4 mars 2010, vers 1 h 34, les policiers ont procédé à l'arrestation d'un homme en possession d'une dizaine de sachets de cocaïne dans les toilettes de l'établissement. Les policiers ont également saisi des documents reliés au trafic de stupéfiants et de l'argent comptant. (Document 29)
Le 31 janvier 2011, Éric Perreault a plaidé coupable aux accusations suivantes en lien avec l'événement du 4 mars 2010 : (Document 30)
· Un chef de possession de drogue en vue d'en faire le trafic en vertu des articles 5(2) et 5(4) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ;
· Un chef de possession de drogue en vue d'en faire le trafic en vertu des articles 5(2) et 5(3)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Le même jour, Éric Perreault a été condamné à une peine de dix (10) mois d'emprisonnement avec sursis relativement à ces infractions.
13) Le 27 mai 2010, les policiers ont effectué une perquisition dans les chambres de l'établissement. Les policiers ont saisi : (Document 38)
Dans un coffret de sûreté de la chambre 101 :
a. 3 sachets de haschisch, pour un total de 8,79 g ;
b. 15 sachets de cannabis, pour un total de 46,37 g ;
c. 3 sachets de roches de cocaïne, pour un total de 5,66 g ;
d. 8 sachets de poudre de cocaïne, pour un total de 4,15 g ;
e. 11 sachets de poudre de cocaïne, pour un total de 5,31 g ;
f. 100 sachets de poudre de cocaïne, pour un total de 51,12 g ;
Dans le tiroir d'une commode de la chambre 101 :
g. 1 sachet de poudre de cocaïne, pour un total de 0,44 g ;
Dans un coffret de sûreté Ulix GlobaLoks trouvé dans la chambre 101 :
h. 5 sachets de cannabis, pour un total de 157,48 g ;
i. 5 sachets de haschisch, pour un total de 8,73 g ;
j. 1 sachet contenant 29,24 g de haschisch ;
k. 23 sachets de cannabis, pour un total de 59,3 g ;
l. 17 sachets de substance poudreuse blanche pour un total de 30,2 g ;
m. 10 sachets de poudre de cocaïne, pour un total de 5 g ;
n. 20 sachets de poudre de cocaïne, pour un total de 10,16 g ;
o. 20 sachets de poudre de cocaïne, pour un total de 9,53 g ;
p. 15 blocs de haschisch, pour un total de 1076,6 g ;
Dans un coffret de sûreté CB2000 trouvé dans la chambre 204 :
q. 24 sachets de cannabis, pour un total de 106,06 g ;
r. 4 sachets de cannabis, pour un total de 124,45 g ;
s. 21 sachets de cannabis, pour un total de 27,44 g ;
t. 25 sachets de cannabis, pour un total de 30,59 g ;
u. 16 sachets de haschisch, pour un total de 62,48 g ;
v. 11 sachets de haschisch, pour un total de 14 g ;
w. 1 sachet contenant 27 g de haschisch ;
x. 90 sachets de poudre de cocaïne, pour un total de 42,85 g ;
y. 100 sachets de poudre de cocaïne, pour un total de 51,20 g ;
z. 29 sachets de cocaïne, pour un total de 14,63 g ;
aa. 6 sachets de poudre de cocaïne, pour un total de 11,49 g ;
bb. 20 sachets de poudre de cocaïne, pour un total de 37,84 g.
Les policiers ont également saisi des documents de comptabilité reliés au commerce de stupéfiants.
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Mineurs
1) Le 22 septembre 2011, les policiers se sont présentés à l'établissement lors d'une opération de ratissage pour localiser une fugueuse. À leur arrivée, les policiers ont aperçu un individu fuir l'établissement et rejoindre deux (2) autres personnes qui venaient de fuir l'établissement. Les policiers ont interceptés les fuyards et les ont identifiés. Les trois (3) individus étaient d'âge mineur. Un des mineurs a indiqué aux policiers que personne ne lui avait demandé son âge à son entrée dans l'établissement et qu'il avait pu y consommer de l'alcool. (Document 64)
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L’AUDIENCE
[5] Me Pilon apporte un amendement à l’avis de convocation afin que la première allégation concernant l’exploitation par un tiers (document 23) soit rayée.
[6] Me Jolicoeur est d’accord avec cet amendement.
[7] Me Pilon informe les soussignés qu’une entente est intervenue entre les parties et dépose, comme pièce R-1, une proposition conjointe suggérant la suspension des permis de bar et de la licence d’exploitant de site d’appareils de loterie vidéo de la titulaire pour une période de 75 jours.
[8] Dans cette proposition, la titulaire admet la véracité de l’ensemble des faits allégués dans l’avis de convocation.
[9] De plus, un engagement volontaire signé par le représentant de la titulaire, M. Jimmy Pedro, dûment autorisé à signer ledit document par résolution du conseil d’administration, est déposé comme pièce T-1.
Témoignage de M. Jimmy Pedro
[10] M. Pedro déclare sous serment qu’il a signé la proposition conjointe (pièce R-1) et qu’il en comprend les termes.
[11] Il s’engage à respecter toutes les clauses incluses dans l’engagement volontaire dont il est signataire (pièce T-1).
[12] Il explique les mesures qu’il entend instaurer afin d’éviter toute infraction aux lois et règlements régissant ses permis de bar et sa licence d’exploitant de site d’appareils de loterie vidéo.
[13] Il comprend qu’advenant le non-respect d’une ou de plusieurs clauses contenues dans l’engagement volontaire, il pourrait se voir imposer une sanction plus sévère pouvant aller jusqu’à la révocation de ses permis et de sa licence.
LE DROIT
[14] Les dispositions légales qui s'appliquent dans le présent dossier sont les suivantes :
Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques[2] (LIMBA)
103.1. Le titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) ou d'un permis de production artisanale ou de brasseur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) ne peut vendre des boissons alcooliques à un mineur. Il ne peut non plus en vendre à une personne majeure s'il sait que celle-ci en achète pour un mineur.
Un titulaire de permis de restaurant pour servir ne peut servir des boissons alcooliques à un mineur, ni laisser ce dernier en consommer dans son établissement. Il ne peut non plus en servir à une personne majeure s'il sait que celle-ci se les fait servir pour un mineur.
103.2. Un titulaire de permis de brasserie, de taverne ou de bar ne peut admettre un mineur, permettre sa présence, l'employer, lui permettre de présenter un spectacle ou d'y participer, dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement où des boissons alcooliques peuvent être vendues.
Toutefois, le titulaire de l'un de ces permis peut admettre un mineur ou permettre sa présence:
1° sur une terrasse, avant vingt heures, si le mineur est accompagné de son père, de sa mère ou du titulaire de l'autorité parentale;
2° dans une pièce ou sur une terrasse, afin que le mineur puisse uniquement la traverser;
3° dans une pièce ou sur une terrasse dont l'accès est limité à un groupe de personnes à l'occasion d'une réception, si le mineur fait partie de ce groupe.
Loi sur les permis d'alcool[3] (LPA)
24.1. Pour l'exercice de ses fonctions et pouvoirs mettant en cause la tranquillité publique, la Régie peut tenir compte notamment des éléments suivants:
[…]
2° les mesures prises par le requérant ou le titulaire du permis et l'efficacité de celles-ci afin d'empêcher dans l'établissement:
a) la possession, la consommation, la vente, l'échange ou le don, de quelque manière, d'une drogue, d'un stupéfiant ou de toute autre substance qui peut être assimilée à une drogue ou à un stupéfiant;
[…]
d) les actes de violence, y compris le vol ou le méfait, de nature à troubler la paix des clients ou des citoyens du voisinage;
[…]
f) toute contravention à la présente loi ou à ses règlements ou à la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1);
[…]
3° le lieu où est situé l'établissement notamment s'il s'agit d'un secteur résidentiel, commercial, industriel ou touristique.
41. La Régie doit refuser de délivrer [ou peut suspendre ou révoquer - article 86 de cette loi] un permis si elle juge que:
[…]
1.1° le demandeur [et dans le cas d'une société ou d'une corporation, chacun des associés ou chacun des administrateurs et des actionnaires détenant dix pour cent ou plus des actions comportant plein droit de vote de la corporation - articles 86 et 38 de cette loi] est incapable d'établir sa capacité d'exercer avec compétence et intégrité les activités pour lesquelles il sollicite le permis, compte tenu de son comportement antérieur dans l'exercice d'une activité visée par la présente loi;
[…]
75. Un titulaire d'un permis ne doit pas l'exploiter de manière à nuire à la tranquillité publique.
78. Un permis ne peut être exploité par une personne autre que son titulaire.
86. La Régie peut révoquer ou suspendre un permis si:
[…]
2° le titulaire du permis ou, si celui-ci est une société ou une personne morale visée par l'article 38, une personne mentionnée à cet article ne satisfait plus aux conditions exigées par l'article 36, les paragraphes 1° à 3 ° du premier alinéa de l'article 39 ou les paragraphes 1.1° à 2° du premier alinéa de l'article 41;
[…]
8° le titulaire du permis contrevient à une disposition des articles 70 à 72, 73, 74.1, 75, du deuxième alinéa de l'article 76, des articles 78, 82 ou 84.1 ou refuse ou néglige de se conformer à une demande de la Régie visée à l'article 110;
[…]
La Régie doit révoquer ou suspendre un permis si:
[…]
2° l'exploitation du permis porte atteinte à la sécurité publique;
[…]
86.2. La Régie peut, lorsqu'elle suspend ou révoque un permis, décider qu'aucun permis ne pourra être délivré dans l'établissement où ce permis était exploité, tant que durera la suspension ou avant l'expiration d'un délai de six mois de la date de la révocation.
89. La Régie peut, si elle a un motif raisonnable de croire qu'un titulaire de permis enfreint une loi ou un règlement visé dans le paragraphe 9° du premier alinéa de l'article 86, accepter de ce titulaire un engagement volontaire de respecter cette loi ou ce règlement.
ANALYSE
[15] Les faits allégués dans l’avis de convocation et admis par la titulaire s’échelonnent du mois d’octobre 2007 au mois de juillet 2013 et concernent :
● la violence;
● la surconsommation;
● la vente à une personne en état d'ébriété;
● des méfaits;
● le trafic de drogue;
● les mineurs.
[16] CONSIDÉRANT l’admission de la titulaire de la véracité de l’ensemble des faits reprochés dans l’avis de convocation;
[17] CONSIDÉRANT la proposition conjointe déposée;
[18] CONSIDÉRANT l’engagement volontaire signé par le représentant de la titulaire;
[19] CONSIDÉRANT que la titulaire s’engage à respecter les clauses contenues dans l’engagement volontaire;
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PAR CES MOTIFS, |
PREND ACTE de l’engagement volontaire souscrit par la titulaire, lequel document est annexé à la présente décision pour en faire partie intégrante et l’enjoint de s’y conformer;
ENTÉRINE la proposition conjointe déposée au dossier et annexe ce document à la présente décision pour en faire partie intégrante;
SUSPEND pour une période de 75 jours, les permis de bar nos 353045 et 9689134 ainsi que la licence d’exploitant de site d’appareils de loterie vidéo no 39347 dont Les Entreprises Paul Gauthier (Val d’Or) inc. est titulaire, et ce, à compter de la mise sous scellés des boissons;
ORDONNE la mise sous scellés des boissons alcooliques se trouvant sur les lieux par un inspecteur de la Régie ou par le corps de police dûment mandaté à cette fin pour la période de la suspension ci-dessus mentionnée.
ORDONNE pendant la période de suspension, qu’aucun permis ne soit délivré dans l’établissement, conformément aux dispositions de l’article 86.2 de la LPA;
PREND ACTE de l’engagement de la titulaire de ne pas admettre de clients dans une pièce visée par ses permis suspendus pour la période de suspension ci-dessus.
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Régisseur |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.