COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, LE 13 DÉCEMBRE 1996
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE:JEAN-MARC DUBOIS
DE QUÉBEC
RÉGION: QUÉBEC
DOSSIERS:
64400-03-9411
75534-03-9512
77785-03-9603
DOSSIER CSST:
006230833 AUDITION TENUE LE: 9 DÉCEMBRE 1996
DOSSIERS BRP:
6194 4569
6202 5350
6152 9238
6212 6992
À: QUÉBEC
___________________________________________________
REQUÊTE EN RÉVISION POUR CAUSE EN VERTU DE L'ARTICLE
406
DE
LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES
MALADIES PROFESSIONNELLES
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
3, Place Laval 2e étage
Laval (Québec)
H7N 1A2
PARTIE APPELANTE
et
RENÉ DE REPENTIGNY
3099, boul. Fossambault
Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier (Québec)
G0A 3M0
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 30 août 1996, M. René De Repentigny, le requérant, dépose à la
Commission d'appel en matière de lésions professionnelles (la
Commission d'appel) une requête en révision pour cause d'une
décision que celle-ci a rendue le 4 juillet 1996 après avoir tenu
une audition le 19 juin 1996.
Par cette décision, la Commission d'appel infirme la décision
rendue par le Bureau de révision les 3 novembre 1994, 9 novembre
1995 et 20 février 1996 et déclare que le travailleur ne fut pas
victime de lésions professionnelles les 29 mai 1993, 30 mars
1995, 20 juillet et 1er décembre 1995.
OBJET DE LA REQUÊTE
Le requérant demande à la Commission d'appel d'annuler la
décision qu'elle a rendue le 4 juillet 1996 au motif qu'elle a
commis des erreurs de droit manifestes en remettant en cause la
reconnaissance juridique de la relation entre le diagnostic et
l'événement initial et en ne demeurant pas liée par l'opinion du
médecin en ayant charge lorsque celui-ci reconnaît qu'il y a une
relation entre le pourcentage du déficit anatomo-physiologique et
l'événement initial.
LES FAITS
Dans sa décision du 4 juillet 1996, la Commission d'appel a
résumé en treize pages la preuve déposée devant elle, y compris
les témoignages entendus.
Pour les fins de la présente requête, il y a lieu de souligner
les éléments suivants :
«En 1990, le travailleur occupe un emploi d'agent de
corrections chez l'employeur, Service correctionnel du
Canada.
Le 27 septembre 1990, il est victime d'un accident que
le travailleur décrit comme suit dans sa réclamation à
la Commission de la santé et de la sécurité au travail
(la Commission) :
«En inspectant une boîte de camion, le pied
droit a passé au travers une boîte de carton
et j'ai chuté et mon genou gauche s'est
tordu.»
Les médecins ayant charge du travailleur posent un
diagnostic d'entorse du genou gauche laquelle est
déclarée consolidée le 15 novembre 1990 sans atteinte
permanente à l'intégrité physique ou psychique du
travailleur ni limitations fonctionnelles.
Le 4 février 1991, le travailleur doit, de nouveau,
cesser son travail en raison d'un blocage du genou
gauche.
La Commission de la santé et de la sécurité au travail
(la Commission) accepte d'indemniser le travailleur.
Le 29 avril 1991, le travailleur subit une arthroscopie
du genou gauche avec une résection de la plica. Le
protocole opératoire mentionne que l'inspection de
l'intérieur de l'articulation montre des surfaces
articulaires au niveau de la rotule et des condyles
fémoraux tout à fait normaux. Les ménisques internes
et externes sont bien visualisés et normaux.
Le 5 juillet 1991, le médecin ayant charge du
travailleur rédige une attestation médicale en regard
d'un diagnostic de plica synoviale du genou gauche
consolidée le 17 juillet 1991 sans séquelle.
Un nouvel arrêt de travail survient du 20 février 1992
au 3 mars 1992. Il est alors question de
chondromalacie post traumatique et la Commission
indemnise le travailleur.
Le 26 mars 1992, le travailleur doit de nouveau
s'absenter de son travail.
Le médecin ayant charge du travailleur pose un
diagnostic de chondromalacie du genou gauche.
Le Dr P.O. Nadeau voit le travailleur à la demande de
l'employeur. Il rédige une expertise médicale le 5 mai
1992. Le compte rendu de son examen objectif fait état
de crépitation au niveau des deux genoux et d'un angle
Q de 15o pour chacun des genoux. Il conclut son
expertise en parlant de chondromalacie très
symptomatique à gauche et peu symptomatique à droite.
Compte tenu de la bilatéralité de cette pathologie, il
retient l'existence d'une condition personnelle.
Le 11 mai 1992, la Commission accepte comme attribuable
à une lésion professionnelle l'arrêt de travail du 26
mars 1992.
Le 25 mai 1992, le travailleur se soumet à une nouvelle
arthroscopie du genou gauche. Il y a alors rasage au
niveau de la rotule.
Le 18 juin 1992, le médecin ayant charge du travailleur
fixe au 29 juin 1992 la date de consolidation de la
lésion du travailleur avec atteinte permanente à
l'intégrité physique ou psychique du travailleur et
limitations fonctionnelles.
Le 9 septembre 1992, le Dr R. Cloutier procède à
l'évaluation des séquelles de la lésion professionnelle
du travailleur. Son évaluation est faite en fonction
d'un diagnostic de chondromalacie du genou gauche. Sa
conclusion est la suivante:
«CONCLUSION:
Ce travailleur de 33 ans a subi un accident
en septembre 1990 et s'est infligé un
traumatisme au niveau du genou gauche. Une
première arthroscopie s'est avérée normale en
avril 1991. Une deuxième arthroscopie a été
faite en mai 1992 et on a noté une
chondromalacie de la rotule. Un rasage a été
fait. Il se peut que, lors de l'arthroscopie
de avril 1991, la chondromalacie était
présente de grade I et donc difficile à
évaluer. Elle a probablement évolué et elle
est devenue un grade II que nous avons
visualisé à la deuxième arthroscopie.»
Le Dr Cloutier parle d'un déficit anatomo-physiologique
de l'ordre de 2 % pour une condition de syndrome
fémoro-patellaire.
Le 26 octobre 1992, la Commission rend une décision
entérinant les conclusions du Dr Cloutier.
Le 26 juillet 1993, le travailleur produit une autre
réclamation à la Commission alléguant avoir été victime
d'une rechute, récidive ou aggravation le 29 mai 1993.
Le Dr B. Fallu parle de chondromalacie avec synovite
secondaire. Selon ce médecin, le lien de causalité
avec l'accident de travail est à déterminer.
Le 7 octobre 1993, la Commission rend une décision
niant que le travailleur ait été victime d'une lésion
professionnelle le 29 mai 1993. Le travailleur en
demande la révision.
Le 3 novembre 1994, le bureau de révision rend une
décision donnant gain de cause au travailleur et
l'employeur s'est prévalu de son droit d'appel.
En raison de recrudescence de douleur au genou gauche,
le travailleur quitte une autre fois son travail le 30
mars 1995. Il est alors question de chondromalacie du
genou gauche, d'épanchement articulaire, de craquements
et de douleur à la palpation.
Le 26 avril 1995, la Commission accepte cette dernière
réclamation du travailleur et l'employeur en demande la
révision.
Le médecin ayant charge du travailleur retient le 3 mai
1995 comme date de consolidation sans atteinte
permanente à l'intégrité physique ou psychique du
travailleur ni limitations fonctionnelles.
Le 28 avril 1995, le Dr P.O. Nadeau rédige une seconde
expertise médicale. Lors de son examen, il note un
valgus des jambes à 5o de façon bilatérale. Il conclut
à chondromalacie bilatérale avec douleur uniquement
subjective.
Le travailleur présente une autre réclamation à la
Commission en raison d'un arrêt de travail survenu le
20 juillet 1995.
Lors de ce dernier épisode, le médecin ayant charge du
travailleur fait état d'entorse et d'épanchement du
membre inférieur gauche avec consolidation le 15 août
1995.
Le 3 août 1995, la Commission refuse la réclamation du
travailleur en ce qui concerne l'événement du 20
juillet 1995 et ce dernier en demande la révision.
Le 9 novembre 1995, le bureau de révision rend une
décision par laquelle elle reconnaît le travailleur
victime de lésion professionnelle les 30 mars 1995 et
20 juillet 1995. L'employeur en a appelé devant la
Commission d'appel de cette décision.
Le 1er décembre 1995, le travailleur allègue une autre
rechute, récidive ou aggravation alors que son médecin
ayant charge parle de détérioration objective du genou
gauche à cause d'une condition de chondromalacie.
Le 21 décembre 1995, la Commission reconnaît comme
lésion professionnelle cette condition du travailleur
et l'employeur en a demandé la révision.
Le 20 février 1996, le bureau de révision confirme la
décision de la Commission du 21 décembre 1995.
Lors de son témoignage devant la Commission d'appel, le
travailleur fut appelé à décrire les circonstances
entourant l'événement de septembre 1990.
Il mentionne avoir fait une chute d'environ 10 pieds
alors qu'il s'est pris la jambe gauche dans une boîte
de carton au moment où il faisait une fouille sur un
véhicule.
Le travailleur parle d'abord de torsion du genou gauche
avec coup direct sur la rotule au moment de sa chute
pour ensuite identifier le côté externe du genou comme
site d'impact au moment de sa chute.
Il affirme avoir identifié la rotule du genou gauche
comme site douloureux lors de ses nombreuses
consultations médicales et il n'explique pas qu'aucun
médecin n'ait noté cette douleur
Le travailleur identifie toutes ses douleurs
ultérieures à ce fait accidentel comme étant similaires
à celles l'ayant incommodé à la suite de l'événement de
septembre 1990.
Il affirme que, depuis ce fait accidentel, ses douleurs
au genou persistent continuellement sans, cependant, le
rendre toujours inapte à exercer son travail habituel.
Un arrêt de travail n'est nécessaire, selon le
travailleur, qu'en moment de phases douloureuses
aiguës.
Le Dr P.O. Nadeau fut également appelé à témoigner à la
demande l'employeur.
Il mentionne que son examen de mai 1992 ne laisse aucun
doute quant à l'existence de chondromalacie bilatérale,
la preuve en étant des crépitations constatées aux deux
genoux.
La lecture du protocole opératoire d'avril 1991 ne
laisse présumer aucune atteinte de la rotule qui aurait
pu être secondaire au fait accidentel de septembre
1990.
Le Dr Nadeau écarte le fait accidentel de septembre
1990 comme étant à l'origine de la chondromalacie du
travailleur diagnostiquée en février 1992.
Cette opinion repose sur le fait que seul un
traumatisme direct au niveau de la rotule aurait pu
causer une telle chondromalacie.
Le fait que la chondromalacie du travailleur soit
bilatérale jointe à son examen clinique qui démontre un
angle Q de 15o alors que la normalité pour un homme est
de 5 à 10 degrés lui permettent d'affirmer que la
chondromalacie dont est victime le travailleur est
d'origine personnelle et susceptible de se manifester
de façon spontanée.»
Dans les motifs de la décision du 4 juillet 1996, il y a lieu de
citer les extraits suivants :
La Commission d'appel doit déterminer si le travailleur
fut victime de lésions professionnelles les 29 mai
1993, 30 mars 1995, 20 août 1995 et 1er décembre 1995.
Le travailleur n'ayant été à ces dates victime d'aucun
nouveau fait accidentel, il s'ensuit que la Commission
d'appel ne peut conclure à lésion professionnelle que
sous l'angle d'une rechute, récidive ou aggravation de
la lésion subie en septembre 1990 et ce, conformant à
l'article
2
de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) qui
définit la notion de lésion professionnelle comme suit:
2. (...)
«lésion professionnelle»: une blessure ou
une maladie qui survient par le fait ou à
l'occasion d'un accident du travail, ou une
maladie professionnelle, y compris la
récidive, la rechute ou l'aggravation.
Le diagnostic de chaque arrêt de travail depuis mai
1993 en est un de chondromalacie.
Le diagnostic de la lésion professionnelle dont fut
victime le travailleur en septembre 1990 en étant un
d'entorse du genou gauche, il incombe à la Commission
d'appel de se prononcer sur une relation entre ces deux
diagnostics.
Or, le Dr Nadeau est on ne peut plus affirmatif
lorsqu'il déclare que seul un traumatisme direct au
niveau de la rotule pourrait être la cause de la
chondromalacie du travailleur.
Le travailleur a bien tenté de convaincre la Commission
d'appel d'un traumatisme direct au niveau du genou
gauche mais la Commission d'appel n'accorde aucune
crédibilité à cette affirmation.
La Commission d'appel constate qu'aucun médecin
consulté par le travailleur ne note des douleurs au
niveau de la rotule et que la description de
l'événement de septembre 1990 telle que relatée par le
travailleur à l'époque comtemporaine à cet événement ne
fait référence qu'à une torsion du genou gauche sans
identification de traumatisme direct au niveau de la
rotule.
Qui plus est, la Commission d'appel remarque qu'en mai
1993, le Dr Fallu, médecin ayant charge du travailleur
est sceptique quant à la relation entre la pathologie
du travailleur et l'événement de septembre 1990 car il
spécifie sur ses attestations médicales qu'un tel lien
de causalité reste à déterminer.
La Commission d'appel accorde une valeur prépondérante
à l'opinion du Dr Nadeau lequel attribue la
chondromalacie du travailleur présente aux deux genoux
à une condition personnelle laquelle est objectivée par
son examen objectif faisant état d'un angle Q de 15o,
ce qui est une anomalie susceptible d'engendrer de la
chondromalacie de façon spontanée.
Par ailleurs, la Commission d'appel ne s'explique pas
les allégations de douleur du travailleur qui auraient
persisté depuis le fait accidentel de septembre 1990
puisque l'entorse alors subie fut déclarée consolidée,
le 15 novembre 1990, sans atteinte permanente à
l'intégrité physique ou psychique du travailleur ni
limitation fonctionnelle.
Pour la Commission d'appel, il est ainsi plus que
probable que le travailleur ait développé une condition
personnelle de chondromalacie à une date indéterminée
entre le 15 novembre 1990 et le 20 février 1992 sans
qu'aucune relation n'ait été démontrée entre l'entorse
du genou gauche subie en septembre 1990 et la
chondromalacie diagnostiquée en février 1992.
Que la Commission ait accepté attribuable à une lésion
professionnelle l'arrêt de travail de février 1992 en
regard d'un diagnostic de chondromalacie n'a aucun
impact sur le sort des appels dont est saisie la
Commission d'appel car cette décision de la Commission
ne vaut que pour la période visée lors de l'arrêt de
travail de février 1992 et cette décision ne saurait
constituer un droit acquis pour toute réclamation
ultérieure impliquant un diagnostic de chondromalacie.»
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider s'il y a lieu de procéder,
conformément à l'article
406
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) à
la révision de la décision qu'elle a rendue le 25 février 1994.
Cet article se lit comme suit :
406. La Commission d'appel peut, pour cause, réviser ou
révoquer une décision, un ordre ou une ordonnance
qu'elle a rendu.
Cet article doit être interprété en relation avec l'article 405
qui édicte le caractère final et sans appel des décisions de la
Commission d'appel :
405.Toute décision de la Commission d'appel doit être
écrite, motivée, signée et notifiée aux parties et à la
Commission.
Cette décision est finale et sans appel et toute
personne visée doit s'y conformer sans délai.
La jurisprudence fortement majoritaire déjà établie par la
Commission d'appel et confirmée par les Tribunaux d'instance
supérieure établie clairement qu'il y a lieu de procéder à la
révision d'une de ses décisions uniquement si celle-ci comporte
une erreur manifeste ou flagrante de droit ou de faits et que
cette erreur soit déterminante. Se pose alors le problème de
cerner cette notion de manifeste ou flagrante et la Commission
d'appel a, dans ce contexte, décidé que le choix entre plusieurs
résultats possibles, le conflit jurisprudentiel et l'erreur non
déterminante ne justifient pas la révision d'une décision.
Interpréter autrement l'article 406 de la loi viderait de son
sens l'article 405 qui édicte le caractère final et sans appel
des décisions de la Commission d'appel.
La Commission d'appel a, de plus, clairement établi que la
révision n'est pas un appel déguisé pour permettre une nouvelle
appréciation des faits et du droit, une bonification de la
preuve, ou encore une révision à la lumière d'une jurisprudence
postérieure à la décision.
Les causes de révision reconnues par la jurisprudence
comprennent, notamment, le manquement aux règles de justice
naturelle, l'obtention d'une preuve impossible à obtenir lors de
l'audience, l'omission de se prononcer sur un point en litige,
l'absence de caractère exécutoire et de motivation d'une
décision.
Dans la présente affaire, le requérant prétend que la Commission
d'appel, en remettant en question la relation entre la
chondromalacie et l événement initial et en ne se sentant pas
liée par l opinion de son médecin qui reconnaît la relation entre
le déficit anatomo-physiologique, a commis des erreurs de droit
déterminantes qui ont un impact direct sur l issu du litige
puisqu elle n a pas tenu compte de la barrière juridique que
constitue la reconnaissance légale d une relation entre le
diagnostic de chondromalacie et l événement initial.
Après analyse des arguments invoqués et étude des motifs de la
décision dont il est demandé révision, la Commission d'appel ne
peut conclure à l'erreur manifeste ou flagrante de droit ou de
faits.
En effet, la question soulevée par le requérant concerne
l absence de lésions professionnelles les 29 mai 1993, 30 mars
1995 et 1er décembre 1995 en raison de récidives, rechutes ou
aggravations, sur la base d'un diagnostic de chondromalacie en
regard d un événement initial survenu le 27 septembre 1990.
Contrairement aux prétentions du requérant, la Commission d appel
ne croit pas que dans sa décision du 4 juillet 1996, elle ait
remis en question la reconnaissance juridique d une relation
entre le diagnostic de chondromalacie et le même événement
initial qui concernait d autres réclamations du travailleur, ni
qu elle avait à se sentir liée par l opinion du médecin traitant
parce que celui-ci avait évalué un déficit anatomo-physiologique
en regard du diagnostic de chondromalacie.
D ailleurs, la Commission d appel a bien pris soin de préciser
dans sa décision que ces reconnaissances antérieures de la
Commission n avaient aucun impact sur le sort des appels dont
elle était saisie.
De plus, en aucun temps, le requérant n'a été en mesure de
démontrer que la Commission d'appel avait omis soit de négliger
ou d'ignorer un élément de preuve qui lui a été soumis.
Or, une analyse sérieuse des faits rapportés et des motifs
invoqués par la Commission d'appel dans sa décision permet de
constater qu'ils ne constituent pas, selon l'interprétation de la
Commission d'appel, une cause donnant ouverture à
reconsidération.
Dans les circonstances, la Commission d'appel est d'avis que le
requérant ne lui a pas fait valoir de cause, parmi toutes celles
déjà clairement établies par la jurisprudence, pouvant permettre
de justifier une révision de sa décision du 4 juillet 1996.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE la requête en révision pour cause produite par le
requérant, M. René de Repentigny, le 30 août 1996.
___________________________
JEAN-MARC DUBOIS
Commissaire
MAILHOT & DRAPEAU
Me Murielle Drapeau
6780 1ère avenue, bureau 107
Charlesbourg (Québec)
G1H 2W8
Représentante de la partie requérante
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
M. Serge Doyon
3, Place Laval 2è étage
Laval (Québec)
G1H 2W8
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.